Veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de mes salutations les plus distinguées.

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2 Le 11 mai 2007 Honorable Eugene McGinley, c.r., président Assemblée législative du Nouveau-Brunswick Édifice de l Assemblée législative C.P Fredericton, N.-B. E3B 5H1 Monsieur le Président, Conformément au paragraphe 10 (1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d assurances, j ai le plaisir de vous soumettre le rapport du défenseur du consommateur relativement aux activités du bureau pour l année civile De plus, vous y trouverez un relevé du montant total mis à la charge des assureurs pour l année financière se terminant le 31 mars 2006, en application de l article 11, ainsi que le montant payé par chacun d eux. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l expression de mes salutations les plus distinguées. Ronald Godin Défenseur du consommateur en matière d assurances du Nouveau-Brunswick 270, av. Douglas Ave, Pièce/Suite 406 Bathurst, N.B. E2A 1M9 (506) (506) télécopieur/facsimile nb@cai-dma.ca

3 TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION MANDAT DU DÉFENSEUR BUREAU DU DÉFENSEUR ACTIVITÉS DU BUREAU DU DÉFENSEUR PRÉSENTATIONS PAR LE DÉFENSEUR PARTICIPATION À LA TÉLÉVISION ROGERS SÉANCES PORTES OUVERTES RENCONTRES DÉPÔT DU PREMIER RAPPORT ANNUEL INTERVENTIONS AUPRÈS DE LA COMMISSION DES ASSURANCES DU NOUVEAU-BRUNSWICK DÉPLIANTS ET AFFICHES CAMPAGNES PUBLICITAIRES SITE INTERNET ENTENTE : GOUVERNEMENT-COMPAGNIES D ASSURANCE RÉDUCTION DES PRIMES ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION SELON LE SEXE ABOLITION DES TERRITOIRES EXISTANTS AUTRES MESURES COMMENTAIRES DOSSIERS TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR NOMBRE DE DOSSIERS OBJET DE LA DEMANDE RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR TYPES D ASSURANCES ORIGINE DES DEMANDES RÉPARTITION DES DOSSIERS PAR COMTÉS COMPARAISONS AVEC RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU SITUATIONS PROBLÈMATIQUES ET RECOMMENDATIONS ASSURANCE AUTOMOBILE Déchéance de couverture Rabais pour nouveaux conducteurs Financement et dossier d assurance Avenant #28A COURTIERS ET AGENTS ASSURANCE HABITATION ASSURANCE PRÊTS CONCLUSION ANNEXE A : EXEMPLAIRE DU DÉPLIANT GÉNÉRAL ANNEXE B : EXEMPLAIRE DU DÉPLIANT POUR NOUVEAUX CONDUCTEURS ANNEXE C : EXEMPLAIRE DE L AFFICHE ANNEXE D : RELEVÉ DES COTISATIONS... 40

4 1. INTRODUCTION Le paragraphe 10 (1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d assurances stipule ce qui suit : 10 (1) Le défenseur doit faire rapport annuellement à l Assemblée législative sur ce qui suit : a) les activités du bureau du défenseur pour l année précédente; b) le montant total mis à la charge des assureurs titulaires d une licence pour l année précédente, en application de l article 11, ainsi que le montant payé par chacun d eux. Le défenseur du consommateur est en poste depuis le 1 er janvier Le premier rapport annuel a été déposé le 25 octobre Le moment est donc venu de vous présenter le deuxième rapport annuel du défenseur du consommateur en matière d assurances du Nouveau-Brunswick. La première année a été consacrée en grande partie à la mise sur pied du bureau du défenseur du consommateur, à l embauche et au perfectionnement des employés, à l apprentissage de la terminologie, aux modalités de fonctionnement du marché des assurances au Nouveau- Brunswick ainsi qu à la prestation des services. La première année a été davantage une année d observation, de prise de contact et d accumulation d information provenant du monde des assurances de même que de la part des consommateurs. 2

5 La deuxième année nous a permis de poursuivre et de parfaire le développement de nos compétences en matière d assurances tout en respectant la continuité de notre mandat auprès du consommateur et de l Assemblée législative. L année 2006 nous a permis de passer à d autres aspects du mandat de notre bureau. Je pense, entre autres, à l éducation populaire en matière d assurance, la sensibilisation auprès des jeunes et la mise en fonction d un site web sur internet pour faire la promotion de nos services, l éducation du public ainsi que la défense des intérêts du consommateur. Nous possédons maintenant une meilleure perception du domaine des assurances au Nouveau-Brunswick et nous sommes donc en mesure de procéder à une analyse plus exhaustive de la situation. Cette analyse nous permet donc d émettre davantage de recommandations pertinentes, cette année, pour le bénéfice et le mieux-être des consommateurs. 3

6 2. MANDAT DU DÉFENSEUR La Loi sur le défenseur du consommateur en matière d assurances, chapitre C des Lois du Nouveau-Brunswick a été sanctionnée le 30 juin 2004 à la suite de la recommandation de l Assemblée législative. Le défenseur du consommateur en matière d assurances a été nommé le 21 décembre 2004, pour un mandat de 10 ans, débutant le 1 er janvier Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur le défenseur du consommateur en matière d assurances stipule que les fonctions du défenseur sont les suivantes : 7 (1) Le défenseur doit : a) passer en revue les lignes directrices et les pratiques de souscriptions des assureurs, des courtiers et des agents et faire rapport de toute pratique interdite de souscription au surintendant; b) procéder à des enquêtes sur les assureurs, courtiers et agents concernant ce qui suit : (i) (ii) les primes facturées pour les contrats d assurances; la disponibilité des contrats d assurances; c) répondre aux demandes de renseignements concernant les assurances; d) élaborer et diriger des programmes d éducation concernant les assurances afin d informer les consommateurs; e) accomplir toute autre tâche ou enquête concernant les assurances ou l industrie des assurances qui lui est prescrite par l assemblée législative. 4

7 Le paragraphe 7 (2) prévoit que le défenseur peut comparaître devant la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick, établie en vertu de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs( ). Le paragraphe 7 (3) prévoit que le défenseur peut comparaître devant la Commission des entreprises de service public dans le cadre d audiences tenues en application de la Loi sur les assurances, dans le but de représenter les intérêts des consommateurs( ). 5

8 3. BUREAU DU DÉFENSEUR Les opérations du bureau du défenseur du consommateur ont débuté officiellement le 7 mars Le bureau comprend quatre employés permanents. Outre le défenseur du consommateur, les autres employés sont: Pauline Lafortune : adjointe administrative Sandra Godin : défenseur adjointe Brian Teed : défenseur adjoint Les trois adjoints sont toutes des personnes possédant une expérience de travail dans l industrie des assurances. Les deux défenseurs adjoints avaient respectivement quinze ans et trente ans d expérience dans le domaine des assurances, à titre d experts en sinistres, au moment de se joindre au bureau du défenseur du consommateur. Le bureau même est situé au 270 de l avenue Douglas, Pièce 406, de la Place Keystone à Bathurst. Par rapport à 2005, l année 2006 constitue la première année complète de fonctionnement du bureau du défenseur de consommateur. 6

9 4. ACTIVITÉS DU BUREAU DU DÉFENSEUR 4.1 Présentations par le défenseur Le défenseur du consommateur a donné des présentations concernant le bureau du défenseur du consommateur ainsi que sur la situation de l assurance au Nouveau- Brunswick devant les clubs, groupes et associations suivantes : - Le Club Richelieu de Grand-Sault Grand-Sault 30 janvier Cours de préparation au Barreau Fredericton 7 février Le Club Rotary de Bathurst Bathurst 20 février Collision Associates Fredericton 18 avril Canadian Claims Insurance Managers Association NB Chapter Moncton 10 mai YMCA Saint John 27 juin Association Acadienne et Francophone des Ainées et Ainés du Nouveau- Brunswick Assemblée Générale Annuelle Petit-Rocher 21 octobre Université du 3 e âge Beresford 20 novembre

10 4.2 Participation à la télévision Rogers Le défenseur du consommateur a participé à deux occasions à titre d invité de l émission «Franc Parler» à la télévision Rogers à Moncton aux dates suivantes : Franc Parler Moncton 4 avril 2006 Franc Parler Moncton 14 novembre 2006 Il y a eu non seulement une période de questions par l animatrice de l émission mais aussi une période de ligne ouverte où les téléspectateurs et téléspectatrices ont pu appeler en directe pour émettre leurs commentaires et poser leurs questions. 4.3 Séances portes ouvertes La Commission des assurances du Nouveau-Brunswick en collaboration avec le Bureau du défenseur du consommateur en matière d assurances ont effectué une série de séances portes ouvertes sur l assurance automobile au Nouveau-Brunswick. Les conducteurs et conductrices du Nouveau-Brunswick furent invités à rencontrer des représentants de la Commission des assurances ainsi que le Bureau du défenseur du consommateur. Nous étions sur place pour répondre personnellement aux questions, fournir des renseignements et offrir de l aide par rapport aux situations individuelles. Voici l itinéraire de cette tournée provinciale : 8

11 Moncton : 23 mai 2006 Fredericton : 24 mai 2006 Saint John : 25 mai 2006 Edmundston : 29 mai 2006 Bathurst : 30 mai 2006 Tracadie-Sheila : 31 mai 2006 Miramichi : 1 juin 2006 La tournée fut un succès et elle a permis au Bureau du défenseur de rencontrer des centaines de consommateurs dans leurs milieux respectifs. 4.4 Rencontres Le défenseur du consommateur a effectué plusieurs rencontres dont le but était de se familiariser avec l industrie de l assurance ainsi qu avec les divers intervenants œuvrant dans le domaine. Ces rencontres avaient aussi comme but d augmenter la visibilité de même que la crédibilité du défenseur et de son bureau à une plus grande échelle. Parmi ces nombreuses rencontres, nous vous soulignons les suivantes: 9

12 - Rencontre «Auto Insurance and the Consumer» Halifax : 20 avril (am) 2006 Participants: - Représentante de la «Nova Scotia Insurance Review Board» - Représentante du gouvernement de la Nouvelle-Écosse - Surintendant des assurances de la Nouvelle Écosse - Surintendant des assurances du Nouveau-Brunswick - Défenseur du consommateur de l Alberta - Défenseur du consommateur de la Nouvelle-Écosse - Défenseur du consommateur du Nouveau-Brunswick - Rencontre «Auto Insurance Consumer Advocates of Canada» Halifax : 20 avril (pm) 2006 Participants : - Ronald Godin : Défenseur du Nouveau-Brunswick - George Jordan : Défenseur de la Nouvelle-Écosse - Merle Taylor : Défenseur de l Alberta - Rencontre avec le Bureau d assurance du Canada Moncton : 26 juin 2006 Rencontre avec des représentants du bureau de l Atlantique du Bureau d assurance du Canada pour discuter de divers sujets reliés a l assurance automobile au Nouveau- Brunswick. 10

13 - Rencontre des trois paliers du Nouveau-Brunswick Fredericton : 12 octobre 2006 Rencontre des représentants des trois bureaux suivants : - Commission des assurances du Nouveau-Brunswick - Bureau du Surintendant Ministère de la Justice - Bureau du défenseur du consommateur Rencontre d une journée pour discuter de diverses préoccupations relativement à l industrie de l assurance au Nouveau-Brunswick. - Rencontre des défenseurs du Canada Toronto : 29 octobre 2006 Participants : - Merle Taylor, Défenseur de l Alberta - George Jordon, Défenseur de la Nouvelle Écosse - Ronald Godin, Défenseur du Nouveau-Brunswick - Rencontre avec le Bureau d assurance du Canada Toronto : 30 octobre (am) 2006 Rencontre avec le Président et Directeur-général du bureau national du Bureau d assurance du Canada. - Rencontre avec la Facility Association Toronto : 30 octobre (pm) 2006 Rencontre avec le Président et Directeur-général ainsi que d autres représentants de la Facility Association du Canada 11

14 4.5 Dépôt du premier rapport annuel Fredericton : 25 octobre 2006 Dépôt du premier rapport annuel pour l année 2005 auprès de la Greffière de l Assemblée législative, suivi d une conférence de presse pour expliquer les grandes lignes du rapport et répondre aux questions des divers média de la province. Nous avons distribué tout près de 500 copies de ce rapport. Il est à noter qu il est aussi disponible sur notre site web. 4.6 Interventions auprès de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick Le défenseur du consommateur a eu à intervenir à deux occasions auprès de la Commission des assurances en 2006 pour alerter celle-ci relativement à deux situations qui risquaient de poser de sérieux problèmes aux consommateurs dans deux secteurs spécifiques de l assurance automobile au Nouveau-Brunswick. La première, au mois d avril 2006, concernait les primes de la Facility Association (FA) pour l indemnisation directe pour les véhicules commerciaux. La deuxième, au mois de juillet 2006, concernait les tarifs exigés par la Facility Association (FA) pour l indemnisation directe pour les motocyclettes, véhicules d hiver et les véhicules tout-terrain. Dans les deux cas, la Commission a réagi de façon rapide et efficace en réglant par ordonnances deux situations problématiques pour les consommateurs. En plus de surveiller les demandes de tarifs proposés par les compagnies d assurance automobile, le défenseur a eu à comparaître personnellement devant la Commission lors d une audience publique pour réviser les tarifs d assurance automobile 2007 pour les 12

15 véhicules de tourisme tels que gérés par la Facility Association (FA) dans la province du Nouveau-Brunswick. Audience publique : Saint John Date : 12 décembre Dépliants et Affiches Le bureau du défenseur a produit et distribué deux nouveaux dépliants ainsi qu une affiche publicitaire pour le bénéfice des consommateurs en Nous avons effectué les distributions suivantes : copies du dépliant général (Annexe A) copies du dépliant pour les nouveaux conducteurs (Annexe B) copies de l affiche (Annexe C) 4.8 Campagnes publicitaires À plusieurs reprises au cours de l année 2006, nous avons procédé à des campagnes publicitaires à travers la province par la voie des journaux, de la radio ainsi que le câblodiffuseur Rogers pour informer les consommateurs à propos de l existence de notre bureau, des services que nous offrons ainsi que les diverses façons de nous joindre. 13

16 4.9 Site Internet Avec l aide d une firme spécialisée en la matière, nous avons préparé et monté un site web au cours de l année 2006, dont le lancement officiel aura lieu en Nous vous énumérons ci-dessous quelques particularités de ce site : - une section pour sondages d opinions - une section pour commentaires libres - une section pour formuler des plaintes - une section pour un forum de discussions - une section pour des vidéos éducationnels Le site web sera utilisé non seulement pour permettre aux consommateurs de nous joindre mais aussi pour informer et éduquer les consommateurs au sujet des assurances de tous types. 14

17 5. ENTENTE : GOUVERNEMENT-COMPAGNIES D ASSURANCE En 2006, le fait saillant dans le domaine de l assurance automobile au Nouveau-Brunswick est sans contredit l entente qui a été conclue entre le gouvernement provincial et les compagnies d assurance automobile concernant les primes, l élimination de la discrimination selon le sexe et l abolition des territoires existants. 5.1 Réduction des primes L entente dévoilée le 4 décembre 2006 est à l effet que les compagnies d assurances opérant au Nouveau-Brunswick baisseront de 13.5% le montant de leur prime moyenne pour les nouvelles polices ou les renouvellements de polices existantes à partir du 1 er mars Élimination de la discrimination selon le sexe Le deuxième élément de l entente stipule que le sexe d une personne ne pourra plus être utilisé comme facteur dans la tarification des primes à compter du 1 er mars Abolition des territoires existants Le troisième élément de l entente prévoit l élimination des territoires actuels pour les fins de la tarification des primes. Un nouveau système sera mis en place pour le 1 er janvier 2008 suite aux recommandations d un groupe de travail composé de représentants du Ministère de la Justice, de la Commission des assurances, du Défenseur du consommateur, de l industrie de l assurance ainsi que d autres intervenants dans le domaine. 15

18 5.4 Autres mesures Le gouvernement s est engagé à rassurer les consommateurs en leur accordant une vigilance et une voix dans le processus annuel d établissement des tarifs, en augmentant les pouvoirs du Défenseur du consommateur et en nommant un intervenant public lors des audiences sur les tarifs. Il s est également engagé à renforcer le système des permis progressifs pour les jeunes conducteurs. 5.5 Commentaires Réduction des primes En ce qui concerne la réduction de 13.5%, il s agit de comprendre que ce n est pas une réduction générale au niveau de toutes les primes de toutes les compagnies d assurance mais bel et bien une réduction de 13.5% de la prime moyenne de chaque compagnie d assurance. Il est donc possible que deux assurés avec la même compagnie d assurance pourraient bénéficier de réductions très différentes l une de l autre. Un d entre eux pourrait voir une réduction de 2%, par exemple, alors que l autre pourrait voir une réduction de 18% ou plus. Il n en demeure pas moins que la prime moyenne de chaque compagnie diminuera de l ordre de 13.5% pour le 1 er mars Élimination de la discrimination selon le sexe Cette mesure devrait représenter une réduction appréciable de la prime des jeunes hommes sans impacts négatifs sur la prime des femmes. Il est évident, selon nous, que les coûts de cette mesure seront sans doute récupérés ailleurs sur d autres tarifs qui n impliquant pas le sexe de la personne dans le processus de tarification. 16

19 Abolition des territoires existants Au lieu de s en remettre tout simplement à des limites géographiques qui existent depuis très longtemps, le processus de révision tiendra compte de la réévaluation des mouvements de la circulation, de la redistribution de la population et de l identification de d autres critères pertinents. Ce nouveau système permettra davantage d évaluer les risques et de tracer de nouvelles limites qui représentent de façon plus juste et équitable la réalité actuelle des conducteurs de cette province. Il est donc évident que le lieu de résidence du consommateur sera encore un facteur dans le processus de la tarification de la prime mais elle se reposera sur un système plus juste, plus précis et plus réaliste. Autres mesures La nomination d un intervenant public lors des audiences sur les tarifs est une mesure qui viendra s ajouter au rôle exercé par le défenseur du consommateur, pour le plus grand bénéfice des consommateurs. En ce qui concerne le désir du gouvernement d augmenter les pouvoirs du défenseur du consommateur, il restera à voir ce que cela comportera de façon réelle et concrète. Le bureau du défenseur est réceptif et favorable à l ajout de tous nouveaux pouvoirs qui renforceraient davantage la protection des consommateurs de la province en matière d assurances. Le renforcement du système des permis progressifs pour les jeunes conducteurs est une réforme qui s impose depuis quelques années et que nous encourageons fortement. 17

20 6. DOSSIERS TRAITÉS PAR LE BUREAU DU DÉFENSEUR Le bureau du défenseur du consommateur a traité un nombre total de 1848 dossiers en Les demandes des consommateurs se rapportaient aux primes (54.6%), à de l information générale (25.4%) ainsi qu à des problèmes au niveau des réclamations suite à un sinistre ou une perte quelconque (19.9%). Les demandes visaient principalement l assurance automobile (81.9%) et en second lieu, l assurance habitation (9.0%). C est surtout le public en tant que consommateurs qui a fait appel à nos services et la plus forte concentration de ces demandes nous est parvenue du comté de Gloucester (31.5%). 6.1 Nombre de dossiers Nous avons traité plusieurs dossiers au cours de l année 2006 et le tableau ci-après démontre que nous avons réussi à répondre aux besoins d information, de consultation ou d intervention dans tous les cas. # (%) Complétés % 18

21 6.2 Objet de la demande Le tableau ci-dessous illustre les principales demandes d information de la part des consommateurs ou de toutes autres personnes reliées au domaine des assurances. # (%) Prime % Information % Réclamation % Autres 2 0.1% 6.3 Répartition des dossiers par types d assurances Le prochain tableau vous présente la répartition des dossiers par types d assurances. Comme vous pouvez le constater, l assurance automobile se classe de loin parmi les dossiers les plus actifs. # (%) Assurance automobile % Assurance habitation % Assurance accident et maladie % Assurance vie % Assurance responsabilité % Assurance commerciale 6 0.3% Assurance marine 2 0.1% Assurance aviation 0 0.0% Assurance crédit 2 0.1% Assurance garantie 3 0.2% Assurance des chaudières 1 0.1% Autres (reliés à l assurance) 4 0.2% Autres (non reliés à l assurance) % 19

22 6.4 Origine des demandes Nous avons reçu des demandes d information de plusieurs catégories de personnes et le tableau suivant témoigne du grand intérêt du public (consommateurs) vis-à-vis notre bureau. # (%) Public % Courtier % Assureur 4 0.2% Agent % Avocat 5 0.2% Expert en sinistre 4 0.2% Gouvernement 4 0.2% Corporation 1 0.1% Institution 0 0.0% Autres 6 0.3% 20

23 6.5 Répartition des dossiers par comtés Nous avons compilé tous les dossiers par comtés et le tableau qui suit nous indique cette répartition. Nous pouvons constater que les besoins des consommateurs varient d un comté à l autre et que le nombre de dossiers traités n est pas toujours proportionnel à l ensemble de la population de ce comté. # (%) Gloucester % Westmorland % St-John % Madawaska % Restigouche % York % Northumberland % Kings % Carleton % Kent % Victoria % Charlotte % Sunbury % Queens % Albert 7 0.4% Autres (hors province) % 21

24 6.6 Comparaisons avec 2005 Nombre de dossiers Complétés 1185 (99.8%) 1848 (100.0%) Actifs 1 (0.1%) 0 (0.0%) Réactivés 1 (0.1%) 0 (0.0%) Objet des demandes Prime 449 (42.0%) 1009 (54.6%) Information 376 (31.7%) 469 (25.4%) Réclamation 289 (24.3%) 368 (19.9%) Autres 23 (2.0%) 2 (0.1%) 22

25 Répartition des dossiers par types d assurances Assurance automobile 962 (81.0%) 1514 (81.9%) Assurance habitation 147 (12.3%) 166 (9.0%) Assurance accident et maladie 31 (2.6%) 87 (4.7%) Assurance vie 24 (2%) 37 (2.0%) Assurance responsabilité 15 (1.3%) 16 (0.9%) Commerciale 0 (0.0%) 6 (0.3%) Assurance marine 2 (0.1%) 2 (0.1%) Assurance aviation 1 (0.1%) 0 (0.0%) Assurance crédit 1 (0.1) 2 (0.1%) Assurance garantie 1 (0.1%) 3 (0.2%) Assurance des chaudières 0 (0.0%) 1 (0.1%) Autres (relié à l assurance) 0 (0.0%) 4 (0.2%) Autres (non reliés à l assurance) 3 (0.3%) 10 (0.5%) Origine des demandes Public 1123 (94.6%) 1788 (96.8%) Courtier 19 (1.6%) 25 (1.4%) Assureur 17 (1.4%) 4 (0.2%) Agent 10 (0.8%) 11 (0.6%) Avocat 7 (0.6%) 5 (0.2%) Expert en sinistre 5 (0.4%) 4 (0.2%) Gouvernement 3 (0.3%) 4 (0.2%) Corporation 2 (0.2%) 1 (0.1%) Institution 1 (0.1%) 0 (0.0%) Autres 0 (0.0%) 6 (0.3%) 23

26 Répartition des dossiers par comtés Gloucester 354 (29.8%) 582 (31.5%) Westmorland 169 (14.2%) 288 (15.6%) York 154 (12.9%) 119 (6.4%) St-John 122 (10.3%) 186 (10.1%) Madawaska 85 (7.2%) 151 (8.2%) Northumberland 64 (5.4%) 97 (5.2%) Restigouche 60 (5.1%) 130 (7.0%) Kings 36 (3.0%) 85 (4.6%) Carleton 34 (2.9%) 52 (2.8%) Kent 29 (2.4%) 35 (1.9%) Victoria 19 (1.6%) 25 (1.4%) Charlotte 15 (1.3%) 23 (1.2%) Queens 9 (0.8%) 11 (0.6%) Sunbury 9 (0.8%) 19 (1.0%) Albert 4 (0.3%) 7 (0.4%) Autres (hors province) 24 (2.0%) 38 (2.1%) 24

27 7. RÉPARTITION DES DÉPENSES DU BUREAU Le paragraphe 11(1) de la Loi du défenseur du consommateur stipule ce qui suit : «Le défenseur doit chaque année, aussitôt que possible après la fin de chaque année financière, en se référant aux Comptes publics et en effectuant toutes enquêtes ou recherches complémentaires jugées nécessaires, déterminer et attester le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l occasion de l application de la présente loi pendant l année financière précédente et le montant des dépenses ainsi déterminé et attesté par le défenseur est définitif pour toutes les fins du présent article.» Le paragraphe 11 (3) stipule ce qui suit : «Le montant total des dépenses engagées par la province du fait ou à l occasion de l application de la présente loi, déterminé et attesté ainsi qu il est dit au paragraphe (1), est réparti entre les assureurs titulaires d une licence ( ).» Le montant total des dépenses a été réparti entre les assureurs, la quote-part de chaque assureur étant proportionnelle à ses recettes nettes au titre de toutes les catégories d assurance par rapport à la masse totale des recettes nettes réalisées à ce titre par l ensemble des assureurs. Le montant total des dépenses engagées pour l année financière se terminant le 31 mars 2006 s élevait a 443,175.83$. Ce montant devait être réparti entre les assureurs par un avis de cotisation émis à l endroit de chaque compagnie, mais en raison d une erreur technique le montant total a été incorrectement déclaré comme étant 433,175.83$ alors qu il aurait du être 443,175.83$. Il en résulte donc un manque de 10,000.00$ qui sera reporté aux dépenses de l an prochain et ajouté au montant total des dépenses pour les fins de la cotisations. 25

28 Vous pourrez constater à l annexe D, la répartition du montant total qui a été soumis aux assureurs titulaires d une licence pour l année précédente, ainsi que le montant payé par chacun d eux. 26

29 8. SITUATIONS PROBLÈMATIQUES ET RECOMMENDATIONS 8.1 Assurance automobile 8.11 Déchéance de couverture Selon les dispositions des lois et règlements actuels, il est permis à un assureur au Nouveau- Brunswick de refuser d assurer une personne qui s est retrouvée en déchéance de couverture, ou non-assurée, pour une période de plus de douze mois. Il en résulte donc que cette personne n aura d autre choix que de s assurer avec la Facility Association (FA) avec des primes de plusieurs milliers de dollars. Il y a une autre pratique néfaste et injustifiée de la part des assureurs qui est permise même si la période de déchéance est de moins de douze mois. En effet, les assureurs pénalisent les personnes par des primes plus élevées de plusieurs centaines de dollars simplement parce qu elles ont une période de déchéance quelconque même si elle est inférieure à douze mois. Ils ne refusent pas d assurer cette personne mais ils exigent par contre une prime beaucoup plus élevée tout simplement en raison de cette interruption momentanée dans le dossier d assurance de la personne. Il faut comprendre que les consommateurs sont pénalisés pour ne pas avoir été assurés alors qu ils n en avaient pas besoin ou qu ils n en avaient pas les moyens. Les périodes de déchéance sont le plus souvent le résultat de facteurs personnels, professionnels, médicaux ou financiers. Il nous apparaît très difficile, voire même impossible, d établir un lien entre la déchéance de couverture et un risque réel accru que cela pourrait comporter pour l assureur, surtout pour une période qui n excède pas douze mois. Nous nous demandons même si la déchéance de 27

30 couverture devrait être considérée, surtout lorsque l assurée à un nombre d année d expérience suffisant comme conducteur. La législation concernant la déchéance de couverture devrait être réexaminée dans son ensemble et, tout au moins, elle devrait être permise, sans pénalité et sans augmentation de prime, lorsqu elle ne dépasse pas un certain nombre d années. Elle devrait être d au moins vingt quatre mois pour concorder avec ce qui est en vigueur dans les autres provinces de l Atlantique. Nous sommes d avis que dans la très grande majorité des circonstances, la politique de souscription à l égard de la déchéance de couverture n a tout simplement pas sa raison d être Rabais pour nouveaux conducteurs Le rabais de la première chance pour les nouveaux conducteurs est en réalité la seule et unique chance de profiter de primes plus abordables pour les nouveaux assurés. Il est très facile de perdre ce privilège étant donné que presque toutes les infractions au code de la route, mêmes très mineures, auront comme conséquences la perte du rabais suivie d une augmentation très substantielle du montant de la prime pendant plusieurs années. Il y aurait peut-être lieu de réviser la liste des infractions mineures ou non pertinentes qui pourraient êtres exemptées de la perte du rabais. Il y aurait peut-être lieu de créer également une catégorie d infractions ou de situations qui auraient comme conséquences une augmentation quelconque de la prime mais non la perte totale du rabais. 28

31 Pour beaucoup de jeunes conducteurs, la perte du rabais signifie souvent l impossibilité de conduire une automobile compte tenu de leur incapacité financière de s assurer. Nous trouvons que la perte du rabais est parfois démesurée par rapport aux incidents qui ont donné lieu à la perte de ce privilège Financement et dossier d assurance Il y a beaucoup de consommateurs qui voient leurs primes d assurances augmenter substantiellement ou qui se retrouvent carrément dans la Facility Association (FA) en raison d une annulation de leur police d assurance pour un défaut de paiement de la prime. Dans le cadre d un programme de paiements périodiques, un défaut du premier paiement ou deux défauts de paiements périodiques auront comme résultat que votre police sera annulée et cette annulation sera inscrite sur votre dossier d assurance. Lorsqu il vous sera nécessaire d obtenir de l assurance à nouveau, ce dossier fera en sorte que vous vous retrouverez avec la Facility Association (FA). Être un mauvais payeur peut comporter des conséquences négatives mais nous ne voyons pas que cela devrait affecter votre prime comme assuré. C est une question de crédit et d évaluation de risques à titre de payeur mais cela ne devrait aucunement être pris en considération dans la détermination du montant de la prime. Si vous avez une annulation de votre police pour défaut de paiement, les assureurs devraient avoir le droit de refuser de financer votre prime et d exiger plutôt le paiement complet de 29