Savoir si la coupe de bois que j envisage est libre, soumise à déclaration ou à autorisation en moins de 6 questions.

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1 Savoir si la coupe de bois que j envisage est libre, soumise à déclaration ou à autorisation en moins de 6 questions Page suivante

2 Comment utiliser ce questionnaire? Pour bien utiliser ce questionnaire vous devez répondre aux questions en cliquant sur la réponse qui correspond à votre cas particulier. Si vous commettez une erreur en cliquant sur un cas qui ne correspond pas à votre projet de coupe de bois, vous pouvez à tout moment revenir en arrière en utilisant la touche «reculer» située dans la barre de tache d ACROBAT READER (accessible également en effectuant un clic droit sur la souris). En fin de questionnaire, vous pouvez revenir sur la 1 ère page en cliquant sur le lien «retour». Ce document est composé de liens hypertextes (apparaissant en bleu et soulignés). Vous ne devez donc pas faire défiler les questions en utilisant la molette de la souris ou les flèches situées sur le clavier, cela ne vous permettrait pas d'avoir de réponse sur la légalité de votre projet de coupe. C'est en cliquant sur les liens bleus que vous devez passer d'une question à une autre. Au fil des questions qui vous seront posées, plusieurs termes techniques sont expliqués (ils apparaissent également en bleu). Pour obtenir la définition de ceux-ci, il vous suffit de cliquer sur le mot. Pour revenir au questionnaire, vous devrez cliquer sur le lien «retour». Lorsque vous aurez la réponse sur la législation qui encadre votre coupe de bois, si celle-ci nécessite une autorisation ou une déclaration préalable, un lien vous permettra de télécharger le document type nécessaire pour effectuer la déclaration ou l autorisation (pour ce téléchargement, vous devrez-être connecté à internet) Page suivante

3 Remarques préliminaires : Ce questionnaire a pour objectif de répondre aux questions relatives à la réglementation sur les coupes de bois dans le département de la Drôme. Certains seuils de coupe sont spécifiques à chaque département. Aussi, l utilisation de ce questionnaire pour une coupe de bois à réaliser hors du département de la Drôme n apportera pas les réponses réglementaires attendues. Les coupes en forêt relevant du régime forestier gérées par l'office National des Forêts (forêts domaniales, forêts communales, forêts des autres collectivités territoriales,...) sont exclues du champ d'application de ce questionnaire. Elles relèvent de l'application du document d'aménagement forestier validé pour chaque forêt communale ou domaniale. Ce questionnaire a pour but une meilleure prise en compte de la réglementation forestière. Il n a pas pour vocation de limiter l exploitation forestière, mais plutôt de l encourager en garantissant le caractère durable des forêts et ainsi la pérennité de celles-ci. Ce questionnaire a été établi par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de la Drôme. Il a été mis à jour en juin Aussi, toute modification réglementaire intervenue à compter de cette date ne saurait être prise en compte. La D.D.T de la Drôme reste à l entière disposition de tous les usagers de la forêt pour répondre à toute question afférent à la réglementation forestière (lien vers adresse D.D.T.). démarrage

4 Question N 1 Je suis propriétaire de plus de 25 ha de forêt d un seul tenant ou dans une même zone géographique*? OUI NON Que signifie «d un seul tenant ou dans une même zone géographique»?

5 Question n 2 Je possède un document de gestion forestière durable type : Plan Simple de Gestion volontaire (P.S.G) «en cours de validité» Code de bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S) ou Règlement Type de Gestion (R.T.G) OUI NON

6 Question N 3 Ce document de gestion durable est : Un Plan Simple de Gestion volontaire (P.S.G) Un Code de bonnes Pratiques Sylvicoles (C.B.P.S) Un Règlement Type de Gestion (R.T.G)

7 Question N 4 La coupe de bois que j envisage est-elle prévue dans le programme de coupe de mon P.S.G volontaire? OUI NON

8 Je peux effectuer ma coupe librement Cependant, s il s agit d une coupe rase de plus de 1 ha, vous êtes tenu de veiller à la reconstitution forestière des parcelles coupées (arrêté préfectoral n du 01 août 2005). A défaut d une régénération naturelle satisfaisante, vous devrez reconstituer le peuplement par plantation dans un délai maximum de 5 ans après la coupe.

9 Je dois faire une demande de coupe extraordinaire auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière. Adresse du Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F.) 95 avenue Georges Brassens CS BOURG LES VALENCE Tél : Mèl : rhonealpes@crpf.fr

10 Question n 4 La coupe de bois que j envisage est-elle conforme aux engagements signés dans mon C.B.P.S.? OUI NON Si vous ne vous souvenez plus des engagements pris, contacter le C.R.P.F. ( ) afin de disposer des engagements relatifs à vos peuplements sur votre territoire géographique

11 Je n ai pas le droit d effectuer cette coupe de bois qui ne respecte pas mes engagements de gestion forestière durable

12 Question n 4 La coupe de bois que j envisage est-elle conforme aux engagements signés dans mon R.T.G.? OUI NON Si vous ne vous souvenez plus des engagements pris, contacter votre expert afin de disposer des engagements relatifs à vos peuplements sur votre territoire géographique

13 Question n 2 Je possède un Plan Simple de Gestion (P.S.G) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F) en cours de validité? OUI NON Un P.S.G. est un document de gestion forestière qui prévoit sur une période allant de 10 à 20 ans, les coupes et les travaux à entreprendre dans votre forêt

14 Question N 3 La coupe de bois que j envisage est-elle prévue dans le programme de coupe de mon P.S.G.? OUI NON

15 Question N 4 La coupe de bois que j envisage est destinée à ma propre consommation et ne compromet pas l exécution de mon PSG? OUI NON

16 Votre forêt est placée sous un Régime d Autorisation Administrative (R.A.A.) Pour pouvoir réaliser votre coupe de bois une autorisation de la part de l administration est nécessaire. Le formulaire est téléchargeable en cliquant sur ce lien Vous devez déposer votre demande auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T) de la Drôme à l adresse suivante : D.D.T. de la Drôme 4, place Laënnec B.P VALENCE CEDEX

17 Question n 3 La coupe que je souhaite réaliser est composée exclusivement de taillis OUI NON Définition du taillis

18 Question N 4 La coupe de bois que j envisage fait plus de 10 hectares OUI NON

19 Question N 5 Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer ma coupe de bois sont classées en Espace Boisé Classé (E.B.C.) au document d urbanisme de ma commune OUI NON Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé?

20 Vous devez effectuer une déclaration préalable de coupe de bois en Espace Boisé Classé auprès de la mairie de la commune sur laquelle se situe votre coupe (sauf si vous relevez des dispenses de déclaration prévues par l arrêté n ) Un imprimé type est disponible en mairie ou en cliquant sur ce lien

21 Question n 4 La coupe que je souhaite réaliser fait plus de 4 hectares OUI NON

22 Votre coupe nécessite une déclaration préalable en mairie (un imprimé type est disponible en mairie ou en cliquant sur ce lien) + une autorisation préfectorale (une demande type est disponible en D.D.T. ou en cliquant sur ce lien)

23 Question n 6 La coupe que je souhaite réaliser est : Une coupe rase de peupleraie artificielle Une coupe rase de résineux Une coupe prélevant moins de 50% de la futaie feuillue OUI NON

24 La coupe que vous envisagez est libre. Cependant, s il s agit d une coupe rase de peupliers ou de résineux, vous êtes tenu de veiller à la reconstitution forestière des parcelles coupées. A défaut d une régénération naturelle satisfaisante, vous devrez reconstituer le peuplement par plantation dans un délai de 3 ans

25 Question N 3 La coupe de bois que j envisage est pour ma propre consommation et ne prélève pas de bois d œuvre? OUI NON

26 La coupe est libre. Cependant, une coupe de plus de 10 ha d un seul tenant est susceptible d entraîner des problèmes d érosion, de paysage, d écoulement des eaux pluviales, de difficultés de régénération, Avant de réaliser votre coupe, nous vous conseillons de prendre l attache du C.R.P.F De plus, s'il s agit d une coupe rase, vous êtes tenu de veiller à la reconstitution forestière des parcelles coupées (arrêté préfectoral n du 01 août 2005). A défaut d une régénération naturelle satisfaisante, vous devrez reconstituer le peuplement par plantation dans un délai maximum de 5 ans après la coupe.

27 Adresse du Centre Régional de la Propriété Forestière (C.R.P.F) 95 avenue Georges Brassens CS BOURG LES VALENCE Tél : Mèl : rhonealpes@crpf.fr

28 Direction Départementale des Territoires 4, place Laënnec B.P VALENCE Cedex Tél : Mèl : ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr

29 Définition du taillis Peuplement forestier constitué d arbres généralement de petites dimensions obtenus par rejets des souches coupées lors d une précédente exploitation. A ne pas confondre avec la futaie provenant de graines ou de plantation au questionnaire

30 Que signifie «25 ha de forêt d un seul tenant ou dans une même zone géographique»? La surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci doit être égale ou supérieure à 25 hectares. Le seuil de surface en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à 4 hectares. au questionnaire

31 Définition du taillis Peuplement forestier constitué d arbres généralement de petites dimensions obtenus par rejets des souches coupées lors d une précédente exploitation. A ne pas confondre avec la futaie provenant de graines ou de plantation au questionnaire

32 Question N 4 La coupe de bois que j envisage est destinée à la vente OUI NON

33 Vous devez effectuer une demande de coupe extraordinaire auprès du Centre Régional de la Propriété Forestière Nous vous conseillons de prendre l attache du C.R.P.F.

34 Qu'est ce qu'un Espace Boisé Classé? Les E.B.C. sont issus de l'article L du Code de l'urbanisme. Ils correspondent à des zones forestières où les défrichements sont interdits et où les coupes de bois sont réglementées. Les E.B.C. sont matérialisés par la trame suivante dans les Plans Locaux d Urbanisme (ou Plan d Occupation des Sols) Pour savoir si vos parcelles sont concernées par ce zonage, vous devez vous adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe votre coupe de bois. au questionnaire

35 Question N 5 Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer ma coupe de bois sont classées en Espace Boisé Classé (E.B.C) au document d urbanisme de ma commune OUI NON Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé?

36 Qu'est ce qu'un Espace Boisé Classé (E.B.C)? Les E.B.C. sont issus de l'article L du Code de l'urbanisme. Ils correspondent à des zones forestières où les défrichements sont interdits et où les coupes de bois sont réglementées. Les E.B.C. sont matérialisés par la trame suivante dans les Plans Locaux d Urbanisme (ou Plan d Occupation des Sols) Pour savoir si vos parcelles sont concernées par ce zonage, vous devez vous adresser à la mairie de la commune sur laquelle se situe votre coupe de bois. au questionnaire

37 Votre coupe nécessite une autorisation préfectorale au titre de l'article L du Code Forestier (une demande type est disponible en D.D.T ou en cliquant sur ce lien)

38 Question N 6 Je prévois d'enlever plus de la moitié du volume de la futaie dans la parcelle exploitée OUI NON

39 Question N 6 Je prévois d'enlever plus de la moitié du volume de la futaie dans la parcelle exploitée OUI NON

40 Si votre coupe fait plus de 10 hectares ou si vous prélevez entre 30 et 50% du volume de la futaie, votre coupe nécessite une déclaration préalable en mairie sinon, la coupe est libre (un imprimé type de déclaration est disponible en mairie ou en cliquant sur ce lien)

41 Je peux effectuer ma coupe librement

42 Question N 5 Les parcelles sur lesquelles je souhaite effectuer ma coupe de bois sont classées en Espace Boisé Classé (E.B.C.) au document d urbanisme de ma commune OUI NON Qu'est-ce qu'un Espace Boisé Classé?