10 juillet CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 juillet 2012

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1 CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Du 10 juillet 2012 Le trois juillet deux mille douze, convocation du Conseil Municipal de SAIX, adressée individuellement à chaque Conseiller, pour le dix juillet deux mille douze à dix-huit heures trente, sur l ordre du jour suivant : 1 ) FINANCES : 1 Budget Assainissement Décision modificative n 1 2 Taxe d Habitation sur les Logements Vacants - Instauration de la Taxe 3 Extermination du Frelon Asiatique Participation de la Commune 2 ) AFFAIRES GENERALES : 4 Cantine Scolaire Règlement Intérieur à partir de l année scolaire Bis ALAE Règlement pour l année scolaire Gaz naturel Rapport Bis Collecte des Déchets Ménagers Rapport Assainissement - Rapport Eau Rapport SDET Convention MJC Avenant à la Convention : Mise à Disposition d un agent pour une semaine supplémentaire (août) 3 ) MARCHES PUBLICS : 10 Groupement de commandes avec le Conseil Général du Tarn pour les Travaux de Confortement des Falaises de l Agout Avenant n 1 à la Convention de Groupement 11 Marché de Travaux Route de Navès Autorisation de signature 5 ) URBANISME/DOMMAINE 12 Travaux de Confortement des Falaises : a. acquisition de la parcelle 118 auprès de la SA Ets LAVAL & LECAMUS b. convention autorisant la réalisation anticipée des travaux avant cession à la commune c. convention d autorisation de passage réciproque sur les parcelles 118 et Elargissement du chemin de la Ramière : a. acquisition de terrain auprès de Mme VANCRAEYNEST Hermine b. acquisition de terrain auprès de M. et Mme BOËM Fabrice c. acquisition de terrain auprès de M. et Mme ROUQUETTE Michel d. acquisition de terrain auprès de M. ALBOUY Pierre e. acquisition de terrain auprès de l Indivision BONNET 14 Viabilisation de la parcelle pour le Lotissement du Faubourg : convention autorisant la commune à emprunter les réseaux (secs et humides) ainsi que la voirie privés du bailleur social Maisons Claires avant rétrocession dans le domaine public communal

2 15 Acquisition de parcelle pour intégration à la voirie communale auprès de M. BENNE Francis pour la desserte du domaine de Rouquette 16 Avis concernant l autorisation accordée aux Ets BIEYSSE d exploiter une unité de récupération des métaux et véhicules (ICPE) sur la Commune de Castres DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Le dix juillet deux mille douze et à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Henri BLANC, Maire. Présents : MM. BLANC, Maire, MM. ETIENNE, THOMAS, COUTANCEAU, Mmes DURA, BENAZET, Adjoints, Mmes BONISCHOT, CHARLAS, ENJALBY, FIORET, MALBREL, MM. CHABBERT, CLUZEL, DELSALLE, PALAYSI, PATRICE. Absents excusés : M. BELLES (pouvoir à B. COUTANCEAU), Mme AUDISIO (pouvoir à M. DELSALLE), M. JIMENEZ (pouvoir à H. BLANC), M. SORIANO (pouvoir à C. PATRICE), Mme CARLIER (pouvoir à R. BONISCHOT), Mme DUPRE (pouvoir à M. THOMAS), M. SENDRAL. Secrétaire de séance : M. Frédéric CHABBERT. Le compte-rendu du précédent conseil est approuvé à l unanimité. Objet : BUDGET «Assainissement» EXERCICE DECISION MODIFICATIVE N 1 - Vu le budget primitif 2012 du budget annexe «Assainissement», - Vu la commission des Finances qui s est tenue le 27 juin 2012, Considérant que le budget primitif a été élaboré sur la base des informations connues au cours de sa préparation. Il est aujourd hui nécessaire d y faire un certain nombre de modifications afin de prendre en compte les données connues à ce jour. SECTION D EXPLOITATION Aucune modification. SECTION D INVESTISSEMENT Chapitre 001 SOLDE D EXECUTION DE LA SECTION D INVESTISSEMENT REPORTE : ,00 RECETTES Le résultat de la section d investissement obtenu au compte administratif 2011 est un déficit, qui a été régulièrement repris au budget primitif Il n y a donc pas d excédent à reprendre en recettes.

3 Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : DEPENSES ,00 Article 2031 : Frais d études : ajustement à la hausse des crédits pour intégrer l étude géotechnique préalable à la réalisation des travaux Rue de l Hort ,00 Article 2032 : Frais de recherche et de développement : ré-imputation budgétaire de l analyse juridique des modalités de transfert de la station d épuration : ,00 Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES : DEPENSES ,00 Article Réseaux assainissement : Ajustement à la baisse des crédits ouverts pour l opération sur le secteur de La Fabrié pour tenir compte des réelles possibilités de réalisation sur l exercice en cours, l opération est décalée dans le temps : ,00 Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS : DEPENSES ,00 Article 2315 Travaux de la station d épuration : Minoration des crédits pour tenir compte de la moins-value obtenue sur le marché de travaux d extension de la station d épuration : ,00 Ré-imputation budgétaire de l analyse juridique des modalités de transfert de la station d épuration (cf.2032) : ,00 La décision modificative n 1 du budget annexe «Assainissement» pour l exercice 2012 est arrêtée : En section d exploitation, en dépenses et recettes, à la somme de : 0 En section d investissement, en dépenses et recettes, à la somme de : ,00 SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE la décision modificative n 1 du budget annexe «Assainissement» pour l exercice OBJET : TAXE D HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS INSTAURATION DE LA TAXE - Vu l article 1407 bis du Code Général des Impôts issu de la loi n du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,

4 - Considérant que la commune de Saïx compte un certain nombre de logements vacants pour lesquels il est constaté une désertion, notamment dans le centre-bourg, et qu il convient de s en préoccuper, Monsieur le Maire expose les dispositions de l article 1407 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de la commune d assujettir les logements vacants depuis plus de cinq ans : - Sont concernés les logements (locaux à usage d habitation) habitables (clos, couverts et pourvus des réseaux nécessaires) non meublés (les résidences secondaires sont exclues). - Est considéré comme vacant un logement libre de toute occupation pendant plus de cinq années consécutives. En cas d occupation pour une durée supérieure à 30 jours consécutifs au cours d au moins une des années de référence, la condition de vacance n est pas satisfaite. La preuve de l occupation peut être apportée par tous moyens. - La taxe n est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur. - Le délai de vacance est décompté du 1 er janvier N-5 au 1 er janvier de l année N inclus. Après avoir rappelé les conditions d assujettissement des locaux et les critères d appréciation de la vacance, il précise qu en cas d imposition erronée liée à l appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. SUR PROPOSITION DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, A LA MAJORITÉ : (19 voix POUR, 3 abstentions : R. BONISCHOT, M. CARLIER, C. CHARLAS) DECIDE d assujettir à la taxe d habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans, CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE A L EXTERMINATION DU FRELON ASIATIQUE - Vu la délibération de la Communauté de Communes Sor et Agout en date du 12 avril 2012 relative à la participation à l élimination de l espèce invasive ; - Considérant que le frelon asiatique est un fléau qu il convient d éradiquer pour préserver l environnement ; Monsieur le Maire rappelle que le frelon asiatique est un prédateur d abeilles capable de réduire à néant une ruche en quelques minutes ; La CCSA a réalisé une consultation pour faire intervenir une entreprise habilitée pour ces destructions, elle se chargera des éventuelles interventions qui pourront survenir sur n importe quelle commune du territoire intercommunal ;

5 La CCSA s est engagée à participer aux frais liés à la destruction des nids de frelons asiatiques à hauteur de 50% du coût des prestations plafonnés à 100,00 par intervention. ; Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre en charge le complément de la facture, plafonné à 100,00 pour toute intervention sur une parcelle appartenant à un propriétaire privé. Il est entendu que les frais complémentaires seront couverts en intégralité par la collectivité en cas d intervention sur le domaine communal. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ : DECIDE de prendre en charge les frais d intervention restant dus après participation de la CCSA en intégralité pour intervention sur le domaine communal, DECIDE également de prendre en charge les frais d intervention restant dus après la participation de la CCSA plafonnés à 100,00 pour toute intervention chez un propriétaire privé, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits, le cas échéant, en décision modificative du Budget principal. OBJET : CANTINE SCOLAIRE REGLEMENT INTERIEUR - Vu le règlement intérieur de la cantine actuellement en vigueur, - Considérant que ce règlement était transitoire jusqu à la mise en place d un logiciel de facturation de la cantine et l abandon des tickets, Monsieur le Maire expose à l assemblée le projet de règlement. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ : APPROUVE le projet de règlement de la cantine scolaire, DIT que ce règlement est applicable à partir de la rentrée scolaire Annexe : CANTINES SCOLAIRES DES ECOLES PUBLIQUES DE SAIX RÈGLEMENT Article 1 : Pour fréquenter les cantines scolaires, les élèves doivent être préalablement inscrits en Mairie en début de chaque année scolaire. Article 2 : Pour les familles non imposables, la photocopie du certificat de l administration fiscale 2011 doit être obligatoirement jointe à l inscription pour pouvoir bénéficier du tarif «non imposable». Article 3 : En cas de besoin (nécessité de service, sureffectif, problème technique, etc ), priorité sera donnée aux enfants dont les parents travaillent. Une information préalable sera diffusée aux parents concernés.

6 Article 4 : Tout manquement aux règles élémentaires de bonne tenue et de respect du personnel d'encadrement et de service pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l enfant du service cantine, après information et convocation des parents. Article 5 : La commande des repas s effectue chaque matin : - pour les élèves des classes maternelles, les parents doivent signaler la présence à la cantine de leur enfant à leur arrivée à l agent municipal, - pour les élèves des classes primaires, les enfants signalent leur présence à la cantine en cochant leur nom sur le tableau réservé à cet effet. Tout repas commandé sera facturé à la famille. Article 6 : La facturation du service se fait en début de chaque mois pour le mois précédent et une relance est effectuée dans la deuxième quinzaine pour les familles retardataires. Article 7 : Au bout de plusieurs relances restées sans suite et dans tous les cas en fin d année scolaire, les sommes restant dues feront l objet d un titre émis auprès du Trésor Public, qui se chargera de leur recouvrement. OBJET : ALAE REGLEMENT INTERIEUR - Vu le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associé à l Ecole en vigueur, - Considérant que ce règlement nécessite d être revu, Monsieur le Maire expose à l assemblée le projet de règlement. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ : APPROUVE le projet de règlement des ALAE, DIT que ce règlement est applicable à partir de la rentrée scolaire DIT que les crédits seront modifiés en conséquence par décision modificative du Budget Assainissement Annexe : ALAE REGLEMENT INTERIEUR A c c u e i l s d e L o i s i r s A s s o c i é s à l E c o l e RÈGLEMENT INTERIEUR Article 1 er : Les Accueils de Loisirs Associés à l École sont ouverts tous les jours scolaires, selon les modalités stipulées ci-dessous pour les élèves des écoles maternelles (moins de 6 ans) et primaires (6 ans et plus). ECOLE TOULOUSE-LAUTREC : LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI Accueil Garderie PRIMAIRE MATERNELLE matin de 7 h 30 à 8 h 50

7 midi de 13 h 30 à 13 h 50 soir de 17 h à 17 h 30 (uniquement pour les élèves du de 17 h à 18 h 30 CP et sur demande justifiée) de 18 h à 18 h 30 (après l étude surveillée, sur demande justifiée uniquement) Activités de 12 à 13 h ECOLE DE LONGUEGINESTE : LUNDI, MARDI, JEUDI, VENDREDI Accueil Garderie PRIMAIRE MATERNELLE matin de 7 h 30 à 8 h 20 midi de 11 h 30 à 12 h de 13 h à 13 h 20 soir de 16 h 30 à 18 h (uniquement pour les élèves de 16 h 30 à 18 h du CP et sur demande justifiée) de 17 h 30 à 18 h (après l étude surveillée, sur demande justifiée uniquement) Activités de 16 h 30 à 17 h 30 Article 2 : Une fiche d inscription doit être complétée et signée par les parents en début d année scolaire. L ALAE est réservé prioritairement aux enfants dont les parents exercent une activité professionnelle. Article 3 : Sont proposées des animations figurant dans le projet pédagogique ainsi que des garderies. En fonction du nombre d'inscriptions (14 enfants par activité en primaire), les animateurs s'efforceront de satisfaire le choix de l'enfant. Article 4 : En accord avec la CAF du Tarn, partenaire de l organisation et du financement de ce dispositif, une participation financière forfaitaire est demandée pour chaque enfant inscrit. Les tarifs pour l année scolaire sont : - Tarif annuel / enfant pour une famille non imposable = 24,00 (sur présentation d un justificatif) - Tarif annuel / enfant pour une famille imposable = 30,00 - Tarif annuel / enfant pour une famille hors commune = 40,00. Article 5 : Le personnel de surveillance assume la responsabilité des enfants qui lui sont confiés uniquement pendant les jours et heures définies à l article 1 er. Dans l éventualité du retour à la semaine des 4 jours et demi, les ALAE du matin seraient assurés sur chacun des groupes scolaires. Cependant, les groupes scolaires fermeraient leurs portes après les classes du matin soit à 12H00 pour l école Toulouse-Lautrec et à 11H30 pour l école de Longuegineste. Article 6 : La responsabilité de l ALAE ne peut en aucun cas être mise en cause en dehors de l enceinte scolaire réservée à cet effet.

8 Article 7 : Les enfants confiés à l ALAE ne peuvent en aucun cas partir seuls, même sur demande écrite des parents. Aux heures de sorties, le personnel chargé de l ALAE est tenu de remettre les enfants à leurs parents ou à une personne adulte désignée par ces derniers. Article 8 : Pour être admis à l ALAE, les enfants doivent répondre aux conditions d hygiène et de propreté habituellement requises en période scolaire. Article 9 : Tout manquement aux règles élémentaires de citoyenneté et de respect du personnel d'encadrement et de service pourra entraîner l'exclusion temporaire ou définitive de l'enfant après information et convocation des parents. OBJET : CONCESSION GAZ NATUREL RAPPORT Vu la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, - Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire, - Vu les articles L et s. du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 1989, - Vu le contrat de concession ville de Saïx/Gaz de France du 20 novembre 1989 établi pour une durée de 30 ans soit jusqu en 2029, Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l ordre du jour de l assemblée délibérante qui en prend acte. Monsieur le Maire présente ce rapport 2011 et précise que le nombre de raccordés au service est de 208 (-1 client/2010). La longueur de réseau est de m (soit 104 m de plus que l année précédente) pour une valeur nette de (soit de moins que l année précédente). PREND ACTE du rapport annuel 2011 du service Gaz. OBJET : RAPPORT 2011 SUR LA COLLECTE DES DECHETS MENAGERS - Vu la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement ; - Vu les articles L , L , L et L du Code Général des Collectivités Territoriales sur la mise à disposition du public des documents relatifs à l exploitation des services publics ; - Vu le décret n du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d élimination des déchets ;

9 Monsieur le Maire présente à l assemblée le rapport annuel de collecte des déchets ménagers pour l année 2011 établi par la Communauté de Communes Sor et Agout. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L UNANIMITÉ: APPROUVE le rapport annuel 2011 établi par la CCSA sur la collecte des déchets ménagers tel que présenté. OBJET : SERVICE ASSAINISSEMENT RAPPORT Vu la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, - Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire, - Vu les articles L et s. du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 avril 2004 relative à l affermage du service assainissement, - Vu le contrat d affermage ville de Saïx/VEOLIA ayant pris effet au 5 juin 2004 pour une durée de 12 ans, soit jusqu en 2016, Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport est assorti d une annexe permettant à l autorité délégante d apprécier les conditions d exécution du service public. Dès communication de ce rapport, son examen est mis à l ordre du jour de l assemblée délibérante qui en prend acte. Monsieur le Maire présente ce rapport 2011 et précise que le nombre de raccordés au service d assainissement collectif est de (soit 19 de plus que l année précédente). PREND ACTE du rapport annuel 2011 du service assainissement. OBJET : SERVICE EAU POTABLE RAPPORT 2011 AVIS - Vu la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, - Vu le décret du 14 mars 2005 concernant le contenu du rapport du délégataire, - Vu les articles L et s. du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la compétence du SIEP Saïx Navès,

10 Monsieur le Maire rappelle que le délégataire produit chaque année à l autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Monsieur le Maire présente ce rapport 2011 et précise que le nombre de raccordés au service d eau potable est de pour 55 km de canalisations. La consommation individuelle annuelle est de 125 m3 (soit -3,6% par rapport à 2010). PREND ACTE du rapport annuel 2011 sur l eau OBJET : SDET Convention 2012 : Mandat de Maîtrise d Ouvrage pour la réalisation d une installation d éclairage public - Vu les statuts du SDET, - Vu la loi du 12 juillet 1985 dans sa version consolidée du 10 décembre 2004, - Considérant les travaux programmés Route de Navès par la Commune de Saïx sur les réseaux humides, Monsieur le Maire expose que le SDET (Syndicat Départemental d Energies du Tarn) propose ses compétences pour les travaux d Eclairage Public de la Route de Navès. Monsieur le Maire expose la nature technique du projet, présente le budget global de l opération ainsi que le plan prévisionnel de financement. Il précise que les ouvrages seront remis à la Commune et intégrés dans le patrimoine afin de donner droit au FCTVA. Monsieur le Maire propose de mandater le SDET pour la réalisation de l opération conformément au projet de convention ci-joint. ACCEPTE de procéder à l installation d éclairage public, VALIDE le plan prévisionnel de financement, ACCEPTE de mandater le SDET pour la réalisation de l opération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire. Objet : AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION VILLE/ MJC de SAÏX Actions jeunes Vu la loi du 2 février 2007 modernisation de la fonction publique ; - Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique ; - Vu le décret du 8 octobre 1985 relatif au régime de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

11 - Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; - Vu l accord de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Tarn ; - Vu la convention d objectif et de moyens signée entre la Ville de SAÏX et la MJC de SAÏX 17 Juin 2006 ; - Vu la délibération n D du 3 Juin 2010 modifiant l avenant n 1 VILLE / MJC ; - Vu la délibération n D du 09/12/2010 concernant fixant les mises à disposition pour les actions 2011 ; - Vu la délibération n D du 3 Juin 2010 modifiant l avenant n 1 VILLE / MJC ; - Vu les projets «Action jeunes» 2012 présentés par la MJC de SAÏX, la Ville de SAÏX et la Communauté de Communes SOR et AGOUT ; - Vu le bilan de la commission d évaluation et de concertation Ville/MJC de Saïx en date 13 Octobre 2011 ; - Vu la délibération n D du 28/11/2011 portant mise à disposition de personnel et du bus municipal pour les actions jeunes 2012 ; - Vu la demande de Monsieur le Président de la MJC de Saïx en date du 25 Janvier 2012, sollicitant ces mises à disposition une semaine supplémentaire au mois d Août 2012, compte tenu du nombre de plus en plus important de jeunes participants à ces actions ; Considérant que depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique, la mise à disposition d agents territoriaux auprès des associations à but non lucratif donne lieu à remboursement par l association bénéficiaire, Monsieur le Maire précise que la participation financière est établie en fonction du taux horaire de l agent, et pour le bus en fonction des kilomètres effectués. Monsieur Le Maire rappelle les projets d animation Jeunesse pour l année 2012 dans le cadre du partenariat Communauté de Communes Sor et Agout, Ville de SAÏX et MJC de SAÏX, Afin de permettre le bon déroulement de ces actions, la Ville de SAÏX a mis à disposition de la MJC de SAÏX l éducateur territorial des APS et le bus municipal selon les modalités précisées dans la convention que Monsieur le Maire a signée le 28 Novembre Il présente au Conseil Municipal un avenant à cette convention, validant la mise à disposition pour une semaine complémentaire du 27 au 31 Août Le montant de la participation est précisé dans la convention. Les autres termes de la convention sont inchangés. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITÉ, (18 voix POUR, 4 abstentions : F. CHABBERT, C. CHARLAS, C. PATRICE, G. SORIANO) APPROUVE la mise à disposition de l éducateur territorial des APS et du bus communal auprès de la MJC de SAÏX pour une semaine supplémentaire dans le cadre des actions Jeunes de l année 2012 ; PRECISE que cette mise à disposition sera effective à compter de la signature de la convention ; DEMANDE qu un rapport sur le bilan de cette mise à disposition soit présenté au Conseil Municipal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention de mise à disposition.

12 OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE CONSEIL GENERAL DU TARN POUR LES TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES FALAISES DE L AGOUT avenant n 1 a la convention de groupement - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 approuvant la convention de groupement de commandes avec le Conseil Général du Tarn, - Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Tarn en date du 9 décembre 2011, - Considérant que les travaux de confortement des falaises de l Agout représentent un chantier de sécurité de grande ampleur, il convient de faire toute diligence pour leur bonne exécution, Monsieur le Maire donne lecture du projet d avenant à la convention de groupement. Celle-ci apporte une modification essentielle à la convention initiale, à savoir que l exécution des travaux se fera en commun pour les membres du groupement. APPROUVE le projet d avenant n 1 à la convention de groupement de commandes, AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant. OBJET : MARCHE DE TRAVAUX - ROUTE DE NAVES - Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 26-II et 28, - Vu l avis de la Commission d Appel d Offres en date du 5 juillet 2012, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu une procédure de marché selon la procédure adaptée a été lancée pour le programme de travaux Route de Navès. Ce marché comprend des travaux de chaussées et trottoirs, réseaux d assainissement et de pluvial. L appel d offre a fait l objet d un lot unique. Un avis d appel public à concurrence a été transmis le 6 juin 2012 à la Dépêche du Midi. Trois entreprises ont présenté une offre. L un des candidats n ayant pas fait la visite obligatoire du site, son offre a été rejetée sans être ouverte, et lui a été restitué par LRAR. Deux plis ont donc été analysés. Après analyse des offres, la Commission d Appel d Offres propose d attribuer le marché à l entreprise MALET, pour un montant de ,28 HT.

13 DECIDE d attribuer le marché de travaux Route de Navès à l entreprise MALET, pour un montant total de ,28 HT, sans révision de prix, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le présent marché ainsi que toute pièce s y rapportant, DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif du Budget Principal - Section d Investissement chapitre 23 «Immobilisations en cours» - Article 2315 Opération «Sécurisation de la RD50". OBJET : TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES FALAISES DE L AGOUT Acquisition de terrain auprès des Ets Laval et Lecamus - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu la délibération n D en date du 28 novembre 2011 relative au groupement de commandes pour ces travaux, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet concernant les travaux de confortement des falaises de l Agout en traverse de Saïx ; ces travaux s étendent de la parcelle AP 48 à la parcelle BB 118. Les Ets LAVAL & LECAMUS, représentés par M. Jean-Jacques PUNTIS, propriétaires de la parcelle BB 118, d une surface de 3 a 91 ca, sont favorables à la cession à l euro symbolique de la parcelle compte-tenu de la difficulté à l entretenir et du danger que représente l effondrement de la falaise. DONNE son accord pour l achat aux Ets LAVAL & LECAMUS de la parcelle cadastrée section BB n 118 d une superficie de 3 a 91 ca, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. OBJET : TRAVAUX DE CONFORTEMENT DES FALAISES Convention avec les Ets Laval & Lecamus pour la prise de possession anticipée de la parcelle Vu la délibération en date du 10 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé M. Le Maire à signer l acte d acquisition de la parcelle BB 118 auprès des Ets Laval & Lecamus, - Considérant la durée de la procédure de cession et l urgence à réaliser les travaux de confortement des falaises,

14 M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour la réalisation des travaux de confortement des falaises, des analyses géotechniques ont été réalisées sur l ensemble des parcelles concernées et que les opérations préalables aux travaux ont démarré. Ainsi, une convention (dont le projet est annexé à la présente délibération) avec les Ets Laval et Lecamus permettrait de prendre possession de la parcelle concernée de manière anticipée afin de ne pas retarder plus longuement la réalisation des travaux. AUTORISE M. le Maire à signer la convention avec les Ets Laval & Lecamus pour la prise de possession anticipée de la parcelle. Annexe : Travaux de confortement des falaises* PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE D UNE PARCELLE Convention entre : D une part, La Ville de Saïx, représentée par son Maire M. Henri BLANC, Dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2012 Et d autre part, Les Ets Laval et Lecamus, représenté par M. Jean Jacques PUNTIS Préambule : Par courrier en date du 10 Mai 2012, M. le Maire rappelait à M. PUNTIS la dangerosité des falaises, notamment au niveau de la parcelle BB 118, appartenant aux Ets Laval & Lecamus et l informait des travaux envisagés par la collectivité mais également de la volonté d acquérir ladite parcelle. Lors d une rencontre, qui a eu lieu en mairie de Saïx le 25 Juin 2012, M. PUNTIS informait M. le Maire qu il donnait son accord concernant la cession de ladite parcelle. Il est convenu ce qui suit : Article 1 er : Les Ets Laval & Lecamus acceptent la cession de la parcelle BB 118 d une superficie de 3 a 91 ca, au profit de la commune de Saïx pour l euro symbolique. Cette cession fera l objet d un acte administratif dressé par la commune de Saïx. Article 2 : Compte tenu de l urgence à agir pour la commune de Saïx, les Ets Laval & Lecamus acceptent que la commune prenne possession de manière anticipée de la parcelle pour la réalisation des travaux de confortement. OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE RECIPROQUE

15 - Vu la délibération en date du 10 juillet 2012 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé M. Le Maire à signer l acte d acquisition de la parcelle BB 118 auprès des Ets Laval & Lecamus, Considérant que la continuité du passage le long de la rivière Agout est assurée conjointement par les parcelles BB 118 et 119, M. le Maire expose au Conseil Municipal la topologie des parcelles BB 118 et 119 et propose qu un acte de constitution de servitude de passage réciproque avec les Ets Laval et Lecamus soit établi en la forme administrative. : APPROUVE la constitution d une servitude de passage réciproque, AUTORISE M. le Maire à signer l acte de constitution de servitude de passage réciproque. OBJET : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA RAMIERE Acquisition de terrain auprès de Mme VANCRAEYNEST Hermine - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu l avis de France Domaines en date du 7 juin 2011, pour un montant de 459, - Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 4 novembre au 18 novembre 2010, - Vu la délibération n D du 2/06/2011 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin de la Ramière, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé par la SCP Christophe DUHEM, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine. Les propriétaires riverains ont été contactés. Madame VANCRAEYNEST Hermine, propriétaire des parcelles Section AZ n 61 et 64 a donné son accord pour céder à la Commune partie de leurs parcelles, en bordure du chemin rural pour un montant total de 459 (hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse AZ m2 459 VANCRAEYNEST Hermine 30 rue de Viviers :

16 DONNE son accord pour l achat à Mme VANCRAYENEST Hermine de la partie de parcelle telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. OBJET : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA RAMIERE Acquisition de terrain auprès de M. et Mme BOEM Fabrice - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu l avis de France Domaines en date du 7 juin 2011, pour un montant de 459, - Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 4 novembre au 18 novembre 2010, - Vu la délibération n D du 2/06/2011 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin de la Ramière, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé par la SCP Christophe DUHEM, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine. Les propriétaires riverains ont été contactés. M. et Mme BOËM Fabrice, propriétaires des parcelles Section AZ n 75 et 76 ont donné leur accord pour céder à la Commune partie de leurs parcelles, en bordure du chemin rural pour un montant total de 102 (hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse AZ m2 102 M. et Mme BOËM Fabrice 2 chemin des Fauvettes DONNE son accord pour l achat à M. et Mme BOËM Fabrice, de la partie des parcelles telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative.

17 OBJET : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA RAMIERE Acquisition de terrain auprès de M. et Mme ROUQUETTE Michel - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu l avis de France Domaines en date du 7 juin 2011, pour un montant de 9, - Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 4 novembre au 18 novembre 2010, - Vu la délibération n D du 2/06/2011 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin de la Ramière, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé par la SCP Christophe DUHEM, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine. Les propriétaires riverains ont été contactés. M. et Mme ROUQUETTE Michel, propriétaire des parcelles Section AZ n 69 ont donné leur accord pour céder à la Commune partie de leur parcelle, en bordure du chemin rural pour un montant total de 9 (hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse AZ 69 3 m2 9 M., Mme ROUQUETTE Michel 19 chemin des Hérissous DONNE son accord pour l achat à M. et Mme ROUQUETTE Michel de la partie de parcelle telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. OBJET : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA RAMIERE Acquisition de terrain auprès de M. ALBOUY Pierre - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu l avis de France Domaines en date du 7 juin 2011, pour un montant de 9, - Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 4 novembre au 18 novembre 2010,

18 - Vu la délibération n D du 2/06/2011 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin de la Ramière, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé par la SCP Christophe DUHEM, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine. Les propriétaires riverains ont été contactés. Monsieur ALBOUY Pierre, propriétaire de la parcelle Section AZ n 66 a donné son accord pour céder à la Commune partie de cette parcelle, en bordure du chemin rural pour un montant total de 9 (hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse 90 chemin Pioch Courbi AZ 66 3 m2 9 ALBOUY Pierre GIGNAC DONNE son accord pour l achat à M. ALBOUY Pierre de la partie de parcelle telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. OBJET : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE LA RAMIERE Acquisition de terrain auprès de l Indivision BONNET - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu l avis de France Domaines en date du 7 juin 2011, pour un montant de 45, - Vu l enquête publique règlementaire, qui s est déroulée du 4 novembre au 18 novembre 2010, - Vu la délibération n D du 2/06/2011 adoptant le plan d élargissement et de redressement du chemin de la Ramière, suite à l enquête publique règlementaire, Monsieur le Maire rappelle à l assemblée le projet du dossier concernant l élargissement de ce chemin rural, pour lequel il convient de procéder à l achat des terrains. La surface à céder est déterminée par document d arpentage réalisé par la SCP Christophe DUHEM, géomètre expert, et le prix basé sur l estimation faite par le service de France Domaine.

19 Les propriétaires riverains ont été contactés. L indivision BONNET, propriétaire de la parcelle Section AZ n 79 a donné son accord pour céder à la Commune partie de leur parcelle, en bordure du chemin rural pour un montant total de 45 (hors champ d application de la TVA) Section Parcelle Contenance Estimation Propriétaire Adresse AZ m2 45 Indivision BONNET 27bis rue St Luc DONNE son accord pour l achat à l indivision BONNET de la partie de parcelle telle que présentée ci-dessus pour la contenance déterminée par un géomètre expert, et le prix basé sur l estimation de France Domaines, DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. Objet : VIABILISATION DE LA PARCELLE POUR LE LOTISSEMENT DU FAUBOURG Convention avec le bailleur social Maisons Claires avant rétrocession dans le domaine public communal M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de lotissement communal sur la parcelle AR 146. Pour la viabilisation de cette parcelle, il est nécessaire de se raccorder aux réseaux en cours de création pour le lotissement du bailleur social Maison Claires (eau, assainissement, pluvial, électricité et téléphonie). Il est rappelé qu une fois le lotissement réalisé ces réseaux, ainsi que la voirie du lotissement sont rétrocédés dans le domaine public communal. Monsieur le Maire lit le projet de convention annexé à la présente délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L UNANIMITÉ, APPROUVE le projet de convention avec le bailleur social Maisons Claires AUTORISE M. le Maire à signer la convention. OBJET : ACQUISITION de PARCELLE POUR INTEGRATION à la VOIRIE COMMUNALE (Annule et remplace la délibération D du 28 novembre 2011)

20 - Vu l article L du Code Général de la Propriété publique qui permet aux communes d acquérir à l amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, - Vu la demande présentée par M. Francis BENNE en vue de rétrocéder à la Commune une voirie privée ouverte à la circulation, - Vu l article L du code de la voirie routière permettant le classement des voies dans le domaine public de la commune, suite à une acquisition, Monsieur le Maire propose à l assemblée d acquérir la parcelle de terre cadastrée section A n 1705 d une superficie de 34 a 74 ca, servant de desserte au domaine de Rouquette. Cette voie privée est ouverte à la circulation publique. Cette acquisition se fera à l euro symbolique. DONNE son accord pour l achat à M. Francis BENNE de la parcelle cadastrée section A n 1705 d une superficie de 34 a 74 ca, servant de desserte au domaine de Rouquette, et ouverte à la circulation publique. DIT que les crédits affectés à cette dépense sont inscrits au budget de l exercice article Opération 032 Acquisitions de terrains AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier, ainsi que dresser l acte en la forme administrative. AVIS CONCERNANT L AUTORISATION D EXPLOITER DES ETS BIEYSSE - Vu le dossier de demande d autorisation d exploiter une unité de récupération de métaux et de véhicules hors d usage située ZI de Mélou, 52 rue de l industrie à CASTRES (Tarn), présenté par les Ets BIEYSSE Père et Fils, pour la période du 2 juillet au 2 août 2012, - Vu l arrêté du Préfet du Tarn en date du 8 juin 2012 portant ouverture d une enquête publique au titre des installations classées pour la protection de l environnement des Ets BIEYSSE Père et Fils, ZI de Mélou, 52 rue de l Industrie CASTRES, - Vu l article R du code de l environnement, relatif aux installations classées, Ouï l exposé de Monsieur le Maire, DONNE un avis favorable à la demande d autorisation d exploiter une unité de récupération de métaux et de véhicules hors d usage présentée par les Ets BIEYSSE Père et Fils et située ZI de Mélou, 52 rue de l Industrie CASTRES.