1. Comment définir l homophobie?

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1 Focus 2 : Les conséquences pénales de l homophobie dans le sport 1. Comment définir l homophobie? Le terme homophobie est apparu dans les années 1970, il vient du terme homo, abréviation de «homosexuel», et de phobie, du grec phobos qui signifie crainte. Il désigne les manifestations de mépris, rejet, et haine envers des personnes, des pratiques ou des représentations homosexuelles ou supposées l être. Le terme «homophobie» est un terme générique qui recouvre notamment d autres termes comme la gayphobie et la lesbophobie. Pour en savoir plus Ces éléments de définition sont en partie tirés du livret pédagogique «Différents mais tous pareils dans le sport», édité par le Pôle Ressources National Sport, Éducation, Mixités, Citoyenneté». Consultez le livret sur le lien suivant : Ce livret pédagogique, édité en 2012, est également disponible sur demande auprès du Pôle. Il est avant tout destiné à des formations et comporte, outre un livret pédagogique, un DVD de sensibilisation (clips et témoignages de personnalités sportives). Ce comportement fait l objet de sanctions pénales lorsqu il est notamment caractérisé par une injure, une diffamation ou une discrimination. En outre, certains crimes et délits de droit commun font l objet de sanctions pénales aggravées lorsqu ils ont un caractère homophobe. 225

2 2. Quelles conséquences pénales? A. Cadrage Le présent focus traite uniquement des conséquences pénales de comportements homophobes. Au plan pénal, un comportement homophobe peut se caractériser de trois manières : Par une discrimination. Constitue une discrimination homophobe toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de leur orientation sexuelle. Si la législation tolère, notamment dans le champ sportif, certaines différences de traitement, celles-ci ne peuvent en aucun cas reposer sur des motifs homophobes. Néanmoins, la loi pénale ne sanctionne ce type de discriminations que dans les domaines qu elle a limitativement énumérés à l article du code pénal. il faut que le comportement homophobe constitue le motif de non-accès à la pratique sportive ou de non-accès à un emploi sportif. Pour en savoir plus Vous référer aux fiches 1 (p. 11) et 4 (p. 65) du Guide juridique relatives aux éléments de définition et aux conséquences des discriminations au sens de l article du code pénal. Par une action constitutive d une infraction, dont le mobile homophobe constitue une circonstance aggravante (violence physique notamment) ; Par une expression publique. Pour les deux dernières hypothèses Vous référer aux éléments ci-après en B ainsi qu aux fiches 2 (p. 27) et 5 (p. 71) du Guide juridique pour les éléments généraux de définition sur les violences et leurs conséquences juridiques. Prise de recul Le droit français appréhende sous trois angles différents les comportements homophobes. Un même terme peut donc recouvrir trois traitements juridiques différents. Il en est de même pour le racisme et les comportements à caractère sexiste. 226

3 B. Applications Le mobile homophobe est une circonstance aggravante de nombreuses infractions. L article du code pénal dispose qu une circonstance aggravante est caractérisée dès lors que l infraction est commise. La circonstance est constituée, dit l article, lorsque l infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d images ou d objets ou actes de toute nature portant atteinte à l honneur ou à la considération de la victime ou d un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur orientation sexuelle vraie ou supposée. 1. La nature du comportement à caractère homophobe : violence physique ou expression publique? a. Lorsqu il s agit d une violence physique : Cette circonstance aggravante permettra d aggraver les peines encourues pour meurtre (article 221-4, 7, du code pénal), tortures et actes de barbarie (article , 5 ter, du code pénal), violences (article 222-8, 5 ter ; article , 5 ter ; article , 5o ter ; article , 5 ter, du code pénal). Cette optique a été renforcée par le législateur dans la loi n du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. En effet, cette loi a, entre autres, étendu cette circonstance aggravante aux infractions de menaces (article du code pénal), de vol (article 311-4, 9 du code pénal) et d extorsion (article 312-2, 3 du code pénal). Prenons par exemple, l article du code pénal qui dispose que : «Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d emprisonnement et de euros d amende». Ce n est qu au cas où cette infraction a été commise avec un mobile raciste, que s appliquera un régime de peine aggravée. Dans notre exemple, l article du code pénal sera appliqué. Il dispose que : «L infraction définie à l article est punie de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende lorsqu elle est commise : ( ) 5 ter- À raison de l orientation ou identité sexuelle de la victime ( )». Plus généralement, le régime juridique de la violence physique diffère selon que celle-ci constitue une atteinte volontaire ou involontaire à l intégrité de la personne. b. Lorsqu il s agit d une expression publique : Deux cas de figure se présentent. Chacun d eux comporte un régime de sanctions pénales spécifiques. 227

4 1. Ceci suppose en premier lieu de savoir si l infraction a été commise dans l espace public? Cette caractérisation des délits relève de la loi sur la presse (loi de 1881). Une infraction est considérée comme «publique» si des personnes (peu importe leur nombre) ont pu entendre ou lire des propos homophobes et qu elles n appartiennent pas à une «même communauté d intérêt» (par exemple, le cercle familial, l entreprise, un parti politique, etc.). Si tel est le cas, cela détermine la qualification de l infraction et donc le délai de prescription. Sont considérés comme publics les écrits distribués ou les propos prononcés dans les lieux ou réunions publics (enceintes ou manifestations sportives notamment). 2. Quels sont les cas de figure possibles? 1 er cas de figure possible (ce cas renvoie à la distinction entre injure et diffamation) Il faut partir de la distinction entre une injure et une diffamation développées dans les fiches 2 (sur les éléments de définition) et 5 (sur les conséquences juridiques) du guide juridique. Ce régime d aggravation de la sanction pénale existe depuis : la loi n du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité et la loi (intégrée au Défenseur des droits en 2011) et plus particulièrement son titre 3 relatif au renforcement de la lutte contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe. Conséquences en l état du droit actuel : application du régime issu de la loi du 29 juillet 1881 Une injure publique à caractère homophobe : application de l article 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Une diffamation publique à caractère homophobe : application de l article 32 de la loi du 29 juillet e cas de figure possible (ce cas renvoie à la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence) Il existe également l hypothèse de la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, laquelle peut recouvrir des motifs homophobes. L article 24 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que «Seront punis des peines d [un an d emprisonnement et de euros d amende ou de l une de ces deux peines seulement] ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l égard d une personne ou d un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles et du code pénal». 228

5 La jurisprudence définit la provocation non directe comme celle qui tend «à susciter non pas l entreprise criminelle mais un mouvement d opinion de nature à créer à son tour un état d esprit susceptible de permettre la naissance de l entreprise criminelle» (Cass. crim., 25 févr. 1954). Ainsi, il n est pas besoin que le provocateur ait eu à l esprit la commission des délits visés par l article 24, si ses propos créent un état d esprit qui porte aux délits de violence ou de discrimination entraînés par l ostracisme dont il souhaite que soient frappés les groupes victimes, et la haine est constitutive de cet état d esprit. 2. L auteur du comportement : régime pénal spécifique lorsque le comportement homophobe émane d un supporter Lorsqu un comportement homophobe (ici, une violence physique ou une expression publique) est commis par un supporter ou un groupement de supporter à l occasion d une manifestation sportive, il faut se référer au code du sport qui prévoit une sanction pénale aggravée. Pour les supporters appréhendés à titre individuel Article L du code du sport (sur la provocation à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive lors de manifestations sportives). Pour les groupements de supporters Article L du code du sport (sur la suspension ou dissolution d un groupement de supporter) ; Article L du code du sport (sur l aggravation des peines encourues en cas de participation au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous ou d organisation de telles actions lorsque les infractions à l origine de la dissolution ou de la suspension ont été commises à raison d un comportement homophobe. La peine prévue est de 5 ans de prison et de euros d amende). Prise de recul INFRACTIONS FONDÉES SUR L ORIENTATION SEXUELLE Peine maximale encourue Type d infraction Texte de référence applicable (emprisonnement et amende) Injure publique fondée sur l orientation sexuelle Diffamation publique fondée sur l orientation sexuelle publique Provocation publique à la haine ou à la violence fondée sur l orientation sexuelle Provocation des spectateurs à la haine ou à la violence lors d une manifestation sportive article 33 alinéa 4 article 32 alinéa 3 article 24 alinéa 7 6 mois et an et an et article L du code du sport 1 an et