La reconnaissance du handicap

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1 Information La ville de Suresnes a signé le 7 novembre 2001 la «Charte Ville- Handicap» avec les associations de la Plate-forme Inter Associative des Personnes Handicapées des Hauts-de-Seine. Par cet engagement, elle montre sa volonté de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de développer tous les outils nécessaires à cette mise en œuvre. C est dans cet objectif qu a été réalisé ce guide d information. Cet outil est destiné à assurer la diffusion des informations concernant le droit et les ressources locales. Il s adresse aux personnes en situation de handicap, à leur famille, amis, ; mais également à tous les citoyens afin que nous puissions tous vivre ensemble dans le quotidien. Parallèlement à la réalisation de ce guide, la ville a créé une mission au sein du Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap : la Coordination Handicap. Celle-ci a pour but d informer le public sur ses droits, de chercher des réponses aux différentes demandes. Elle travaille également sur le civisme et la citoyenneté. Nous espérons que ce guide vous apportera les réponses à vos questions et qu il vous aidera dans vos démarches. La Coordination Handicap est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire. Actualisation 2008

2 La reconnaissance du handicap Les personnes handicapées et leurs familles disposent d un interlocuteur unique : la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Au sein de cette MDPH, la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) est instaurée. Elle se substitue dans chaque département à la CDES et à la COTOREP. La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) MDPH des Hauts de Seine 2 rue Rigault NANTERRE : Coordination Handicap La MDPH a pour objectifs : l accueil, l information, l accompagnement et le conseil des personnes handicapées et de leur famille, la sensibilisation de tous les citoyens à la problématique du handicap, le suivi de la mise en œuvre des décisions, la gestion des équipes d évaluation chargées de l évaluation des besoins de la personne et de l établissement du plan personnalisé de compensation, l accompagnement et les médiations éventuelles. Elle organise le fonctionnement de la CDAPH. La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Au sein de la MDPH, la CDES et la COTOREP sont regroupées en une seule instance : la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il lui incombe de : se prononcer sur l orientation professionnelle et l intégration scolaire et professionnelle, désigner les établissements ou services correspondant aux besoins des intéressés et pouvant les accueillir, d apprécier si l état ou le taux d incapacité justifie l attribution de l allocation d éducation de l enfant handicapé, de l allocation pour adulte handicapé ou de la prestation de compensation, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé, d attribuer les cartes d invalidité et de priorité. Pour tout renseignement, contacter la Coordination Handicap de Suresnes qui peut être le premier interlocuteur pour l information et l instruction de ces aides.

3 Les enfants et adolescents de moins de 20 ans L Allocation d Education de l Enfant Handicapé (AEEH) L AEEH est une prestation familiale destinée à soulager les familles d une partie des frais supplémentaires engendrés par l éducation d un enfant handicapé, sans qu il soit tenu compte de leurs ressources. C est une allocation modulable se déclinant en allocation de base et compléments. Les parents assumant la charge effective et permanente d un enfant ayant une incapacité permanente d au moins 80% ou une incapacité comprise entre 50 et 80 % si l enfant fréquente un établissement spécialisé ou a besoin de soins adaptés. Par ailleurs, les parents et l enfant doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer. Les étrangers doivent être en situation régulière. Cette allocation est versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) sur décision de la CDAPH. Il est conseillé de faire parallèlement une demande de carte d invalidité à la Coordination Handicap de Suresnes. L Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) L AJPP est une prestation familiale destinée à aider les parents qui réduisent leur activité professionnelle pour rester auprès d un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Le montant varie en fonction du nombre de jours de congés pris pour s occuper de l enfant et de la composition de la famille. Elle est versée pour une durée maximale de 310 jours sur une période de 3 ans. Un complément mensuel pour frais peut être versé si les parents engagent des dépenses liées à l état de santé de l enfants. Les parents ayant à charge un enfant de moins de 20 ans gravement malade, accidenté ou handicapé. Ils doivent réduire leur activité professionnelle pour s occuper de l enfant. Cette allocation est versée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF). MDPH des Hauts de Seine 2 rue Rigault NANTERRE : Coordination Handicap CAF 24, avenue du Général de Gaulle : (0.118 la minute)

4 Les adultes à partir de 20 ans MDPH des Hauts de Seine 2 rue Rigault NANTERRE : Coordination Handicap CAF 24, avenue du Général de Gaulle : (0.118 la minute) L Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) L AAH est destinée à apporter une aide financière aux personnes handicapées disposant de revenus modestes. Les personnes âgées d au moins 20 ans et de moins de 60 ans ayant un taux d incapacité : - au moins égal à 80 %, - ou une incapacité comprise entre 50 et 80 %, étant reconnues dans l impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de cet handicap et n ayant pas occupé d emploi depuis une durée de 1 an. Les personnes à partir de 16 ans et n étant plus à charge de leurs parents peuvent bénéficier de l AAH. La personne doit résider de façon permanente sur le territoire français et être en situation régulière. Il existe un complément à l AAH soumis à conditions. La demande peut être faite auprès de la Coordination Handicap qui transmet le dossier à la MDPH. L attribution de l AAH se fait sur décision de la CDAPH qui transmet le dossier à la CAF pour son versement. La décision d attribution est révisable. Le complément de ressources de l AAH Le complément de ressources est destiné à compenser l absence de revenus d activité de la personne handicapée reconnue dans l incapacité de travailler. Les personnes bénéficiaires de l AAH dont le taux d incapacité est au moins égal à 80 % et qui remplissent les conditions suivantes : avoir une capacité de travail inférieure à 5 %, ne pas avoir perçu de revenu d activité à caractère professionnel depuis un an à la date de la demande, disposer d un logement indépendant, percevoir l AAH à taux plein ou en complément d un avantage de vieillesse ou d invalidité ou d une rente d accident du travail, faire la demande avant 60 ans. La demande est à faire de préférence à la Coordination Handicap de Suresnes qui transmettra le dossier à la CDAPH pour décision. Le versement de l allocation est assuré par la CAF.

5 La pension d invalidité La pension d invalidité du régime général de la Sécurité sociale est une prestation destinée à garantir à l assuré social un revenu de remplacement. Ce revenu compense la perte de gain résultant d une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou une maladie d origine non professionnelle ou encore à une usure prématurée de l organisme. La pension d invalidité n est pas définitive. Elle est réexaminée périodiquement et peut être révisée en cas d amélioration ou d aggravation de l état de santé de la personne. Les personnes âgées de moins de 60 ans qui remplissent certaines conditions d immatriculation et de salariat. Il faut justifier d une réduction des deux tiers au moins de sa capacité de travail ou de gain qui mettent hors d état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l emploi occupé antérieurement. La demande de pension d invalidité est à faire auprès de votre centre de Sécurité sociale. Les rentes d accident du travail Les personnes victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle bénéficient de prestations spécifiques, variables selon que l incapacité présente un caractère temporaire ou permanent. La personne doit être salariée ou travailler, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d entreprise. Se renseigner auprès de votre centre de Sécurité sociale ou au service départemental des rentes d accidents du travail. CPAM , rue des Trois Fontanot NANTERRE Cedex : (0,118 la minute depuis un poste fixe) CPAM Service Départemental des rentes d accidents du travail Tour Amboise 204, rond-point du Pont de Sèvres BOULOGNE- BILLANCOURT :

6 Les adultes de plus de 60 ans Centre de coordination gérontologique 24, rue Albert Caron : Les personnes titulaires d une AAH qui ne travaillent pas doivent demander le minimum vieillesse à 60 ans. Ce passage ne modifie pas le montant des ressources de l intéressé, une allocation différentielle étant versée par la Caisse des Allocations Familiales dans les cas où l AAH serait plus avantageuse que le minimum vieillesse. Le minimum vieillesse Le minimum vieillesse est un minimum de ressources garanti à toute personne, âgée de 65 ans, ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, et qui bénéficie soit d'un avantage vieillesse (retraite par exemple) soit de l'aide sociale aux aveugles et grands infirmes. Ce minimum est composé d une allocation de base issue du régime vieillesse à laquelle la personne est affiliée, ou d une allocation de base non contributive; et d une allocation supplémentaire versée par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Le montant de ces deux allocations est fixé de façon à porter les ressources de l intéressé au niveau du minimum vieillesse. Les personnes âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d inaptitude au travail ou de situation assimilée. Le minimum vieillesse est soumis à des conditions de ressources. Renseignements auprès du Centre de Coordination Gérontologique. L allocation mensuelle du CCAS Il s agit d une aide financière qui assure un revenu minimum mensuel supérieur au minimum vieillesse national. Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant à Suresnes depuis au moins 3 ans. Cette allocation est versée par la Ville suivant des conditions d attribution. Se renseigner auprès du Centre de Coordination Gérontologique. L allocation personnalisée d autonomie (APA) Cette allocation favorise le maintien ou la restauration de l autonomie des personnes âgées à domicile comme en maison de retraite.

7 être âgé de 60 ans ou plus être en situation de perte d autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, résider de façon stable et régulière en France. Renseignements auprès du Centre de Coordination Gérontologique. Autres mesures La carte d invalidité La carte d invalidité donne droit à des avantages dans le domaine des transports, des impôts (1/2 part supplémentaire à déclarer), Les personnes dont le taux d incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %. S adresser à la Coordination Handicap de Suresnes pour remplir le dossier. La carte de stationnement La carte de stationnement apposée sur le véhicule permet d utiliser les places de stationnement réservées. Toute personne atteinte d un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou imposant qu elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. La demande doit être faite auprès de la Coordination Handicap à Suresnes. La prestation de compensation du handicap (PCH) Cette prestation est destinée à prendre en charge une partie des dépenses liées à un besoin d aides humaines, d aides techniques, d aménagement du logement, Elle a vocation à remplacer l allocation compensatrice. Toute personne résidant de façon stable et régulière en France si son handicap répond à des critères définis par décret. MDPH des Hauts de Seine 2 rue Rigault NANTERRE : Coordination Handicap

8 Coordination Handicap Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap : Quelles sont les aides couvertes par la prestation? les besoins en aides humaines, y compris éventuellement celles apportées par les aidants familiaux, les aides techniques, l aménagement du logement, l aménagement du véhicule, les aides spécifiques ou exceptionnelles, l attribution et l entretien des aides animalières. Comment est déterminé son montant? Le montant est défini en fonction de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire, dont certains revenus sont exclus. Ces tarifs et taux de prise en charge sont déterminés par voie réglementaire. La prestation peut être versée en nature ou en espèces. Comment est-elle attribuée? La PCH est accordée par la CDAPH. Elle est servie par le Conseil Général. L instruction de la demande comporte plusieurs étapes : - l évaluation des besoins de compensation, - l établissement d un plan personnalisé, - l établissement du projet de vie. Pour toute information complémentaire, contacter la Coordination Handicap qui peut être le premier interlocuteur pour l information et l instruction de ces aides.. La demande est à faire de préférence auprès de la Coordination Handicap de Suresnes qui transmettra le dossier à la CDAPH pour décision. La carte améthyste La carte améthyste assure la gratuité des transports en 2 ème classe sur l ensemble du réseau RATP et SNCF banlieue dans un rayon de 50 km autour de Paris. Les personnes ayant une carte d invalidité à 80 % minimum ainsi que les bénéficiaires d une pension d invalidité de 2 ème catégorie. Il faut être non imposable ou imposable sous un plafond défini par le Conseil Général. Les parents d enfant handicapé peuvent faire la demande pour leur enfant à partir des 4 ans de celui-ci, selon les mêmes conditions décrites ci-dessus.. Quelles sont les aides couvertes par la prestation? L instruction du dossier se fait auprès du Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap de Suresnes.

9 L allocation forfaitaire de transport Le Conseil Général des Hauts-de-Seine peut attribuer une allocation forfaitaire de transport pour les personnes titulaires de la carte d invalidité à 80 % ne pouvant pas utiliser les transports en commun. Les personnes répondant aux critères suivants : être domicilié et résider dans le département des Hauts-de-Seine, être âgé de 20 ans et plus, être titulaire de la carte d invalidité à 80 % en cours de validité, être non-imposable sur le revenu ou imposable sous un plafond, ne pas être bénéficiaire de la carte améthyste. La demande doit être faite auprès de la Coordination Handicap. L allocation est versée par le Conseil Général. L aide au téléphone Le Conseil Général des Hauts-de-Seine rembourse, selon certaines conditions, la taxe de branchement de la ligne téléphonique pour les lignes raccordées par les télécoms, et la moitié des frais d abonnement de base. Les personnes titulaires de la carte d invalidité à 80 % ou plus, domiciliées et résidant dans le Département, non imposables sur le revenu ou imposées sous plafond défini par le Conseil Général et particulièrement isolées. Les personnes vivant en couple doivent remplir les mêmes conditions de ressources et de santé. L instruction du dossier se fait auprès du Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap de Suresnes. L allocation départementale de solidarité L allocation départementale de solidarité, versée par le Conseil Général, permet de couvrir une partie des frais liés au chauffage. Les personnes âgées de plus de 18 ans, non scolarisées et non à la charge fiscale des parents, résidant dans les Hauts-de- Seine depuis au moins 3 mois, et en situation régulière. Il ne faut pas être imposable, ni bénéficier d une aide financière du Département ou de l Etat. L instruction du dossier se fait auprès du Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap de Suresnes. Coordination Handicap Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap :

10 La carte solidarité transport Cette carte permet d obtenir une réduction minimale de 50 % sur les transports urbains en France acceptant cette carte. Les bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC), de l Aide Médicale d Etat (AME), de l Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l Allocation de Parent Isolé (API) ou du Revenu Minimum d Insertion (RMI). Il faut appeler le n Azur (appel gratuit à partir d un poste fixe). Cette carte est délivrée par le Syndicat des Transports d Ile-de-France (STIF). La couverture maladie universelle (CMU) et la CMU complémentaire Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap : La CMU garantit à toute personne, quelle que soit sa situation, une prise en charge de ses soins par un régime obligatoire d assurance maladie. Elle garantit également le droit à une couverture complémentaire gratuite et à la dispense d avance des frais pour les personnes à faibles revenus. Les bénéficiaires dont les revenus sont supérieurs à un plafond doivent acquitter une cotisation proportionnelle à leurs revenus pour la CMU complémentaire. Renseignements au Pôle Famille, Vie Sociale et Handicap ou dans votre centre de sécurité sociale. L aide à l acquisition d une complémentaire santé Cette aide est réservée aux personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond de la CMU complémentaire et qui ne dépassent pas plus de 20 % ce seuil. Cette aide est proposée par le Conseil Général et la mutuelle Intégrance. Les montants de l aide varient en fonction de l âge de la personne. Renseignements auprès de votre centre de Sécurité Sociale.

11 La prise en charge des cotisations à une protection complémentaire de soins pour les bénéficiaires de l AAH par le Conseil Général des Hauts-de-Seine Les bénéficiaires de l allocation pour adulte handicapé (AAH) à taux plein vivant à domicile ou étant hébergés et ne percevant pas l allocation compensatrice tierce personne (ACTP) ni la prestation de compensation du handicap (PCH), volet aides humaines. Renseignements auprès de la Coordination Handicap de Suresnes. La protection juridique Une personne handicapée majeure est civilement responsable de ses actes, sauf si elle est dans l incapacité de s assumer seule et si elle a besoin d être protégée contre ses propres agissements ou ceux de tiers malveillants. Différentes mesures de protection existent pour protéger une personne (tutelle, curatelle, ). Ces mesures sont prises par les délégués agrées par les DDASS et sont jugées devant le Tribunal d Instance. L espace culture santé L espace culture santé est un centre d information sur la santé. Il a pour ambition de répondre aux besoins d information exprimés par les usagers, de créer de nouvelles relations entre les acteurs du système de soins. L information est structurée autour de quatre thèmes : s informer sur les droits, entretenir sa santé, réagir face à un problème de santé, vivre avec une maladie, un handicap. Une assistante sociale accueille sur rendez-vous. Elle pratique la Langue des Signes Française. Coordination Handicap Tribunal d Instance 131, rue de la République PUTEAUX : : Espace culture santé Tour Amboise CRAMIF 204, rond-point du Pont de Sèvres BOULOGNE- BILLANCOURT : Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 Espace culture santé 5, rue Pierre d Artagnan LE PLESSIS- ROBINSON Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :

12 Coordination Handicap - Mairie de Suresnes - Tél. : ou 91