IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille

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1 IMPOT SUR LE REVENU 2011 Réductions et crédits d impôt pour charges de famille Jusqu à des montants plafonnés et sous conditions, un contribuable peut déduire de sa déclaration d impôt un certain nombre de charges : - réduction ou crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile - déduction des revenus imposables des pensions alimentaires versées aux enfants, aux ascendants, au conjoint ou ex-conjoint - crédit d impôt pour frais de garde d enfant, réduction d impôt pour frais de scolarité des enfants - déduction des revenus imposables des frais d accueil d une personne âgée - réduction d impôt pour frais en établissement pour personnes dépendantes 26 avril 2011 lancement de la déclaration mai 2011 date limite de retour pour les déclarations d impôt papier 9 juin 2011 date limite de retour pour les déclarations d impôt électroniques (départements numérotés de 01 à 19) 16 juin 2011 date limite de retour pour les déclarations d impôt électroniques (départements numérotés de 20 à 49) 23 juin 2011 date limite de retour pour les déclarations d impôt électroniques (départements numérotés de 50 à 974) REDUCTION D IMPOT OU CREDIT D IMPOT POUR L EMPLOI D UN SALARIE A DOMICILE : Le particulier qui emploie un salarié à domicile bénéficie d un avantage fiscal qui prend la forme soit d un crédit d impôt, soit d une réduction d impôt. Sont concernés par le crédit d impôt : les particuliers qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d emploi durant au moins trois mois (au cours de l année concernée, soit pour la déclaration de revenu 2011, au cours de l année 2010). Les couples bénéficient également du crédit d impôt si au moins l un des deux remplit ces conditions. Sont concernés par la réduction d impôt tous les autres cas (retraités, etc.), et les personnes qui supportent les dépenses du salarié au domicile d un de leurs ascendants bénéficiaire de l APA. Les services concernés : Garde d enfants à domicile, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, entretien courant de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage ou de bricolage, assistance informatique et Internet, préparation ou livraison de repas, collecte

2 et livraison de linge ou de courses, aide à la mobilité et transport, assistance administrative (liste complète auprès du service des impôts). Le particulier peut être l employeur direct du salarié, ou passer par une association ou une entreprise agréée. Le service doit être un service privé, personnel et familial. Sont exclus tous les servies professionnels (installation ou dépannage des équipements par exemple, les soins médicaux). Montant et calcul : Le crédit ou la réduction est calculé sur les dépenses effectives (toutes les aides perçues au titre du service doivent être préalablement déduites : ex. APA, aides Caf, aides de l employeur ). Le crédit ou la réduction d impôt porte jusqu à 50% des dépenses supportées dans l année, dans la limite d un plafond de Ce plafond peut-être revalorisé jusqu à , s il y a des enfants à charge ou des personnes de plus de 65 ans dans le foyer. La première année d emploi direct d un salarié à domicile, ces plafonds sont portés respectivement à et Le plafond est de en cas d invalidité qui demande l assistance d un tiers dans la vie quotidienne. Attention : Certaines prestations (bricolage, informatique, jardinage) font l objet de plafonds plus bas. En demandant à bénéficier de la réduction/crédit d impôt pour l emploi d un salarié au domicile d un ascendant, il est impossible de déduire de ses revenus les pensions alimentaires versées à ce même ascendant. DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AUX ENFANTS : Le particulier peut déduire de ses revenus imposables la pension alimentaire qu il verse pour subvenir aux besoins d un enfant non compté à charge (non rattaché au foyer fiscal). Pensions versées à un enfant mineur En cas de divorce ou de séparation : déduction du montant spécifié dans le jugement, incluant les revalorisations effectuées. S il n y a pas de jugement, déduction des sommes effectivement versées. Dans tous les cas il est important de pourvoir justifier des versements. Attention : en cas de garde alternée, les parents bénéficient directement d une majoration des parts du quotient familial, et ne sont donc pas concernés par cette déduction. Pensions versées à un enfant majeur Il est également possible de déduire de ses revenus l aide apportée à un enfant majeur non rattaché fiscalement. Si l enfant ne vit pas au domicile des parents : la déduction est plafonnée à Si l enfant vit au domicile des parents : la déduction est plafonnée à L enfant de son côté doit renseigner les sommes perçues dans sa propre déclaration. DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AUX ASCENDANTS : Le particulier peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu il verse, pour subvenir aux besoins d un ascendant dans le besoin.

3 Conditions Cette déduction concerne les aides versées aux ascendants auprès de qui le particulier a une obligation alimentaire (les parents, les grands-parents ). Les aides concernées sont uniquement celles qui couvrent les besoins essentiels (nourriture, logement, santé). L aide déclarée pour déduction peut être en argent, ou en nature (hébergement ). Dans tous les cas, il est important de pourvoir justifier des versements et des dépenses supportées (ex. factures). Cf. «réduction d impôt ou crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile» : les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Montants Il est possible de déduire jusqu à sans avoir à fournir de justificatif si les ressources de l ascendant concerné ne dépassent pas 8 507,49 (13 889,62 pour un couple). Si le montant effectif des dépenses est supérieur à ce plafond, il est également possible de le déclarer pour déduction, sous réserve de fournir tous les justificatifs nécessaires. DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES AU CONJOINT : Le particulier peut déduire de ses revenus les sommes versées à un conjoint ou ex-conjoint : contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pension alimentaire. Contribution aux charges du mariage Cette déduction concerne les cas de rupture de la vie commune sans dissolution du mariage. Le montant de la contribution doit : -avoir été fixé par jugement -ne plus être imposés ensemble. Prestation compensatoire a. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, le particulier bénéficie d une déduction d impôt. Si elle est versée sous forme de capital plus d un an après le jugement, il est également possible de bénéficier d une déduction d impôt. b. Dans le cas où le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le jugement et pas audelà, il est possible de bénéficier alors d une réduction d impôt égale à 25 % des sommes versées (dans la limite de ). A noter que dans ce cas de figure, la prestation compensatoire ne constitue pas un revenu imposable pour l exconjoint bénéficiaire. Pensions alimentaires La pension alimentaire versée à l ex-conjoint peut-être déduite du revenu imposable à 4 conditions : 1. Les époux sont séparés ou divorcés (ou en instance) 2. Ils font l objet d une imposition séparée 3. La pension alimentaire est fixée par décision de justice 4. Elle a un caractère strictement alimentaire (nourriture, logement les sommes versées au titre des dommages et intérêts, par accord amiable ne sont pas concernées) CREDIT D IMPOT POUR FRAIS DE GARDE DE JEUNES ENFANTS HORS DU DOMICILE : Le particulier qui fait garder ses enfants de moins de 6 ans bénéficie d un crédit d impôt. L enfant doit être âgé de moins de 6 ans le 1 er janvier de l année d imposition (ex. il est né en 2004 ou après pour la déclaration 2011 portant sur les revenus 2010).

4 Il est à la charge du parent déclarant. Les modes de garde concernés : Assistante maternelle agréée, crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisir. Les dépenses concernées : Il s agit des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides perçues (aides Caf, aides employeur). Calcul : Le crédit d impôt est égal à 50% des sommes versées, plafonné à par enfant (ce plafond est divisé par deux en cas de garde alternée). Ex : pour des dépenses à hauteur du plafond (2 300 ) le crédit d impôt maximal est donc de REDUCTION D IMPOT POUR FRAIS DE SCOLARISATION DES ENFANTS : Le particulier dont les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures bénéficie d une réduction d impôt. A noter : les cours par correspondance n ouvrent pas droit à la réduction d impôt, sauf s ils sont effectués auprès du Cned et dans le cadre d une formation initiale. Les enfants concernés : Les enfants mineurs, et les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal. Les enfants ne doivent pas travailler, ni être rémunérés (les bourses d étude ou les indemnités de stage ne sont pas assimilées à des rémunérations). Montants : 61 par enfant au collège 153 par enfant au lycée 183 par enfant dans l enseignement supérieur DEDUCTION DES FRAIS D ACCUEIL D UNE PERSONNE AGEE : Le particulier peut déduire de ses revenus imposables les avantages en nature (logement, nourriture, ) accordés aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous son toit et disposent de faibles ressources. La personne accueillie : Doit avoir 75 ans ou plus Ne doit pas être un parent envers qui le particulier a une obligation alimentaire (cela peut être un frère ou une sœur, un oncle etc. ou encore une personne sans aucun lien de parenté). Doit être hébergée de façon permanente au domicile du déclarant. Doit disposer de revenus imposables inférieurs à 8 507, 49 (13 889,62 pour un couple). Les montants : Les avantages en nature sont déductibles à hauteur de par personne accueillie. Il s agit des dépenses effectivement supportées, après déduction des aides perçues (aides Caf, aides employeur). Cette somme ne constitue pas un revenu imposable pour la personne âgée.

5 REDUCTION D IMPOT POUR FRAIS EN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES DEPENDANTES : Le particulier qui réside dans un établissement pour personnes dépendantes bénéficie d une réduction d impôt pour ses frais de séjour. Les établissements concernés : Les établissements assurant l hébergement des personnes âgées dépendantes, la section «soins de longue durée» d un établissement de santé. Sont concernés les établissements français, d un Etat membre de l Union européenne (à l exclusion du Liechtenstein), ou situés en Norvège ou en Islande. Les dépenses concernées : a. Les dépenses liées à la dépendance Toutes les prestations d aide et d accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne, étant exclues toutes les prestations de soin. b. Les dépenses liées à l hébergement Toutes les prestations d accueil hôtelier, de restauration, non liées à l état de dépendance. c. Les dépenses effectivement supportées Toutes les dépenses effectivement supportées, après déduction des aides perçues (aides au logement, APA, aides du département ) Montant : 25% des dépenses, dans la limite de par personne. Ex : pour des dépenses à hauteur du plafond (10 000,) la réduction maximale est donc de INFORMATIONS ET TELECLARATION : IMPOTS ( ) du lundi au vendredi 8h/22h et samedi 9h/19h. Mise à jour avril 2011