MARCHE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS

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1 Mars 2006 MARCHE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE : Etudes préalables au plan directeur et études de programmation Centre Hospitalier de Guingamp Procédure adaptée Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) page 1/5

2 Sommaire 1.- Objet de la consultation Documents contractuels Forme et modalités de détermination des prix Découpage en tranches Modalités d affermissement Découpage en tranches Modalités d affermissement de la tranche conditionnelle : Modalités de paiement Acomptes Solde Avance forfaitaire Modalités de transmission des factures Délai de paiement Comptable public assignataire Pénalités de retard Résiliation... 5 page 2/5

3 1.- Objet de la consultation La mission sollicitée consiste à apporter une assistance technique au maître d ouvrage : - en amont de la finalisation du Plan Directeur des travaux pour donner une traduction architecturale au nouveau projet d établissement (tranche ferme) - et en aval du Plan Directeur des travaux sous forme d études de programmation (tranche conditionnelle) 2.- Documents contractuels Le marché est constitué par les documents énumérés ci dessous par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles annexé au décret n du 26/12/78 (brochure n 2012 des Journaux Officiels) 3.- Forme et modalités de détermination des prix L'unité monétaire du marché est l'euro. Compte tenu de la durée courte de réalisation de la mission, le marché est traité à prix ferme. Il s agit d un prix global et forfaitaire. Le prix est réputé comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents à la mission (déplacements, frais de reprographie, etc.). 4.- Découpage en tranches Modalités d affermissement Découpage en tranches Le marché se décompose en deux tranches, telles que détaillées dans le CCTP : - Tranche ferme : Réalisation d études préalables à la formalisation du plan directeur 2007 / Tranche conditionnelle : Réalisation des études de programmation Modalités d affermissement de la tranche conditionnelle : La tranche conditionnelle sera affermie ou abandonnée par ordre de service de la part du Centre Hospitalier. La durée limite d'affermissement de la tranche conditionnelle est fixée à 15 mois jour pour jour après la date de notification du marché pour la tranche ferme. Il n est prévu ni période d'attente ni indemnité d'attente. page 3/5

4 En l'absence d'affermissement de la tranche, le titulaire du marché peut prétendre à une indemnité de dédit s'il considère qu'il subit un préjudice. Le montant de cette indemnité, ferme et définitif, est fixé sur proposition des candidats en complément de leur offre dans l'acte d'engagement. Son versement interviendra dans le mois suivant la décision d'abandon de la tranche conditionnelle. A défaut d'indication de montant, le candidat sera considéré comme ayant renoncé à cette éventuelle indemnité de dédit. 5.- Modalités de paiement Acomptes Pour chaque tranche, un acompte pourra être versé au titulaire à la remise des rapports d étape, sur la base de la décomposition du prix global et forfaitaire remise à l appui de son offre Solde Le paiement du solde correspondant à la phase finale de l étude s effectuera sur présentation d un projet de décompte définitif, après acceptation du document final par le maître d ouvrage. Le projet de décompte définitif devra récapituler les acomptes précédemment perçus Avance forfaitaire L avance forfaitaire est accordée et remboursée dans les conditions détaillées à l article 87 du Code des Marchés Publics Modalités de transmission des factures Les factures seront remises sous forme papier, en un original et deux copies, à l adresse suivante : Centre Hospitalier - Services économiques 17 Rue de l Armor BP Guingamp Cedex Elles porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes: Le numéro et la date du marché Le numéro du compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement L'identification détaillée de la prestation réalisée Le montant total HT et TTC à régler Délai de paiement Le règlement sera effectué par mandat administratif et virement sur un compte bancaire ou postal. Le délai global de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la facture, ou, si elle est postérieure, à compter de la date d achèvement de la prestation. Le défaut de paiement dans ces délais ouvrira droit au paiement d intérêts moratoires, dont le taux correspondra au taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, augmenté de deux points Comptable public assignataire Le comptable public assignataire chargé du paiement du présent marché est Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp. page 4/5

5 6.- Pénalités de retard Si le délai contractuel d exécution du marché, figurant dans la proposition du candidat, est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourra, par jour de retard et sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées suivant les dispositions de l article 18-1 du CCAG-PI. 7.- Résiliation Les dispositions du CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles seront appliquées, le cas échéant. Fait à Guingamp, le 14 Mars 2006 La Directrice des ressources matérielles du Centre Hospitalier de Guingamp Chrystèle FIORINI page 5/5