SOMMAIRE MEMO DISPOSITIF REST O COLLEGE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017. Calculs du Quotient Familial des CAF A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF

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1 MEMO DISPOSITIF REST O COLLEGE ANNEE SCOLAIRE 2016/2017 Calculs du Quotient Familial des CAF SOMMAIRE A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF B QUELS SONT LES CHANGEMENTS DE SITUATION? C - ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES Documents CAF édités au 10 mai 2016.

2 A COMMENT CALCULER LE QUOTIENT FAMILAL CAF Modalités de calcul du quotient familial Le quotient familial est un outil de mesure des ressources mensuelles des familles allocataires qui tient compte à la fois de leurs revenus professionnels et/ou de remplacement (assedic, indemnités de formation...), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l'apl) et de leur composition familiale. Il est actualisé lorsqu'il y a un changement de situation familiale, professionnelle etc... S'il est calculé à partir des ressources annuelles imposables de l'année civile de référence, il tient compte néanmoins des périodes de cessation d'activité de l'allocataire ou de son conjoint éventuel en neutralisant ou en appliquant un abattement sur les revenus professionnels et/ou de remplacement. Il est utilisé par la CAF, par exemple pour l'attribution d'aides financières individuelles, mais aussi par les mairies, les CCAS, les associations du secteur périscolaire ou accueil de loisirs pour appliquer des tarifs en fonction de la situation financière de la famille. Son mode de calcul prendre le 1/12ème des ressources imposables de l'année (- abattements sociaux) ajouter les prestations mensuelles diviser ce total par le nombre de parts Le résultat est arrondi à l'unité (troncature des centimes) Calcul du nombre de parts Couple ou personne isolée = 2* 1er enfant à charge au sens Pf = 0,5* 2ème enfant à charge au sens Pf = 0,5* 3ème enfant à charge au sens Pf = 1* par enfant supplémentaire ou par enfant handicapé* = + 0,5 * Il s'agit des enfants à charge bénéficiaires de prestations familiales. Les quotients familiaux des familles allocataires sont recalculés deux fois dans l'année : au 1er janvier, lors de la revalorisation des ressources au 1er avril, lors de la revalorisation du montant des prestations.

3 B QUELS SONT LES CHANGEMENTS DE SITUATION? Quelle est votre situation? Votre situation personnelle, familiale ou professionnelle vient de changer. Ce changement concerne : o votre vie de couple (mariage, début ou reprise d une vie commune, divorce, séparation, décès) ; o votre vie familiale (naissance, adoption, départ ou retour d un enfant, arrivée ou départ d une personne à votre foyer) ; o la situation de votre enfant ou d une personne vivant à votre foyer (stage de formation, apprentissage, reprise d études, entrée dans la vie active, placement...) ; o votre situation professionnelle (début ou reprise d activité, chômage, expatriation ou détachement, reprise d études, réduction d activité, rente d accident du travail, retraite) ; o votre situation personnelle (hospitalisation, maladie de longue durée, invalidité, départ à l étranger, incarcération...) ; o votre adresse postale, votre adresse mél. ou numéro de téléphone ; o vos coordonnées bancaires. Que devez-vous savoir? Tout changement de situation peut avoir une conséquence sur le calcul de vos aides. En effet, vos aides peuvent être revues à la hausse (naissance d un enfant, chômage, etc.), à la baisse (début de vie commune, etc.) ou même être interrompues. La plupart des allocations versées par la Caf sont calculées en fonction des ressources du foyer. Que devez-vous faire? Pour gagner du temps, vérifiez que votre situation est à jour et déclarez rapidement vos changements dans l Espace Mon compte. Vous pouvez déclarer en ligne les changements qui concernent : o votre état-civil, adresse postale, adresse mél. ou numéro de téléphone ; o vos coordonnées bancaires ; o votre vie de couple (mariage, début ou reprise d une vie commune, divorce, séparation, o décès) ; votre vie familiale (grossesse, naissance, adoption, arrivée ou départ d une personne vivant à votre foyer) ; o votre situation professionnelle ou bien celle de votre conjoint ou concubin ; o la situation de votre enfant ou d une personne du foyer. A noter : si vous tardez à informer votre Caf d un changement de situation et que celui-ci entraîne la baisse ou la suppression d une aide, vous devrez rembourser la somme perçue en trop

4 . Prestations familiales du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 avant la retenue opérée au titre de la CRDS (0,5%) Allocations familiales Type de prestations Montant mensuel % de la BMAF ** Soumis à conditions de ressources Soumis à la CRDS - deux enfants 130,12 * 32 % oui - trois enfants 296,83 * 73 % oui - pour chaque enfant en plus 166,72 * 41 % oui enfants nés avant le 01/05/ majoration plus de 16 ans 65,06 * 16 % oui enfants nés après le 30/04/ majoration plus de 14 ans 65,06 * 16 % oui Allocation forfaitaire 82,28 * 20,234 % oui Complément familial - montant de base 169,36 41,65 % oui oui - montant majoré 220,23 54,16 % oui oui Allocation de soutien familial - taux plein 140,28 34,50 % oui - taux partiel 105,27 25,89 % oui Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - de base 130,12 32 % - complément 1re catégorie 97,59 24 % - complément 2e catégorie - complément 3e catégorie - complément 4e catégorie - complément 5e catégorie 264,30 52,86 374,09 73,19 579,72 231,77 740,90 296,83 - complément 6e catégorie 1104,18 435,08 Allocation journalière de présence parentale (AJPP) 65 % 13 % 92 % 18 % 142,57 % 57 % 182,21 % 73 % % - couple 43,22 10,63 % oui - personne seule 51,36 12,63 % oui complément pour frais (montant par mois) 110,56 27,19 % oui oui Prestations d'accueil du jeune enfant (PAJE) - Prime de naissance 927,71 - oui oui - Prime d'adoption 1 855,42 - oui oui - Allocation de base. taux plein 185,54 - oui oui. taux partiel 92,77 - oui oui - Complément de libre choix d'activité et Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014) En cas de perception de l'allocation de base. taux plein 579,72 142,57 % oui. taux partiel (activité < à 50%) 440,82 108,41 % oui. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 333,35 81,98 % oui En cas de perception de l'allocation de base. taux plein 392,88 96,62 % oui. taux partiel (activité < à 50%) 253,97 62,46 % oui. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 146,51 36,03 % oui

5 Prestations familiales du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017 avant la retenue opérée au titre de la CRDS (0,5%) Type de prestations (enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014) Montant mensuel % de la BMAF ** Soumis à conditions de ressources Soumis à la CRDS. taux plein 392,88 96,62 % oui. taux partiel (activité < à 50%) 253,97 62,46 % oui. taux partiel (activité entre 50 et 80 %) 146,51 36,03 % oui Complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) (enfant né ou adopté avant le 1er avril 2014). avec perception de l'allocation de base 642,17 157,93 % oui. sans perception de l'allocation de base 829,02 203,88 % oui (enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014) 642,17 157,93 % oui Complément du libre choix du mode de garde (enfant né ou adopté à compter du 1er avril 2014) Emploi direct. si revenus < ,71 114,04 % oui oui. si revenus entre et ,40 71,91 % oui oui. si revenus > ,42 43,14 % oui Association ou entreprise - assistante maternelle. si revenus < ,70 172,57 % oui oui. si revenus entre et ,76 143,81 % oui oui. si revenus > ,82 115,05 % oui - garde à domicile. si revenus < ,92 208,53 % oui oui. si revenus entre et ,94 179,76 % oui oui. si revenus > , % oui Allocation de rentrée scolaire (ARS) *** Si revenus < avec un enfant ou < avec 2 enfants ou < avec 3 enfants ou < avec 4 enfants par enfant de 6 à 10 ans 364,82 89,72 % oui oui par enfant de 11 à 14 ans 384,95 94,67 % oui oui par enfant de 15 à 18 ans 398,28 97,95 % oui oui Prime de déménagement (versée en une seule fois) Maximum pour trois enfants 975, % oui * Une modulation du montant des allocations familiales en fonction des ressources du ménage ou de la personne ayant la charge des enfants est entrée en vigueur le 1er juillet Les montants indiqués concernent les familles dont les ressources annuelles (année N-2) sont inférieures ou égales à (pour une famille avec 2 enfants), (pour une famille avec 3 enfants), (pour une famille avec 4 enfants) par enfant supplémentaire (pour une famille avec plus de 4 enfants). Pour les familles dont les ressources annuelles excèdent ces montants, les prestations familiales sont divisées par 2 ou 4 selon la tranche de revenus. Toutefois, un complément dégressif peut être versé lorsque les ressources perçues au cours de l'année civile N-2 dépassent de peu le plafond de ressources applicable au foyer. ** La base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) est fixée par décret. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle est revalorisée au 1er avril de chaque année. A compter du 1er avril 2016, elle est fixée à 406,62. *** Plafonds applicables pour la rentrée scolaire Les revenus pris en compte sont ceux de l'année 2014.