Tableau comparatif des règlements du POS et du projet de PLU ZONE A

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1 Tableau comparatif des règlements du POS et du projet de PLU ZONE A La zone A comprend la portion du territoire communal destinée à l exploitation agricole. Il s agit d un secteur à préserver en raison de son potentiel agronomique, économique, paysager et culturel. La zone porte sur l extrémité sud-ouest d Arnouville (fermes Lemoine et Condos), dont les contours sont identiques à ceux du POS (zone NC). Le tableau ci-dessous compare le règlement de la zone NC du Plan d Occupation des Sols de la commune actuellement en vigueur et le règlement de la zone A du projet de Plan Local d Urbanisme. Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p1/6

2 ARTICLE 1 TYPES D OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMIS Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l article. Sont admis(es), sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d une bonne intégration au paysage des constructions ou installations : - les constructions et installations liées à l activité agricole et à l élevage (granges, bâtiments destinés aux logements des animaux et du matériel...). - les habitations et les agrandissements destinés au logement des exploitants, aux logements des aides familiaux et salariés, sous les réserves suivantes : - les logements doivent être à proximité des bâtiments de l exploitation - la surface hors œuvre nette des logements nécessaires à l exploitation agricole n excède pas 250 m² - les équipements publics ou d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers. - la reconstruction dans un délai de quatre ans d un bâtiment sinistré. - les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction, de voirie et de réseaux divers ainsi qu aux aménagements paysagers. - les clôtures autour des constructions ou installations autorisées. - la démolition de bâtiments et de clôtures. Toute construction* non autorisée à l article A2. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Dans une bande de 10 mètres de part et d autre des cours d eau et des milieux humides (bassins, mares, étangs) : - Toute construction ou remblai susceptible de faire obstacle à l écoulement ; - L entreposage de matériel. PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Risque d alluvions compressibles : Toutes mesures devront être prises pour la réalisation d études de sol préalablement aux travaux d urbanisation. Toute opération d aménagement sur remblai ou sur cuvelage étanche est susceptible d engendrer une remontée de nappe dans ces alluvions en amont des travaux. Ces perturbations répétées le long de la vallée peuvent conduire à des risques d inondation aggravés en cas de forte pluie. ARTICLE 2 TYPES D OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITS Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l article 1. Et en particulier : - les nouvelles constructions à l exception de celles autorisées à l article 1 - les lotissements - l aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes - les caravanes - les carrières - les décharges - les dépôts de toute nature OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les constructions destinées à l exploitation agricole* à condition que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les dispositifs techniques nécessaires aux activités agricoles* à condition que le site et le milieu soient respectés (implantation, qualité architecturale ). Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif à condition qu elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone et que leur inscription dans l'environnement soit particulièrement étudiée. Les installations classées* soumises à autorisation, à déclaration et à enregistrement, à condition qu'elles soient nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif ou au fonctionnement des exploitations agricoles. ARTICLE 3 ACCES ET VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l importance et à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d approche permettant une lutte efficace contre l incendie ACCES ET VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité. Cette voie avec ses carrefours devront présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique et des engins agricoles Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p2/6

3 ARTICLE 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage d habitation ou d activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public. En l absence de réseau, l alimentation en eau potable se fera par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d habitation ou d activité doit obligatoirement être raccordée au réseau public. En l absence de réseau, l assainissement individuel est autorisé. Dans tous les cas, le rejet de l effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité, et ne doit causer aucune nuisance à l environnement en général et au voisinage en particulier. Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées aux frais des bénéficiaires au réseau public lorsqu il sera réalisé. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu ils garantissent l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur prend à sa charge la réalisation des ouvrages nécessaires. DESSERTE PAR LES RESEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE Toute construction ou extension* qui implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée au réseau public d eau potable et alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT a) Eaux usées : Toute construction ou installation devra, dans le respect des prescriptions du schéma directeur d assainissement de la commune : - soit être raccordée au réseau public d assainissement ; - soit, à défaut de ce dernier, être équipée d un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les infiltrations d eaux pluviales à proximité des fondations seront évitées. DESSERTE TÉLÉPHONIQUE, ÉLECTRIQUE, TÉLÉDISTRIBUTION ET GAZ Le raccordement des constructions aux réseaux téléphonique, électrique, télédistribution et gaz devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires. ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (SURFACE, FORME, DIMENSIONS) ARTICLE SUPPRIME PAR LE LOI ALUR Aucune prescription ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES Les constructions doivent être édifiées à une distance d au moins 6 m de l alignement ou de la limite d emprise des voies privées. Implantation par rapport aux autoroutes et voies rapides Zone non-aedificandi - Toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l exception des équipements publics ou d intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. Première marge de recul - Toutes les constructions nouvelles à usage d habitation y sont interdites. Cette disposition ne s applique pas aux extensions des constructions existantes ou à leur reconstruction en cas de sinistre sous réserve qu il n y ait pas création d un nouveau logement et que le bâtiment existant ait une surface de plancher hors œuvre nette au moins égale à 60 m². IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions s implanteront : - soit à l alignement ; - soit à un retrait d au moins 1 mètre. Cas particuliers : Les règles du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements publics ou d intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p3/6

4 ARTICLE 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN Les constructions à usage d habitation doivent être édifiées à 4 m au moins de limites séparatives. La marge d isolement est portée à 6 m pour les autres bâtiments. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions s implanteront sur les limites séparatives* de propriété ou en retrait. En cas de retrait, la marge de reculement sera au moins égale à 5 mètres ARTICLE 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante : - la distance entre deux bâtiments, ne doit pas être inférieure à la hauteur du plus élevé avec un minimum de 4 m. - Cette distance peut être réduite à la hauteur du bâtiment le moins élevé avec le même minimum, lorsque celui-ci ne comporte pas sur les façades faisant face à l autre bâtiment des baies éclairant des pièces d habitation ou de travail à l exclusion des baies dont l appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n est pas fixé de règle. Cette distance peut être réduite à la moitié de la hauteur du bâtiment le moins élevé avec un minimum de 2,50 pour les parties de construction en vis à vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces d habitation ou de travail à l exclusion des baies dont l appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher. Cas particuliers : Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements publics ou d intérêt général lié à la voirie et aux réseaux divers. - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve qu elles ne compromettent pas notablement l éclairement et l ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants et que les distances entre bâtiments ne soient pas diminuées. ARTICLE 9 EMPRISE AU SOL EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription Il n est pas fixé de règle. ARTICLE 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions d habitation, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 7 m. La hauteur des bâtiments d exploitation agricole et des équipements publics ou d intérêt général n est pas limité. Elle est fonction des nécessités techniques d utilisation et de la protection du paysage. La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 11 mètres pour les constructions destinées à l activité agricole ; - 8 mètres pour les autres constructions autorisées dans la zone. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p4/6

5 ARTICLE 11 ASPECT EXTERIEUR La forme, le volume des constructions, le percement de baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatibles avec le site et les paysages. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 1 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Elles devront prendre en compte les objectifs du développement durable et la préservation de l environnement. Les bâtiments de volume imposant, notamment les hangars agricoles, seront de couleur visant à minimiser leur impact visuel dans le paysage. 2 - AMÉNAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les clôtures seront constituées de haies vives d essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques doublées ou non de grillage (vert foncé ou brun) maintenu par des piquets métalliques de la même tonalité. 3 - DISPOSITIONS DIVERSES Les citernes, les paraboles et les installations similaires seront implantées de telle manière qu'elles ne soient pas visibles de la voie publique. Les capteurs solaires seront de teinte sombre uniforme, y compris les supports et cadres visibles. Sur les toitures à pente, ils seront implantés sans saillie par rapport à la couverture et le plus près possible de la ligne d égout. Sur les toitures terrasse, ils seront intégrés de façon à ne pas être visibles du domaine public. Les coffrets des concessionnaires ainsi que les boîtes à lettres s intégreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. ARTICLE 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur la parcelle, en dehors de la voie publique. ARTICLE 13 ESPACES LIBRES PLANTATIONS ESPACES BOISES Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d essence locale. Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement. ESPACES LIBRES - AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS - PLANTATIONS 1- ESPACES PAYSAGERS PROTÉGÉS* au titre de l article L III 2 du code de l urbanisme Les plantations existantes, notamment les arbres* de haute tige, doivent être impérativement maintenues ou remplacées par des plantations d essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*. 2- ALIGNEMENTS D ARBRES* PROTÉGÉS au titre de l article L III 2 du code de l urbanisme Les arbres* seront maintenus ou remplacés par des arbres* d essences indigènes adaptées aux conditions bioclimatiques*. ARTICLE 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (COS) ARTICLE SUPPRIME PAR LE LOI ALUR La notion de C.O.S. n est pas applicable aux constructions ou installations autorisées. La limitation de leur surface est, le cas échéant, définie à l article 1. Cas particulier : Les règles du présent article ne sont pas applicables: - en cas de reconstruction dans un délai de quatre ans d un immeuble sinistré et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette existante du bâtiment détruit. Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p5/6

6 ARTICLE 15 DEPASSEMENT DE COS PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Aucun dépassement de C.O.S. n'est autorisé, sauf cas particuliers énoncés à l'article 14. Non réglementé ARTICLE 16 INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé Zone A tableau comparatif du règlement POS / PLU- p6/6