Fiche statutaire AA. Adjoints administratifs. Secrétaire National de la filière Administrative Octobre 2015

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1 Adjoints administratifs Secrétaire National de la filière Administrative Octobre 2015 Défense CGC - 60 bd général Martial VALIN - CS PARIS cedex 15 - Tél. : Courriel : syndicat.federation-defense-cgc-fct@intradef.gouv.fr Page 1 sur 7

2 Table des matières 1 Références Missions Recrutement Sur concours Sans concours Recrutement exceptionnel Déroulement de carrière Accès au grade d adjoint administratif de 1ère classe Accès au grade d adjoint administratif principal de 2ème classe Accès au grade d adjoint administratif principal de 1ère classe Promotion dans le corps des secrétaires administratifs Rémunération Grilles indiciaires Régime indemnitaire... 6 Page 2 sur 7

3 1 Références Fiche statutaire AA Loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat modifiée par la loi du 2 février 2007 instituant le recrutement externe sans concours en échelle 3 Décret n du 29 septembre 2005 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de l Etat modifié par les décrets n , et du 29 janvier 2014 Décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 portant application du RIFSEEP aux adjoints administratifs Circulaire DEF/SGA/DRH-MD du 30 juillet 2015 relative aux règles de gestion du RIFSEEP aux adjoints administratifs 2 Missions Les adjoints administratifs sont affectés dans l ensemble des services relevant du ministère de la défense en France et à l étranger et dans les établissements publics rattachés (périmètre d administration centrale, services déconcentrés, services d une juridiction, services à compétence nationale, établissements publics du ministère et au sein des autorités administratives indépendantes). Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d exécution comportant la connaissance et l application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat. 3 Recrutement 3.1 Sur concours. Le concours externe d adjoint administratif de 1re classe est ouvert à l ensemble des candidats sans condition de diplôme. Le concours interne d adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l Etat. 3.2 Sans concours Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d adjoint administratif de 2e classe. Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Page 3 sur 7

4 Au terme de l examen de l ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l avis de recrutement, une commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien. A l issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. 3.3 Recrutement exceptionnel Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue aux articles L et L du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d ancienneté fixées par décret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs. 4 Déroulement de carrière Le corps des adjoints administratifs comprend quatre grades : adjoint administratif de 2ème classe et 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe. 4.1 Accès au grade d adjoint administratif de 1ère classe - Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ; - Soit par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Taux de promotion au titre de l année 2015 : 25 % des agents répondant aux conditions d accès par la voie du choix. (Arrêté du 3 mars 2015 : période ). 4.2 Accès au grade d adjoint administratif principal de 2ème classe Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade. Taux de promotion au titre de l année 2014 : 18 % des agents répondant aux conditions d accès par la voie du choix. (Arrêté du 3 mars 2015 : période ) Page 4 sur 7

5 4.3 Accès au grade d adjoint administratif principal de 1ère classe Par voie d inscription à un tableau annuel d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2eme classe ayant au moins deux ans d ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade. Taux de promotion au titre de l année 2014: 20% des agents répondant aux conditions d accès par la voie du choix. (Arrêté du 3 mars 2015 : période ) 4.4 Promotion dans le corps des secrétaires administratifs Parmi les fonctionnaires de l Etat de catégorie C, par inscription sur une liste d aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d accueil. Les intéressés doivent justifier d au moins 9 années de services publics. 5 Rémunération 5.1 Grilles indiciaires 2015 Table 1 - adjoint administratif de 2ème classe Echelon Durée IB IM Moyenne Table 2 - adjoint administratif de 1ère classe Echelon Durée Moyenne. IB IM Page 5 sur 7

6 Table 3 - adjoint administratif principal de 2ème classe Echelon Durée Moyenne. IB IM Table 4 - adjoint administratif principal de 1ère classe Echelon Durée Moyenne. IB IM Régime indemnitaire L IAT a été remplacé au 1er décembre 2014 par un nouveau dispositif indemnitaire : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l expertise et de l engagement professionnel (RIFSEEP). Le RIFSEEP est centré sur une indemnité spéciale, l indemnité de fonction, de sujétions et d expertise (IFSE) permettant une valorisation des fonctions et une prise en compte de l expérience professionnelle. A l IFSE peut s ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l engagement professionnel de l agent. L arrêté du 20 mai 2014 pris pour application du RIFSEEP aux AA fixe le plafond de l IFSE et le montant maximal du CIA. Page 6 sur 7

7 Contacts Défense CGC 60 Boulevard du Général Martial VALIN CS PARIS cedex 15 Secrétaire national de la filière administrative Roland DENIS (Attaché Principal) Martine GIMENEZ (Attaché)