RÉSUMÉ. Troisième programme d action dans le domaine de la santé - Programme de travail pour 2015

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1 FR RÉSUMÉ Troisième programme d action dans le domaine de la santé - Programme de travail pour 2015 Les annexes de la décision d exécution C(2015) 3594 de la Commission du 02 juin 2015 concernant le programme de travail pour 2015 dans le cadre du troisième programme d action de l Union dans le domaine de la santé ( ) et la contribution financière de l Union européenne à la convention-cadre de l OMS pour la lutte antitabac, valant décision de financement, définissent les priorités et les actions à entreprendre, y compris l attribution de ressources (annexe I). Les autres annexes concernent les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution et les critères visant à déterminer l absence de conflit d intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, ainsi que les critères d utilité exceptionnelle (annexes II à VIII). L attribution des ressources (y compris de l AELE) pour l année 2015 s effectue comme suit: pour les subventions (mises en œuvre sous un régime de gestion directe): EUR; pour les marchés publics (exécutés sous un régime de gestion directe): EUR; pour les prix (exécutés sous un régime de gestion directe): EUR; et pour les autres actions: EUR. Le budget total disponible s élève à EUR pour La version complète des annexes après l adoption du programme de travail pour 2015 sera disponible uniquement en anglais, à l adresse suivante: ACTIONS PROPOSÉES EN VUE D UN FINANCEMENT (ANNEXE I) L annexe I de la décision d exécution décrit en détail les différentes actions prévues pour SUBVENTIONS Le montant total affecté à cette section s élève à EUR. - Subventions en faveur de projets: Dans le cadre du budget opérationnel global réservé aux subventions, EUR sont alloués aux projets. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle, conformément à l annexe VII. Les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution relatifs aux subventions de projets figurent à l annexe II. En 2015, les actions suivantes ont été retenues pour faire l objet d un financement: mise en commun des connaissances et échange des bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures limitant la disponibilité des boissons alcoolisées; 1

2 diagnostic précoce et traitement de l hépatite virale; diagnostic précoce de la tuberculose; soutien à la mise en œuvre et au développement des bonnes pratiques dans les domaines des soins intégrés, de la prévention de la fragilité, du respect des régimes de soins médicaux et des villes amies des aînés; méthode d évaluation commune dans le domaine de la qualité, de la sécurité et de l efficacité des thérapies en matière de transplantation. - Subventions en faveur d actions cofinancées avec les autorités des États membres: EUR seront réservés aux subventions à des actions cofinancées avec les autorités des États membres. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle énoncés à l annexe VII. Les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution relatifs à ces actions figurent à l annexe IV. En 2015, les actions suivantes ont été retenues: coopération à l évaluation des technologies de la santé; prévention de la fragilité; surveillance du marché des dispositifs médicaux; cancers rares. - Participation financière au fonctionnement des organismes non gouvernementaux (subventions de fonctionnement): Dans le cadre du budget opérationnel global réservé aux subventions, EUR sont réservés aux subventions de fonctionnement. Les subventions de fonctionnement sont déterminées sur la base des coûts admissibles supportés. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % lorsqu une proposition remplit les critères d utilité exceptionnelle énoncés à l annexe VII. Les critères d exclusion, d admissibilité, de sélection et d attribution relatifs aux subventions de fonctionnement figurent à l annexe III, et les critères visant à déterminer l absence de conflit d intérêts de nature industrielle, commerciale, professionnelle ou autre, à l annexe VI. Aucun appel à propositions ne sera lancé en 2015, car des conventions-cadres de partenariat (CCP) ont été conclues pour une durée maximale de trois ans sur la base du programme de travail pour 2014 et couvrent les exercices 2015, 2016 et Les partenaires ayant signé des CCP sont admissibles à la conclusion d une convention spécifique de subvention. En 2015, ils seront invités à introduire une demande en vue de conclure une convention spécifique de subvention pour 2016, qui comprendra le programme de travail annuel et le budget. La signature d une CCP ne garantit pas un cofinancement annuel. - Subventions en faveur de conférences organisées par la présidence de l UE: Les conférences organisées par la présidence, qui revêtent une grande importance politique et réunissent des représentants de premier plan à l échelon national et européen, sont exclusivement organisées par l État membre assurant la présidence de l Union européenne. Deux conférences organisées par les présidences de l Union peuvent bénéficier chacune d un 2

3 montant maximal de EUR. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 50 % des coûts admissibles supportés. Les conférences soutenues dans le cadre du présent programme de travail sont une conférence sur «La médecine personnalisée», planifiée par la présidence luxembourgeoise, et une conférence sur «La résistance aux antimicrobiens», planifiée par la présidence néerlandaise. - Conventions de subventions directes avec des organisations internationales: La dotation budgétaire globale réservée aux actions mises en œuvre au moyen de subventions directes accordées à des organisations internationales s élève à EUR. Le taux de cofinancement de l Union ne peut dépasser 60 %, mais il peut atteindre 80 % en cas d utilité exceptionnelle. Les actions menées avec des organisations internationales, portant sur les thèmes recensés dans le présent programme de travail, bénéficieront de fonds alloués dans le cadre de conventions de subvention, sans appel à propositions. En 2015, les activités bénéficiant d un financement concerneront: l économie de la prévention (subvention à l OCDE); le rapport 2016 sur la santé dans l UE (subvention à l OCDE); le personnel de santé (subvention à l OCDE); la résistance aux antimicrobiens (subvention à l OCDE); les données et l analyse des données sur la sécurité des patients, dans le cadre du projet de l OCDE sur les indicateurs de la qualité des soins de santé (subvention à l OCDE); la Pharmacopée européenne (subvention au Conseil de l Europe). - Subdélégation croisée à Eurostat mise en œuvre au moyen de procédures de subventionnement: La dotation budgétaire globale réservée à ces actions s élève à EUR. Un soutien sera accordé aux actions concernant les statistiques sur la morbidité et les statistiques sur les soins de santé ne se rapportant pas aux dépenses et il sera versé sous forme de subventions, sans appel à propositions. Les bénéficiaires seront les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales responsables de l élaboration, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, tels que désignés par les États membres. En 2015, le taux de cofinancement de l Union peut atteindre 70 % en raison de l utilité exceptionnelle de ces actions. Les critères d admissibilité, d exclusion, de sélection et d attribution relatifs aux subventions figurent à l annexe V. PRIX L enveloppe budgétaire globale réservée aux prix en 2015 s élève à EUR. Un Prix européen de la santé sera décerné à l occasion du Forum sur la politique de la santé. L objectif général est de mieux faire connaître le rôle essentiel des organismes non gouvernementaux 3

4 dans le renforcement de la démocratie participative et la citoyenneté active en vue d améliorer la santé dans l UE et de rendre l accès aux soins de santé plus équitable. Ce prix récompensera et mettra en évidence les bonnes pratiques des organismes non gouvernementaux internationaux/européens, nationaux et/ou infranationaux qui ont contribué de manière non négligeable à promouvoir la santé dans l UE, un accès plus équitable aux soins de santé pour les citoyens de l UE, la prévention des maladies et la protection de la santé des citoyens de l UE. MARCHES PUBLICS Le montant total affecté aux marchés publics (exécutés sous un régime de gestion directe) s élève à EUR. Il couvre des activités telles que l évaluation et le suivi des actions et des politiques, des études, les activités de conseil, de fourniture de données et d informations dans le domaine de la santé, l assistance scientifique et technique, les activités de communication, de sensibilisation et de diffusion des résultats ainsi que les applications informatiques à l appui des politiques. Des contrats-cadres et de nouveaux contrats de services seront utilisés à l issue de procédures d adjudication des marchés publics sur TED. Un aperçu des actions envisagées dans cette section est présenté ci-dessous: tabac et tabagisme passif; forum européen sur la politique de la santé ou activités transversales similaires organisées avec les parties intéressées; enquêtes et projets de prévention axés sur la formation des professionnels de la santé dans le domaine du VIH/sida; travaux conceptuels et structurels d élaboration d une approche européenne à l égard des maladies chroniques; législation sur le tabac: contribution technique et scientifique et élaboration d outils adaptés en vue de préparer et d adopter à l échelon européen des mesures contre le tabagisme qui soient efficaces sur le plan des coûts, ainsi que d appuyer la mise en œuvre des politiques existantes; renforcement des capacités d intervention des États membres en cas de menaces sanitaires; rôle de la législation en matière de santé publique dans la lutte et la protection contre les menaces sanitaires transfrontières; formation et exercices en matière de préparation et d intervention dans le domaine de la santé publique; innovation en matière de santé et santé en ligne: utilisation de la santé en ligne (e- Health) et des mégadonnées (Big Data) dans la politique de santé et la recherche; utilisation de la nomenclature Snomed des termes cliniques pour les échanges transfrontières de données médicales; soutien à la préparation d une analyse d impact de la coordination du travail d évaluation des technologies de la santé; 4

5 soutien des Fonds ESI dans le domaine de la santé: renforcement des connaissances et des capacités de suivi et de mise en œuvre, soutien en faveur de l innovation et de l efficacité; amélioration de la méthode de comparaison internationale concernant l efficacité technique du secteur hospitalier; maintenance et développement de la banque de données Eudamed; développement de la future banque de données Eudamed, à la suite de l adoption par les législateurs de nouveaux règlements sur les dispositifs médicaux; actions de communication et publications visant à promouvoir la compréhension et la prise en considération correcte des règles et des risques en rapport avec les dispositifs médicaux; base de données sur les essais cliniques; base de données EMP (gestion des autorisations de mise sur le marché des médicaments et des limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires) et systèmes informatiques EMP; évaluation de certains instruments et dispositions relevant du cadre légal pharmaceutique; évaluation des frais de l Agence européenne des médicaments et du coût des missions accomplies par les autorités nationales compétentes; assistance scientifique et technique aux comités scientifiques et au groupe d experts chargé de recenser des moyens efficaces d investir dans la santé et les politiques de santé publique; incidence des systèmes de soins de santé sur l état de santé de la population; évaluation de l efficacité des systèmes de santé; mise en œuvre de la directive sur les soins de santé transfrontaliers et le développement de réseaux européens de référence; travaux préparatoires en vue de la mise en place d un cadre de coopération durable au sein de l UE dans le domaine de la sécurité des patients et de la qualité des soins; évaluation comparative de l accessibilité des services de soins de santé; définition d une offre minimale de soins pour les patients hospitalisés; étude sur la mise en œuvre et l incidence du «plan d action sur le don et la transplantation d organes ( ): renforcement de la coopération entre les États membres»; développement d un logiciel ouvert pour l étiquetage des tissus et cellules d origine humaine destinés à des applications humaines au moyen du code européen unique (SEC). 5

6 Activités horizontales Communication, promotion et diffusion d informations sur les politiques de santé de l UE et des résultats des programmes de santé; technologies informatiques d appui aux politiques de santé publique; évaluation à mi-parcours du programme de santé ( ). AUTRES ACTIONS La dotation budgétaire globale pour les autres actions prévues pour 2015 s élève à EUR. Cette section englobe les contributions versées par l Union au titre des cotisations à des organismes dont elle est membre, des accords administratifs avec le Centre commun de recherche (JRC), des inspections du système sur les médicaments et des indemnités spéciales versées aux experts pour leur participation aux réunions et aux travaux liés aux avis scientifiques et au conseil sur les systèmes de santé. Les actions prises en considération dans cette section concerneront les domaines suivants: soutien technique et scientifique du Centre commun de recherche dans le cadre de l action sur la nutrition, l activité physique et les dommages liés à l alcool; évaluation des risques; groupe d experts chargé de recenser des moyens efficaces d investir dans la santé (indemnités versées aux experts); avis et conseils techniques et scientifiques concernant les dispositifs médicaux (accord administratif avec le JRC); soutien technique et scientifique dans le cadre de l élaboration d une méthode d amélioration du fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux et des travaux exploratoires sur les laboratoires de référence de l Union européenne pour les dispositifs médicaux (accord administratif avec le JRC); remboursement des dépenses exposées par les experts lors des évaluations conjointes; organisation et gestion des réunions du groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (GCDM); experts de l UE à la CIH définition d exigences européennes relatives à la mise sur le marché de médicaments à usage humain par la Conférence internationale sur l harmonisation des exigences techniques pour l enregistrement des médicaments à usage humain (CIH); soutien de la Conférence internationale sur l harmonisation des exigences techniques pour l enregistrement des médicaments à usage humain (CIH); Conférence internationale sur l harmonisation des exigences techniques pour l enregistrement des médicaments à usage vétérinaire (CIHV) défraiement des experts; ingrédients pharmaceutiques actifs: inspections des systèmes; 6

7 cotisation de la Commission à l Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé; et comités scientifiques (indemnités versées aux experts). 7