COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS Le Préfet de la Savoie Chevalier de l Ordre national de la Légion d'honneur VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L à L et L à L , VU l arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 portant transformation du district de la vallée des Villards en communauté de communes de la Vallée du Glandon modifié par les arrêtés préfectoraux des 7 novembre 2002, 8 mars 2005, 12 avril 2005, 18 septembre 2006, 22 mars 2007 et 20 décembre 2007, VU l arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant extension de périmètre de la communauté de communes de la vallée du Glandon, VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de La Chambre, VU la délibération du 3 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du canton de La Chambre, VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Chambre (14 décembre 2015), La Chapelle (16 décembre 2015), Les-Chavannes-en-Maurienne (14 décembre 2015), Montaimont (22 décembre 2015), Montgellafrey (3 février 2016), Notre-Dame-du-Cruet (26 février 2016), Saint- Alban-des-Villards (15 janvier 2016), Saint-Avre (5 février 2016), Saint-Colomban-des-Villards (22 janvier 2016), Saint-Etienne-de-Cuines (27 janvier 2016), Saint-François-Longchamp (25 janvier 2016), Sainte-Marie-de-Cuines (17 décembre 2015), Saint-Martin-sur-La-Chambre (12 janvier 2016) et Saint-Rémy-de-Maurienne (25 janvier 2016), VU les statuts de la communauté de communes du canton de La Chambre annexés au présent arrêté, VU l arrêté préfectoral du 26 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, Sous-Préfet de l arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne pour autoriser les modifications statutaires des établissements publics de coopération intercommunale, Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L du C.G.C.T. sont remplies,

2 2 ARRETE Les dispositions de l arrêté préfectoral du 17 décembre 2001 modifié susvisé sont remplacées par les suivantes. Article 1 er : communes adhérentes et dénomination (non modifié) Il est formé entre les communes de : La Chambre, La Chapelle, Les Chavannes-en-Maurienne, Montaimont, Montgellafrey, Notre-Damedu-Cruet, Saint-Alban-des-Villards, Saint-Avre, Saint-Colomban-des-Villards, Saint-Etienne-de- Cuines, Saint-François-Longchamp, Saint-Martin-sur-La-Chambre, Saint-Rémy-de-Maurienne et Sainte-Marie-de-Cuines, une communauté de communes qui prend la dénomination de : «COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE LA CHAMBRE» Article 2 : compétences (modifié) La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d actions d intérêt communautaire, les compétences suivantes. 1 Au titre des groupes de compétences obligatoires (modifié) Aménagement de l espace (modifié) - La communauté de communes est compétente pour l élaboration et la mise en œuvre du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) en application des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. Pour l exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au syndicat du Pays de Maurienne. - Elle est compétente pour les études, l animation et les réalisations des actions programmées dans le cadre des politiques contractuelles. Elle adhère au syndicat du Pays de Maurienne pour les procédures contractuelles concernant l ensemble du territoire de la Maurienne. - en matière agricole, la communauté de communes est compétente pour : l'accompagnement des projets agricoles individuels ou collectifs, l'aide, par un rôle de médiation entre les partenaires, à l'acquisition de terrains, la viabilisation de terrains en vue de conforter l'agriculture comme outil de gestion de l'espace, l'aide, par un rôle de médiation entre les partenaires, à l'installation d'agriculteurs ou à la transmission d'exploitants agricoles, la participation aux projets agricoles et forestiers s'inscrivant dans les politiques contractuelles agro-environnementales portés par le Syndicat du Pays de Maurienne (S.P.M.), le soutien aux Associations Foncières Pastorales ou aux Associations Syndicales Libres de Propriétaires, Actions de développement économique intéressant l ensemble de la communauté de communes (modifié) La communauté de communes participe au capital de la société d'économie mixte «Maurienne Expansion». Une convention d'objectifs formalisera les relations entre les deux structures.

3 3 En matière industrielle, artisanale et commerciale (non modifié) - La communauté de communes est compétente en matière de création, d aménagement, de commercialisation, de promotion, d entretien et de gestion des zones d activités industrielles, artisanales et tertiaires d intérêt communautaire. - La communauté de communes est compétente pour les actions de soutien des activités commerciales et artisanales. En matière touristique d intérêt communautaire (non modifié) La communauté de communes est compétente en matière d information touristique. Est d intérêt communautaire la «Maison Cantonale» de La Chambre en tant que point d informations et de renseignements. 2 Au titre du groupe de compétences optionnelles (modifié) Protection et mise en valeur de l environnement et soutien aux actions de maîtrise de l énergie (non modifié) Est d intérêt communautaire l aménagement hydraulique et la mise en valeur de la rivière Arc et de ses affluents. Pour l exercice de cette compétence, la communauté de communes adhère au syndicat du Pays de Maurienne. Politique du logement et du cadre de vie (modifié) La communauté de communes est compétente pour l étude et la mise en œuvre d un Programme Local de l Habitat (P.L.H.). La communauté de communes est compétente pour l étude et la réalisation d Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (type O.P.A.H.) ou autres procédures de même nature. La communauté de communes est compétente en matière de consultance architecturale. Pour cela, elle adhère au CAUE. Construction, entretien et fonctionnement d équipements culturels ou sportifs et d équipements de l enseignement pré élémentaire et élémentaire d intérêt communautaire (non modifié) La communauté de communes est compétente pour la gestion des personnels et la coordination des actions pédagogiques de l établissement d enseignement artistique et culturel du canton de La Chambre conformément au projet pédagogique du Département de la Savoie. Action sociale d intérêt communautaire (non modifié) La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre de la politique petite enfance, enfance et jeunesse. A ce titre, sont d intérêt communautaire les services suivants fonctionnant à l année : haltes-garderies, crèches et micro-crèches, relais d assistance maternelle (RAM), lieux d accueil enfants/parents, accueils de loisirs. Dans le cadre de cette compétence petite enfance enfance/jeunesse, la communauté de communes est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique contractuelle avec les différents partenaires institutionnels (Caisse d Allocations Familiales, Département ).

4 La communauté de communes est support juridique d un CIAS. Est d intérêt communautaire, l EHPAD Bel Fontaine. 3 Autres compétences (modifié) La communauté de communes est compétente pour la construction, l entretien et la gestion d une chambre funéraire intercommunale. La communauté de communes est compétente pour la prise en charge de dépenses de fonctionnement du collège du canton de La Chambre. La communauté de communes est compétente pour la prise en charge des frais de location de meublés pour le logement des gendarmes mobiles saisonniers de la brigade de La Chambre. La communauté de communes est compétente pour les travaux d'aménagement et de sécurisation des abords de la gare intercommunale de Saint-Avre - La Chambre. La communauté de communes est compétente pour participer au financement des réseaux de communication à très haut débit permettant à la population et à l'ensemble des acteurs économiques de communes membres de bénéficier des services qui y sont liés. Cette compétence pourra s'ouvrir à toutes les nouvelles technologies. La communauté de communes pourra participer au capital de toute structure privée ou publique ayant le même objet. 4 Autres interventions (non modifié) Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention, la communauté de communes pourra assurer des prestations de service pour le compte d une collectivité membre ou non membre, d un autre établissement public de coopération intercommunale ou d un syndicat mixte, conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. Elle peut également réaliser des opérations de mandat pour le compte de communes adhérentes ou non, dans des conditions définies par convention. Article 3 : siège (non modifié) Le siège de la communauté de communes est fixé à Saint-Etienne-de-Cuines, 45 route de la Combe Article 4 : durée (non modifié) La communauté de communes est créée pour une durée illimitée. Article 5 : comptable (non modifié) Les fonctions de comptable de la communauté de communes sont exercées par le trésorier de La Chambre. 4

5 Article 6 : conseil communautaire (non modifié) Le nombre de membres du conseil communautaire et le nombre de représentants par commune membre sont fixés dans les conditions prévues par l article L du code général des collectivités territoriales. Article 7 : bureau (non modifié) Le bureau de la communauté de communes est composé du président, d un ou plusieurs viceprésidents et d autres membres. La composition du bureau est déterminée par délibération du conseil communautaire. Le nombre de vice-présidents est fixé par décision du conseil communautaire dans les conditions prévues par l article L du code général des collectivités territoriales. Article 8 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté. Article 9: Le présent arrêté peut faire l objet d un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place de Verdun BP Grenoble - Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Article 10 : Le Sous-Préfet de l arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, le président de la communauté de communes du canton de La Chambre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Savoie. Saint-Jean-de-Maurienne, Le 06 avril 2016 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Sous-Préfet Signé : Morgan TANGUY