DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2013

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1 DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2013 Le seize septembre deux mille treize Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s est réuni en session publique au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, en date du 21 juin 2013, sous la présidence de Monsieur Le Maire. Membres présents :MMes. & MM. Y. DUTEL - G. GLAS G. GRANJON R. PFEFFER - F. VALETTE - F. MILLION - B. BURTIN - V. MERLE P. CHAPOT - JP. PONS C. GALLET J. BEAUDOIN - V. ZIMMERMANN L. PAPILLON - G. RIVOIRE - C. DEPAILLAT - F. DELORME - C. FUCHY. Membres excusés et représentés : MD. DESRAYAUD donne pouvoir à R. PFEFFER P. CICERON donne pouvoir à F. VALETTE S. MARCO donne pouvoir à C. GALLET I. BASKAKOFF donne pouvoir à G. GRANJON S. BONJOUR donne pouvoir à G. RIVOIRE M. DOUSSON donne pouvoir à F. DELORME Membres absents : C. GROSJEAN P. RAQUIN C. MOLIERAC Nombre de conseillers En exercice 27 Présents 18 Votants 24 Secrétaire élu : C. GALLET Début de la séance : 20H00 Le procès verbal de séance du conseil municipal du 28 Juin 2013 est approuvé à l unanimité des membres présents et représentés. FINANCES Délibération n 76/13 Objet : Clôture du budget annexe d assainissement collectif et mise à disposition des biens suite au transfert de la compétence au SYSEG -d approuver la clôture du budget annexe d assainissement collectif et la mise à disposition des biens figurant au procès-verbal, - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. 1

2 Délibération n 77/13 Objet : Admission de titres en non valeur - d accepter l admission en non-valeur des titres suivants : Exercices N Titre Montant TOTAL de préciser que cette opération constitue une dépense de fonctionnement et que les crédits prévus au compte 6541 sont suffisants. Délibération n 78/13 Objet : Contrat pluriannuel Avenant n 3 -d approuver l avenant n 3 au contrat pluriannuel entre le Conseil Général du Rhône et la commune de Mornant, -d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat et tout document afférent à ce dossier. A la majorité des membres présents et représentés par 18 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions. Délibération n 79/13 Objet : Remise gracieuse de pénalités de retard sur taxes d urbanisme Ouï l exposé de M. LE MAIRE, - de ne pas accepter la remise gracieuse de la part communale des pénalités financières dues par l intéressé à la suite du non-paiement de taxes d urbanisme, d un montant de 325,76 euros, s appliquant au permis de construire n 14109R0003, -de donner à Monsieur le Maire, pouvoir de poursuivre l exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires, 2

3 -d autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce dossier. Délibération n 80/13 Objet : Subvention pour la réalisation d'un film sur le site du Goiffieux Ouï l exposé de R. PFEFFER, - d approuver le versement d une subvention de à l association GAROM pour la réalisation d'un film concernant le site du Goiffieux, - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. A la majorité des membres présents et représentés par 18 voix pour et 6 abstentions. Délibération n 81/13 Objet : Assujettissement des logements vacants à la taxe d habitation - de décider d assujettir les logements vacants à la taxe d habitation, -de charger M. Le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux. A la majorité des membres présents et représentés par 13 voix pour, 5 voix contre et 6 abstentions. Délibération n 82/13 Objet : Communauté de Communes du Pays Mornantais Rapport d activités année 2012 Ouï l exposé de G. GLAS M. LE MAIRE V. MERLE, - de prendre acte du rapport d activités de l année 2012, de la Communauté de Communes du Pays Mornantais. SOLIDARITES Délibération n 83/13 Objet : Convention de mise à disposition de personnel avec le centre communal d action sociale Ouï l exposé de B. BURTIN, 3

4 -d annuler la délibération n 52/13 en date du 27 mai 2013, -d adopter le principe d une mise à disposition d un agent de la commune auprès du CCAS, -d approuver la convention entre la commune et le CCAS, fixant les modalités de cette mise à disposition, -d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. Ouï l exposé de G. GLAS, URBANISME Délibération n 84/13 Objet : Prescription de la révision du Plan Local d Urbanisme - de prescrire la révision du PLU sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l article L du Code de l'urbanisme, - d approuver les modalités de la concertation telles qu elles sont énoncées, conformément à l article L du Code de l urbanisme : o Mise à disposition d'un registre à l accueil de la mairie complété, suivant l'état d'avancement du dossier, par des documents complémentaires d'information sur la révision (avis des personnes publiques associées, documents d étude, ). o Organisation d une réunion publique d information, et de débat, o Utilisation des moyens d'information communaux (affiches, journaux municipaux, panneaux d affichage électronique, presse locale, site internet de la commune, etc), - De charger un cabinet d études de la réalisation de la révision du PLU, - De donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la révision, - De solliciter auprès de l'etat, conformément à l article L alinéa 1 er du Code de l urbanisme, l attribution d une dotation financière destinée à compenser les dépenses de la commune entraînée par les études et l'établissement des documents d'urbanisme nécessaires à la révision du PLU, - D associer les services de l Etat à cette révision conformément aux dispositions de l article L123-7 du Code de l urbanisme et de les consulter au cours de la procédure si elles en font la demande au titre des articles L123-8 et R du Code de l urbanisme, - De valider le principe de publicité de cette décision, faite pendant un mois en affichage mairie, par insertion dans un journal diffusé dans le département, ainsi que par publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R et R du code de l urbanisme, - De valider, conformément à l article L123-6 du Code de l Urbanisme, le principe de notification de cette délibération à : - Monsieur le Préfet - Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; - Monsieur le Président de l établissement public en charge du SCOT, - Monsieur le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains - Monsieur le Président de l établissement public de coopération intercommunale compétente en matière de programme local de l habitat - Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d Agriculture ; - L'Institut national de l'origine et de la qualité. 4

5 Délibération n 85/13 Objet : Délégation droit de préemption COPAMO - ZAC des Platières Ouï l exposé de G. GLAS, - d approuver la délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes du Pays Mornantais pour les terrains classés en zone UI du Plan Local d Urbanisme, périmètre de la Zone d Aménagement Concertée des Platières, ainsi que sur son éventuelle extension classée en zone AUi. - de valider le principe de publicité de cette décision, faite pendant un mois en affichage mairie et par insertion dans 2 journaux départementaux, - de valider le principe de transmission d une copie de cette délibération à : - Monsieur le Préfet, - le Directeur départemental des services fiscaux, - le président du conseil supérieur du notariat, - Monsieur le greffier du tribunal de Grande Instance, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires. - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette décision. BATIMENTS, VOIRIE ET RESEAUX Délibération n 86/13 Objet : Marché de Maitrise d œuvre sur l opération d aménagement du secteur Chambry Boiron Avenant n 1 au Marché n Ouï l exposé de F. VALETTE, - de valider le montant de cet avenant n 1, - de prendre acte du nouveau montant du marché après avenant n 1, -d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. A la majorité des membres présents et représentés par 18 voix pour et 6 abstentions. Délibération n 87/13 Objet : Réhabilitation des logements au-dessus de la Poste Ouï l exposé de F. VALETTE, 5

6 -d approuver le projet de bail à réhabilitation des logements situés au-dessus de la Poste, - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à le signer ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. A la majorité des membres présents et représentés par 21 voix pour et 3 abstentions. Délibération n 88/13 Objet : MIMO - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable exercice 2012 Ouï l exposé de C. GALLET, - de prendre acte du rapport annuel 2012 établi par le Syndicat Intercommunal de la Région Millery-Mornant et relatif au prix et à la qualité du service public de l eau potable. Délibération n 89/13 Objet : Marché de maitrise d œuvre pour l opération d agrandissement du restaurant scolaire municipal Ouï l exposé de F. VALETTE, - d approuver le choix de la commission MAPA et le choix du prestataire - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché de prestation ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. A la majorité des membres présents et représentés par 23 voix pour et 1 abstention. Délibération n 90/13 Objet : Marché de prestations intellectuelles pour la révision du Plan Local d Urbanisme Ouï l exposé de G. GLAS, -d approuver le choix de la commission MAPA et le choix du prestataire qui réalisera cette étude, - d autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché de prestation ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. 6

7 Fin de la séance : 22h30 Prochaine séance du conseil municipal : 14 Octobre 2013 à 20h00. Mornant, le 17 septembre 2013 Le Maire, Y. DUTEL. 7