DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT?

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1 Le crédit d impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique réalisés dans leur résidence principale. DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON BENEFICIER DU CREDIT D IMPOT? - Qui est concerné? Toutes personnes propriétaires occupants, locataires ou occupant à titre gratuit. Toutes personnes fiscalement domiciliées en France. Toutes personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépassent pas les plafonds fixés au II de l'article 1417 du code général des impôts, si vous demandez le crédit d impôt pour une seule action. - Sur quelles habitations s applique-t-il? La résidence principale uniquement. Une maison individuelle ou un appartement. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Dans un immeuble collectif le crédit d impôt peut porter sur les dépenses d équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez. - Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Les travaux doivent être réalisés par l entreprise qui fournit les matériaux. La performance des matériaux posés doit respecter certaines conditions (voir encadré ci-dessous pour les menuiseries). Une facture acquittée ou une attestation précisant les performances des menuiseries doit être établie par l entreprise.

2 - Quel est le montant du crédit? 15% si la dépense porte sur une seule catégorie de travaux, sous conditions de ressources (voir le lien en fin de page). 25% si les travaux sont réalisés en bouquet Le crédit d impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs (conseil régional, conseil général, ANAH.), uniquement sur le montant TTC des matériaux et équipement (hors main d œuvre). - Qu est ce qu un bouquet? Un «bouquet de travaux» est un ensemble de travaux dont l action permet l amélioration sensible de la performance énergétique du logement. (6 catégories) Il doit être réalisé au titre d une même année ou sur 2 années consécutives. Cette condition doit être vérifiable sur la facture, celle-ci doit préciser l ampleur des travaux. Si les travaux ne portent pas sur une partie significative du logement, ils sont éligibles au taux hors bouquet. La réalisation de deux travaux appartenant à la même catégorie ne permet pas de bénéficier du taux de 25%. - Quels sont les plafonds? Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à pour une personne seule et pour un couple soumis à l imposition commune. Cette somme est majorée de 400 par personne à charge. Ce plafond s apprécie sur une période de 5 années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre Performances minimales requises sur les fenêtres et volets pour bénéficier du crédit d impôt : Uw : coefficient de transfert thermique global de la menuiserie Ug : coefficient de transfert thermique du vitrage Ud : coefficient de transfert thermique d une porte Sw : facteur solaire de la fenêtre vitrée R : résistance thermique d un matériau La performance thermique d une menuiserie dépend du matériau, des performances du vitrage et de la qualité de la mise en œuvre de la fenêtre. La nature des fermeture (volets, persiennes) intervient également en réduisant les déperditions, particulièrement la nuit.

3 Matériaux d isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux) Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé Vitres Caractéristiques et performances Uw 1,3 W /m².k et Sw 0,3 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0,36 Uw 1,8 W/m².K et Sw 0,32 Ug 1,1 W/m².K Matériaux d isolation des portes d entrée donnant sur l extérieur Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet/lame d air ventilé. Ud 1,7 W/m².K R 0,22 m² K/W - Quelles sont les différentes catégories de travaux pouvant constituer un bouquet? 1. Isolation des parois vitrées : (catégorie 1) Les travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement (nombre de menuiseries) 2. Isolation des parois opaques murs : (catégorie 2) Les travaux doivent conduire à isoler au moins 50% de la surface totale des murs donnant sur l extérieur. 3. Isolation des parois opaque toitures : (catégorie 3) Les travaux doivent conduire à isoler l ensemble de la toiture. 4. Installation ou remplacement d équipement de chauffage ou de production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse. (catégorie 4) 5. Equipement de production d eau chaude sanitaire, pompe à chaleur. (catégorie 5) 6. Chaudière, équipement d énergie utilisant une source d énergie renouvelable. (catégorie6)

4 - Pour quels investissement et à quel taux? Travaux éligibles au bouquet de travaux Matériaux d isolation thermique pour les parois vitrées Volets isolants et matériaux d isolation thermique porte d entrée donnant sur l extérieur Catégorie 2 et 3 Taux pour une action seule (sous condition de ressources) 15% en maison individuelle si les travaux portent sur moins de 50% des fenêtres mais qu un bouquet est réalisé par ailleurs 0% en maison individuelle sans bouquet 0% en maison individuelle sans bouquet 15% dans la limite d un plafond par m² de : 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur Taux majoré pour un bouquet de Travaux 25% en collectif 25% en maison individuelle 15% en maison individuelle 25% dans la limite d un plafond par m² de : 150 TTC en cas de parois isolées par l extérieur 100 TTC en cas de parois isolées par l intérieur Catégorie 4 15% 25% Catégorie 5 15% 25% dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 par m² hors tout de capteur solaire Catégorie 6 15% 25% Liens utiles : : subventions, économie d énergie : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment : projet de rénovation KAZIM 75 rue Marietton Lyon Tél :

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