Les salariés détachés à l étranger, un statut social et fiscal particulier?

Transcription

1 Les salariés détachés à l étranger, un statut social et fiscal particulier?

2 Sommaire 2 S O M M A I R E PAGES Définitions 3 Législation du travail 4 Protection sociale 5 Cotisations sociales 6 Statut fiscal 10

3 Salariés détachés à l étranger 3 Il arrive très souvent que les entreprises soient amenées à envoyer certains de leurs collaborateurs à l'étranger : pour des missions de courte durée, pour des séjours plus ou moins longs en vue d'exécuter des tâches déterminées par l'entreprise située en France. pour y être détachés pendant une durée indéterminée Les solutions peuvent varier suivant les cas d'espèce et le pays vers lequel a lieu le déplacement. Définitions LA MISSION : Il s'agit d'une mission d'ordre professionnel ou de voyages d'affaires qui conduisent certains collaborateurs d'une entreprise à des déplacements fréquents, successifs et souvent impromptus dans un même état ou une série d'états, pour une durée inférieure ou égale à trois mois. LE DETACHEMENT : Il s'agit d'un travail prévu à l'avance, en un lieu déterminé avec une certaine continuité d'une durée en général supérieure à trois mois. LE DETACHEMENT LONGUE DUREE : C'est un déplacement qui excède la durée prévue par un accord international (règlements communautaires ou conventions bilatérales), et requiert des autorisations spécifiques. En principe, le salarié conserve des liens avec son employeur habituel.

4 Salariés détachés à l étranger 4 Législation du travail De par son caractère temporaire, le détachement ne rompt pas le contrat de travail unissant le salarié à son employeur d'origine. Le salarié qui se déplace pour une assez longue durée a intérêt à faire préciser dans son contrat de travail ou dans la lettre de mission : les modalités de sa rémunération et ses conditions de travail le maintien de ses droits acquis en matière d'ancienneté la qualité de l'employeur lorsque le salarié est mis à la disposition d'une filiale les modalités d'une éventuelle rupture les modalités concernant les frais de déplacement La situation des salariés détachés au regard de l'assurance chômage est réglée par l'annexe 9 du règlement UNEDIC, c est à dire : sont considérés comme détachés et soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage, les salariés admis à conserver, pendant la durée d'une mission hors de France, le bénéfice du régime français de sécurité sociale. Les taux de cotisations d'assurance chômage sont ceux de droit commun. les Français et autres ressortissants de l'union Européenne expatriés doivent obligatoirement participer au régime d'assurance chômage, dès lors qu'ils ont conclu un contrat de travail avec une entreprise située en France en vue d'exercer une activité à l'étranger (sauf UE) quelle que soit la durée de l'emploi. Les employeurs sont tenus de s'affilier spécialement à la caisse chômage des expatriés qui fonctionne au sein du groupement ASSEDIC.

5 Salariés détachés à l étranger 5 Protection sociale Les lois concernant la protection sociale ont un caractère territorial. Cela signifie que : Les procédures prévues ne peuvent dispenser du versement de cotisations dans l'etat de détachement que lorsque celui-ci est lié à la France par un accord international de sécurité sociale ou un accord bilatéral : Règlements européens, conventions ou accords de sécurité sociale avec plusieurs Etats ou Province d'etat (Québec) et avec certains TOM. En l'absence d'accord international ou lorsque la durée prévue par l'accord international est dépassée, le salarié devra être assujetti à la législation de l'etat d'accueil à moins que la législation de cet Etat ne l'en dispense. Il y a alors double affiliation et versement des cotisations tant au régime français qu au régime local. Le maintien du travailleur au régime français de Sécurité Sociale, implique obligatoirement: le versement intégral des cotisations prévues par la législation française le service de toutes les prestations françaises de Sécurité Sociale à l'exception des prestations familiales qui peuvent être exclues ou limitées lorsque la famille accompagne le travailleur détaché.

6 Salariés détachés à l étranger 6 Cotisations sociales Les cotisations se calculent suivant les mêmes règles d'assiette et les mêmes taux. Les suppléments de rémunération liés à l'expatriation ne font pas l'objet d'une exonération particulière, contrairement à ce qui est prévu en matière d'irpp (Cf 2-3). Ces suppléments ne peuvent échapper aux cotisations que s'ils ont pour objet de couvrir des dépenses ayant le caractère de frais professionnels. Citons par exemple : les dépenses liées aux frais de logement (frais de déménagement, frais d'hôtel, frais de garde meubles ) les dépenses liées aux frais de transport : voyage de reconnaissance du salarié et de son conjoint, location de voiture à l'arrivée au départ En revanche sont soumises aux cotisations : les indemnités destinées à compenser les conditions d'existence particulières aux lieux d'affectation les indemnités de dépaysement compensant les inconvénients d'ordre moral liés à l'éloignement. les indemnités de logement égales au montant du loyer et versées de façon permanente aux salariés en détachement de longue durée. Cas particulier : Les limites d exonération des indemnités forfaitaires pour grand déplacement outremer ou à l étranger (déplacements ne dépassant pas trois mois dans un même lieu) Par décision de l ACOSS, ces indemnités exprimées en monnaies locales et par journée de déplacement (repas et hébergement) ne concernent pas les salariés expatriés, ni les particuliers. Les limites d exonération ne sont valables que pour une durée maximum de déplacement de trois mois, au-delà, l employeur doit, pour conserver son exonération justifiée du montant des frais professionnels supplémentaires auprès de l ACOSS.

7 Salariés détachés à l étranger Synthèse des différents régimes applicables FORMALITES POUR LE MAINTIEN AU REGIME SS FRANCAIS Mission inférieure à 3 mois Détachement entre 3 mois et 1 an Détachement supérieur à 1 an ou de longue durée MISSION ET DETACHEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE L'EEE (Espace Economique Européen) 1 Salarié ressortissant d'un Etat de l'eee, apatride ou réfugié : - remplir un questionnaire de maintien au régime français de SS. - remplir deux exemplaires du E101 validés par la suite par la CPAM. 2 Salarié non ressortissant d'un Etat de l'eee : - remplir un avis de mission S Salarié ressortissant d'un Etat de l'eee, apatride ou réfugié : - remplir un questionnaire de maintien au régime français de SS. - remplir deux exemplaires du E101 validés par la suite par la CPAM. 2 Salarié non ressortissant d'un Etat de l'eee : - compléter l'attestation de détachement S Demande de prolongation au-delà de l'accord initial dans la limite de 12 mois supplémentaires. - remplir l'imprimé E102 en 4 exemplaires et l'adresser auprès de l'autorité compétente de l'etat de détachement. 2 Demande d'autorisation de détachement de longue durée - solliciter une autorisation exceptionnelle de maintien d'affiliation auprès du Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants. MISSION ET DETACHEMENT DANS LES ETATS LIES A LA FRANCE PAR CONVENTION OU UN ACCORD BILATERAL DE SECURITE SOCIALE - Adresser à la CPAM l'avis de mission S 9203 Détachement au-delà de 3 mois et dans la limite de l'accord initial prévu par la convention ou l'accord bilatéral. 1 Salarié français ou à la nationalité de l'etat signataire de la convention : - remplir la demande de maintien, ou parfois avec certains états, l'imprimé conventionnel en 3 exemplaires 2 Salarié d'une autre nationalité : - compléter l'attestation S 9201 en 3 exemplaires Détachement au-delà de l'accord initial ou d'un détachement prévisible de longue durée. 1 Salarié français ou a la nationalité de l'etat signataire de la convention : - Saisir le Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, et compléter un imprimé spécifique 2 Salarié d'une autre nationalité : - faire une demande de maintien auprès de la CPAM Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

8 Salariés détachés à l étranger 8 Les dispositions du règlement communautaire (Union européenne et Espace Economique Européen) concernent les états suivants : Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne France (y compris DOM) Finlande Grèce Irlande Islande Italie Liechtenstein Luxembourg Norvège Pays bas Portugal Royaume Uni Suède

9 Salariés détachés à l étranger 9 Pays liés à la France par une convention bilatérale : Durée maximum de maintien possible Pays de détachement 6 mois Monaco, Pologne, Cameroun, Saint Marin 12 mois Bénin, Congo, Gabon, Israël, Jersey, Niger, République Slovaque, Tchèque 2 ans Andorre, Côte d'ivoire, Madagascar, Mali, Suisse, USA (TNS) 3 ans Algérie, Canada, Cap Vert, Croatie, Macédoine, Mauritanie, Maroc, Philippines, Québec, Roumanie, Sénégal, Slovénie, Togo, Tunisie, Turquie 5 ans USA (Salariés)

10 Salariés détachés à l étranger 10 Statut fiscal du salarié détaché à l étranger Lorsqu ils conservent leur domicile fiscal en France, les salariés français envoyés en mission à l étranger sont normalement passibles de l IRPP français sur l ensemble de leurs revenus, y compris la rémunération de leur activité à l étranger. Toutefois, par le jeu de dispositions spéciales, les intéressés sont, cependant, susceptibles d être, en France, exonérés d impôt sur tout ou partie de leur rémunération. L application de ces mesures est subordonnée à la condition que le salarié soit envoyé à l étranger par un employeur établi en France.

11 Salariés détachés à l étranger 11 Statut fiscal du salarié détaché à l étranger - Exonérations EXONERATION EN TOTALITE DE LA REMUNERATION DE L ACTIVITE A L ETRANGER DANS DEUX CAS : Rémunération soumise, dans l état où s exerce l activité, à un impôt sur le revenu au moins égal au 2/3 de celui qu elle supporterait en France ; Rémunération versée en contrepartie de l exercice à l étranger de l une des activités énumérées ci-après pendant une durée supérieure à 183 jours (environ 6 mois) au cours d une période de 12 mois consécutifs (cela peut être à cheval sur deux années civiles). Chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d ensembles industriels, prospection et ingénierie ; Prospection, recherche, extraction de ressources naturelles ; Prospection de la clientèle de certains marchés commerciaux Lorsque le bénéficiaire ne peut pas bénéficier des exonérations précédentes, la rémunération perçue pour l activité à l étranger est imposable en France qu à concurrence de celle que le bénéficiaire aurait eue en France pour la même activité. Les suppléments de rémunération retirés de l exercice de la profession (majorations de salaires ou de commissions, primes ou indemnités journalières destinées à compenser les sujétions liées à l éloignement familial ou aux difficultés de travail, ne sont pas imposés, dès lors que le contribuable apporte la preuve du lien entre ces suppléments et sa mission à l étranger. En revanche, ce statut fiscal particulier ne s applique pas aux suppléments de salaire versés à l occasion de réunions périodiques à l étranger.

12 Salariés détachés à l étranger 12 Becouze Membre indépendant du réseau international Crowe Horwath 1, rue de Buffon ANGERS Tél : + 33 (0) Fax : + 33 (0) [email protected] Web : Twitter