La Protection des majeurs

Transcription

1 La Protection des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs Les mesures de protection juridique des majeurs sont définies dans le cadre de la loi du 5/03/2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. «La majorité est fixée à 18 ans accomplis : A cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile» (art 414 du cc). Toutefois, le juge des tutelles, après avis médical d un médecin expert peut ordonner pour un majeur une mesure de protection. Il peut être saisi par la famille, la personne ou les proches de celle-ci. Les mesures de protection concernent le majeur «qui est dans l impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, en raison d une altération de ses facultés mentales ou corporelles si ces dernières sont de nature à empêcher l expression de la volonté» (art 425 du cc). Afin d adapter et d individualiser la mesure de protection aux intérêts et aux différents type d incapacité, le code civil prévoit différents type de mesure. Sauvegarde de Justice Art. 433 à 439cc Besoin temporaire ou pour passer un (des) acte(s), même de disposition. La capacité est présumée Curatelle Art. 440 à 466cc Tutelle Art. 440 à 466cc Besoin d être assisté ou contrôlé dans les actes de la vie civile Besoin d être représenté de façon continue Condition Subsidiarité par rapport aux autres dispositifs 5 ans, 1 fois renouvelable pour une durée maximum de 1 an, une fois renouvelable 5 ans, sauf exceptions (art. 442) Protection de la personne et de ses biens Le juge peut ne viser que l un de ces aspects Mesure prioritairement confiée à la famille (art 449) Le juge peut dissocier la protection de la personne de la protection des biens (art 447), désigner un subrogé curateur ou tuteur (art. 454) ou, en cas de conflit d intérêt, nommer un curateur ou tuteur ad-hoc (art. 455). Dans le respect du mandat et des libertés individuelles, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs a pour missions : Degérer, sauvegarder les intérêts matériels de la personne (perception des revenus et gestion du patrimoine) Protéger la personne L assister ou la représenter en tenant compte de ses besoins et de ses souhaits Favoriser son bien-être et sa capacité d autonomie Le service exerçant les mesures de protection juridique intervient sur l ensemble du département à partir de 4 antennes angevines, une antenne à Saumur et une autre à Cholet. Suite >

2 La mesure d accompagnement judiciaire Lorsque les autres modes d accompagnement social, en particulier la Mesure d Accompagnement Social Personnalisée, n ont pas permis une gestion satisfaisante par la personne de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d accompagnement judiciaire destinée à rétablir l autonomie de l intéressé dans la gestion de ses ressources. Elle n entraine pas d incapacité pour la personne. Ces mesures s adressent à des personnes qui cumulent souvent des difficultés économiques avec des difficultés sociales et qui n ont pas d altération avérée des facultés mentales ou corporelles empêchant l expression de leur volonté. Elles disposent généralement de peu de ressources (allocation adulte handicapé, R.S.A.). C est une mesure de gestion limitée aux prestations sociales et qui n entraine pas d incapacité autre que celle de priver la personne de gérer elle-même ses prestations sociales. La personne accompagnée dans le cadre d une MAJ participe au coût de la mesure selon les mêmes modalités que les personnes sous mesures de protection. MESURE D ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ) (art 495 code civil) Ouverte sur saisine du Juge des Tutelles uniquement par le Procureur (art 495) Ne peut être exercée que par les seuls mandataires judiciaires (art 495-6) Mesure judiciaire qui s adresse aux personnes en difficulté sociale, aux personnes dont la santé ou la sécurité est en danger du fait de leur inaptitude à assurer la gestion de leurs prestations sociales. Deux axes d intervention : gestion des Prestations Sociales dans l intérêt de la personne (art 495-4) accompagnement éducatif destiné à l aider à retrouver une autonomie financière (art 495-7) Mesure subsidiaire par rapport à la MASP (art 495) Mesure non cumulable avec une autre mesure (art 495-1) Mesure qui n entraîne pas d incapacité (art 495-3) 2 ans maximum Renouvellement 1 fois, à la demande de l intéressé, du Procureur, du mandataire judiciaire Compte tenu de la nature sociale et du caractère éducatif et pédagogique de la fonction à exercer, ces mesures ne peuvent être confiées à un membre de la famille ou à un proche et sont exercées exclusivement par des professionnels qualifiés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

3 La protection de l enfance et l accompagnement des familles La mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial La mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial est une mesure d assistance éducative inscrite dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l enfance. Cette mesure remplace l ancienne mesure de tutelle aux prestations sociales enfants (TPSE). Elle s adresse à des familles percevant des prestations familiales et dont les dysfonctionnements notamment budgétaires peuvent mettre en danger le devenir ou l équilibre des enfants. Cette mesure est prononcée par le juge des enfants pour une durée limitée le plus souvent à un an, elle est renouvelable par décision motivée. art du code civil : «Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants et que l accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l article L du code de l action sociale et des familles n apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite délégué aux prestations familiales» «Ce délégué prend toutes décisions, en s efforçant de recueillir l adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d une gestion autonome des prestations.» Cette mesure n est privative d aucun droit civique ou civil pour les parents qui en font l objet. Le délégué s attache à les rendre plus acteurs qu assistés. Pendant la durée de la mesure, le délégué mène une action éducative auprès de la famille. L accompagnement vise globalement à satisfaire les besoins de la famille par une aide à la parentalité, sachant que le levier principal est la perception et la gestion des prestations familiales comme outil concret d intervention dans le fonctionnement de la famille pour garantir des conditions de vie satisfaisantes pour les enfants. L exercice de ces mesures s effectue par des visites à domicile régulières et un travail important de partenariat avec les autres travailleurs sociaux (assistantes sociales, TISF ) Actuellement les délégués appartenant à ce service sont répartis sur trois territoires: Angers, Cholet et Saumur.

4 Les mesures d administration ad-hoc et les tutelles aux mineurs Ces mesures sont décidées par un magistrat dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la Cour d appel lorsque les intérêts d un mineur ne sont pas représentés par ses administrateurs légaux ou lorsque ses intérêts sont en opposition avec ceux de ses administrateurs légaux. L administration ad-hoc Cette mesure concerne des enfants dont l un des parents est décédé, des enfants dont la filiation est contestée, des enfants victimes. Administration ad-hoc mineur au civil Administration ad-hoc au pénal Mandat judiciaire confiant la représentation d un mineur dans une procédure civile ou pour un acte de la vie civile déterminé. Mandat judiciaire confiant la représentation des intérêts d un mineur victime dans une procédure pénale. La durée est définie par la durée de la mission confiée par les magistrats. Elle s étend en général sur plusieurs années compte tenu des délais des procédures. Elle prend fin avec la fin de la mission ou l atteinte de la majorité par le mineur. Représentation du mineur dans une procédure relative à sa filiation. Représentation du mineur dans le cadre d un règlement de succession Gestion d une partie des biens du mineur. Prise en compte de l environnement affectif et éducatif du mineur, intervention dans une procédure civile, interventions auprès des notaires. Représentation du mineur, en se constituant partie civile, dans une procédure pénale relative à des faits de maltraitance ou d agressions sexuelles dont il est victime. Accompagnement pédagogique du mineur à tous les stades de la procédure, intervention dans une procédure pénale. En raison de l âge de la population concernée par ces mesures, l administrateur ad-hoc doit développer des capacités d écoute et de pédagogie. Des compétences juridiques sont nécessaires pour intervenir au nom du mineur dans des procédures judiciaires. Il est dans l intérêt du mineur, d instaurer des échanges avec les acteurs éducatifs, parents ou professionnels. Suite >

5 La tutelle aux biens Cette mesure concerne les mineurs pour lesquels le juge a instauré une mesure de tutelle, la tutelle aux biens étant attribuée à un tuteur différent du tuteur à la personne. La tutelle d un mineur est ouverte lorsque ses deux parents sont décédés ou privés de l autorité parentale ou lorsque la filiation du mineur n est pas établie. Mandat judiciaire confié par le juge ou par le conseil de famille s il a été constitué. Jusqu à la majorité ou l émancipation du mineur. Représentation du mineur dans tous les actes relatifs à son patrimoine. Gestion prudente, diligente et avisée du patrimoine du mineur. Réalisation d actes conservatoires et d actes d administration. Avec autorisation, réalisation des actes de disposition L exercice de la tutelle aux biens nécessite une bonne connaissance des droits patrimoniaux et une technicité approfondie de la gestion patrimoniale qui y est attachée dans le domaine financier, immobilier et fiscal. Elle nécessite des outils de suivi et de contrôle qui permettent au tuteur aux biens de délivrer tous les ans un compte de sa gestion. La connaissance de l environnement du mineur est indispensable pour que les intérêts du mineur soient complètement pris en compte dans les actes posés.

6 L aide au logement Dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées (loi Besson), l UDAF se voit confier des accompagnements concernant toute personne ou famille qui rencontre des difficultés par rapport à son logement soit pour l accès soit pour le maintien dans le logement. Ces mesures sont décidées par les CSL (Commissions Sociales Locales) pour le logement des personnes défavorisées au sein de chaque Circonscription d action sociale et de santé du Conseil Général de Maine et Loire sur signalement des différents acteurs (Mairie, CCAS, services sociaux ) Accompagnement social lie au logement (asll) Problématiques liées au logement, absence de logement, expulsion, gestion budgétaire et administrative Entre 3 et 12 mois renouvelables Accès, maintien dans le logement, prise d autonomie, réappropriation de ses droits et devoirs Médiation, accès au droit, accompagnement, réapprentissages Le financement est assuré par le conseil général selon un coût mois- mesure. Suite >

7 Logement temporaire 4 Logements au sein de l UDAF sont conventionnés pour accueillir à titre provisoire des personnes ou des familles défavorisées et mettre en œuvre un accompagnement social en vue de l accès à un logement autonome. Les personnes étrangères doivent être en situation de séjour régulier. La durée de séjour est de 6 mois renouvelable en cas de situation difficile. Le financement est assuré au travers d une convention passée avec les services de l Etat et l aide forfaitaire destinée à couvrir les charges locatives est versée par la Caisse d allocations familiales. Les baux-glissants la sous-location Ce dispositif d aide à la sous-location est financé par le Fonds de Solidarité au Logement du Conseil Général de Maine & Loire. Dans le cadre de cette aide à la sous-location, l UDAF doit assurer un accompagnement social incluant les missions suivantes ayant pour objet de : Prospecter auprès des bailleurs, des logements répondants aux exigences du FSL, Conclure les baux de location et de sous location correspondants, Assister à l état des lieux et accompagner le sous-locataire dans la découverte de l environnement direct de son logement, Suivre le paiement des loyers et charges, Intervenir en moyenne au moins une fois par mois auprès du sous-locataire pour veiller au bon respect des droits et obligations du locataire, Travailler en collaboration avec le référent social, Accompagner le sous locataire et le bailleur dans le glissement de bail dans un délai maximum de 2 ans à compter de la signature de sous-location.