REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES

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1 REFERENTIEL DE COMPETENCES-MISSIONS et ACTIVITE DES SAGES-FEMMES COORDINATRICES ET DE LEURS COLLABORATRICES Ont participé à la réalisation de ce document, l Association Nationale des Sages-femmes Cadres, le Collège National des Sages-femmes de France et la CFE/CGC Santé-Social 1 1. Préambule Le pilotage des activités en maïeutique doit être spécifiquement reconnu et identifié dans les pôles dotés d unités de Gynécologie-Obstétrique. Dans le cadre de la parution des nouveaux décrets et arrêtés en lien avec le statut médical particulier des sages-femmes des hôpitaux au sein du titre IV de la fonction publique hospitalière, il convient de définir le rôle et les responsabilités des sages-femmes des hôpitaux de second grade investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l encadrement d équipes soignantes, en regard des missions managériales qui leur incombent au sein des structures de Gynécologie-Obstétrique conformément aux disposition des articles R et R du code de la santé publique. L'article L du code de la santé publique énonce que, dès lors que le pôle comporte une unité obstétricale, le praticien chef d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique a pour collaborateur une sage-femme. Son positionnement au sein de l institution est celle d un manager fonctionnel qui participe à la définition de la stratégie et au processus de décision au sein de son établissement. Elle dirige les services de son périmètre de compétences, conçoit, met en œuvre, contrôle et évalue les plans d actions en fonctions d objectifs préalablement définis. Ses liaisons hiérarchiques sont celles qui la lient à la direction générale de l établissement et qui définissent son niveau de responsabilité. Ses responsabilités fonctionnelles doivent être dynamiques et évoluer en fonction des réalités et des besoins pour conserver le maximum d efficacité requise. Ce maximum d efficacité réside entre autres dans les diverses coordinations nécessaires entre les niveaux : - de coordination générale définit par le projet d établissement, le projet médical et le projet maïeutique, - de coordination opérationnelle avec des objectifs concrets en harmonie avec les projets préalablement définis à court et moyen termes, - et de coordination d exécution destinée à la mise en œuvre et aux modalités d exécution des projets. L objectif est : - D assurer une prise en charge médicale efficiente des femmes et des nouveau-nés. - De coordonner les différents parcours de soins

2 La notion de «parcours de soins» ou «parcours de santé» est un concept très expérimenté par les sages-femmes, impliquées de par leurs compétences, dans «le parcours médico-psycho-social de la grossesse» et celui de la santé génésique des femmes 1. Selon l évolution des statuts, la sage-femme dans le grade 2 peut s orienter vers : - le maintien de son exercice dans la clinique et le développement d une expertise - l exercice de fonctions de coordination en maïeutique, investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l encadrement d équipe soignantes ; donc de la coordination de l organisation et de la gestion d unités de soins et du pilotage de projets en cohérence avec le projet médical du service et de l établissement. - la participation en qualité d enseignant à l enseignement théorique et clinique des étudiants sagesfemmes sous l autorité du directeur d une structure de formation en maïeutique. - l exercice de fonction de direction de structures de formation en maïeutique - l exercice de responsabilités d unités de physiologie. 2 Les associations : Collège National des Sages-Femmes de France, Association Nationale des Sages- Femmes Cadres, les membres du collectif des sages-femmes soutenues par la CFE-CGC Santé-Social revendiquent : - un management médical respectant la spécificité professionnelle des sages-femmes liée à un exercice médical plein et entier, non aliénable, selon le code de la santé publique (article L6146-7), - une collaboration dynamique avec les autres professions médicales, les directions de l établissement, la direction de la coordination des soins et les cadres de santé, mais aussi les réseaux ville-hôpital et périnataux et les usagers des services de gynécologie obstétrique. - une évaluation régulière des pratiques professionnelles en maïeutique et en santé génésique. 1 Document «Réflexion sur l évolution du management des activités périnatales en établissement de santé», ANSFC, sept 2014

3 2. Représentation du modèle attendu dans les maternités La sage-femme coordinatrice, assistée de sages-femmes collaboratrices ont vocation à gérer les équipes de sages-femmes Politique institutionnelle RESEAUX VILLE - HOPITAL & PERINATAL 3 Pilotage des activités de gynécologie obstétrique 1 médecin responsable de structure ET 1 SF coordinatrice, chargée de projet ou 1 médecin chef de pôle ou SF responsable de structure physiologique Co- pilotage Mise en œuvre opérationnelle : Sages-femmes collaboratrices Médecins Sages-femmes Collaborateurs dans la prise en charge des soins Personnel paramédicaux (cadres de santé, IDE/PDE, AS/AP, ASH ) Assistante sociale, psychologue Les domaines de compétences ainsi que l expertise métier sont respectés.

4 3. Missions de la Sage-femme Coordinatrice et Sage-femme Collaboratrice 3.1 La Sage-femme Coordinatrice, chargée de projet : Elle participe sous l autorité hiérarchique de la direction de l établissement et en collaboration directe avec le médecin chef de pôle à la mise en œuvre du projet médical sur lequel s articule le projet d activités maïeutiques. Son activité professionnelle et la démarche médicale qu elle pilote auprès de la communauté des sages-femmes s appuie sur un management stratégique de la qualité et de la performance des soins en maïeutique, en cohérence avec les missions de l établissement, les activités médicales et les recommandations en vigueur. 4 Compétences requises : - Expertise médicale en maïeutique et santé génésique - Maitrise de la connaissance du cadre réglementaire du système de soins français et des enjeux et évolution dans le domaine de la Santé publique - Maitrise de la connaissance du cadre réglementaire de la gestion hospitalière et des outils d évaluation - Maîtrise des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la santé des femmes et des nouveau-nés - Capacités managériales humaines, relationnelles et sociales comme impulser une dynamique et créer des synergies, piloter des projets, conduire une négociation. - Leadership, sens des responsabilités, force de proposition, esprit de décision. Missions générales et activités: - Identifier les besoins en appui méthodologique, structure par structure, nécessaires à la mise en œuvre du projet médical périnatal - Proposer un programme de travail annuel en lien avec les besoins identifiés - Piloter l élaboration du projet médical en maïeutique en articulation avec les besoins des usagers du service (patients et personnels et étudiants) en cohérence avec le projet médical du pôle. - Mettre en œuvre au regard des besoins institutionnels ou des usagers de la naissance des projets cohérents, identifiés et validés - Suivre, évaluer et valoriser les projets - Promouvoir l évaluation et l expérimentation des parcours de soins - Développer la communication interne et externe en direction des professionnels des établissements de santé du département et de la région et des partenaires libéraux - Développer les coopérations en participant à la dynamique des réseaux de périnatalité - Participer à la rédaction du rapport annuel d activité ou plutôt des activités de maïeutique car elles ne vont pas être en charge de faire le bilan du pôle, qu en pensez-vous - Elaborer la revue annuelle des processus qualité gestion des risques (points forts/ points faibles/propositions d actions correctives) - Atteindre le niveau d exigence, préalablement défini au sein du pôle, en termes de suivi d indicateurs et d atteinte de résultats je propose de le remonter après le bilan d activité Ses missions sont articulées, ainsi que celles de ses collaboratrices en charge de l organisation opérationnelle des services, autour du parcours des patientes de leur prise en charge en pré, per et post-natal. A cela s ajoute également la prise en charge de la santé génésique des femmes, dans le champ de la prévention et de l éducation à la santé.

5 Pour les prises en charges prénatales et post-natales, ses missions seront : - d assurer en collaboration avec le réseau une information exhaustive et actualisée sur le parcours hospitalier dans l établissement, sur l activité de consultations prénatales et post-natales, d échographie et de préparation à la naissance. Pour mener à bien cette activité la SF coordinatrice s engage à : - participer à la réalisation de protocoles obstétricaux et de maïeutique - définir et animer une politique de recherche en soins courants au sein de l établissement, en lien avec l activité des services qu elle supervise. - travailler avec les associations d usagers afin d améliorer le service rendu aux patientes - mettre tous les moyens en œuvre pour faire respecter leur droit. - mettre en place une politique de soins du post-partum qui respecte l intégrité du couple mèreenfant en ayant une prise en charge adaptée qui ne multiplie pas les professionnels intervenants dans l environnement maternel. - collaborer avec le secteur libéral et le réseau pour améliorer les dispositifs de prise en charge du post-partum à domicile des patientes. - mettre en œuvre des outils de mesures de satisfaction des patientes mais aussi d évaluer régulièrement les protocoles de prise en charge tant sur le plan clinique maternel que sur celui de la surveillance du nouveau-né et de l allaitement. 5 Pour le per-natal, ses missions seront dans certains établissements liées par une étroite collaboration avec la SF responsable du pôle physiologique lorsque celui-ci existe. Leurs missions seront de : - rendre attractif l établissement pour les usagers, en bâtissant une politique d accueil en salle de naissances, axée sur l identification des besoins communs, mais aussi spécifiques des patientes. - de prendre en compte dans le projet maïeutique la dimension incontournable du projet parental et du projet de naissance. Pour le parcours de santé génésique, ses missions seront de : - promouvoir par le biais du réseau, l activité des sages-femmes dans le champ des dépistages (des maladies sexuellement transmissibles, dépistages des affections bactériennes et virales, du cancer du sein et des organes génitaux) - organiser l activité médicale des sages-femmes au sein d une consultation de prévention lisible et accessible - mettre en place l activité de consultation contraceptive des sages-femmes - mettre en place de façon transversale dans les domaines pré, per, post-nataux et de santé génésique, une activité de pratique vaccinale par les sages-femmes. Participation à l Évaluation des sages-femmes sur la manière de servir L évaluation consiste en un entretien professionnel conduit par la sage-femme coordinatrice. Il se traduit par une appréciation générale littérale : la note chiffrée disparaît. Le compte rendu de l entretien est établi et signé par la SF évaluée et la SF Coordinatrice Au cours de l entretien la SF évaluée commente de façon argumentée son activité à partir d un support écrit rédigé qui est conservé; elle s autoévalue dans la réalisation de ses objectifs, précise ses objectifs pour l année à venir en cohérence avec les axes du projet de service et du projet de maïeutique. Son autoévaluation porte également sur ses Aptitudes générales - son Efficacité - ses Qualités d encadrement des personnels paramédicaux et en particulier celui des étudiants de la filière maïeutique - son Sens des relations humaines. Elle exprime ses souhaits de formation et/ou perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

6 3.2 La Sage-femme Collaboratrice : Elle est le soutien opérationnel de la sage-femme coordinatrice Elle décline sur le terrain l'activité et les moyens d'une ou plusieurs unités en veillant à l'efficacité et la qualité des prestations dues aux personnes soignées (femmes accouchées et leur(s) nouveau-né(s) et aux parturientes en collaborant avec les médecins et le cadre de santé, s il y a lieu. Principales missions et activités : 6 - S impliquer dans les prises en charge cliniques des patients - Accompagner l autoévaluation de chaque sage-femme au regard de l organisation des soins - Favoriser et mettre en œuvre une démarche permanente de la qualité et de la sécurité des soins : en soutenant le DPC des sages-femmes o Participer à la réalisation du plan de formation en maïeutique en collaboration avec les différents partenaires et assurer sa mise en application en collaboration avec la sage-femme coordinatrice o Evaluer les pratiques professionnelles et mettre en application les éléments retenus pour l amélioration des prestations o Contribuer à la mise en place et au suivi des revues de morbi-mortalité en participant activement à la politique de gestion des risques et à la certification de l établissement - Etablir des vigilances sur la valorisation du codage des actes et du PMSI - Participer à la réalisation du plan d équipement - Evaluer la satisfaction des patients et des familles - Organiser en coopération avec les écoles de Maïeutique, les stages des étudiants de 1 er et 2 ème cycle (planification/ entretien d accueil/suivi des objectifs et de la progression en stage/ entretiens d évaluation à mi- stage et final ) - Valoriser les actions à mettre en œuvre dans le champ du parcours physiologique autour de la naissance - Mettre en œuvre les actions initiales et correctives en lien avec le niveau d exigence, préalablement défini au sein du pôle, en termes de résultats 4. Points essentiels à retenir : - La suppression de l autorité hiérarchique entre sages-femmes (profession médicale) - La notion de «chargée de projet» non reconnue jusqu alors - Le nombre de sages-femmes coordinatrices, chargées de projet et le nombre de sagesfemmes collaboratrices doivent être définis en fonction du nombre de naissances, de la typologie des maternités, mais également en fonction des spécificités territoriales (nous insistons sur ce point, le nombre de naissances ne doit pas être le seul critère) - La gestion du personnel paramédical est relayée par un cadre de santé et les sages-femmes concentrent leur activité autour du management médical. En fonction du découpage des pôles, si cette situation ne peut être mise en œuvre, la SF collaboratrice assure la gestion du personnel paramédical. - Nécessité d avoir une formation universitaire de niveau I (bac+5) pour exercer les missions de sage-femme coordinatrice - Nécessité d avoir une formation d adaptation à l emploi pour la SF collaboratrice - Jusqu à extinction du corps actuel des sages-femmes cadres et sages-femmes cadres supérieurs, il pourra leur être proposé d intégrer un positionnement sur des postes d encadrement en missions de cadres de santé.