MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE

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1 États financiers de MOUNTAIN EQUIPMENT CO-OPERATIVE

2 KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone Comptables agréés Télécopieur B.P Dunsmuir Street Internet Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1K3 Canada RAPPORT DES AUDITEURS INDÉPENDANTS Aux membres de Mountain Equipment Co-operative Nous avons effectué l audit des états financiers consolidés ci-joints de Mountain Equipment Co-operative, qui comprennent le bilan consolidé au 29 décembre 2013, les états consolidés des résultats et de l excédent et des flux de trésorerie pour l exercice clos à cette date, ainsi que les notes, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables et d autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé, ainsi que du contrôle interne qu elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d états financiers consolidés exempts d anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Responsabilité des auditeurs Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l audit de façon à obtenir l assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève de notre jugement, et notamment de notre évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d erreurs. Dans l évaluation de ces risques, nous prenons en considération le contrôle interne de l entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d exprimer une opinion sur l efficacité du contrôle interne de l entité. Un audit comporte également l appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l appréciation de la présentation d ensemble des états financiers consolidés. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d audit. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. est une société canadienne à responsabilité limitée et un cabinet membre du réseau KPMG de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Coopérative («KPMG International»), entité suisse. KPMG Canada fournit des services à KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

3 Mountain Equipment Co-operative Page 2 Opinion À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de Mountain Equipment Co-operative au 29 décembre 2013, ainsi que de ses résultats d exploitation consolidés et de ses flux de trésorerie consolidés pour l exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour les entreprises à capital fermé. Comptables agréés Le 15 avril 2014 Vancouver, Canada

4 Bilan consolidé (en milliers de dollars) 29 décembre 2013, avec les données comparatives de décembre décembre 2012 Actif Actif à court terme Trésorerie et équivalents de trésorerie (note 3) $ $ Liquidités soumises à des restrictions (note 3) Débiteurs Stocks (note 4) Charges payées d avance et dépôts Immobilisations corporelles (note 6) Passif et capitaux propres $ $ Passif à court terme Emprunt d exploitation [note 8 a)] $ $ Montants à payer à des fournisseurs, à des gouvernements et à des employés (note 7) Cartes cadeaux et provision pour retours sur ventes Partie à court terme de la dette à long terme [note 8 b)] Obligation relative à un contrat de location-acquisition (note 9) 349 Partie à court terme des avantages incitatifs à la location reportés Dette à long terme [note 8 b)] Avantages incitatifs à la location reportés Impôts futurs (note 10) Parts des membres (note 11) Surplus d apport (note 12) Excédent Engagements et éventualités (note 13) Événements postérieurs à la date de clôture (note 15) Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. Approuvé au nom du conseil, $ $ (signé) Bill Gibson Administrateur (signé) Jonathan Gallo Administrateur 1

5 États consolidés des résultats et de l excédent (en milliers de dollars), avec les données comparatives de décembre décembre 2012 Chiffre d affaires $ $ Coût des ventes Marge brute Frais de vente et frais d administration (tableau) Autres produits (tableau) Bénéfice avant ristournes et impôts sur le bénéfice Ristournes Bénéfice (perte) avant impôts sur le bénéfice 536 (759) Charge (économie) d impôts sur le bénéfice (note 10) Exigibles Futurs 84 (88) Bénéfice net (perte) 361 (767) Excédent à l ouverture de l exercice Excédent à la clôture de l exercice $ 973 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 2

6 États consolidés des flux de trésorerie (en milliers de dollars), avec les données comparatives de décembre décembre 2012 Flux de trésorerie liés aux activités suivantes Exploitation Bénéfice net (perte) 361 $ (767) $ Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement (Gain) perte à la cession d immobilisations corporelles (133) 23 Amortissement des avantages incitatifs à la location reportés (142) (127) Impôts sur le bénéfice futurs 84 (88) Parts sociales émises en échange de ristournes Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement liés à l exploitation (3 700) Financement Remboursement de l emprunt d exploitation (3 000) Remboursement de la dette à long terme (989) Parts sociales émises aux nouveaux membres Parts sociales rachetées (41) (6) Parts sociales retirées (2) (1) Surplus d apport provenant des montants des rachats de parts sociales non réclamés, montant net 52 (20) (2 796) Investissement Liquidités soumises à des restrictions (1 550) Acquisition d immobilisations corporelles (25 629) (34 479) Produit à la cession d immobilisations corporelles (16 674) (34 479) Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (3 410) Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ouverture de l exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l exercice $ $ Les opérations hors trésorerie suivantes ont eu lieu au cours de l exercice : Achats d immobilisations corporelles inclus dans les montants à payer à des fournisseurs $ 717 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers consolidés. 3

7 1. Activités Mountain Equipment Co-operative («MEC») est une coopérative de consommation pour les acheteurs au détail. Elle appartient aux membres, et est dirigée par ces derniers. Elle a été constituée en vertu de la loi intitulée Co-operative Association Act de la Colombie-Britannique. Elle sert ses membres au moyen d un centre d appels, d un site Web et de magasins situés partout au Canada. L exercice considéré est composé de 364 jours (du 31 décembre 2012 au 29 décembre 2013) et l exercice précédent est composé de 371 jours (du 26 décembre 2011 au 30 décembre 2012). 2. Principales méthodes comptables a) Base d établissement Les présents états financiers consolidés ont été préparés selon les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (les «NCECF») et comprennent les comptes de la filiale en propriété exclusive de MEC, Ontario Limited, société essentiellement inactive. b) Constatation des produits MEC constate les produits au moment du transfert du titre de propriété des marchandises aux membres. Les produits tirés des ventes en magasin sont constatés au point de vente, alors que les produits tirés des ventes conclues en ligne ou par l intermédiaire du centre d appels sont constatés une fois que la marchandise a été expédiée. MEC présente ses produits, déduction faite des escomptes et de la valeur des retours de marchandises vendues. La carte cadeau de MEC permet au titulaire d utiliser sa valeur pour l achat de produits et services. Les montants de la carte cadeau sont non remboursables et ne peuvent être échangés contre de l argent comptant. Il n y a pas de frais afférents à la carte cadeau et celle-ci n a pas de date d expiration. Le solde du passif des cartes cadeaux à la fin de l exercice représente l obligation en cours de MEC pour les cartes en question. Le produit des cartes cadeau est constaté lorsque les cartes sont utilisées. MEC constate le produit tiré d une carte cadeau inutilisée lorsqu elle peut déterminer qu il est peu probable que cette carte soit utilisée et si elle n a aucune obligation juridique de verser la valeur de la carte cadeau inutilisée aux autorités compétentes. c) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse, les soldes bancaires et les placements à court terme dont l échéance est inférieure ou égale à 30 jours. 4

8 2. Principales méthodes comptables (suite) d) Stocks Les stocks sont évalués au coût moyen pondéré ou à la valeur de réalisation nette, selon le montant le moins élevé. Le coût des stocks comprend tous les coûts d achat, déduction faite des remises de fournisseurs, les coûts de conversion et autres coûts engagés pour assurer le transport et le conditionnement des stocks. La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de ses activités diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. e) Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins l amortissement cumulé. L amortissement est calculé annuellement selon les méthodes et les taux suivants : Actif Méthode Taux Bâtiments Amortissement dégressif De 4 % à 6 % Mobilier, agencements et matériel Amortissement dégressif De 6 % à 55 % Logiciels Amortissement linéaire 5 ans Actifs loués en vertu de contrats Amortissement linéaire Durée du bail de location-acquisition L amortissement des actifs en construction commence lorsque les actifs sont mis en service. Les améliorations locatives sont amorties selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée la plus courte entre la durée de vie utile estimative de l actif et la durée du contrat de location plus une période de renouvellement. Les durées d amortissement restantes se situent entre 1 et 22 ans. f) Avantages incitatifs à la location MEC comptabilise les loyers selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée du bail. En conséquence, les augmentations de loyer raisonnablement certaines sont amorties sur la durée du bail. Les périodes de loyer gratuit et les avantages incitatifs à la location sont reportés et amortis sur la durée du bail par la voie d une réduction des charges de location annuelles. g) Ristournes Les ristournes sont déduites des résultats de l exercice au cours duquel elles sont déclarées par le conseil d administration. Ces ristournes représentent un remboursement aux membres du produit tiré des ventes de l exercice, déterminé selon les achats effectués par les membres au cours de l exercice en question. 5

9 2. Principales méthodes comptables (suite) h) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture MEC utilise des contrats de change dans le cadre de sa stratégie de couverture pour gérer son exposition au risque de change relativement aux achats hautement probables de stocks en dollars américains. Lorsque les conditions d application de la comptabilité de couverture sont remplies, MEC désigne et documente les contrats de change comme étant des couvertures des achats de stocks prévus en dollars américains. La documentation précise l opération prévue qui est couverte, le risque couvert, le type d instrument de couverture utilisé et la façon dont l efficacité sera évaluée. L instrument de couverture doit être très efficace pour compenser les variations des flux de trésorerie attendus tant à la mise en place de la couverture qu au cours de sa durée de vie. On cesse d appliquer la comptabilité de couverture sur une base prospective lorsqu il est établi que l instrument de couverture n est plus efficace en tant que couverture, qu il est résilié ou qu il est vendu ou liquidé avant l échéance prévue. Les contrats de change détenus par MEC à la fin de l exercice qui sont admissibles à la comptabilité de couverture ne sont pas présentés à la juste valeur au bilan. Les gains et les pertes découlant de ces contrats sont constatés à titre d ajustement de tout gain ou perte découlant du règlement des achats de stocks couverts. i) Conversion de devises MEC convertit les actifs et les passifs libellés en devises aux taux de change en vigueur à la fin de l exercice. Les gains et les pertes de change provenant des opérations libellées en devises non couvertes liées à l achat de stocks sont portés au coût des ventes. Le coût de ventes de 2013 inclut un gain de change de 30 $ (gain de 805 $ au 30 décembre 2012). j) Avantages sociaux MEC verse des cotisations déterminées au régime d épargne-retraite des employés. Elles sont inscrites dans la charge liée aux traitements, salaires et avantages sociaux. Pour l exercice clos le 29 décembre 2013, les cotisations à ce régime ont totalisé $ (1 237 $ au 30 décembre 2012). k) Impôts sur le bénéfice MEC comptabilise les impôts sur le bénéfice selon la méthode axée sur le bilan. Selon cette méthode, les passifs et les actifs d impôts sont constatés en fonction des conséquences fiscales prévues attribuables aux écarts entre la valeur comptable des actifs et des passifs présentés dans les états financiers. 6

10 2. Principales méthodes comptables (suite) k) Impôts sur le bénéfice (suite) Les actifs et les passifs d impôts futurs sont déterminés d après les taux d imposition qui sont en vigueur ou pratiquement en vigueur et qui devraient s appliquer au bénéfice imposable des exercices au cours desquels les écarts temporaires sont censés se résorber ou être réglés. L effet d une modification des taux d imposition sur les actifs et les passifs d impôts futurs est porté aux résultats de l exercice dans lequel tombe la date à compter de laquelle cette modification entre en vigueur ou devient pratiquement en vigueur. Une provision pour moins-value est portée en réduction de tout actif d impôts futurs s il est plus probable qu improbable que l actif ne pourra être réalisé. La charge ou le recouvrement d impôts correspond à la somme des provisions pour impôts exigibles de l exercice et de la différence entre le solde d ouverture et le solde de fermeture des actifs et des passifs d impôts futurs. l) Utilisation d estimations et incertitude relative à la mesure Pour préparer les états financiers de MEC, la direction doit faire des estimations et poser des hypothèses qui influent sur la valeur comptable des actifs et des passifs à la date des états financiers et sur la valeur comptable des produits et des charges présentés de la période. Les résultats réels peuvent être différents des estimations. L évaluation des stocks, la provision pour retours de marchandises vendues, la provision pour les coûts futurs liés aux garanties, l évaluation des impôts futurs et le montant des chèques-cadeaux susceptibles d être encaissés figurent parmi les éléments faisant l objet d estimations et d incertitude relative à la mesure. m) Instruments financiers Les instruments financiers sont comptabilisés à leur juste valeur au moment de la comptabilisation initiale. Les instruments dérivés autonomes qui ne sont pas désignés comme éléments constitutifs d une relation de couverture admissible et les instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif sont ultérieurement évalués à la juste valeur. Tous les autres instruments financiers sont ultérieurement évalués au coût ou au coût après amortissement, sauf si la direction a décidé de comptabiliser les instruments à la juste valeur. MEC n a pas décidé de comptabiliser de tels instruments financiers à la juste valeur. Les coûts de transaction engagés dans le cadre de l acquisition d instruments financiers évalués ultérieurement à la juste valeur sont passés en charges à mesure qu ils sont engagés. Tous les autres instruments financiers sont ajustés en fonction des coûts de transaction engagés au moment de l acquisition et des frais de financement. Ces coûts sont amortis selon la méthode de l amortissement linéaire. 7

11 2. Principales méthodes comptables (suite) m) Instruments financiers (suite) Les actifs financiers font l objet d un test de dépréciation annuel à la clôture de l exercice s il y a des indications de dépréciation. S il existe une indication de dépréciation, MEC détermine s il y a eu un changement défavorable important dans le calendrier ou le montant prévu des flux de trésorerie futurs au titre de l actif financier. S il y a eu un changement défavorable important dans les flux de trésorerie prévus, la société ramène la valeur comptable de l actif au plus élevé des montants suivants : la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus, le prix qu elle pourrait obtenir de la vente de l actif financier ou la valeur de réalisation qu elle s attend à obtenir de tout bien affecté en garantie du remboursement de l actif financier. En cas de changement favorable des événements et des circonstances au cours d une période ultérieure, une moins-value doit faire l objet d une reprise dans la mesure de l amélioration, laquelle reprise ne doit pas dépasser la charge de dépréciation initiale. 3. Trésorerie et équivalents de trésorerie et liquidités soumises à des restrictions La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent des éléments suivants : 29 décembre décembre 2012 Trésorerie et équivalents de trésorerie moins les chèques en circulation $ $ Acceptations bancaires et dépôts à terme (à un taux variant entre 1,01 % et 1,08 %) $ $ Les liquidités soumises à des restrictions correspondent aux montants détenus en fiducie pour les retenues de garanties relatives aux travaux de construction. 4. Stocks 29 décembre décembre 2012 Matières premières 532 $ 925 $ Travaux en cours Produits finis Provision sur stocks (1 423) (1 338) $ $ 8

12 4. Stocks (suite) Le montant des stocks constatés à titre de composante du coût des ventes au cours de l exercice s est établi à $ ( $ au 30 décembre 2012). Le coût des ventes pour l exercice clos le 29 décembre 2013 comprend également des charges de $ (3 743 $ au 30 décembre 2012) engagées au titre des stocks dans le cours normal des activités durant l exercice. Ces charges rendent compte de la cession de produits obsolètes ou endommagés, de la freinte et des réductions permanentes des valeurs de réalisation nettes. 5. Contrats de change MEC détient des contrats d option à terme visant à régler les futurs achats de stocks en dollars américains. À la date du bilan, les contrats en cours visant l achat de dollars américains conclus par MEC totalisaient $ US ( $ US au 30 décembre 2012) à un taux moyen de 1,05 $ CA (0,99 $ CA au 30 décembre 2012) et venaient à échéance à différentes dates jusqu au 1 er août 2014 (jusqu au 2 août 2013 pour l exercice clos le 30 décembre 2012). 6. Immobilisations corporelles Coût Amortissement cumulé 29 décembre 2013 Valeur comptable nette 30 décembre 2012 Valeur comptable nette Terrains $ $ $ $ Bâtiments Mobilier, agencements et matériel Améliorations locatives Logiciels Projets d immobilisations en cours Projets d immobilisations en cours contrats de location-acquisition $ $ $ $ L amortissement de l exercice s est élevé à $ (8 435 $ en 2012). Les projets d immobilisation en cours contrats de location-acquisition, ont été constatés à titre de cession-bail. Le produit tiré de la vente, déduction faite des frais de vente, était inférieur à la valeur comptable nette de l immeuble. Par conséquent, une perte de 88 $ a été reportée et prise en compte dans ce solde. Cette perte sera amortie avec l immeuble final faisant 9

13 6. Immobilisations corporelles (suite) l objet d un contrat de location-acquisition selon la méthode de l amortissement linéaire sur la durée du contrat de location. 7. Montants à payer à des fournisseurs, à des gouvernements et à des employés Les remises gouvernementales à payer au 29 décembre 2013 de $ (2 129 $ au 30 décembre 2012) liées aux taxes de vente fédérale et provinciales, aux cotisations sociales et aux primes d assurance pour les accidents du travail sont incluses dans les montants à payer à des fournisseurs, à des gouvernements et à des employés. 8. Emprunt d exploitation et dette à long terme a) Emprunt d exploitation MEC dispose d une facilité de crédit à vue renouvelable de $ qui a été établie pour financer les activités générales. Les montants tirés de cette facilité peuvent prendre la forme d acceptations bancaires, d emprunts d exploitation en dollars canadiens et américains, d emprunts au TIOL et de lettres de crédit [note 13 b)]. L emprunt est garanti par une convention de sûreté générale et par une charge de premier rang sur certains immeubles. Au 29 décembre 2013, un montant de $ ( $ au 30 décembre 2012) de la facilité était disponible. Les emprunts au TIOL portent intérêt au TIOL, majoré de 1,0 % à 1,5 %. Les emprunts d exploitation portent intérêt au taux préférentiel de la banque, majoré de 0 % à 0,5 %. Les emprunts d exploitation en dollars américains portent intérêt au taux de base américain, majoré de 0 % à 0,5 %. Les acceptations bancaires portent intérêt au taux des acceptations bancaires, majoré de 1,0 % à 1,5 %. Le pourcentage d écart, en sus du taux de base, fluctue en fonction de certains ratios financiers de MEC. Les prélèvements au 29 décembre 2013 étaient tous des lettres de crédit en cours [note 13 b)] (des acceptations bancaires et des lettres de crédit au 30 décembre 2012). b) Dette à long terme MEC dispose d une facilité d emprunt à long terme de $ qui a été établie pour financer ses dépenses d investissement. Des prélèvements peuvent être effectués sur cette facilité au moyen d acceptations bancaires et d emprunts d exploitation en dollars canadiens et celle-ci est garantie par un contrat de sûreté générale et par une charge de premier rang sur certains immeubles. Le remboursement de la dette à long terme s effectue par des versements trimestriels de 250 $, plus les intérêts, et celle-ci est amortie sur une période de 15 ans. L emprunt vient à échéance le 30 septembre Au 29 décembre 2013, le solde de l emprunt s élevait à $ ( $ au 30 décembre 2012). Les emprunts d exploitation portent intérêt au taux préférentiel de la banque, majoré de 0 % à 0,5 %. Les acceptations bancaires portent intérêt au taux des acceptations bancaires, majoré de 1,0 % à 1,5 %. Le pourcentage d écart, en sus du taux de base, fluctue en fonction de certains ratios financiers de MEC. 10

14 8. Emprunt d exploitation et dette à long terme (suite) b) Dette à long terme (suite) L encours de l emprunt au 29 décembre 2013 se composait d acceptations bancaires et d emprunts d exploitation en dollars canadiens (des acceptations bancaires au 30 décembre 2012). Aux termes des facilités de crédit susmentionnées, MEC est tenue de respecter certaines clauses restrictives de nature financière. Au 29 décembre 2013, MEC respectait les clauses restrictives. 9. Obligation relative à un contrat de location-acquisition MEC a conclu un contrat de location-acquisition pour financer un immeuble en construction au 29 décembre Il est prévu que la construction sera terminée en Le total des coûts d aménagement de l immeuble (estimé entre $ et $) déterminera le montant des paiements de location futurs qui commenceront dès que la construction sera terminée et continueront pour la durée initiale de 20 ans. Le taux d intérêt du bail est de 3 %. Au 29 décembre 2013, les coûts de construction engagés jusqu à cette date ont été inscrits à l actif et inclus dans les projets d immobilisation en cours (note 6). Les prélèvements de financement au 29 décembre 2013 ont été désignés comme étant des obligations relatives à un contrat de location-acquisition. Les autres prélèvements de financement seront effectués avant le commencement du contrat de location. 10. Impôts sur le bénéfice a) Le tableau qui suit présente un rapprochement entre les impôts sur le bénéfice calculés aux taux d imposition prévus par la loi et la charge d impôts sur le bénéfice de MEC. Le taux d imposition prévu par la loi applicable à MEC est de 26,17 % (25,73 % au 30 décembre 2012). 29 décembre décembre 2012 Charge (économie) d impôts sur le bénéfice aux taux d imposition prévus par la loi 140 $ (195) $ Ajustement au titre d écarts permanents Variation des passifs d impôts futurs attribuable à la variation des taux d imposition (4) 4 Autres ajustements/économies attribuables à la surestimation de charges à payer (53) $ 8 $ 11

15 10. Impôts sur le bénéfice (suite) b) Les principales composantes des actifs et des passifs d impôts futurs résultant de l incidence fiscale des écarts temporaires se présentent comme suit : 29 décembre décembre 2012 Actifs d impôts futurs Avantages incitatifs à la location reportés 170 $ 119 $ Réserves générales Autres actifs Passifs d impôts futurs Immobilisations corporelles $ 828 $ 11. Parts des membres Le capital autorisé de MEC est constitué d un nombre illimité de parts sociales d une valeur nominale de 5,00 $ chacune. Chaque membre est tenu d acheter une part sociale au comptant. MEC constate séparément le nombre de parts sociales en circulation émises au comptant et le nombre de parts sociales émises en échange de ristournes. Comme le prescrivent les règlements de MEC, l adhésion confère à chaque membre un droit de vote sur la gouvernance de MEC et le droit d acheter des marchandises. Les règlements indiquent aussi que les rachats découlant du retrait volontaire des membres sont limités à 1 % du total des capitaux propres, à moins que le conseil d administration n en décide autrement. Le total des parts sociales émises s établit comme suit : 29 décembre décembre 2012 Nombre de parts Nombre de parts sociales Montant sociales Montant Parts sociales émises en faveur des membres $ $ Parts sociales émises en échange de ristournes $ $ 12

16 11. Parts des membres (suite) Le tableau qui suit résume les parts sociales émises et rachetées au cours de l exercice : 29 décembre décembre 2012 Nombre de parts Nombre de parts sociales Montant sociales Montant Solde à l ouverture de l exercice $ $ Parts sociales émises en faveur des nouveaux membres Parts sociales émises en échange de ristournes Parts sociales rachetées (9) (41) (1) (6) Parts sociales retirées (2) (1) $ $ 12. Surplus d apport La variation du surplus d apport se présente comme suit : 29 décembre décembre 2012 Solde à l ouverture de l exercice 653 $ 673 $ Montants non réclamés au titre des rachats de parts sociales Réclamations de montants au titre de rachats de parts sociales déjà affectés au surplus d apport (23) (42) 705 $ 653 $ 13

17 13. Engagements et éventualités a) Engagements aux termes de contrats de location MEC a des engagements aux termes de contrats de location-exploitation de locaux et de matériel. Les versements annuels minimaux exigibles en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et les exercices ultérieurs s établissent comme suit : $ Par la suite b) Lettres de crédit Au 29 décembre 2013, MEC disposait de lettres de crédit en cours dans diverses devises par l intermédiaire de ses institutions financières afin de fournir des garanties à certains fournisseurs. Les lettres de crédit en cours au 29 décembre 2013 s élevaient à $ US et à 100 (855 $ CA, $ US et 461 au 30 décembre 2012). Une tranche de 1 223$ US de ce montant (2 228 $ US au 30 décembre 2012) a été comptabilisée au bilan consolidé de MEC à titre de montants à payer à des fournisseurs, à des gouvernements et à des employés. c) Engagements au titre de projets d immobilisations MEC s est engagée à payer des coûts de construction de $ (262 $ en 2012). Au 29 décembre 2013, MEC disposait de lettres de crédit de soutien de 776 $ (113 $ au 30 décembre 2012) liées au respect de certaines exigences municipales pour des projets de construction. Aucune provision n a été constituée pour ces lettres de crédit de soutien étant donné que toutes les prestations requises devraient être fournies au cours des projets. 14. Instruments financiers et gestion des risques MEC fait face aux risques suivants à l égard de ses actifs et passifs financiers : a) Risque de change MEC fait face à un risque de change découlant de certains montants à payer à ses fournisseurs et des achats de stocks prévus, lesquels sont libellés dans d autres devises que le dollar canadien. MEC utilise des contrats de change à terme afin de gérer la majeure partie de ce risque. 14

18 14. Instruments financiers et gestion des risques (suite) a) Risque de change (suite) Le bilan consolidé comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie libellés en dollars américains, ainsi que les montants en dollars américains à payer à des fournisseurs. Les soldes en dollars canadiens et américains s établissent comme suit : 29 décembre décembre 2012 $ CA $ US $ CA $ US Chèques en circulation excédant la trésorerie et les équivalents de trésorerie 728 $ 681 $ $ $ Montants à payer à des fournisseurs b) Risque de taux d intérêt L exposition de MEC au risque de taux d intérêt dépend du solde de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, de l emprunt d exploitation et de la dette à long terme. L emprunt d exploitation à vue et la dette à long terme sont exposés au risque de taux d intérêt étant donné que les flux de trésorerie requis pour rembourser la dette fluctuent selon l évolution des taux d intérêt du marché. c) Risque de crédit Les instruments financiers susceptibles d exposer MEC à un risque de crédit sont la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les acceptations bancaires et les dépôts à terme ainsi que les débiteurs. MEC fait appel à des institutions financières dignes de confiance pour sa trésorerie, ses acceptations bancaires et ses dépôts à terme, et elle juge le risque de perte minime. Les débiteurs de MEC sont à recevoir d entreprises membres et d organismes gouvernementaux. MEC estime qu aucun de ces débiteurs ne présente de risque de crédit important. d) Risque de liquidité Le risque de liquidité s entend du risque que MEC ne soit pas en mesure de respecter ses obligations lorsqu elles deviennent exigibles. Pour gérer le risque de liquidité, MEC veille à disposer de suffisamment de flux de trésorerie, de fonds en caisse et de facilités de crédit afin de respecter les obligations liées à son exploitation. L ampleur et le calendrier des rachats de parts sociales sont pris en compte pour gérer le risque de liquidité. Il n y a eu aucun changement dans l exposition au risque par rapport à

19 15. Événements postérieurs à la date de clôture a) Convention de coentreprise Après la clôture de l exercice, MEC a conclu une convention de société en commandite, une convention de gestion des travaux d aménagement et une convention d actionnaires en vue de créer une société en commandite. Cette société aménagera, construira et vendra des unités résidentielles sur un terrain à Toronto en Ontario. Ce terrain faisait partie d une parcelle de terrain de taille plus importante qui avait été acquise afin de construire un nouveau magasin. Aux termes de ces conventions, MEC et l autre commanditaire exercent un contrôle conjoint sur la société en commandite. Par conséquent, cet investissement sera comptabilisé à titre de coentreprise selon la méthode de la mise en équivalence. Dans le cadre de cet arrangement, MEC a également conclu une entente pour vendre le terrain sur lequel les unités résidentielles seront construites à titre d apport à la coentreprise. La vente du terrain ne devrait pas entraîner de gain financier net ou de perte financière nette. b) Rachat de parts Après la clôture de l exercice, MEC a réalisé le rachat de parts d une valeur de $, lesquelles avaient d abord été émises en échange de ristournes aux membres au cours de l exercice 2012 et des exercices précédents. 16

20 Tableaux consolidés des frais de vente et frais d administration et des autres produits (en milliers de dollars), avec les données comparatives de décembre décembre 2012 Frais de vente et frais d administration Traitements, salaires et avantages sociaux $ $ Approvisionnement et services Loyer et frais d occupation Amortissement Intérêts (Gain) perte à la cession d immobilisations (133) $ $ Autres produits (charges) Loyer et stationnement $ $ Produit des échanges de matériel et des événements liés à MEC Chèques-cadeaux peu susceptibles d être utilisés Produits divers Intérêts TPS, TVH et TVQ à recouvrer relativement aux ristournes versées aux membres, déduction faite des coûts engagés 581 (404) $ $ 17