La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques

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1 Note Méthodologique Dernière mise à jour : le 26/03/2015 La dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques La dette trimestrielle couvre, comme la dette annuelle, l ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux : l État, les organismes divers d administration centrale (Odac), les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale. La dette trimestrielle est fondée sur une source comptable moins complète que les comptes annuels. Son profil demeure donc révisable pendant plusieurs trimestres. Définition de la dette au sens de Maastricht La dette au sens du traité de Maastricht est une dette brute, puisqu on ne lui soustrait pas les actifs financiers que détiennent les La dette au sens de Maastricht est toutefois consolidée : sont donc exclus de la valeur de la dette les éléments de passif d une administration détenus par une autre administration. Il en est ainsi particulièrement des dépôts que les autres administrations font auprès de l État. La contribution à la dette de Maastricht d un sous secteur des administrations publiques correspond à dette de ce sous-secteur détenue par des unités figurant hors des Ainsi, la somme des contributions à la dette des différents sous-secteurs est égale à la dette de Maastricht de l ensemble des La dette au sens du traité de Maastricht est évaluée à sa valeur faciale, c est-à-dire à sa valeur de remboursement. Ainsi, ni les intérêts courus non échus, ni les fluctuations du cours des titres ne sont compris dans l évaluation des instruments. En revanche, la réévaluation de la valeur de remboursement des obligations indexées sur l inflation (OATi, BTANi et Cadesi) est comptabilisée chaque trimestre. La dette au sens de Maastricht ne comprend pas l ensemble des passifs financiers. En sont exclus les produits financiers dérivés, les intérêts courus non échus ainsi que les autres comptes à payer. Il en résulte la formule suivante : Encours de dette au sens de Maastricht = passif AF.2 (numéraires et dépôts) + passif AF.3 (titres autres qu actions) + passif AF.4 (prêts). Comparaison avec d autres mesures des passifs du secteur public Dans le cadre des comptes nationaux financiers, la Banque de France publie un total des passifs des Contrairement à la dette de Maastricht, ces passifs sont évalués en valeur de marché, ne sont pas consolidés, et incluent les produits financiers dérivés, les intérêts courus non-échus ainsi que les autres comptes à payer. De même, les passifs du secteur public publiés par l OCDE incluent en général les autres comptes à payer. Le FMI a une définition plus extensive encore des passifs publics en y ajoutant les engagements liés aux retraites, qui ne sont pas appréhendés dans le champ de la comptabilité nationale. De la dette au sens de Maastricht à la «dette nette» : prendre en compte les actifs financiers liquides détenus par les administrations publiques La dette au sens de Maastricht, brute, ne rend compte que d une partie de la situation financière des

2 Pour mieux éclairer cette situation et la soutenabilité des finances publiques, on peut mettre en regard de la dette publique, qui représente certains passifs, les actifs financiers correspondants détenus par les Parmi ces actifs, on retient naturellement la trésorerie et les placements à court terme, dont la gestion est intrinsèquement liée à celle de la dette. Dans une perspective de plus long terme, et dans un souci de symétrie avec le champ de la dette brute notifiée, on considère également les actifs exigibles, tels que les crédits et les titres de créances négociables détenus sur des acteurs privés. Ces instruments financiers sont évalués à leur valeur faciale, comme la dette au sens de Maastricht. Ainsi, partant de la dette au sens de Maastricht, on construit ici une «dette publique nette» en retranchant les dépôts (trésorerie), les crédits, et les titres de créance négociables (à leur valeur nominale) que les administrations publiques détiennent sur les autres acteurs. Pour les sous-secteurs des administrations publiques, la dette nette est construite de la même façon, en retranchant à leur contribution à la dette publique notifiée les mêmes catégories d actifs (à l exception des actifs détenus sur d autres sous-secteurs des administrations publiques). La dette nette est donc évaluée de la manière suivante : Encours de dette nette = Encours de dette au sens de Maastricht actif AF.2 (numéraires et dépôts) actif AF.3 (titres autres qu actions actif AF.4 (prêts). Par ailleurs, les administrations publiques détiennent également d autres formes d actifs financiers liquides qui ne rentrent pas dans le périmètre de la «dette publique nette». Ils correspondent à des actions d entreprises cotées et à des titres d OPCVM. La valeur de ces actifs est plus volatile, car très dépendante de l évolution des marchés boursiers. Diffusion Dans le cadre du règlement du Conseil CE 1222/2004, l Insee transmet depuis le 31 décembre 2005 à Eurostat les résultats actualisés relatifs au calcul de la dette au sens de Maastricht sur une base trimestrielle. Les données des pays membres de l Union européenne figurent sur le site d Eurostat à l adresse : La présentation de ces données par sous-secteur institutionnel des administrations publiques n est pas la même que dans les «Informations Rapides». La notion de consolidation est en effet différente : - dans la publication européenne, pour chaque sous secteur, ne sont exclus que les passifs détenus par le même sous-secteur ; - dans les «Informations Rapides» sont non seulement exclus les passifs détenus par le même sous-secteur mais également par les autres sous-secteurs des administrations (cf. définition de la contribution à la dette ci-dessus). Les données par sous-secteur des «Informations Rapides» sont donc inférieures à celles de la publication européenne, mais elles présentent l avantage d être sommables pour fournir le total du secteur. Les données de dette des administrations publiques sont différentes des valeurs publiées mensuellement par l AFT (Agence France Trésor) sur son site pour plusieurs raisons. D abord, les données de l AFT ne concernent que l État, alors que le champ de la dette de Maastricht est plus large (État, Odac, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale). Ensuite, les données de l AFT ne couvrent que la dette négociable de l État, tandis que la dette de Maastricht intègre également la dette non négociable (dépôts sur le compte du Trésor). Enfin, la dette de Maastricht est consolidée, alors que les données de l AFT ne le sont pas. La dette en point de PIB Dans le cadre du règlement du Conseil 3605/1993, l INSEE transmet à Eurostat chaque année avant le 1er avril le déficit et la dette publique de l année précédente exprimés en point de PIB. Le PIB utilisé est alors le PIB annuel en données brutes. Cette mesure n a pas de strict équivalent lors d un trimestre courant de l année. Un équivalent approximatif consiste à cumuler sur les quatre derniers trimestres connus la valeur du PIB trimestriel en données corrigées de variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). C est cette approximation qui est adoptée pour fournir une estimation du montant de la dette en points de PIB en cours d année.

3 Révisions intervenues dans la publication du 26 mars 2015 I. Dette publique au sens de Maastricht Entre les notifications de finances publiques à la Commission Européenne de septembre 2014 et mars 2015, la dette des administrations publiques (APU) au sens de Maastricht est légèrement revue, principalement en raison de changements de méthode réalisés à des fins d harmonisation européenne. Ces modifications ont fait l objet d une rétropolation de sorte que les évolutions ne soient pas affectées par des ruptures de série. La dette des APU est ainsi révisée de +5,0 Md à la fin 2011, +3,4 Md fin 2012 et de +3,9 Md fin Le premier facteur de révision est un nouveau traitement des crédits accordés par l Agence Française de Développement (AFD) qui ont reçus la garantie de l État français (voir ci-dessous la partie État). Le second facteur est l extension du champ des administrations publiques avec l ajout du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et de l Établissement Public de gestion Immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). Vient ensuite l effet du nouveau traitement de l affacturage sans recours dans la dette de Maastricht. Enfin, des corrections habituelles sur la donnée source affectent le niveau de la dette fin 2012 et Dette en Md Notification EDP de septembre , , ,5 Notification EDP de mars , , ,4 Révision 5,0 3,4 3,9 État, dont 3,2 2,6 2,0 Prêts de l AFD ayant reçu la garantie de l'état 3,0 3,0 3,0 Nouveau traitement de l affacturage sans recours 0,1 0,1 0,1 Révisions sur les données État 0,0-0,6-1,2 Organismes divers d'administration centrale, dont 1,0 0,0 1,0 Intégration du FGDR 1,0 1,2 1,7 Révisions sur les données Odac 0,0-1,2-0,7 Administrations publiques locales, dont 0,7 0,7 0,9 Intégration de l EPINORPA 0,5 0,5 0,5 Nouveau traitement de l affacturage sans recours 0,2 0,2 0,2 Révisions sur les données Apul 0,0 0,0 0,2 Administrations de sécurité sociale, dont 0,1 0,1 0,1 Nouveau traitement de l affacturage sans recours 0,1 0,1 0,1 Odac : organismes divers d administration centrale Apul : administrations publiques locales Asso : administrations de sécurité sociale I.1 Révision de la contribution à la dette de l État La contribution à la dette de l État est revue de +3,2 Md en 2011 puis respectivement +2,6 Md et +2,0 Md en 2012 et Traitement des prêts de l AFD garantis par l État L Agence Française de Développement (AFD) est un intermédiaire financier, classé hors du champ des administrations publiques en comptabilité nationale. Certains des prêts qu elle consent à des états étrangers sont cependant aux risques de l État français, qui apporte sa garantie en cas de défaut des débiteurs. Suivant les recommandations du Système Européen des Comptes et du Manuel sur la dette et le déficit publics édités par Eurostat, il a été décidé d enregistrer ces prêts comme des crédits de l AFD à l État, puis de l État lui-même aux états étrangers. Ainsi, 3,0 Md de prêts de l AFD garantis par l État sont intégrés dans la dette de l État en 2011, 2012 et 2013.

4 Autres révisions Une décision d Eurostat impose d enregistrer au sein de la dette de Maastricht les crédits commerciaux au passif des Apu lorsqu ils font l objet d un «affacturage sans recours», c est à dire lorsque le fournisseur des Apu a cédé sa créance à un établissement de crédit de manière irrévocable. La prise en compte de l affacturage sans recours dans la dette de Maastricht entraine une révision de +0,1 Md de la contribution à la dette de l État pour 2011, 2012 et Corrections sur les données source Les corrections sur la donnée source de l État réduit sa contribution à la dette de Maastricht de 0,6 Md en 2012 et de 1,2 Md en En 2012, une correction sur une erreur de consolidation d une opération de trésorerie entraine une révision de - 0,6 Md, qui se répercute en En 2013, une révision de - 0,6 Md apparaît du fait d informations nouvelles obtenues entre le compte provisoire et le compte semi-définitif sur la consolidation du passif de l État. I.2 Révision de la contribution à la dette des organismes divers d administrations centrales (Odac) Ajout du FGDR au champ des Odac Suivant les recommandations du Manuel sur la dette et le déficit publics (version de septembre 2014), le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est désormais considéré comme un Odac. La contribution à la dette des Odac augmente respectivement de 1,0 Md, 1,2 Md et 1,7 Md en 2011, 2012 et Autres révisions En 2012, des corrections sur les données sources réduisent la contribution à la dette des Odac de 1,2 Md. Les principaux facteurs de révision sont : un changement de source pour l Epic BPI (-0,5 Md ) des corrections d erreurs de -0,5 Md. Enfin, une correction dans le calcul de la dette de la CSPE vis-à-vis d EDF ajoute une révision de +0,5 Md en I.3 Révision de la contribution à la dette des administrations publiques locales (Apul) La contribution à la dette des Apul est révisée de +0,7 Md fin 2011 et 2012 et de +0,9 Md fin 2013 du fait de deux facteurs principaux : l ajout de l Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) au champs des Odal pour 0,5 Md et la prise en compte de l affacturage sans recours comme une dette pour 0,2 Md. L amélioration des données comptables entre le compte provisoire et le compte semi définitif explique les +0,2 Md restant en I.4 Révision de la contribution à la dette des administrations de sécurité sociale (Asso) Enfin, la contribution à la dette des ASSO n est que peu révisée en 2011, en 2012 et en La plus importante révision provient de la prise en compte de l affacturage sans recours pour 0,1 Md en 2011, 2012 et II. Dette publique nette La dette au sens de Maastricht, brute, ne rend compte que d une partie de la situation financière des Pour mieux éclairer cette situation et la soutenabilité des finances publiques, on peut mettre en regard de la dette publique, qui représente certains passifs, les actifs financiers correspondants détenus par les On construit ainsi une dette nette qui est égale à la dette de Maastricht diminuée

5 des actifs suivant : la trésorerie, les placements à court terme, les crédits et les titres de créances négociables détenus sur des acteurs privés. Ces instruments financiers sont évalués à leur valeur faciale, comme la dette au sens de Maastricht Révision 2,0 1,6-2,9 État 0,1 0,9 0,1 Odac 1,0 0,0 0,9 Apul 0,7 0,2 0,6 Asso 0,1 0,5-4,5 La dette nette des administrations publiques est révisée de +2,0 Md en 2011, de +1,6 Md en 2012 et de - 2,9 Md en La différence entre ces révisions et celles de la dette de Maastricht s explique par des modifications sur les actifs détenus par les Apu. Le nouveau traitement des prêts garantis accordés par l AFD est quasiment équilibré en actifs et passifs : il ne contribue donc que très peu à la révision de la dette nette. Des corrections sur les données sources en 2012 et 2013 sont les seules révisions de la dette nette de l État. Pour les organismes divers d administration centrale (Odac), la révision de la dette nette est pratiquement intégralement expliquée par celle de la dette brute, les détentions d actifs étant peu revues. Remarque : Le FGDR détient 2,7 Md de parts d OPC qui ne sont pas incluses dans la dette nette. En 2012, des corrections sur les dépôts et sur les détentions de titres long terme des administrations publiques locales (Apul) augmentent les actifs de 0,5 Md. Ainsi, la dette nette n est révisée que de +0,2 Md contre + 0,7 Md pour la dette brute. En 2013, des informations complémentaires sur les actifs entre le compte provisoire et le compte semi-définitif modifient légèrement la dette nette. Enfin, la dette nette des administrations de sécurité sociale (Asso) est peu révisée en 2011 et En 2013, les informations supplémentaires obtenues entre le compte provisoire et le compte semi-définitif entrainent une baisse de la dette nette de 4,5 Md, en grande partie due à des cessions d actifs des régimes de retraite complémentaires Agirc et de Arrco.