Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route

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Marie-Paule Ménard
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Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route DREAL Aménagement pour le transport des personnes handicapées en fauteuil roulant 1.

1 Fiche de constitution d un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route DREAL Aménagement pour le transport des personnes handicapées en fauteuil roulant 1.8 VÉHICULES CONCERNÉS Voitures particulières (VP) et camionnettes (CTTE) NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE À CONSTITUER Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1) Pièce 2 Titre de circulation du véhicule (carte grise) pour les véhicules usagés, ou certificat de conformité pour les véhicules neufs Pièce 3 Spécimen de la notice descriptive du véhicule de base (non exigible pour une VP réceptionnée au niveau européen) Pièce 4 Attestation de transformation précisant les modifications effectuées et l installation du (ou des) fauteuil(s) roulant(s) (cf. modèle annexe 2) Pièce 5 Accord écrit du constructeur ou son représentant pour autoriser, le cas échéant, les aménagements réalisés par le transformateur en VP/HANDICAP ou en VASP / HANDICAP et en précisant que les suspensions sont adaptées au transport de personnes Pièce 6 Bulletins de pesée du véhicule à vide, en ordre de marche sans conducteur, ni passagers, réservoirs pleins (pesée totale, puis essieu par essieu ou groupe d essieux) Pièce 7 Justificatifs concernant les sièges et les ceintures de sécurité (concerne également les sièges existants dans le véhicule de base s'ils sont modifiés) conformément aux directives 2005/39/CE, 2005/40/CE et 2005/41/CE applicables en fonction de la date de 1 ère mise en circulation du véhicule. Pièce 8 Calcul de répartition des charges (avec mentions des passagers) Pièce 9 Plan côté de l aménagement intérieur indiquant l emplacement des différentes places assises, du ou des fauteuils roulants, des portes et des moyens d accès Pièce 10 Procès verbal d essai relatif aux fixations du ou des fauteuils roulants Pièce 11 Procès verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide, établi par un centre agréé par la préfecture (si l âge du véhicule et sa catégorie le soumettent à cette obligation). Pièce 12 Plaque de transformation à poser sur le véhicule (cf. modèle annexe 3) RTI version du /9

2 PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VÉHICULE Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN ou par mandat cash à l ordre de la DREAL DU LIMOUSIN. RECOMMANDATIONS Le rendez-vous pour l examen du véhicule ne sera fixé par la DREAL qu après présentation d un dossier complet et dûment renseigné selon les indications ci dessus. Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, la DREAL pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires. IMMATRICULATION DU VEHICULE La liste complète des documents à fournir pour l immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou sur le site internet : RTI version du /9

3 ANNEXE 1 DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ Motif de la réception : (voir intitulé de la fiche de constitution du dossier) Je soussigné : (Nom et prénom) propriétaire du véhicule ci dessous désigné N de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) :. N de télécopie : Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Donne mandat à :.. (coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant) N de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : N de télécopie :.. Adresse électronique :.. Adresse postale :.... Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant : Numéro d'immatriculation : Marque :. Type :. N d identification : (ce numéro, habituellement à 17 caractères, se trouve sur le certificat d immatriculation et sur la plaque du constructeur. Il est aussi frappé sur le châssis ou la coque du véhicule). Le véhicule a fait l objet des modifications / transformations suivantes :... A, le (Signature du propriétaire) RTI version du /9

4 ANNEXE 2 ATTESTATION DE TRAVAUX REALISES PAR LE TRANSFORMATEUR Je soussigné,... atteste avoir procédé sur le véhicule : Marque... Genre... Type... N d identification : aux travaux suivants (1) : La fixation du (des) fauteuil(s) roulant(s) est réalisée conformément au dossier ayant conduit à l établissement du (des) PV n. (indiquer les numéros des PV constituant la pièce n 10) Ces transformations effectuées sous ma responsabilité, ont été réalisées (2) : - en tenant compte des limites fixées par la notice descriptive - en cas de dépassement des limites fixées par la notice, avec l accord préalable du constructeur (joindre autorisation) Fait à...le... (1) Décrire les travaux effectuées (2) Supprimer la mention inutile Signature, cachet du transformateur RTI version du /9

5 ANNEXE 3 MODELE DE PLAQUE DE TRANSFORMATION Une plaque dont le modèle est donné ci-après, doit être posée à demeure à proximité de la plaque du constructeur ou sur un élément indémontable du véhicule. - Pour une VP Transformateur : (désignation de l entreprise qui a effectué l installation ) N d identification :.. Motif RTI : VP Handicap - Pour une CTTE Transformateur : (désignation de l entreprise qui a effectué l installation ) N d identification :.. Motif RTI : VASP Handicap Le N d identification est celui figurant sur la carte grise du véhicule (ou le certificat de conformité). La hauteur des caractères doit être au minimum de 4 (quatre) millimètres. RTI version du /9

6 VEHICULE AMENAGEMENT HANDICAPES VEHICULE : Marque : Type : N de série : Fait à le Signature et cachet RTI version du /9

7 CALCUL DE REPARTITION DU POIDS DES PERSONNES TRANSPORTEES A BORD D UN VEHICULE AMENAGE «TRANSPORTS HANDICAPES» 1 - IDENTIFICATION DU VEHICULE : N d immatriculation : Marque : Type : N d identification : 2 - CARACTERISTIQUES DU VEHICULE : - Poids Total Autorisé en Charge (Valeur à relever sur la carte grise) PTAC = - CHarge maximale admissible sur l essieu AVant (Valeur à relever sur la notice descriptive du véhicule) CH.AV = - CHarge maximale admissible sur l essieu ARrière (Valeur à relever sur la notice descriptive du véhicule) CH.AR = - Poids à Vide en ordre de marche du véhicule Garni (tous les réservoirs doivent être remplis et tout le matériel nécessaire doit être chargé) PVG = - Poids à Vide en ordre de marche sous l essieu AVant du véhicule Garni PVG.AV = - Poids à Vide en ordre de marche sous l essieu ARrière du véhicule Garni PVG.AR = - Empattement du véhicule (distance séparant les axes des deux essieux) F = ɱ 3 - METHODE : La méthode consiste à répartir le poids des passagers (P) sur les essieux avant et arrière du véhicule en fonction de la distance séparant de l essieu arrière chaque place assise affectée d un poids de 75. La somme PT (PT = P + PVG) ne doit pas dépasser le PTAC du véhicule. Les valeurs maxi par essieu calculées cidessous, PTAV et PTAR, ne doivent pas dépasser les charges maximales admissibles fixées par le constructeur sur les essieux (CH.AV et CH.AR). En suivant l exemple donné, positionnez chaque place assise sur le schéma en indiquant la valeur de Y (Y sera négatif lorsque le centre du siège sera situé au-delà de l essieu arrière) et effectuez le calcul. RTI version du /9

8 4 - SCHEMA D IMPLANTATION ET CALCUL DE REPARTITION : AV Y AR F 5 - CONDITIONS : AV AR N d assise Valeur en mètres de Y(*) Pav = 75 x Y F Par = 75 Pav TOTAL Conducteur 1 Passager 2 Passager 3 Passager 4 Passager 5 Passager 6 Passager 7 Passager 8 Passager 9 Poids conducteur + passagers Poids à Vide en ordre de marche garni PVG.AV PVG.AR PVG. TOTAL Poids total PTAV PTAR PTOTAL Charge Maxi Admissible CH.AV CH.AR (*) peut être positif ou négatif a) PTAV < CH.AV b) PTAR < CH.AR c) PTOTAL < PTAC < < < 6 - CONCLUSION : Le nombre de passager y compris le conducteurs est limité à personnes Fait à le Cachet et visa RTI version du /9

9 INFORMATIONS IMPORTANTES Le dossier est à fournir en deux exemplaires 1 original + 1 copie de chaque pièce Le demandeur est invité à conserver une copie de l ensemble des pièces de son dossier Le dossier doit être déposé ou adressé à : DREAL DU LIMOUSIN Régulation des transports routiers CS , rue des Pénitents Blancs LIMOGES cedex 1 Tel : DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Creuse Cité administrative - Bâtiment B3 17 place Bonnyaud Guéret Tel : Ou directement à l unité de Limoges ci-contre chargée de l instruction des dossiers de la Creuse DREAL DU LIMOUSIN Unité Territoriale de la Corrèze 19 rue Daniel de Cosnac BRIVE Tel : Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi De 9h15 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Heures d ouverture au public à Guéret : Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 Heures d ouverture au public : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Suite à l'instruction du dossier, une convocation sera adressée pour le contrôle du véhicule Après contrôle du véhicule, la DREAL pourra, si nécessaire, demander des pièces complémentaires. RTI version du /9

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