FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société

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1 Cochez la formule souhaitée FORMULAIRE D ABONNEMENT PRO Non-nominatif et transmissible au sein d'une même société Pro Annuel (Illimité 12 mois) 480,00 * Pro Mensuel (1 mois de trajets illimités) 48,00 * *Tarifs au 01/07/2014 Pour tout renseignement Identification de l entreprise, de la collectivité DENOMINATION/NOM : ADRESSE : CODE POSTAL : TELEPHONE : VILLE : MAIL : CACHET DE L ENTREPRISE/COLLECTIVITE : Paiement de l abonnement Pour prendre effet, le formulaire d abonnement doit obligatoirement être accompagné d un règlement. En 1 fois par chèque à l ordre de la SAEML TAMM par bon de commande (sous réserve d avoir ouvert un compte client au préalable) Identité du représentant légal de l entreprise ou de la collectivité Madame Monsieur NOM : PRENOM : QUALITE : Le représentant légal reconnait avoir pris connaissance des conditions générales d obtention et d utilisation de l abonnement annuel et en avoir reçu un exemplaire. Fait à, le Signature du représentant légal : Cachet 1/2

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3 Conditions générales d obtention et d utilisation de l abonnement PRO ANNUEL A conserver par l'abonné et le payeur Bénéficiaires Pour pouvoir bénéficier d un abonnement annuel aucune condition d âge, de domicile ou autre n est exigée. Composition de l abonnement annuel. L abonnement annuel est chargé sur une carte sans contact SimpliCités. Cet abonnement débute pendant le mois en cours pour un achat entre le 1er et le dernier jour du mois, Il est souscrit pour une période d un an, soit 12 mois consécutifs (le mois de souscription + les 11 mois calendaires suivants). Utilisation de l abonnement annuel La carte sans contact SimpliCités est établie au nom de l entreprise ou de la collectivité : non-nominative et transmissible au sein d'une même société. Elle ne peut être utilisée que par les salariés de l entreprise ou de la collectivité désignée comme «l abonné» dont le nom et le logo figurent sur la carte. Elle est valable sur l ensemble des services réalisés dans le périmètre des transports urbains de la communauté d agglomération de Metz Métropole, à l exception du service de transport des personnes à mobilité réduite à la demande réservé aux personnes handicapées (voir conditions auprès du service). La validation de l abonnement annuel est obligatoire à chaque montée dans un véhicule du réseau LE MET, même en correspondance. A défaut l abonné se trouve en infraction et est passible d une amende. En cas de contrôle effectué par des agents de la SAEML-TAMM, l abonné devra présenter sa carte sans contact. Modalités d obtention de l abonnement annuel. La demande d obtention de l abonnement annuel est concrétisée par le dépôt d un dossier complet auprès de l Espace Mobilité du réseau LE MET - 1, Avenue Robert Schuman à METZ. Toute information manquante entraîne le rejet de la demande. Le demandeur (représentant légal) atteste sur l honneur que les informations fournies et destinées à bénéficier du tarif annuel sont exactes. Lors de la souscription de l abonnement, doivent être remis au guichet de l agence commerciale : - la demande d abonnement signée du représentant légal, - un bon de commande émanant de l entreprise ou de la collectivité - un papier à entête sur lequel figure le logo de l entreprise ou de la collectivité Il est rappelé à l abonné que l usage d une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service constitue une escroquerie sanctionnée par le Code Pénal. S il s avère que les informations fournies pour bénéficier du tarif annuel sont inexactes, la SAEML-TAMM se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés. Le client ayant souscrit l abonnement sera redevable envers la SAEML-TAMM de la réduction dont il aura indûment bénéficié. Tout renseignement erroné ou manquant dans l établissement du contrat donnera lieu à l annulation de l abonnement. Paiement de l abonnement annuel. L abonnement à la formule annuel est assujetti à deux formules de paiement : - au comptant en un seul versement - au comptant par bon de commande sous réserve d avoir ouvert au préalable un compte client auprès de la SAEML TAMM Perte, vol, dégradation ou carte sans contact rendue inutilisable. En cas de perte, de vol ou de dégradation ou de carte sans contact rendue inutilisable, une nouvelle carte sans contact peut être obtenue auprès de l Espace Mobilité LE MET, sur présentation d une demande formulée sur papier à entête de l entreprise ou de la collectivité. Les frais perçus pour la délivrance d une nouvelle carte s élèvent à la somme équivalente au tarif en vigueur, qui doivent être payés comptant au guichet de l agence commerciale. Conformément au Règlement d Exploitation en vigueur, le titulaire ne peut voyager sans titre de transport. Les titres de transport achetés par l Abonné, après la perte, le vol ou la dégradation de la carte d abonnement ou de carte rendue inutilisable, jusqu à l obtention d une nouvelle, ne sont pas remboursés par la SAEML-TAMM. Situation Particulière. Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué en cas de perturbation du réseau (intempéries, retards, incidents, manifestations, grèves ) ou lors de journées gratuites décidées par l Autorité Organisatrice des Transports Urbains. Résiliation du contrat d abonnement annuel à l initiative du Payeur. Le contrat d abonnement peut être résilié par le Payeur à partir du 3 ème mois de ce contrat uniquement pour les motifs suivants : - Cessation d activité - Déménagement de l abonné hors du Périmètre de Transport Urbain. La demande de résiliation peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAEML-TAMM CS 30009, Metz Cedex 2, à laquelle doivent être joints les justificatifs du motif de la résiliation. La carte sans contact devra être jointe à la demande de résiliation. La résiliation ne pourra être prise en compte sans le retour de la carte de l abonné. Si la demande de résiliation est faite par courrier recommandé, la résiliation prendra effet lors de l envoi du bordereau de résiliation par la SAEML-TAMM. La formule suivante s appliquera pour calculer la somme restant due au client qui résilie son abonnement annuel : tout mois commencé est dû, l abonné se voit facturer au tarif mensuel en vigueur le nombre de mois de possession de son abonnement : (Sommes perçues par la SAEML TAMM) [Nombre de mois de possession de l abonnement x Prix de l abonnement mensuel] = solde dû par le client à la SAEML TAMM

4 Résiliation du contrat d abonnement annuel à l initiative de la SAEML-TAMM. Le contrat d abonnement peut être résilié de plein droit par la SAEML-TAMM sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés dans les cas suivants : - fraude établie dans la constitution du dossier d abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes. - fraude établie dans l utilisation du titre. - impayés non régularisés. - incidents de paiement répétés. La SAEML-TAMM se réserve le droit de résilier le contrat lorsque 2 incidents de paiements sont intervenus. La SAEML-TAMM se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d abonnement à toute personne qui aurait été partie (Payeur ou Abonné) à un contrat d abonnement précédemment résilié pour fraude ou défaut de paiement. Divers. L Abonné et le Payeur s engagent à respecter le Règlement d Exploitation en vigueur sur le réseau LE MET. Ces conditions générales d obtention de l abonnement annuel s imposent au Payeur comme à l Abonné. Conformément à la loi n Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d un droit d accès aux informations nominatives et, le cas échéant, du droit de rectification. 2/2

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