Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne

Transcription

1 Convention de partenariat entre la zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne entre l Etat, Ministère de la défense représenté par Monsieur le général de corps d armée Dominique ROYAL, Officier général de zone de défense et de sécurité Ouest d une part, et le Mouvement des Entreprises de France représenté par Monsieur Patrick Caré, Président du Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne d autre part Vu le protocole officialisant la mise en place d un comité de liaison «Défense MEDEF» du 7 avril 1988, Vu la loi du 22 octobre 1999, modifiée par la loi du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, PREAMBULE Le protocole officialisant la mise en place d un comité de liaison «Défense MEDEF» a été signé par le Ministre de la Défense et le Président du MEDEF le 7 avril Il affirme la nécessité d un partenariat entre les deux signataires. Il vise à réaffirmer, entretenir et renforcer le lien Armées-Nation et à contribuer, d une part, à la cohésion sociale par la diffusion de la culture de défense et, d autre part, à une connaissance mutuelle des problématiques communes au monde de la défense et au monde de l entreprise. Cette démarche volontariste se traduira par l instauration de relations régulières et étroites établies entre les représentants des forces armées et ceux du Mouvement des Entreprises de France en Bretagne, ainsi que par des actions concrètes mises en œuvre à l échelle de la région et/ou des départements. 1

2 Des conventions départementales, co-signées par le Président du MEDEF départemental et le représentant départemental des Armées, pourront être élaborées. Elles devront s inscrire dans le cadre défini par la présente convention. Des conventions départementales ou régionales, co-signées par le Président de la branche départementale ou régionale et le représentant départemental ou régional des Armées, pourront être élaborées. Elles devront s inscrire dans le cadre défini par la présente convention. Les Armées et le MEDEF en Bretagne veilleront à s associer réciproquement aux différents rendez-vous ou manifestations susceptibles de présenter un intérêt partagé. CHAPITRE 1 : DOMAINE D APPLICATION Entre l officier général de zone de défense et de sécurité Ouest et le Mouvement des Entreprises de France de la région Bretagne, Il a été convenu ce qui suit. Dans le cadre des textes de référence, un partenariat Défense MEDEF est instauré en région Bretagne. Il vise notamment à développer une connaissance mutuelle et établir des relations durables entre les parties contractantes. Les parties développeront ces relations en proposant des modes d action inscrits dans la durée et adaptés au contexte régional. La médiatisation des différentes initiatives est souhaitable pour en accroître la portée. Les parties développeront des actions ciblées, articulées autour des centres d intérêt communs suivants : 1. Sensibilisation réciproque des décideurs économiques aux problèmes de Défense et des responsables militaires aux préoccupations des chefs d entreprise. Première étape du plan d action, cette sensibilisation réciproque, placée sous l égide du Comité de Liaison Défense-MEDEF de Bretagne (CLDM Bretagne), peut être effectuée sous la forme de conférences, séances d information, séminaires, tables rondes ou de toute autre forme appropriée. Ce type d action peut être conduit à l occasion de séances spécifiques menées en interne par les Armées et par le MEDEF en Bretagne, à destination de leurs responsables. Un programme d action sera établi par la cellule d animation du CLDM Bretagne. 2. Reconversion du personnel militaire et recrutement par les entreprises. La reconversion est un enjeu majeur pour le personnel militaire, ceci alors que le recrutement constitue une phase délicate pour une entreprise. 2

3 Il est convenu de favoriser le recrutement du personnel militaire par les entreprises en portant à leur connaissance, la disponibilité de personnes bien formées, éduquées au savoir-être, ayant le goût de l effort, le sens des responsabilités et le respect de la hiérarchie. A titre d exemple, pourront être organisées des rencontres, sous réserve d un accord de leurs autorités d emploi, entre directeurs de ressources humaines (DRH) d entreprises et responsables de la reconversion au sein des Armées (Centre Militaire de Formation Professionnelle 1, pôles Défense Mobilité), lesquels pourront communiquer des états réguliers des besoins en emplois. Une fréquence trimestrielle paraît souhaitable. De même, les pôles Défense Mobilité pourront être associés aux actions de communication sur les métiers. Des réunions sur chaque bassin d emploi pourront être organisées. Un programme annuel d actions de cette nature sera établi par la cellule d animation du CLDM Bretagne. 3. Recrutement et emploi des réservistes au profit des armées. Les Armées ont recours à des réservistes pour remplir leur contrat opérationnel avec la Nation. En conséquence, les entreprises concernées partagent les compétences de leurs salariés réservistes avec les Armées. La présente convention vise à assurer un retour à l entreprise en termes d image et d information sur des opportunités en termes de marchés et de restructuration de défense. Des actions ciblées seront proposées par le CLDM Bretagne en étroite concertation avec les armées, en s appuyant notamment sur les correspondants régionaux entreprise-défense 2, les MEDEF et les branches professionnelles. L effort doit être porté sur la promotion des conventions relatives à la réserve militaire, en s appuyant sur la loi relative aux réserves, en vue de faciliter le recrutement des réservistes et leur emploi dans la réserve opérationnelle. Dans cette logique, le MEDEF Bretagne pourra être associé à l animation de la journée nationale du réserviste prescrite chaque année par le ministre de la Défense. 4. Ouverture aux PME de marchés publics au profit de la Défense. Des groupes de travail par secteur d activité pourront être constitués en vue de faire connaître, 1 CMFP de Fontenay-le-Comte 2 CRED, chargés de contribuer, avec le soutien des présidents des conseils économiques et sociaux régionaux, à la diffusion du concept de la réserve militaire dans le monde socio-économique (cf. circulaire ministérielle n 2168 du 17 février 2005). 3

4 - les moyens de diffusion utilisés par les services achats des armées (PLACE 3 ), pour la publicité de leurs procédures ; - les dispositifs mis en place pour faciliter l accès des entreprises aux marchés publics : allotissement, rôle du délégué régional aux restructurations de défense (DRRD 4 ), disponibilité du personnel pour rencontrer ces entreprises dans le cadre de réunions bilatérales ou multilatérales pour une meilleure connaissance des différents secteurs économiques et l instauration des pratiques les plus appropriées. - les règles générales relatives à ces marchés publics. Une liste des domaines concernés sera établie annuellement par le CLDM Bretagne. 5. Reconversion cession des emprises cédées par la Défense. L accompagnement immobilier des restructurations de la Défense vise à favoriser la reconversion d emprises militaires cédées par la Défense. Les opérations de cession sont préparées en concertation avec le Préfet, France Domaine, les collectivités locales et la MRAI 5 afin d identifier le potentiel de valorisation foncière et immobilière, au titre de l aménagement urbain et/ou rural. Dans le strict respect du CG3P 6, les entreprises pourront être conseillées sur les procédures et les opérations foncières et immobilières, en consultant notamment le site du ministère des finances publiques (ventes-domaniales.fr). A cette fin, le MEDEF Bretagne (ou ses organisations adhérentes) pourra organiser des réunions d information et d échange avec les interlocuteurs de la Défense. CHAPITRE 2 : MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LIAISON DEFENSE- MEDEF DE BRETAGNE. Le CLDM Bretagne a pour mission d assurer le lien entre les deux parties signataires de la présente convention et de coordonner les actions décidées en comité directeur. 1. Composition du Comité de Liaison Défense-MEDEF de Bretagne. Le CLDM Bretagne se compose de : 3 Plate-forme des achats de l Etat. 4 Par décision du ministre du 1er février 2012, les DRRD ont la double mission d'assurer la coordination des actions d'accompagnement économique des restructurations et d'être un point de contact entre le ministère de la défense et l'ensemble des acteurs économiques locaux (CCI, préfecture, entreprises ). 5 Mission pour la Réalisation des Actifs Immobiliers, dépendant du Secrétariat Général pour l Administration / Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (SGA/DMPA). 6 Code Général des Propriétés Publiques Privées 4

5 - Un président, chef d entreprise choisi de commun accord par les deux parties, - Les deux autorités signataires de la présente convention, ou leurs représentants ; pour l OGZDS Ouest, le général adjoint Engagements ; - Les présidents des MEDEF territoriaux ou leurs représentants, les Présidents de branches professionnelles ou leurs représentants et les délégués militaires départementaux (DMD) correspondants ; - le Président du MEDEF Bretagne et/ou le délégué ; - un représentant du CLDM national. 2. Mission Le CLDM Bretagne met en œuvre la présente convention et favorise sa déclinaison aux niveaux territorial et professionnel. Il actualise les centres d intérêt communs et en évalue la pertinence ainsi que l activité. 3. Fonctionnement Le CLDM Bretagne se réunit autant que de besoin et systématiquement en mai. A cette occasion, il fait le bilan du cycle en cours et fixe les objectifs du cycle suivant. Un plan d action annuel est arrêté. CHAPITRE 3 : APPLICATION DE LA CONVENTION. La présente convention entre en vigueur pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature. Elle sera reconduite à échéance par accord tacite, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. Elle pourra être modifiée autant que de besoin. A Rennes, Le fait en deux exemplaires originaux, Pour le Mouvement des Entreprises de France, Le président du MEDEF Bretagne, Monsieur Patrick CARE Pour le Ministère de la Défense et des Anciens Combattants, L officier général de zone de défense et de sécurité Ouest, Général de corps d armée Dominique ROYAL, 5