Appel à projets 2015

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1 Appel à projets 2015 Quartiers Politique de la Ville Projets relevant du Prochain Contrat de Ville Terre de Provence Agglomération Service Politique de la Ville et Action sociale Chemin notre Dame BP EYRAGUES /6

2 Appel à projets 2015 Le contexte A. Le cadre légal La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fixe les principes de la nouvelle politique de la ville. Afin de répondre à une volonté d actualiser et de simplifier les périmètres d intervention, cette géographie prioritaire a été réformée dans ses modalités d intervention ainsi que dans ses périmètres. Ce cadre d action est constitué par le Contrat de Ville, conclu à l échelle intercommunale entre l Etat, le président de Terre de Provence Agglomération et les maires des communes concernés. Les actions qui seront donc financées au titre de 2015 devront s appuyer sur ce cadre de référence afin de bénéficier à la population de ces quartiers. B. Les champs d intervention de l appel à projets Ces nouvelles dispositions intègrent une notion de quartier vécu qui prend en compte les usages des habitants du Quartier Politique de la Ville (QPV). Les crédits spécifiques pourront donc soutenir les services publics, les équipements publics et les opérateurs associatifs dès lors que leur action bénéficie aux habitants de ces quartiers prioritaires. Les actions devront présenter un aspect soit additionnel aux actions déjà réalisées soit exclusif mais pas s y substituer. C. Les quartiers Politique de la Ville Le décret n du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains définit la liste des quartiers prioritaires. Parmi ceux-ci figurent, pour Terre de Provence Agglomération, trois quartiers : à Châteaurenard, le centre-ville et Roquecoquille et, à Orgon, le centre historique. Les contours précis sont consultables sur le site du Ministère de la Ville, de la jeunesse et des sports : L action publique au bénéfice de ces Quartiers Politique de la Ville est coordonnée par Terre de Provence Agglomération dans le cadre de son Contrat de Ville Suite à des étapes de diagnostic des Quartiers Politique de la Ville et de recensement du Droit Commun des co-contractants, le Contrat de Ville précisera les axes d intervention pour chacun des piliers du Contrat de Ville. 2/6

3 Les orientations I. Les piliers du Contrat de Ville Le Contrat de Ville traitera à la fois des enjeux de Cohésion Sociale et de renouvellement urbain ainsi que le développement économique et l emploi. Le 1 er pilier est la Cohésion Sociale, avec pour objectifs prioritaires l accompagnement de la scolarité et les parcours éducatifs de enfants et des jeunes ainsi que l accès aux soins, à la prévention et à la santé. Ce pilier assurera un investissement supplémentaire dans le domaines de l enfance et la jeunesse, l éducation, la prévention de la délinquance ainsi que de la santé et la culture ainsi que le développement de activités physiques et sportives. Il organisera les processus d accès aux droits et aux services, une stratégie de promotion de la citoyenneté par la médiation sociale et culturelle et le civisme et de lutte contre les discriminations. Le 2 nd pilier concerne le cadre de vie et le renouvellement urbain, avec pour objectifs l amélioration de la vie quotidienne des habitants en améliorant leur habitat (logement social ou privé ancien des centres villes) Ce pilier déterminera les objectifs d amélioration de l habitat et de mixité sociale, au travers d un accompagnement des familles dans leurs parcours résidentiels et en favorisant un «mieux-être» des plus fragiles et isolés, en les impliquant dans le maintien d une qualité d habitat et en luttant contre l isolement social. Il favorisera le développement du réseau de transports et favorisera la mobilité dans les quartiers prioritaires. Le 3 ème pilier est celui du développement économique et de l emploi avec pour objectif prioritaire la réduction de l écart de taux de chômage entre les Quartiers Politique de la Ville et l Agglomération. Ce pilier favorisera les actions visant à réduire les freins d accessibilité à l emploi des publics notamment dans le domaine de la mobilité professionnelle et de la garde d enfant. Il cherchera à réduire les décalages d accès au réseau d insertion professionnelle pour les publics jeunes ou seniors et renforcera le tissage des liens entre les acteurs de l emploi et de proximité. 3/6

4 II. Les axes transversaux du Contrat de Ville Chacun des piliers doit interroger les quatre axes transversaux du Contrat de ville : L égalité femmes-hommes Cette priorité intègre les axes suivants : - Promotion de l égalité professionnelle de l école à la retraite en favorisant la lutte contre les stéréotypes sexistes d orientation et la mixité des formations et des métiers, - Accès des femmes et des filles aux «responsabilités» et à la prise de décision dans la vie sociale, associative, les fonctions électives, le monde économique - Lutte contre les violences faites aux femmes, accès au droit et respect de la dignité, La jeunesse Cette question permet de sécuriser les parcours de vie, tout en soignant les transitions personnelles et professionnelles. Elle recouvre les axes suivants et: - L information sur les thématiques telles que l éducation, santé, emploi, mobilité, etc. - La mobilité, tant au sens géographique (local, régional, national et européen) que social ou résidentiel, (mixité et ouverture vers l extérieur), - L engagement des jeunes dans le cadre du service civique ou des Conseils Citoyens, - La co-construction des actions (les jeunes doivent être parties prenantes des processus de décision qui les concerne). La lutte contre les discriminations De actions de prévention et de lutte contre les discriminations pourront être menées, de quelque nature qu elles soient (origine, adresse, sexisme, racisme, accès aux droits, etc.) La participation des habitants La démocratie participative est au cœur de la nouvelle Politique de la Ville. Les habitants doivent être au plus près du processus de décision et les actions favorisant la participation des habitants est encouragée. 4/6

5 Les critères de sélection Mener des actions en direction des habitants des quartiers prioritaires. Inscrire les actions dans l un des piliers du contrat de ville et dans les axes transversaux. Présenter des actions avec une qualité pédagogique et méthodologique. Inscrire les actions en complémentarité avec l offre de services existante sur le territoire. Mentionner dans la partie 3.1 du CERFA le partenariat réel lié à l action. Déposer des budgets prévisionnels d action faisant apparaître un co-financement. Préciser les modalités prévues pour mobiliser les bénéficiaires sur l action. Renseigner dans la partie 3.1 du CERFA «méthode d évaluation et indicateurs choisis», les indicateurs de suivi et d évaluation retenus pour l action, notamment les caractéristiques du public selon les critères suivants : quartier, hommes-femmes, âges. Respecter les exigences administratives et financières relatives au dossier CERFA 12156*03 dans sa version 2015, disponible sur la page Facebook et le site de la Communauté d Agglomération, ainsi qu auprès des communes. Les modalités de dépôts des dossiers - Les pièces annexes au présent dossier sont : 1. Le document CERFA spécifique à télécharger sur le site Internet des communes et de Terre de Provence Agglomération uniquement, 2. L engagement régional pour la Cohésion Urbaine et l Egalité des Territoires de la région PACA, 3. La fiche synthétique de l action proposée, dûment remplie. - Dossier à adresser en trois exemplaires à Terre de Provence Agglomération. - Une version numérique doit être adressée au service Politique de la ville et Action Sociale, - Date de retour des dossiers : 07 mai Les modalités complémentaires La disponibilité des financements Le soutien financier aux projets est lié à l importance des financements disponibles. Localement, le montant des subventions demandées est généralement bien supérieur à celui des crédits mobilisés par les différents partenaires, ceci explique, que même pertinents, des projets peuvent ne pas être retenus ou être financés de façon partielle. 5/6

6 La programmation des projets dans le temps Les règles financières de l État concernant les subventions Politique de la ville ne permettent de subventionner une action que sur la seule année civile en cours, soit jusqu au 31 décembre Le respect des dispositions en matière de communication, soit : - la mention systématique (pour articles presse, invitations ) de l annotation suivante: «Opération financée dans le cadre de la Politique de la ville», avec affichage des logos des financeurs (Terre de Provence Agglomération, de l État, du Conseil régional et du Conseil départemental, etc.), - la transmission, lorsque le bilan d opération 2015 sera adressé, de deux photos (a minima) en format numérique de qualité et sur lesquelles les personnes photographiées auront donné leur autorisation écrite d y figurer (autorisation des deux parents pour les enfants mineurs). Pour les opérations ne se prêtant pas facilement à la production de photos, le porteur doit le préciser de façon motivée dans son bilan. La démarche d évaluation Les porteurs de projets Politique de la ville doivent systématiquement faire remonter les données nécessaires au suivi de leur action. Les modalités (gouvernance, indicateurs) ne sont pas «standard», elles sont définies au cas par cas en fonction notamment de l importance de l action et de la typologie de l opérateur (comités de pilotages, comités techniques, listes de participants ). Toute action doit faire l objet d un bilan précis et détaillé, qu elle soit reconduite ou non. Dans le cadre de l axe transversal visant à améliorer l égalité femmes-hommes, les opérateurs devront désormais fournir leurs données de façon sexuée (proportion masculin / féminin). Les contacts A. Pour Terre de Provence Agglomération M. Julien GOGET, Chargé de missions Politique de la Ville et Action Sociale B. Pour l Etat social@terredeprovence-agglo.com Mme Samia AOUATI, déléguée du préfet samia.aouati@gmail.com Mme Marie-Christine BOUVET, Référente administrative de la sous-préfecture d Arles C. Pour les Communes CCAS de Châteaurenard CCAS d Orgon marie-christine.bouvet@bouchesdu-rhone.gouv.fr 6/6