TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON. Service de la NATIONALITE FRANCAISE

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1 TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON Service de la NATIONALITE FRANCAISE Attention les tribunaux d'instance ne sont pas seuls compétents en matière de nationalité. Les procédures suivantes relèvent de la compétence de la Préfecture du Rhône ( 97 rue Molière à Lyon 3ème angle de la rue Bonnel) 1. ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR LE MARIAGE 2. NATURALISATION ET RÉINTÉGRATION PAR DÉCRET informations & liste des pièces à fournir et la demande de naturalisation sont téléchargeables sur rubrique séjour des étrangers naturalisation LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT pour délivrer des certificats de nationalité aux personnes françaises, recevoir certaines déclarations de nationalité, notamment celles relatives aux mineurs nés en France de parents étrangers nés à l'étranger - Compétence territoriale pour les demandes de certificats de nationalité française Le demandeur Réside en France Réside à l'étranger, mais est né en France Réside et est né à l'étranger Le service nationalité compétent Tribunal d'instance de son domicile Tribunal d'instance de son lieu de naissance Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France 30, rue du Château des Rentiers PARIS & attention il existe trois tribunaux d'instance au sein du département du Rhône, ayant compétence en matière de nationalité, il convient donc de vérifier quelle juridiction est compétente au regard de votre domicile : Lyon, Villefranche s/ Saône ou Villeurbanne

2 - Localisation du service : Nouveau Palais de Justice 67 rue Servient Lyon Cedex 03 Bureau ème étage; accès par les ascenseurs E/F horaires d'ouverture au public : CHANGEMENT D'HORAIRES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2015 : FERME LES LUNDI ET VENDREDI ACCUEIL DU PUBLIC SANS RENDEZ-VOUS : les mardis, mercredis et jeudis de 9h à 12h En période de congés scolaires : fermeture le mercredi ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE : du lundi au vendredi de 9h à 12h (hors vacations) pour obtenir des renseignements complémentaires, une liste de pièces individualisée ou un rendezvous pour souscrire une déclaration de nationalité nous contacter nationalite.ti-lyon@justice CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE Qu'est ce que c'est? Le certificat de nationalité française est un document administratif personnel. Il doit indiquer «comment» vous êtes français, en se fondant sur les pièces que vous avez produites et éventuellement les enquêtes auxquelles il a été procédé. Pour que le greffier en chef puisse délivrer un certificat de nationalité française, il doit vérifier que votre situation corresponde à l'un de ces cas (que vous devrez justifier) Vous êtes né(e) français(e) : - Soit par filiation car l'un de vos parents est français (ce qui implique de vérifier comment ce parent est français) - Soit par naissance en France car vous êtes né(e) en France d'un parent né également en France. Vous n'êtes pas né(e) français(e) mais vous l'êtes devenu(e) : - Soit par acquisition volontaire (décret ou déclaration). Soit par acquisition de plein droit (pendant votre minorité en raison de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents ou à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans, par exemple).

3 Vous êtes né(e) français(e) ou vous l'êtes devenu(e) mais vous avez perdu la nationalité française : - Soit volontairement (par décret ou déclaration). - Soit à l'initiative du Gouvernement (par décret). Soit automatiquement par l'effet de la loi ou d'un traité. Que dois-je fournir comme pièces? Dans tous les cas, vous devez fournir : - Une pièce d'identité française ou étrangère ou un titre de séjour pour justifier votre identité. - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture récente d'électricité, d'eau, de gaz ou une quittance d'assurance pour le logement ou un contrat de location en cours de validité ou un certificat d'imposition ou de non imposition) pour justifier votre de résidence habituelle. Une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois. Une photographie récente format identité (pour le mineur: photographie de l'enfant et de chacun de ses parents) les éléments justifiant de votre nationalité française (en fonction de votre situation personnelle) L'enfant mineur doit être représenté par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale (en cas d'autorité parentale exclusive : fournir le jugement du juge aux affaires familiales) Par ailleurs, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous serez amené à produire d'autres justificatifs. C'est pourquoi, nous vous invitons à nous adresser un courriel en indiquant vos éléments d'identité (NOM Prénom, date et lieu de naissance, et en précisant comment vous êtes français voir plus haut) ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE POUR LES MINEURS DE 13 À 18 ANS NÉS EN FRANCE DE PARENTS ÉTRANGERS NÉS À L ÉTRANGER & autres déclarations relevant de la compétence du greffier en chef Nous vous invitons à vous présenter au service de la nationalité ou à nous contacter par téléphone ou par mail nationalite.ti-lyon@justice.fr, afin de connaître la liste précise des pièces qui vous seront demandées. Bcbcbcbc Pour les mineurs nés en France de parents étrangers (art code civil) Réclamer la nationalité française entre 16 ans et 18 ans L'enfant né en France de parents étrangers, peut devenir Français sans attendre sa majorité. Il peut, à partir de l'âge de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, si, au moment de cette déclaration, :

4 il réside en France, et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans. Il peut effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles Le mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de sa volonté est représenté par ses parents ou tuteurs. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (cette liste est accessible sur le site du tribunal d'instance de Lyon, rubrique tutelles majeurs) LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Pour un mineur âgé de 16 à 18 ans. Justificatifs d'identité - Copie intégrale de l acte de naissance de l intéressé(e) datant de moins de trois mois - Pièce d identité du mineur : titre d'identité républicain délivré par la Préfecture, ou carte d identité ou passeport - Photographie d'identité récente Justificatifs d'identité des parents - Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d identité du pays (pour les ressortissants de l Union européenne) ou Passeport Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l'âge de 11 ans - Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 11 ans - Certificat de scolarité de l année en cours daté et signé de moins d un mois, en original Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois Réclamer la nationalité française entre 13 et 16 ans Les parents étrangers (ou tuteurs) d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans et qui réside habituellement en France depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration. Le consentement du mineur est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles, le juge des tutelles doit alors constater cette impossibilité). LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Pour une déclaration de nationalité française Mineur de 13 à 16ans. Justificatifs d'identité - Copie intégrale de l acte de naissance de l intéressé(e) datant de moins de trois mois - Pièce d identité du mineur : carte circulation délivrée par la Préfecture, ou carte d identité ou passeport (à défaut carnet de correspondance, carte transport, carte cantine comportant identité de l'enfant et photo) Justificatifs d'identité des parents - Photocopie Carte séjour des parents ou Carte nationale d identité du pays (pour les ressortissants de l Union européenne) ou Passeport Justificatifs présence en France au jour de la déclaration et 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l'âge de 08 ans - Certificats de scolarité en originaux pour justifier de cinq ans de présence à compter de l'âge de 08 ans - Certificat de scolarité de l année en cours daté et signé de moins d un mois, en original Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF,...) de moins de trois mois Justificatifs relatifs à l'autorité parentale - Acte de mariage ou photocopie du livret de famille des parents

5 - Si divorce : jugement mentionnant le(s) titulaire(s) de l autorité parentale - Si décès de l'un des deux parents : acte de décès Photos d identité récentes de l intéressé(e) et de ses deux parents (si autorité parentale commune) ccccc Procédure de réclamation de la nationalité française Le jeune de 16 à 18 ans, ou ses parents (ou tuteurs), s'il a entre 13 et 16 ans, doivent souscrire une déclaration de nationalité auprès du greffier en chef du tribunal d'instance de leur domicile compétent en matière de nationalité ou, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Le mineur dont l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche l'expression de sa volonté est représenté par ses parents ou tuteurs. L'empêchement est constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République (cette liste est accessible sur le site du tribunal d'instance de Lyon, rubrique tutelles majeurs) Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le greffier en chef délivre un récépissé. Il dispose d'un délai de 6 mois, à compter de cette délivrance, pour enregistrer la déclaration (accord) ou refuser cet enregistrement (décision d'irrecevabilité de la demande). Recours en cas de refus d'enregistrement Le refus d'enregistrement peut être contesté devant le tribunal de grande instance du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification (assistance obligatoire d'un avocat) bcbcbcbc Pour les enfants adoptés ou recueillis (article code civil) Principe Un enfant étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration, lorsqu'il a : fait l'objet d'une adoption simple par un Français, ou été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ou été recueilli et élevé en France. La déclaration est un des modes d'obtention de la nationalité française. La personne, qui souscrit une déclaration, a un droit à devenir française, dès lors qu'elle remplit les conditions posées par la loi. L'administration n'a pas de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la nationalité française. A savoir: les enfants, qui ont fait l'objet d'une adoption plénière par un Français, sont français par filiation. Ils sont considérés comme français dès leur naissance et n'ont pas à réclamer cette qualité. Enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de la personne adoptée. L'enfant, qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français, et qui souhaite acquérir la nationalité française, doit la réclamer par déclaration. Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France). Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' exequatur en France. L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

6 Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance L'enfant, confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), peut également réclamer la nationalité française par déclaration. Il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'aide sociale à l'enfance et résider en France au moment de sa déclaration. Cette prise en charge par l'ase peut notamment concerner les mineurs isolés en France et les enfants de parents étrangers en situation irrégulière, qui ont été confiés à l'ase par décision du juge des enfants ou par les parents eux-mêmes. Enfant recueilli et élevé en France Enfant recueilli en France et élevé par un Français Cet enfant peut réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d'avoir été élevé par un Français depuis au moins 5 ans (voir ) et résider en France au moment de sa déclaration. L'enfant doit avoir été matériellement et moralement recueilli et élevé par cette personne. Le mineur doit résider en France au moment de sa déclaration. ( si le(s) recueillant(s) n'était/ent pas français au début du recueil, la déclaration ne pourra se faire qu'après un délai de 5 ans à compter de l'acquisition de la nationalité française par le(s) recueillant(s)) Dépôt de la déclaration La déclaration doit être souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité et, à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris. Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans. A la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation. Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant. Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale. Dans tous les cas : l'extrait d'acte de naissance de l'enfant Pièces à fournir tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger), lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale, le cas échéant, si le déclarant est parent d'enfants mineurs étrangers, la copie intégrale de leur acte de naissance et tous documents prouvant qu'ils résident avec lui de manière habituelle (ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce). A ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre les pièces complémentaires ci-dessous. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer. Attention: tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur inscrit sur une liste d'expert près la Cour de Cassation ou d'une cour d'appel. Ils doivent dans certains cas être légalisés ou apostillés. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

7 + En cas d'adoption simple : tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...), une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption, et certificat de non appel si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision "d'exequatur" du juge français. + En cas de recueil d'un enfant par un Français : tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est Française depuis au moins cinq ans (certificat de nationalité française, actes de l'état civil, décret de naturalisation...), tout document attestant que l'enfant a été recueilli en France et élevé par cette personne depuis au moins 5 ans (notamment attestation d'un organisme social dont dépend le recueillant, justifiant de la prise en charge de l'enfant, avec mention de la date de début de prise en charge) + En cas de recueil par l'ase : tout document administratif, ou l'expédition des décisions de justice, indiquant que l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans, Enregistrement de la déclaration Après remise des pièces nécessaires et souscription de la déclaration, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé. Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer. A défaut de décision dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée. Copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification, avec assistance obligatoire par un avocat. Source Pour plus d'informations Vous êtes invités à consulter le site du Ministère de la Justice onglet droits & démarches ; rubrique nationalité française ou le site internet : (nationalité, enfants adoptés ou recueillis) maj fev 2016