CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE

Transcription

1 CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 8, allée des collèges BOURGES Siret APE 651 D Note d information émise à l occasion de l autorisation demandée à l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 05 avril 2001 en vue de la mise en œuvre du programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d investissement C O B En application de l article L du Code Monétaire et Financier, la Commission des Opérations de Bourse a apposé le visa numéro en date du 9 mars 2001 sur la présente note d'information, conformément aux dispositions de son règlement Ce document a été établi par l émetteur, et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique pas approbation du programme de rachat d actions, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. La présente note d information a pour objet de décrire les objectifs et les modalités du programme de rachat des certificats coopératifs d investissement qui serait mis en œuvre par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ainsi que ses incidences estimées sur la situation des porteurs de certificats coopératifs d investissement.

2 I - OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RACHAT DES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT ET UTILISATION DES CERTIFICATS COOPERATIFS D INVESTISSEMENT RACHETES - Il est précisé que la Caisse régionale a déjà mis en œuvre un programme de rachat de ses propres certificats coopératifs d investissement, suivant autorisation de l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 30 mars Ce programme précédent, qui avait pour objet exclusif la régularisation de cours, envisageait un montant maximal de rachats de euros, pour une fourchette de cours d intervention située entre 140 euros, prix maximal d achat, et 30 euros, prix minimal de revente. Il a été utilisé par la Caisse régionale, à travers un contrat de liquidité, à hauteur de CCI à l achat, pour un prix moyen par titre de 133,67 euros, et de CCI à la vente, pour un prix moyen par titre de 133,17 euros. Le nouveau programme de rachat des certificats coopératifs d investissement soumis à l autorisation de l assemblée générale ordinaire des sociétaires du 05 avril 2001, a pour objet de permettre à la Caisse régionale d intervenir sur le marché de ses certificats coopératifs d investissement aux fins d assurer la liquidité du marché, de réduire les fluctuations excessives des cours, et d opérer des achats et des ventes en fonction des situations du marché. Dans le cadre du présent programme, la Caisse régionale n envisage pas l annulation des certificats coopératifs d investissement qu elle serait amenée à détenir. Les titres acquis seraient uniquement destinés à être recédés sur le marché. Il est rappelé que la Caisse régionale dispose d un contrat de liquidité avec la Caisse nationale de Crédit agricole et l entreprise d investissement Crédit Agricole Indosuez Cheuvreux. Au 31 décembre 2000, 749 CCI étaient détenus dans le cadre de ce contrat, ce qui représentait 0,11 % de la totalité des CCI, et 0,02 % de la totalité des titres composant le capital. II - CADRE JURIDIQUE - La mise en œuvre de ce programme, qui s inscrit dans le cadre législatif créé par la loi n du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d ordre économique et financier, est soumise au vote des sociétaires qui aura lieu lors de l assemblée générale ordinaire de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire du 05 avril 2001 au travers de la dixième résolution de laquelle il est extrait ce qui suit : L assemblée générale ordinaire autorise, conformément aux dispositions de l article L du nouveau code de commerce, la Caisse régionale à opérer en bourse sur ses propres certificats coopératifs d investissement, aux fins d assurer la liquidité du marché, de réduire les fluctuations excessives des cours, et d opérer des achats et des ventes en fonction des situations du marché, pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée, soit jusqu au 04 octobre Pendant cette période, la Caisse Régionale pourra : - acquérir ses propres certificats coopératifs d investissements jusqu à concurrence de 3 % du nombre de certificats coopératifs d investissement compris dans le capital social, au prix maximum de 250 euros (hors frais) par certificat coopératif d investissement; - vendre en bourse, céder ou transférer par tous autres moyens, tout ou partie des certificats coopératifs d investissement ainsi acquis, au prix minimum de 100 euros (hors frais) par certificat coopératif d investissement. L assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d administration, à l effet, au nom et pour le compte de la Caisse régionale, de procéder à l acquisition et à la vente des certificats coopératifs d investissement de la Caisse régionale, conformément à l autorisation qui précède et dans les conditions qu elle détermine, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité des opérations.

3 III - MODALITES - 1- Part maximale du capital à acquérir par la Caisse régionale Centre Loire La Caisse régionale serait autorisée à acquérir et à détenir un maximum de 3 % de l ensemble des certificats coopératifs d investissement composant son capital, soit certificats coopératifs d investissement. Ce pourcentage est retenu après considération du volume total de titres échangés en 2000 et en Compte tenu des 749 certificats coopératifs d investissement actuellement détenus au sein du contrat de liquidité dont dispose la Caisse régionale, l acquisition de ces titres représenterait un montant maximal théorique de euros sur la base d un prix maximal fixé par l Assemblée (soit 250 euros par CCI). 2 - Modalités de rachat Les certificats coopératifs d investissement seront rachetés par intervention sur le marché. Il n y aura pas d acquisition de blocs. 3- Durée et calendrier du programme de rachat L autorisation est valable pour une durée de 18 mois à compter du jour de l assemblée générale ordinaire du 05 avril 2001, soit jusqu au 04 octobre Caractéristiques des titres concernés - Nature des titres rachetés : certificats coopératifs d investissement cotés au second marché. Place de cotation : PARIS Libellé : CCI du Crédit agricole Centre Loire Numéro Euroclear France : Financement du programme de rachat L intention de la Caisse régionale est d assurer le financement des rachats de certificats coopératifs d investissement sur ses ressources propres. IV - REGIME FISCAL DES RACHATS Pour le cessionnaire - Le rachat par la Caisse Régionale de ses propres certificats coopératifs d investissements sans annulation ultérieure et leur revente dans un but de régularisation des cours aurait une incidence sur son résultat imposable, dans la mesure où les titres seraient ensuite cédés à un prix différent du prix de rachat. 2- Pour le cédant - Le régime fiscal des plus values s applique à l ensemble des opérations de rachat de titres, quel que soit l objectif en vue duquel la procédure est mise en œuvre à l exception toutefois du rachat des titres en vue de leur annulation réalisé dans le cadre d une offre publique de rachat (OPRA), qui n est pas envisagée en l espèce. Sous réserve de cette exception, les gains réalisés par des personnes morales sont soumis au régime des plusvalues professionnelles (art. 39 duodecies du CGI). Lorsque les gains sont réalisés par une personne physique, ils sont en pratique soumis au régime prévu aux articles 150-OA et suivants du Code Général des Impôts. Selon ce régime, les plus-values ne sont imposables au taux de 16 % (26 % avec les prélèvements sociaux) que si le montant global annuel des cessions réalisées par le titulaire de certificats coopératifs d investissement dont les titres sont rachetés excède Francs.

4 V - ELEMENTS PERMETTANT D APPRECIER L INCIDENCE DU PROGRAMME DE RACHAT SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA CAISSE REGIONALE- Le programme de rachat des certificats coopératifs d investissement ne devrait pas avoir d incidence significative sur la situation financière de la Caisse régionale, ni sur son résultat net par titre, à l exception des résultats éventuellement réalisés lors de la revente des certificats coopératifs d investissement sur le marché. VI - INTENTION DE LA PERSONNE CONTROLANT, SEULE OU DE CONCERT, L EMETTEUR - Aucune personne ne contrôle, seule ou de concert, le capital de la Caisse régionale. VII - CAPITAL SOCIAL DE LA CAISSE REGIONALE - Au 31 décembre 2000, le capital social était de euros, réparti comme suit : Répartition du capital au 31/12/00 Capital nominal Nombre % Certificats coopératifs d investissement ,90 % Parts sociales ,10 % TOTAL Au 31 décembre 2000, les parts sociales étaient détenues par 95 caisses locales et 18 sociétaires. Le pourcentage de la plus grosse caisse locale, à savoir la caisse locale de Phitiviers, s établit à 4,4 %. Les certificats coopératifs d investissement sont détenus par environ porteurs. VIII - EVENEMENTS RECENTS - La publication des comptes annuels au 31 décembre 2000 aura lieu au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 19 mars 2001 au plus tard. Résultats au 31/12/00 en Evolution millions de francs et d euros en M.F. en M. d euros en M.F. en M. d euros Produit net Bancaire , , ,4 % Résultat Brut d Exploitation 633,4 96,6 451,9 68,9 + 40,2 % Résultat net 256,9 39,2 202,9 30,9 + 26,6 %

5 IX - PERSONNE ASSUMANT LA RESPONSABILITE DE LA NOTE D INFORMATION - A notre connaissance, les données de la présente note d information sont conformes à la réalité ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le programme de rachat de certificats coopératifs d investissement de la Caisse Régionale ; elles ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. Le Président du Conseil d Administration François THIBAULT