L IMPÔT EN FRANCE. Vos relations avec les autorités fiscales françaises

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1 ( ) Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie L IMPÔT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice divisionnaire, Experte en fiscalité internationale des particuliers à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie Pour plus de renseignements, vos correspondants: Le Portail officiel de l administration française : lannuaire.service-public.fr Le portail officiel de l administration fiscale : Renseignements téléphoniques «impôts service» : (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h. Questions fiscales en ligne sur impots.gouv.fr sur le formulaire de contact (rubrique : Contacts>Par internet >Choisissez un thème) Service des Impôts des particuliers (SIP) d Annemasse 3, rue Marie Curie BP ANNEMASSE Cedex : (33-4) : (33-4) : mailto:sip.annemasse@dgfip.finances.gouv.fr SIP - SIE de Bellegarde sur Valserine 11, Rue Ampère Bellegarde Cedex : (33-4) : (33-4) : mailto:sip-sie.bellegardesurvalserine@dgfip.finances.gouv.fr

2 I) Plan de l intervention : 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» fiscal de Quels sont les critères de «résidence» fiscale? 2) Principaux impôts français pour les «résidents» de Taxe d habitation Taxe foncière Impôt sur les plus values immobilières Impôt de succession Impôt sur la fortune (ISF) Impôt sur le revenu 3) Régime fiscal des retraités ONU et institutions spécialisées, qui choisissent de résider en - Spécificité du régime fiscal des «fonctionnaires internationaux» en activité (ONU et institutions spécialisées) - Retraite : changement de régime fiscal: Quels revenus dois-je déclarer?. Sort des «pensions de retraite». Sort des «autres revenus» 4) Modalités d'imposition à «l impôt sur le revenu» Comment se calcule mon impôt? Quelle est l incidence de ma situation familiale sur le montant de mon impôt? Quels enfants puis-je compter à ma charge? Quelles sont les principales dispositions qui me permettent de diminuer légalement le montant de mon impôt? (charges déductibles, réductions ou crédits d impôt ) Le barème de l impôt 5) Obligations déclaratives des «résidents» de Quels formulaires dois-je remplir? Auprès de qui? A quelle date? - Services des impôts des particuliers (SIP) Ou - Télé-déclaration sur : L impôt en 4 étapes 6) Interlocuteurs Services des impôts des Particuliers

3 II) Renseignements annexes : Vous arrivez en comme «résident» au cours d une année N : Si vous arrivez de l étranger pour vous installer en durablement, votre «résidence fiscale» (ou domicile fiscal) s établira en, par conséquent : a) Si vous étiez connu l année précédente du «Service des impôts des nonrésidents»(sinr, 93 Noisy-le-Grand), comme résident étranger ayant perçu des revenus de source française : Informez ce service (celui du paiement) afin que votre dossier soit transféré vers votre nouveau service gestionnaire, proche de votre nouveau domicile français. b) En cas d arrivée pure et simple : Faites un courrier au «Service des impôts des Particuliers» (SIP) le plus proche de votre domicile français, précisant :. votre date d installation exacte en, et votre ancienne adresse à l étranger ;. Si vous êtes locataire ou simple occupant, le nom du propriétaire du logement en, et la composition de votre famille dans ce logement.. Si vous êtes propriétaire (en cas d acquisition du logement) : la composition de votre famille dans ce logement. c) Dans tous les cas, au 30 mai de l année N+1 (année suivant votre installation) déposez votre première «déclaration de revenus» perçus* au cours de l année civile N : (* revenus encaissés -ou dont vous avez eu la disposition juridique-). formulaire vierge n 2042 (bleu) à vous procurer en mairie ou auprès d un SIP, ou à télécharger sur le site web (ci-après) et à déposer auprès du SIP de votre domicile français. en indiquant dans cette déclaration n 2042: Pour la période avant votre date d installation : vos éventuels revenus de source française perçus à partir du 1 er janvier N jusqu à votre date d arrivée en ; Pour la période à compter de votre installation: tous vos revenus français et étrangers, perçus à partir de votre date d arrivée et jusqu au 31 décembre N. les revenus étrangers sont, par ailleurs, à détailler dans une déclaration «annexe» formulaire n 2047 (rose), à joindre au formulaire n 2042 (bleu). N oubliez pas la déclaration n 3916, si vous avez un ou plusieurs comptes à l étranger et/ou celle sur format libre- des contrats d assurance vie souscrits à l étranger. Vous serez désormais, en votre qualité de «résident fiscal» : imposable en y compris sur vos revenus de source étrangère, sauf clauses contraires présentes dans des accords internationaux signés par la (convention internationale avec le pays concerné ou le cas échéant accord avec l Organisation internationale concernée : clauses visant à éliminer les doubles impositions).

4 L année N+2 et les années suivantes, vous recevrez désormais l imprimé n 2042 à votre domicile (avril). Vous n aurez qu à le compléter et le renvoyer (fin mai). Vous pourrez également faire votre déclaration sur internet, sur le site : (à l aide du numéro figurant sur votre 1 er avis d imposition) INFORMATION : Dès le début du mois de mai, des moyens exceptionnels sont mis en place pour renseigner les usagers et les aider à déposer leur «déclaration de revenus» n 2042 (accueil physique, accueil téléphonique, informations dans les médias (presse, radio, TV), et sur le site web : impots.gouv.fr (Voir également ci-après «le service à l usager») Vous avez un projet de retour ou d'installation en et voulez une analyse juridique de votre situation personnelle au regard d un impôt : Si vous êtes non-résident et que vous avez un projet de retour ou d installation en, vous pouvez obtenir de l administration fiscale une analyse juridique de votre situation personnelle eu égard à un impôt donné (l impôt sur le revenu, l ISF, les droits de successions ). Pour cela, adressez-vous au service d accueil des non-résidents et expatriés (SANR) : Direction Générale des Finances Publiques Service d accueil des non-résidents et expatriés Direction de la fiscalité - Service juridique allée de Bercy Télédoc Paris Cedex 12 tél : courriel : sanr@dgfip.finances.gouv.fr (L accueil des contribuables se fait exclusivement sur rendez-vous) Vous résidez à l étranger mais vous avez des revenus français (vous êtes «non résident» fiscal de ) Dans quel cas devez vous déposer une déclaration? - En cas de «revenus de source française»**. (** Revenus qui vous sont payés par un débiteur français, ou que vous tirez d un travail effectué en, ou provenant d immeubles situés en ou de valeurs mobilières placées en ). Quels formulaires dois-je utiliser? S adresser au : Service des impôts des non-résidents (SINR): 10 Rue du Centre TSA NOISY-LE-GRAND Cedex : (+ 33) : (+ 33) : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr En général, une «retenue à la source» est effectuée (opérée par l organisme verseur français). Dans certains cas, vous devrez néanmoins régulariser votre situation en déposant également une «Déclaration de revenus» n 2042 auprès du «CINR» précité.

5 LE SERVICE A L USAGER : «Résidents» de» : Pour toute autre démarche ou question : Votre interlocuteur est le «Service des impôts des particuliers» (SIP) le plus proche de votre domicile français. - Pour les questions simples : un appel ou une visite peut vous permettre d obtenir une réponse immédiate. - En général : Les services reçoivent sur rendez-vous pris en téléphonant, ou bien sans rendez-vous aux jours et heures suivantes (mais compter parfois un peu d attente) : Centre des impôts d Annemasse : tous les jours de 8 h 30 à 11 h 45 et de 13 h 30 à 16 h 30 Centre des impôts de Bellegarde : tous les jours de 8H30 à 12H et de 13H30 à 16H. - Pour les questions de législation : vous pouvez consulter notre rubrique «documentation» sur le site - Pour les questions d ordre général : vous pouvez contacter "Impôts-Service" au 0810.IMPOTS ou au (voir début de document). - Vous pouvez poser une question fiscale par mail sur le site impots.gouv.fr, rubrique «contacts» - Pour des questions complexes impliquant une appréciation de votre propre cas :. Si vous arrivez en, voir le service SANR (cf. ci dessus).. Dans les autres cas, vous pouvez poser votre question par écrit à votre SIP de domicile et solliciter une réponse écrite, en exposant très précisément la situation. - Pour les réclamations «contentieuses» (erreur de déclaration de votre part, ou erreur du service) : il vous faudra adresser une demande écrite et motivée au service dont vous dépendez (référencé sur l avis d imposition en question), accompagnée d une copie de l avis d imposition concerné et de justificatifs étayant votre demande. Vous pourrez ajouter une formule sollicitant le «sursis de paiement» (qui suspendra le recouvrement dans l attente du règlement de votre affaire). Envoi en «accusé réception» postal, recommandé. Réponse moyenne de l ordre de 1 à 2 semaines.