I N F O R M A T I O N S F I S C A L E S

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I N F O R M A T I O N S F I S C A L E S"

Transcription

1 La fiscalité I N F O R M T I O N S F I S C L E S L'ambition de ces quelques paragraphes est de vous donner des principes simples devant faciliter votre installation aux Etats-Unis. Soyez toutefois conscient que, en matière d'impôts où les situations sont très diverses, chaque cas est un cas particulier. En aucun cas, les informations contenues dans ce guide ne peuvent se substituer à l'information officielle des administrations fiscales française ou américaine. Ces informations ne préjugent en rien des décisions que les autorités fiscales de nos deux Etats peuvent prendre à votre égard. Q U E L Q U E S E L E M E N T S S U R L E R É G I M E F I S C L M É R I C I N rédigé par Roger Kauffmann, C.P.. Un résident fiscal américain est taxé sur ses revenus mondiaux comme un citoyen américain. Vous êtes considéré comme résident fiscal par l'administration américaine si vous remplissez l'une des conditions suivantes : 1 Vous êtes détenteur de la carte verte, sauf si votre statut légal de résident permanent vous a été retiré ou si vous y avez renoncé judiciairement ou administrativement. 2 Vous avez résidé aux Etats-Unis au moins 183 jours durant la dernière année civile. 3 Vous avez résidé aux Etats-Unis plus de 30 jours durant la dernière année civile et au moins 183 jours durant cette même année et les deux années précédentes. La formule à utiliser pour cette détermination prend en compte la totalité des jours pour la dernière année (100%) un tiers (1/3) des jours pour l'année précédente et un sixième (1/6) pour la seconde. Si vous remplissez cette condition, vous pourrez éviter que le statut de résident fiscal vous soit attribué si vous pouvez établir que vous aviez un lien plus proche avec la France, en somme si vous pouvez démontrer que votre domaine fiscal se situe en France, c'est-à-dire que vous avez maintenu plus de contacts avec la France qu'avec les Etats-Unis. Entrent en compte dans cette détermination la notion de foyer ou lieu de séjour principal, celle de l'exercice régulier de votre activité, et celle encore du centre de vos intérêts économiques. 4 Vous choisissez le statut fiscal de résident lors de votre première année sur le territoire américain, soit parce que c'est la solution qui vous paraît la plus avantageuse ou vous êtes marié à un résident fiscal et désirez faire une déclaration commune. Echappent au critère des 183 jours de présence et donc n'acquièrent pas le statut fiscal de résident: - les membres du corps diplomatique ou ceux détachés auprès des organisations étrangères, - les enseignants et stagiaires, - les étudiants, - les athlètes professionnels temporairement aux Etats-Unis pour participer à une compétition internationale pour le compte d'une organisation caritative. Un résident fiscal doit fournir à l'administration des impôts : - la liste de ses comptes bancaires de dépôts et de titres à l'étranger si globalement pendant l'année ils ont excédé dollars (formulaire ), - une liste des donations d'origine étrangère d'un montant cumulé de plus de dollars (formulaire 3520), reçues pendant l année d une même personne (y compris parents de celle-ci), - certains renseignements concernant les "trust" étrangers dont il serait le créateur ou le bénéficiaire, ainsi que les sommes qui auraient été reçues ou versées au cours de l année (formulaire 3520). 69

2 Conventions fiscales 70 Numéro fiscal d identité Si vous n êtes pas autorisé à travailler aux Etats-Unis et, en conséquence, n avez pas été à même d obtenir un numéro de sécurité sociale auprès de l administration (Social Security dministration) qui vous permette entre autre de faire une déclaration fiscale ou d ouvrir un compte bancaire, vous pourrez néanmoins vous faire délivrer un numéro individuel d identification fiscale ( individual taxpayer identification number ou ITIN) auprès du service des impôts ( Internal Revenue Service ) en leur fournissant dûment rempli un formulaire W-7. Généralement, depuis le 17 décembre 2003, les raisons qui vous permettent d obtenir un tel numéro sont les suivantes (elles sont mentionnées sur le formulaire W-7 [révision du 17/12/03] par une case qu il vous suffira de cocher): a vous êtes non résident requis d obtenir un ITIN afin de bénéficier d une clause contenue dans les conventions fiscales entre les Etats-Unis et la France. b vous êtes non résident requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. c vous êtes résident fiscal sur la base de vos jours de présence aux Etats-Unis (183 jours sur 3 ans) requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. d vous êtes pris en charge par un résident fiscal américain. e vous êtes l époux/épouse d un résident fiscal américain. f vous êtes non résident, étudiant, enseignant, ou chercheur, requis de faire une déclaration d impôt aux Etats-Unis. g vous êtes pris en charge ou l époux/épouse d un non résident détenteur d un visa. h une des quatre autres raisons notées ci-dessous. Si vous invoquez l une des raisons ( a - g ), il vous faudra attacher l original du formulaire W-7 devant le formulaire de déclaration que vous enverrez à l administration fiscale. Seules les raisons notées pour la case ( h ) constituent une exception au besoin d avoir à soumettre une déclaration avec le formulaire W-7 : 1. vous avez des fonds en banque ou un intérêt dans une «partnership», d où la nécessité pour vous d obtenir un ITIN. 2. vous vous trouvez être gagnant lors de votre passage dans l un des casinos de Las Vegas. 3. vous achetez une maison et prenez une hypothèque. 4. vous vendez votre maison et votre qualité de non résident nécessite qu une retenue à la source soit faite par le notaire, ( l escrow ). Si vous constituez une société ou montez une affaire en nom propre qui recrutera du personnel, vous pourrez obtenir un numéro d identification ( ID number ) en tant que personne morale ou au nom sous lequel vous choisirez d exercer votre affaire individuelle, en remplissant un formulaire SS-4 que vous enverrez à l administration fiscale. R e c o m m a n d a t i o n Les réglementations fiscales changent constamment, d où la nécessité de consulter un conseil fiscal, surtout si vous recevez des donations de l étranger ou si vous êtes le créateur ou le bénéficiaire d un «trust» établi à l étranger. La France et les Etats-Unis (Etat fédéral) ont conclu deux conventions fiscales en vue d'éviter les doubles impositions: - la convention du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune entrée en vigueur le 30 décembre 1995, - la convention du 24 novembre 1978 en matière d'impôts sur les successions et donations entrée en vigueur le 1er octobre Vous pouvez aisément vous procurer le texte de ces deux conventions : - sur les pages internet de l'attaché fiscal de l'mbassade de France aux Etats-Unis - ou sur le site internet de la direction générale des impôts Voici les principales dispositions de la convention fiscale du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : L E S C O N V E N T I O N S F I S C L E S F R N C O - M E R I C I N E S - Revenus provenant de la location d'un immeuble (article 6 de la convention) - Ces revenus sont imposables en France lorsque l'immeuble y est situé. Ils constituent soit des revenus fonciers (location d'un immeuble nu), soit des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Les résidents et citoyens américains doivent également déclarer ces loyers aux Etats-Unis. L'impôt payé en France au titre de ces loyers constitue un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) déductible de l'impôt américain. Modalité d'imposition en France des revenus fonciers - Ces revenus doivent être déclarés avant le 15 mai de l'année suivante à l'aide d'une déclaration N 2042 accompagnée d'un imprimé N Régime simplifié d'imposition (micro-foncier) : ce régime d'imposition s'applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers perçus par l'ensemble du foyer fiscal n'excède pas euros, charges non comprises. Dans ce cas le bailleur porte directement le montant total de ses recettes brutes annuelles sur sa déclaration de revenus (ligne E, page 3 de la déclaration N 2042). Il ne doit plus souscrire de déclaration N Le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par application, sur les revenus bruts déclarés, d'un abattement forfaitaire de 40 % représentatif des frais.

3 Conventions fiscales Modalité d'imposition des revenus industriels et commerciaux - Les produits de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. - Lorsque la location meublée produit un montant brut de loyers supérieur à euros, une déclaration spécifique doit être déposée auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. - Lorsque le montant brut des loyers est inférieur à euros et qu'il n'excède pas 50 % du revenu global, le montant doit être reporté dans le cadre 5C de la déclaration N Pour les contribuables qui ne résident pas en France, l'impôt ne peut être inférieur à 25 % des revenus bruts que si ceux-ci peuvent justifier que le taux moyen de l'impôt sur le revenu français, calculé sur l'ensemble des revenus de source française ou étrangère, serait inférieur à 25 %. Le taux moyen peut dans ce cas être retenu (article 197 du code général des impôts). - Dividendes (article 10 de la convention) Les dividendes provenant d'une société française sont généralement assortis d'un avoir fiscal de 50 % de leur montant. Lorsqu'ils sont versés à des résidents fiscaux des Etats-Unis, ces dividendes donnent lieu, en France, à une imposition à la source au taux de 15 % calculée sur le dividende et l'avoir fiscal. Pour bénéficier du taux réduit de 15 % de retenue à la source, le bénéficiaire des revenus doit préalablement fournir à l'établissement payeur le formulaire conventionnel RF1 -.E.U. N 5052 (ou la form 6166 ) visé par les autorités fiscales américaines qui doivent attester de la qualité de résident. Cet imprimé permet également d'obtenir le remboursement de l'avoir fiscal. Les résidents et les citoyens américains doivent déclarer dans la base de l'impôt sur le revenu income tax le montant du dividende et celui de l'avoir fiscal perçu. La retenue à la source pratiquée constitue un crédit d'impôt foreign tax credit déductible de l'impôt américain. C - Intérêts (article 11 de la convention) Certains placements sont rémunérés par des intérêts (obligations, emprunts d'etat, bons de caisse...). Lorsque ceux-ci sont reçus par un résident des Etats-Unis, ils ne sont généralement pas imposables en France mais supportent l'impôt sur le revenu ( income tax ). Il est rappelé que les personnes ne résidant pas en France ne sont pas autorisées à détenir de Livret d'epargne Populaire (LEP), de CODEVI ou de Plan d'epargne en ctions (PLE). D - Redevances (article 12 de la convention) - Les droits d'auteur ne sont imposables que dans le pays de la résidence. - Les autres redevances sont imposables dans le pays de résidence et supportent également une retenue à la source de 5 % dans l'etat d'où elles proviennent. insi, des redevances versées en France à un résident américain supportent en France une retenue à la source de 5 %. Elles sont également imposables à l'impôt sur le revenu ( income tax ) avec un crédit d'impôt ( foreign tax credit ). E - Plus-values (article 13 de la convention) - Les plus-values sur cessions de biens immobiliers sont imposables dans le lieu de situation des biens. L'Etat de résidence du bénéficiaire impose également ces gains. La plus-value réalisée par un résident des Etats-Unis à l'occasion de la cession d'un immeuble situé en France supporte une retenue à la source de 33 % en France. La plus-value est également imposable aux Etats-Unis mais l'income tax sera réduit d'un crédit d'impôt égal à la retenue pratiquée en France. - Les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont, généralement, imposées dans le pays de résidence. insi, une plus-value réalisée par un particulier, résident des Etats-Unis, lors de la vente d'actions françaises est imposable aux Etats-Unis. F - Professions dépendantes (article 15 de la convention) Un salarié, non citoyen américain, résidant en France est imposable uniquement en France à moins qu'il n'exerce son emploi aux Etats-Unis. Il reste imposable en France s'il séjourne moins de 183 jours aux Etats-Unis et si son salaire n'est pas payé ou supporté par une société ou un établissement stable américain. G - Retraites (article 18 de la convention). Lieu d'imposition Les retraites perçues en application de la législation sur la sécurité sociale française ne sont imposables qu'en France. Le régime français de sécurité sociale comprend : - les pensions servies dans le cadre du régime de base de la sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général, du régime des assurances sociales agricoles ou d'un régime spécial et - les pensions servies en application du régime complémentaire des cadres (par les organismes affiliés à l'girc) et des salariés non cadres (par les organismes affiliés à l'rrco). 71

4 Imposition fiscale Les retraites de la fonction publique française (article 19 de la convention) versées à des citoyens ou des résidents américains sont imposables en France et aux Etats-Unis. La double imposition est éliminée grâce à un crédit d'impôt ( foreign tax credit ) : l'impôt payé en France permet de réduire l'impôt sur le revenu ( income tax ). Le montant du crédit d impôt ( foreign tax credit ) est déterminé à l'aide de l'imprimé américain N Modalités d'imposition Certaines données pouvant changer d'une année à l'autre, il est recommandé de se reporter aux pages pertinentes se trouvant sur le site de l'mbassade de France aux Etats-Unis (ambafrance-us.org, rubrique : fiscalité). H - Rémunérations publiques (article 19 de la convention) Quelle que soit leur nationalité, les agents de la fonction publique française sont imposables en France. Les rémunérations publiques perçues par des méricains qui ne possèdent pas la citoyenneté française et qui résident aux Etats-Unis sont imposables aux Etats-Unis. Les salariés de la fonction publique française qui ne sont pas citoyens américains ni titulaires de la carte verte de résident permanent aux Etats-Unis sont imposables uniquement en France même lorsqu'ils exercent leur activité salariée aux Etats-Unis. Les titulaires d'une carte verte et les binationaux (Français et méricains) percevant des salaires de la fonction publique française sont imposables en France et aux Etats-Unis. La double imposition est éliminée par un crédit d'impôt ( foreign tax credit ): l'impôt payé en France permet de r é d u i r e l'impôt américain. Modalités d'imposition en France Les salariés de la fonction publique française résidant aux Etats-Unis et imposables en France doivent adresser une déclaration N 2042 avant le 15 mai de l'année suivante. L'impôt est, en général, calculé par application du barème général. Modalités d'imposition aux Etats-Unis Pour les salaires de source française imposables aux Etats- Unis n'ayant pas supporté de retenue à la source américaine, les bénéficiaires doivent acquitter spontanément l'impôt sur le revenu ( income tax ) en quatre versements (15 avril, 15 juin, 15 septembre, 15 janvier) de l'année de perception du salaire. Les calculs ( estimated tax ) sont effectués à l'aide de l'imprimé 1040 E.S. La base imposable est constituée par le salaire brut. La détermination du crédit d impôt ( foreign tax credit ) s'opère sur l'imprimé N Ultérieurement (avant le 15 avril de l'année suivant la perception des salaires), une déclaration N 1040 doit être souscrite pour régularisation. I - Enseignants et chercheurs (article 20 de la convention) Un résident français, non américain, qui vient aux Etats- Unis pour enseigner ou pour effectuer des travaux de recherche dans l'intérêt public auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche agréé reste imposé en France pendant une période n'exc é d a n t pas deux années. Il est exonéré de l'impôt fédéral américain pendant ces deux années. Il est toutefois tenu de souscrire une déclaration fédérale de revenus N 1040 NR et de demander l'exonération à l'aide du formulaire N J - Etudiants et stagiaires (article 21 de la convention) - Un résident français non américain qui vient aux Etats- Unis dans le but principal de poursuivre des études, d'effectuer un stage ou des travaux de recherche dans les conditions prévues à l'article 21 de la convention n'est pas imposable aux Etats-Unis sur : - les dons qu'il reçoit de France ; - la bourse reçue d'une organisation sans but lucratif ; - les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas dollars US. - Par ailleurs, les personnes sous contrat ou employées par un résident de France et envoyées aux Etats-Unis pour acquérir une expérience professionnelle ou poursuivre leurs études sont exonérées d'impôt sur le revenu ( income tax ) pendant une période de 12 mois pour les revenus provenant de services personnels rendus aux Etats-Unis n'excédant pas dollars US. Une déclaration fédérale de revenus américaine N 1040 NR doit toutefois être souscrite, ainsi qu'un formulaire N 8233 pour demander l'exonération en vertu de cet article de la convention. Les avantages accordés par les articles 20 et 21 de la convention peuvent se succéder, mais une même personne ne peut en bénéficier pendant plus de cinq ans. OU ME PROCURER LES DIFFERENTS FORMULIRES ET VOIR DES INFORMTIONS SUR LES MODLITES DE PIEMENT DES IMPOTS? - En France Depuis le 1er janvier 2004, la direction générale des impôts ne fournit plus aux mbassades et Consulats de France les formulaires suivants : - Formulaires de déclarations d'impôts sur le revenu N 2042 et annexes : déclaration de revenus fonciers (N 2044 et N 2044 spéciale), de plus-values immobilières (N 2049), de revenus de source étrangère (N 2047); - Formulaires de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (N 2725) ; 72

5 Services des impots Ces formulaires sont disponibles par internet sur le portail fiscal du Ministère de l'economie, des Finances et de l'industrie : Il est possible, sur ce site, d'effectuer le calcul de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, de télécharger les formulaires et, pour l'impôt sur le revenu, d'effectuer télédéclaration et télépaiement. - Demande de formulaires (RF) par fax au (011) Pour les Français résidant en mérique du Nord, la date limite d envoi des déclarations d impôts est généralement fixée au 15 mai. Tél: (33) Fax: (33) JOURNL OFFICIEL DE L RÉPULIQUE FRNÇISE (JO) 26, rue Desaix Paris Cedex 16 - SITE INTERNET DE L DIRECTION GÉNÉRLE DES IMPÔTS : Excellent site où vous trouverez : le texte des conventions fiscales conclues par la France, le texte du code général des impôts, une présentation détaillée de la fiscalité française, la possibilité de simuler le calcul de votre impôt, les formulaires de déclaration,... - ux Etats-Unis - ux Etats-Unis Les formulaires fédéraux sont accessibles en ligne sur w w w. i r s. g o v ou f t p. i r s. g o v. Il est également possible de les commander par téléphone ( ) ou par fax ( ). Les formulaires sont également disponibles dans les banques, bureaux de poste et librairies. Les imprimés RF1-EU 5052, RF1-EU 5053, RF2 EU-5054 et RF3 EU-5055 nécessaires pour justifier de votre résidence à l'étranger peuvent être obtenus auprès de l 'Internal Revenue Service (International Ta x p a y e r Service) au (202) Les formulaires californiens sont également accessibles en ligne Du 2 janvier au 15 avril, les formulaires sont disponibles dans les banques, bureaux de poste et dans les librairies. Les mêmes services, fédéraux comme étatiques (pour le cas de la Californie) peuvent vous renseigner sur le paiement des impôts. DRESSES ET INFORMTIONS UTILES - En France - DIRECTION GÉNÉRLE DES IMPÔTS (pour le calcul et l'établissement de l'impôt) Centre des impôts des non-résidents TS , rue d'uzès Paris Cedex 02 Tél: (33) Fax: (33) Cellule renseignements : (33) MSSDE DE FRNCE UX ETTS-UNIS Service de l'attaché fiscal 4101 Reservoir Road NW Washington DC Tél: (202) Fax: (202) Site internet (le plus complet et le plus fiable à ce jour) : (rubrique : fiscalité, sur les pages françaises du site). - MSSDE DE FRNCE UX ETTS-UNIS Trésorerie (pour le paiement de l'impôt) PO ox Washington DC Tél: (202) INTERNL REVENUE SERVICE International Taxpayer Service 950 L'Enfant Plaza South SW Washington DC Tél: (202) Où vous trouverez les publications et les formulaires de déclarations d'impôts (à noter, la publication 519 : US Tax Guide for liens, technique, mais complète et bien structurée). - Imprimés RF : demande par fax au (202) Pour les certificats de résidence fiscale N 6166, contacter: INTERNL REVENUE SERVICE - FOREIGN CERTIFICTION UNIT PO ox Philadelphia, P Tél: (215) Fax: (215) DIRECTION DE L COMPTILITÉ PULIQUE (pour le paiement de l'impôt) Trésorerie de Paris pour les non-résidents 9, rue d'uzès Paris Cedex 02 CCP PRIS R 73

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques

1) L impôt sur le revenu des personnes physiques DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers

Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer ses revenus Contenu de la déclaration de revenus Déclaration des comptes bancaires étrangers Réponses préparées par le Service des impôts des Particuliers de Bellegarde s/ Valserine aux questions posées le plus souvent par les membres du personnel Sommaire Domicile fiscal et obligation de déclarer

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Aperçu de la fiscalité française

Aperçu de la fiscalité française Aperçu de la fiscalité française AGENDA 1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France, 2) Principaux impôts français pour les «résidents» 3) Régime fiscal des retraités ONU et «institutions spécialisées»

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS

LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS LA FISCALITE ISRAELIENNE L INTERET DES INVESTISSEURS OU DES IMMIGRANTS FRANÇAIS Maître ALON LEIBA Avocat au barreau d ISRAEL et de PARIS 14, rue Clément Marot 75008 Paris 1 PLAN 1. Le régime d imposition

Plus en détail

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).

Séance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

L IMPÔT SUR LA FORTUNE

L IMPÔT SUR LA FORTUNE L IMPÔT SUR LA FORTUNE Cet impôt a succédé à l'«impôt sur les grandes fortunes» (IGF) créé en 1982. Créé par la loi de finances pour 1989, il reprend les mécanismes et la philosophie de l'igf, supprimé

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation :

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Documents à fournir quelle que soit votre situation : Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français établis hors de France des

Plus en détail

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF

Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF Conférence débat Mercredi 14 mai 2014 Fiscalité Tout ce qu il faut savoir sur l ISF L Impôt Sur la Fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine net (actif - passif),

Plus en détail

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...

1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF... version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).

Ce chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page). Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE Attention : cette liste de contrôle des documents fait partie des éléments à remettre, au même titre que le formulaire original, et la copie des pièces justificatives. S il manque des documents mentionnés

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques

Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés

Plus en détail

Personnes physiques domiciliées hors de France

Personnes physiques domiciliées hors de France SECTION 3 Personnes physiques domiciliées hors de France 1. À condition que la valeur nette de leur patrimoine imposable soit supérieure à la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885

Plus en détail

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015

BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 S-5-02 N 83 du 6 MAI 2002 IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2002. (CGI, art. 885 W) NOR : ECO L 02 00071 J Bureau

Plus en détail

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )

AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070

NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 50498 # 15 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES NOTICE DE LA DECLARATION N 2070 N 2070-NOT (2014) (Cette notice vous apporte des indications sur la façon de servir l'imprimé et de régler l'impôt

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)

La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux

Plus en détail

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H)

UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. Corrigé. (Durée 2H) UNIVERSITÉ DE SFAX ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE Matière : Fiscalité I Corrigé Auditoire : 2 ème année Sciences Comptables Année universitaire 1997/1998 Session de contrôle (Durée 2H) Question de cours

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1).

COMPTES ETRANGERS EN DINARS ET COMPTES ETRANGERS EN DEVISES CONVERTIBLES. sont subordonnés à l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie (1). AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) * * * * * Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret

Plus en détail

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015

CONFERENCE DE PRESSE DRESG. Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 CONFERENCE DE PRESSE DRESG Campagne 2015 «Impôt sur les revenus et ISF» 16 AVRIL 2015 Sommaire 1. Quelques chiffres des campagnes IR 2014 (revenus 2013) et ISF 2014 2. La déclaration des revenus 2014 Campagne

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital

Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU CANADA

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L EVASION FISCALE EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR

Plus en détail

Lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 er

Lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 er VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE SIGNEE LE 9 SEPTEMBRE 1966 (ET SON PROTOCOLE

Plus en détail

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX

CONSEILS -EN- PATRIMOINE. Étude ISF. A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX CONSEILS -EN- PATRIMOINE Étude ISF A l attention de Monsieur et Madame XXXXXXXX 10 Préambule Ermont, le XXXXXX Évaluer, déclarer son Impôt de Solidarité sur la Fortune dans de bonnes conditions demeurent

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy

ACTUALITE DES EXPATRIES. Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français. CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy ACTUALITE DES EXPATRIES Fiscalité : comment déclarer vos revenus de 2010? Aspects russes et français CCIFR 3 mars 2011 Swisshôtel Krasnye Holmy André LOUP RESIDENCE FISCALE RESIDENCE FISCALE FRANCE Les

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux

1) Notion de domicile fiscal et de «résident» de France. 2) Principaux impôts français pour les «résidents» fiscaux Inter région Rhône-Alpes Bourgogne Direction des services fiscaux de Haute-Savoie (03-2011) L IMPOT EN FRANCE Vos relations avec les autorités fiscales françaises Intervenante: Christine ALLAUME, Inspectrice

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007

VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007 VERSION CONSOLIDEE DE LA CONVENTION FRANCO-JAPONAISE DU 3 MARS 1995 MODIFIEE PAR L AVENANT DU 11 JANVIER 2007 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE JAPON EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse pas 76 300

Plus en détail

Français du Monde ADFE Washington Bulletin de liaison No 99, Avril 2013

Français du Monde ADFE Washington Bulletin de liaison No 99, Avril 2013 Français du Monde ADFE Washington Bulletin de liaison No 99, Avril 2013 Français du Monde Association Démocratique des Français à l Étranger Section de Washington PO Box 105 Queen Anne MD 21657 410 364

Plus en détail

L INFORMATION CONCERNANT VOS SÉJOURS AUX ÉTATS-UNIS.

L INFORMATION CONCERNANT VOS SÉJOURS AUX ÉTATS-UNIS. L INFORMATION CONCERNANT VOS SÉJOURS AUX ÉTATS-UNIS. Agence du revenu du Canada Êtes-vous assujetti aux lois fiscales américaines? Un résident canadien qui passe une partie de l'année aux États-Unis est

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18

DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18 DATE : Le 10 juin 2014 N o 2014-18 CATÉGORIE : DESTINATAI RES : OBJET : FISCALITÉ Agents généraux administrateurs, agents associés généraux, conseillers, agents généraux, conseillers autonomes et comptes

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181

LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 LETTRE D INFORMATION FISCALE N 181 23 Décembre 2013 ACTUALITES FISCALES ACTUALITES FISCALES Adoption définitive du Projet de Loi de Finances pour 2014 Le Parlement a adopté définitivement jeudi par un

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI

ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI 2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

Instructions générales

Instructions générales 2015 Impôt cantonal et communal Impôt fédéral direct Instructions générales pour remplir la déclaration d impôt des personnes physiques : - lors d un départ à l étranger - en cas de décès SCCOI759V5 SERVICE

Plus en détail

ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE LE QUEBEC

ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE LE QUEBEC ENTENTE FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE faite à Québec le 1er septembre

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant».

Toutes les rubriques doivent être renseignées. Si vous n'êtes pas concerné, portez la mention «néant». Poste diplomatique ou consulaire F O R M U L A I R E D E D E M A N D E D E B O U R S E S S C O L A I R E S au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger. (en application des articles

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP

OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP La Note Juridique automne 2014 OPTIMISATION FISCALE DE L INVESTISSEMENT START UP Investir au capital d une société start-up est risqué mais nécessaire au développement de l activité des entreprises françaises.

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires étrangères et européennes

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère des affaires étrangères et européennes J.O. n 7 du 9 janvier 2010 page 483 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des affaires étrangères et européennes Décret n 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publica tion de la convention

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 B-11-06 N 29 du 16 FEVRIER 2006 CREDIT D IMPOT POUR PRIMES D ASSURANCE CONTRE LES IMPAYES DE LOYER ART. 32-III DE LA LOI RELATIVE AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES

Protocole publié dans les mêmes conditions que la Convention GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales

SOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES

Plus en détail

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE

ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE HONG KONG DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 15/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des personnes physiques

Plus en détail

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08

N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 N de convention Audencia/MAE à rappeler pour toute candidature : 97/08 CONVENTION D'ACCUEIL D'ETUDIANTS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LE CADRE DES STAGES D'ETUDES I. CONDITIONS GENERALES DE

Plus en détail

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS DIRECTION DES POLITIQUES SOCIALES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS» Objet :

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices agricoles Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices agricoles Mars 2012 Régime du forfait Ce régime s'applique lorsque la moyenne des recettes (TVA comprise) mesurée sur deux années consécutives ne dépasse

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion

Livret fiscal du créateur d entreprise. Sociétés civiles immobilières de gestion Livret fiscal du créateur d entreprise Sociétés civiles immobilières de gestion Régime d imposition Les sociétés civiles immobilières (SCI) ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. Leur activité

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE L UKRAINE

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE LE GOUVERNEMENT DE L UKRAINE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L UKRAINE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D IMPOTS SUR

Plus en détail

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc

Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Commission juridique et fiscale Harmonisation fiscale dans les pays de la Zone Franc Réunion du 3 février 2010 au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre CEMAC = 40,11 millions habitants UEMOA = 92,087 millions

Plus en détail

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION

DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de

Plus en détail

Fiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés

Fiche réalisée par Gentiane Guillot, relue et validée par Frédéric Subra - Cabinet Delsol et associés La retenue à la source sur les représentations à l étranger et les droits d auteur Lors d une tournée à l étranger, les taxes appliquées par les acheteurs sur le montant du contrat de cession sont parfois

Plus en détail