CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

Transcription

1 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre l Etat, les communes, les départements et les régions, la loi d orientation n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République, la loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les statuts de l association Europe Lorraine Champagne Ardenne, la décision de.. en date du., ENTRE Le Conseil Général des Vosges, ci-après dénommé «le Conseil Général», représenté par son Président, habilité à l effet des présentes en vertu de la délibération en date du.. ET L association Europe Lorraine Champagne Ardenne, ci-après dénommée «l Association» représentée par son Président, d autre part. Il EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : MISSIONS DE L ASSOCIATION L Association Europe Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles, association de droit local, vise à établir une délégation permanente des Régions Lorraine et Champagne Ardenne à Bruxelles. Elle remplit à cet effet les missions suivantes : - assurer la transmission rapide des informations relatives aux politiques communautaires, 1

2 - permettre la mise en relation d interlocuteurs et la recherche de partenariats, ainsi que le suivi des projets auprès de la Commission Européenne, - participer aux actions d ingénierie européenne menées sur le territoire lorrain et champardennais. A ces fins, l association Europe Lorraine Champagne Ardenne veille à assurer le fonctionnement ordinaire en gérant : - le personnel de la Délégation, - les locaux (assurances, taxes), - les petits équipements et fournitures diverses, - la comptabilité de la délégation, - la diffusion des informations évoquées ci-dessus, - l organisation de rencontres (séminaires, colloques ) - et d une manière générale toutes les dépenses nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont dévolues. ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU CONSEIL GENERAL Le Conseil Général alloue à l association, au titre des cotisations annuelles, une dotation annuelle de fonctionnement destinée à permettre à celle-ci d assurer ces missions. Pour 2012, pour un budget prévisionnel de l Association de , la dotation versée par le Conseil Général s élève à , conformément au budget prévisionnel joint en annexe. Le règlement de cette somme sera réalisé dès signature de la présente convention par les deux parties. ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L ASSOCIATION L Association s engage à présenter : - dans un délai de six mois après la clôture de son exercice budgétaire, son bilan et son compte de résultats certifiés conformes, - tout document financier et administratif nécessaire au Conseil Général pour étudier les conditions de fonctionnement de l Association. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, du 1 er janvier au 31 Décembre

3 ARTICLE 5 : EXECUTION DE LA CONVENTION Accusé de réception Ministère de l intérieur Toute difficulté dans l exécution de la présente convention rencontrée par l une des parties fera l objet d une saisine immédiate à l adresse de l autre partie. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Les modifications qui s avéreraient nécessaires en cours d exécution de la présente convention feront l objet d avenants signés par les parties. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une ou l autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre partie à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Le Conseil Général pourra résilier unilatéralement la convention, sans délai, pour motif d intérêt général. Le règlement financier se fera, après examen contradictoire de la situation, au prorata des actions effectivement réalisées. ARTICLE 8 : TRIBUNAL COMPETENT En cas de litiges entre les parties, le tribunal compétent sera celui du ressort du Conseil Général. Fait à Epinal, Le en 2 exemplaires originaux. Pour le Conseil Général des Vosges Son Président, Pour l Association Son Président, 3

4 Budget prévisionnel 2012 (en Euros) «Association Europe Lorraine Champagne-Ardenne» DEPENSES RECETTES Cotisations SALAIRES Conseil Régional de Lorraine ( ) (CG 54) Conseil Général 54 0 C.S.N.E. / V.I.E Chargée d information et Secrétaire Conseil Général Conseil Général SOUS-TOTAL Conseil Général REPRESENTATION Conseil régional de Champagne Ardenne Conseil général de la Haute Marne Frais courants TOTAL Dépenses exceptionnelles SOUS-TOTAL GESTION Population (INSEE 2006) Assurances/honoraires PTT Lorraine (63,60 %) Fournitures bureau Champagne Ardenne (36,40 %) Entretien/réparation Total Matériel et divers SOUS-TOTAL TOTAL FONCTIONNEMENT LOYER TOTAL

5 Pour information Budget prévisionnel 2012 (en Euros) «Délégation Lorraine Champagne Ardenne» Accusé de réception Ministère de l intérieur DEPENSES RECETTES Cotisations SALAIRES Conseil Régional de Lorraine Directeur (Agent Région Lorraine) C.S.N.E. / V.I.E Chargée d information et Secrétaire Conseil Général 54 0 Conseil Général Conseil Général SOUS-TOTAL Conseil Général REPRESENTATION Conseil régional de Champagne Ardenne Conseil général de la Haute Marne Frais courants TOTAL Dépenses exceptionnelles SOUS-TOTAL GESTION Population (INSEE 2006) Assurances/honoraires PTT Lorraine (63,60 %) Fournitures bureau Champagne Ardenne (36,40 %) Entretien/réparation Total Matériel et divers SOUS-TOTAL TOTAL FONCTIONNEMENT LOYER TOTAL