Fiche pratique 3 Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire

Transcription

1 Direction de l Intégration Emploi/Logement Projet : Réseau Emploi Logement pour les Réfugiés Reloref* N/REF : DIEL/RELOREF/CC/ARR/ Fiche pratique 3 Le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire Pôle «Veille sociale, capitalisation et diffusion d une expertise auprès des praticiens de l intégration» Sommaire : Je viens d être reconnu réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Qui sont mes interlocuteurs? J ai obtenu mon statut de réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un autre pays. Que faire si je souhaite m installer en France? Je suis réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Que faire si je souhaite m installer dans un autre pays? Je suis bénéficiaire de la protection subsidiaire, puis-je obtenir une carte de résident? Je souhaite renoncer à mon statut, quelles implications? Je suis de nationalité étrangère, je n ai pas d adresse personnelle mais je dispose d une domiciliation postale. Dans ces conditions, la préfecture refuse de me délivrer mon titre de séjour. Que faire? Je viens d être reconnu réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Qui sont mes interlocuteurs? Vous venez d être reconnu réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Voici vos interlocuteurs : La préfecture. Dès la notification de l obtention du statut, vous devez immédiatement vous rendre à la préfecture de votre domicile afin d obtenir votre premier récépissé auquel vous avez droit au plus tard huit jours après la notification. Un justificatif de domicile vous sera demandé pour que la préfecture puisse vous contacter. L Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Même après la reconnaissance du statut, l OFPRA interviendra pour toutes vos procédures liées aux documents d état civil. Il vous enverra un formulaire intitulé «fiche familiale de référence» que vous devrez retourner afin que l Office puisse établir vos documents d état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.). Ces documents remplacent les actes officiels et ont la valeur d actes authentiques. En * Le projet Réseau Emploi Logement pour les Réfugiés Reloref - bénéficie du soutien du : Fonds Européen pour les 1 Réfugiés

2 cas de besoin, l OFPRA vous délivrera également des certificats administratifs facilitant vos démarches en France. La direction territoriale de l Office français de l immigration et de l intégration (OFII). A la direction territoriale de l OFII, vous effectuerez votre visite médicale, vous rencontrerez un auditeur social et signerez votre Contrat d accueil et d intégration (CAI). Le CAI est obligatoire et a pour but de favoriser votre intégration dans la société française. Il vous permet de participer à diverses sessions d informations (sur les valeurs de la République et sur la vie en France). Un bilan de compétences professionnelles et une formation linguistique peuvent également vous être prescrits. La participation à ces formations et sessions d information est obligatoire. En cas d empêchement, il est impératif d en avertir l organisme formateur et la délégation territoriale de l OFII. Dans le cas contraire, vous pourrez ultérieurement être sanctionné (non renouvellement du titre de séjour, retrait de la carte de résident, etc.). Pôle emploi. L inscription à Pôle emploi se fait via un formulaire en ligne. Tous les documents dont vous avez besoin sont répertoriés sur le site. L inscription à Pôle emploi vous permettra de bénéficier d un accompagnement dans votre recherche d emploi. Caisses d allocations familiales (CAF). Les prestations sociales et les prestations familiales sont versées par la caisse d allocations familiales (CAF). Dans le cas où vous ne disposez pas d emploi, vous pourrez bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois suivant la reconnaissance de votre statut. Vous pourrez également bénéficier des prestations familiales et ce, rétroactivement à partir de la date du dépôt de la demande d asile. Caisses primaires d assurance maladie (CPAM). Dans le cas où vos ressources ne dépassent pas un certain seuil (9356 en 2012), vous pourrez bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU). Cette prestation peut être cumulée avec la couverture médicale universelle complémentaire, ce qui vous assure une prise en charge complète des frais de santé. Pour bénéficier de la CMU, il faut en faire la demande auprès des services de la Sécurité Sociale du lieu de résidence. J ai obtenu mon statut de réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un autre pays. Que faire si je souhaite m installer en France? La France ne reconnait pas automatiquement le droit au séjour des personnes reconnues réfugiées à l étranger. Ainsi, les réfugiés qui souhaitent demander le transfert de leur statut obtenu dans un autre pays, sont soumis au régime de droit commun régissant l entrée et le séjour des étrangers en France. Ils ne peuvent obtenir le transfert que s ils se sont vu délivrer par la préfecture de leur lieu de résidence : une carte de résident d une durée de validité de 10 ans (cf. l article L à 12 du CESEDA notamment : séjour régulier depuis 5 ans) ou une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale» délivrée de plein droit (cf. l article L du CESEDA notamment : conjoint de Français, parent d enfant français, etc.) ou une carte de séjour temporaire mention «scientifique» ou «activité professionnelle». Autrement dit, si le statut de réfugié vous a été reconnu à l étranger, vous devez obtenir un titre de séjour comme n importe quel étranger qui arrive en France. Si votre installation est durable (ex. vous bénéficiez d un titre de séjour de plein droit, dans la plupart des cas pour des raisons familiales, ou si vous avez obtenu votre titre pour un motif professionnel), vous pourrez solliciter auprès de l OFPRA 2

3 le transfert de votre protection. Suite à ce transfert, votre statut ne dépendra plus de l Etat qui vous a initialement reconnu la protection mais de la France. Démarches : Une fois votre titre de séjour obtenu, vous devez vous rendre à la préfecture de votre lieu de résidence afin d y retirer un formulaire de demande d asile. (Il s agit du même document que se voient délivrer les personnes qui demandent l asile la première fois.) Lorsque vous remplirez ce formulaire, vous devrez indiquer votre souhait de transférer votre protection. Il convient d apporter les preuves de l obtention du statut dans un pays étranger et y joindre la copie de votre titre de séjour obtenu en France. Exceptions : La procédure de transfert de statut en France ne s applique pas : aux personnes ayant des craintes avérées de persécutions dans le pays même leur ayant reconnu la qualité de réfugié. Elles sont en effet dispensées des conditions préalables de séjour susmentionnées, ayant alors vocation à bénéficier d une nouvelle protection de la part de la France, cette fois vis-à-vis non seulement des autorités de leur pays d origine mais aussi de celles de leur premier pays d asile ; aux personnes bénéficiant à l étranger d une protection autre que celle de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Par ailleurs, cette procédure ne s applique pas non plus aux personnes qui se trouvent sous le mandat du HCR. A ces personnes, l OFPRA reconnait la qualité de réfugié en vertu de l article L711-1 du CESEDA : «La qualité de réfugié est reconnue à toute personne [ ] sur laquelle le hautcommissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 [ ]. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux réfugiés en vertu de la convention de Genève susmentionnée.» Aucun texte ne prévoit le transfert de la protection subsidiaire. Dans le cas où vous êtes bénéficiaire de la protection subsidiaire et vous avez obtenu un titre de séjour en France, nous vous invitons à contacter l OFPRA afin de vous renseigner sur les éventuelles possibilités de la reconnaissance de votre protection en France. Pour connaitre les différents visa de long séjour vous permettant de vous installer en France, veuillez cliquer ici : Je suis réfugié / bénéficiaire de la protection subsidiaire en France. Que faire si je souhaite m installer dans un autre pays? Vous êtes reconnu réfugié en France. Dans le cas où vous souhaiteriez vous installer dans un autre pays, vous devrez vous renseigner auprès des homologues étrangers de l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sur les conditions dans lesquelles vous pourrez être 3

4 admises au séjour dans ce pays. Ces conditions varient d un pays à l autre. Il s agit généralement de l obtention d un emploi ou de l existence des liens familiaux dans l Etat dans lequel vous souhaitez vous installer. Dans le cas où votre dossier est accepté, votre protection dépendra désormais du nouvel Etat de résidence. Aucun texte ne prévoit le transfert de la protection subsidiaire. Si vous êtes bénéficiaires de la protection subsidiaire et vous souhaitez vous installer dans un autre pays, nous vous invitons à contacter l homologue étranger de l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de vous renseigner sur des éventuelles possibilités de la reconnaissance de votre protection dans ce pays. Je suis bénéficiaire de la protection subsidiaire, puis-je obtenir une carte de résident? Selon la législation actuelle (article L314-8 du Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile), en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire vous ne pouvez pas obtenir de carte de résident même si vous justifiez de cinq années de présence en France. Cette législation est susceptible de changer dans les années à venir. Je souhaite renoncer à mon statut, quelles implications? En principe, vous pouvez à tout moment renoncer à votre statut de réfugié. Cette décision est définitive et entraîne de lourdes conséquences. Si vous renoncez à votre statut : Votre époux (se) ou concubin(e) ne bénéficiera plus du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire si il (elle) a été reconnu réfugié(e) sur le fondement du principe de l unité familiale. Vos enfants ne seront plus protégés si votre conjoint n est pas ou plus réfugié et s ils ont bénéficié de la qualité de réfugié par le principe de l unité familiale. L OFPRA vous rendra votre passeport. Vous ne serez plus protégé par la France et devrez reprendre le contact avec votre pays d origine. Il se peut toutefois que les autorités de votre pays d origine refusent de vous délivrer de passeport et ne reconnaissent pas les évènements personnels et familiaux survenus en France pendant la période où vous avez bénéficié du statut de réfugié. Sachez qu en cas de difficultés, l OFPRA vous conseillera. Incidence sur le séjour : La renonciation entraîne la transformation du titre de séjour délivré. Vous deviendrez un résident étranger relevant du droit commun. Cette modification du titre de séjour ne peut se faire que sur présentation d'un passeport national en cours de validité. 4

5 Démarches : Le formulaire de renonciation peut être téléchargé sur le site de l OFPRA. Vous devrez exposer les motivations qui vous conduisent à la renonciation de votre statut. Ces motivations seront examinées par l OFPRA. Vous pourrez être convoqué pour un entretien. Vous pourrez également vous présenter personnellement à l'accueil de l'ofpra où vous serez entendu et conseillé par un membre du personnel. Je suis de nationalité étrangère, je n ai pas d adresse personnelle mais je dispose d une domiciliation postale. Dans ces conditions, la préfecture refuse de me délivrer mon titre de séjour. Que faire? Les étrangers résidant en France ont l obligation de présenter un justificatif de domicile pour demander un titre de séjour. Les documents suivants permettent de justifier de votre domicile : Vous êtes Locataire Propriétaire Hébergé à l hôtel Hébergé par un particulier (propriétaire ou locataire) Hébergé par une association dans une structure d hébergement (par exemple : CADA, CPH, CHRS, etc.) Les documents permettant justifier votre domicile copie du contrat de location ou de la dernière quittance de loyer ou de la dernière facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). photocopie de l acte de propriété ou du relevé de taxe foncière (ou de taxe d habitation) ou facture d électricité (ou de gaz, d eau, de téléphone fixe, d accès à Internet). une attestation de l hôtelier et la facture du dernier mois l attestation de l hébergeant datée de moins de 3 mois, la photocopie de la carte d identité (ou de la carte de séjour) de l hébergeant et la copie de l acte de propriété (ou relevé de taxe foncière ou d habitation ou copie du contrat de location de l hébergeant ou une facture d électricité, de gaz, d eau ou téléphone fixe de moins de 3 mois de l hébergeant). l attestation d hébergement émise par l association hébergeante. Il est à noter que la domiciliation postale n est pas acceptée par les préfectures. Cette dernière vous permet uniquement de demander une aide juridique ou des prestations sociales. Si quelques récents arrêts des tribunaux administratifs commencent à obliger les préfectures à délivrer des titres de séjour aux étrangers n ayant qu une adresse de domiciliation postale, ces dernières refusent de le faire spontanément. Nous vous recommandons ainsi d éviter de présenter une domiciliation postale. Si vous n êtes pas en mesure de faire autrement et votre domiciliation postale est refusée par la préfecture, contactez un avocat (ou la permanence juridique gratuite de votre ville/département). 5