Contrat de fourniture de gaz naturel Conditions particulières de vente

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1 Contrat de fourniture de gaz naturel Conditions particulières de vente Libellé Site Adresse Ville PCE DUP SQ MICHELET 11 BOULEVARD LEON FEIX ARGENTEUIL GI Référence du Contrat Gaz : G140915COMO021 Référence FONCIA : 1 MARCEAU 0229 / 0163 / 55 Entre Société d Approvisionnement et de Vente d Energies (SAVE) Société par Actions Simplifiée au capital de euros, dont le siège social est sis 16 rue GAILLON, PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro , représentée Sébastien DESPONT, Directeur Délégué, dûment habilité à cet effet, Et Ci-après désignée par «SAVE» ou «le Fournisseur», D une part, Le syndicat des copropriétaires de la résidence située 11 BOULEVARD LEON FEIX, ARGENTEUIL, Représenté par Médéric CARON, en qualité de Directeur Général du Cabinet FONCIA MARCEAU, dont le siège social est sis 67, avenue Marceau, COURBEVOIE, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro , dûment habilité(e) à cet effet, Ci-après désignées individuellement ou collectivement par la/les «Parties». Ci-après désignée par «FONCIA» ou «le Client», D autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Les présentes Conditions Particulières (CP) définissent les conditions et modalités spécifiquement convenues entre les Parties au titre de la fourniture de Gaz dans le cadre du Contrat de Référencement conclu entre Foncia Groupe et SAVE. Les CP prévalent sur les Conditions Générales de Vente (CGV), qu elles complètent. Les mots en majuscule auront la signification visée aux définitions mentionnées dans les CGV ou une signification spécifique aux présentes CP. 16 rue Gaillon, Paris / SAS au capital de / Numéro d identification TVA : FR / R.C.S Paris / NAF : 3523Z 1

2 1. PRISE D EFFET, DUREE Le Contrat prendra effet, sous réserve de la réalisation des conditions préalables visées au 3.1 des CGV, à la date de signature des Parties. L échéance du Contrat correspond à la date de fin des prestations, soit le 31/12/2015. Le début des prestations est fixé : Pour les sites titulaires d un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, au 01/11/2014, 01/12/2014 ou 01/01/2015 (selon le choix du Client), sous réserve que la signature du présent Contrat intervienne avec un préavis de 5 jours ouvrés avant la date de début des prestations ; pour les sites titulaires d un contrat de fourniture de gaz en offre de marché, au lendemain de l échéance de ce contrat. Précédent contrat de fourniture de gaz Date de début des prestations souhaitée : Tarifs réglementés 01/11/ /12/ /01/2015 Offre de marché 2. CARACTERISTIQUES DES POINTS DE LIVRAISON Nom du Point De Livraison (PDL) : Résidence Adresse postale du PDL : 11 BOULEVARD LEON FEIX Code postal PDL : Commune PDL : ARGENTEUIL SIRET du Site : Code d activité du Site NAF : E52 (ménages) Consommation Annuelle de Référence (kwh PCS) : Profil de consommation Zone d'equilibrage (Nord H, Nord B, Sud, TIGF) : Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT GAZ ou TIGF) : Code PITD : Gestionnaire du Réseau de Distribution : Option de tarification : Fréquence de Relève : P017 ZONE NORD H GRT GAZ GD1057(PARIS) GRDF T3 (site profilé) MM (mensuelle) 3. CONSOMMATION PREVISIONNELLE La consommation prévisionnelle du Point de Livraison est de MWh PCS / an. Cette quantité ne constitue pas un engagement de consommation. 16 rue Gaillon, Paris / SAS au capital de / Numéro d identification TVA : FR / R.C.S Paris / NAF : 3523Z 2

3 3086 Taxe 4. PRIX 4.1. Prix du Gaz Type d offre retenu par le Client : PRIX FIXE 1er 1er Conditions tarifaires Date de valeur : 06/08/2014 Version barème acheminement Transport : ATRT5 Version barème acheminement Distribution : ATRD4 Date de mise à jour avril 2014 juillet 2014 TERME FORFAITAIRE : Terme de Transport ( /an) : 8 648,11 Abonnement Distribution ( /an) : 728,40 Sous-total Acheminement ( /an) : 9 376,51 Coût de stockage ( /an) : 4 939,46 Contribution Tarifaire Acheminement ( /an)3085 : 214,89 1er juillet 2014 Total Terme Forfaitaire ( /an) : ,86 TERME DE QUANTITE : Terme de Quantité Distribution ( /MWh) : 5,44 Terme de Molécule ( /MWh) : Période antérieure au 01/01/2015 Terme de Molécule ( /MWh) : A compter du 01/01/ TAXES : TICGN ( /MWh)3086 : er TSS ( /MWh)3087 : 0.2 1er Contribution Biométhane ( /MWh)3088 : er avril 2014 janvier 2014 janvier Les derniers taux en vigueur de la Contribution Tarifaire Acheminement sur les prestations de Transport et de Distribution de gaz naturel sont définis à l arrêté du 26 avril Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel. Le dernier taux en vigueur a été fixé par la Loi de finances 2014 du 29 décembre 2013 et précisé par la circulaire ministérielle du 17 février La Loi de finances 2014 met fin, à compter du 1er avril 2014, à l exonération des clients domestiques Contribution unitaire du Tarif Spécial de Solidarité de gaz naturel. Le dernier taux en vigueur a été fixé par l arrêté du 10 décembre Contribution au service public du gaz (injection du Biométhane sur les réseaux publics de transport et de distribution du gaz naturel). Le dernier taux en vigueur a été fixé par l arrêté du 5 décembre rue Gaillon, Paris / SAS au capital de / Numéro d identification TVA : FR / R.C.S Paris / NAF : 3523Z 3

4 4.2. Prestations Le cas échéant, les prestations complémentaires demandées par le Client, et réalisées par les Exploitants de Réseaux de Distribution, seront refacturées au Client par le Fournisseur à l identique Révision Les prix évoqués ci-dessus sont susceptibles d être révisés en cours de Contrat pour tenir compte : des évolutions des barèmes des Exploitants des Réseaux de Transport et de Distribution ; des évolutions des caractéristiques de consommation associées au Point de Livraison par l Exploitant du Réseau de Distribution ; des évolutions des taxes en vigueur ou de toute modification réglementaire impactant l équilibre économique du Contrat ; des éventuelles prestations réalisées par les Exploitants des Réseaux T.V.A. Le taux de la T.V.A. en vigueur est de 5,5% sur le Terme Forfaitaire du prix du Gaz et de 20.0 % sur le Terme de Quantité, les taxes et les éventuelles prestations. 5. FACTURATION ET REGLEMENT 5.1. Facturation Les factures seront émises par le Fournisseur, à terme échu, tous les mois pour les PDL en option tarifaire T3, T4, TP (sites Distribution) ou LI (sites Transport), et tous les deux mois pour les PDL en option tarifaire T1 ou T2. Chaque facture comprendra : Le Terme Forfaitaire dû sur la période de livraison facturée, Le montant correspondant à la quantité de Gaz livrée au cours de la période de livraison, multipliée par le Terme de Quantité, Les taxes, impôts, contributions et redevances applicables sur la période de livraison, Les prestations spécifiques demandées le Client et facturées par le Fournisseur conformément au catalogue des prestations du GrDF. Références du compte de facturation : Nom : FONCIA MARCEAU Adresse Réception Factures : 67, avenue Marceau COURBEVOIE R.C.S : NANTERRE n Nº TVA intracommunautaire : 5.2. Règlement Les factures seront réglées par prélèvement automatique dans un délai de 15 jours à compter de leur date d émission Garantie de paiement Sans objet 16 rue Gaillon, Paris / SAS au capital de / Numéro d identification TVA : FR / R.C.S Paris / NAF : 3523Z 4

5 6. AUTRES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AUX CGV En dérogation à l article 6.3 des CGV, et conformément aux dispositions du Contrat de Référencement, il ne sera appliqué, en cas de retard de paiement, aucune pénalité pour frais de recouvrement. 7. CONTACTS Interlocuteur facturation Client Service Comptabilité Numéro de téléphone : Interlocuteur technique Client Mme Sandra PENOT Numéro de téléphone : Interlocuteur Contrat SAVE Philippe Guenot Numéro de téléphone : [email protected] 8. ANNEXES : Autorisation de prélèvement mandat SEPA Conditions Standards de Livraison (GrDF) Fait à Paris, le 17/09/2014 En deux exemplaires originaux Pour le Client Pour le Fournisseur Médéric CARON Directeur Général Sébastien DESPONT Directeur Délégué 16 rue Gaillon, Paris / SAS au capital de / Numéro d identification TVA : FR / R.C.S Paris / NAF : 3523Z 5