Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer

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1 Qui doit produire une déclaration fiscale? Toute personne qui a de l'impôt à payer Quand doit-on la produire? Au plus tard le 30 avril de l'année suivante Exemple : pour 2013, date limite est le 30 avril 2014 Elle porte sur quelle période? L'année civile soit du 1e janvier au 31 décembre Type de revenus non imposables Allocations familiales (PUGE et prov) Profit sur vente de sa résidence principale Gain à la loterie Produit d'assurances-vie Héritage Prestation d'assistance sociale * CSST* Versement des suppléments fédéraux pour personnes âgées* * Bien que non imposables, ces montants font quand même partie de la déclaration fiscale pour calculer le droit à d'autres déductions Calcul d'une paie Montant imposable Inclut tous les revenus incluant pourboire, temps supplémentaire et autres avantages imposables Les déductions Crédits personnels de base

2 Impôt fédéral 11,038 $ 12,53 % Jusqu'à environ 40,000 $ ou 212,27 $/sem Impôt prov 11,195 $ 16,00 % Jusqu'à environ 40,000 $ RRQ 5,175 % (exemption de 3,500 $ /an ou 67,31 $/sem) RQAP,559 % A. Emploi 1,53 % Exemple de calculs Paie brute de 200,00 $ Impôt fed exemption de 212,00 /sem = 0 Impôt prov exemption de 215,00 /sem = 0 RRQ (200,00-67,31)*5,175 % = 6,87 RQAP 200,00 *,559 % = 1,12 A.E. 200,00 *,0153 = 3,06 Paie nette 188,95 $ 2e exemple Paie brute hebdomadaire de 400,00 Impôt fed = ( )*,1253 = 23,56 Impôt prov = ( )*,16 = 29,60 RRQ (400,00-67,31)*5,175 % = 17,22 RQAP 400,00 *,559 % = 2,24 A.E. 400,00 *,0153 = 6,12 Paie nette 321,26 $

3 Déclaration volontaire Notions de contrôle : NAS feuillets Le système des feuillets force le principe de déclaration volontaire Il est impossible de travailler sans NAS, ni d'ouvrir un compte bancaire ou de retirer toute somme des différents paliers de gouvernement sans NAS Pénalités si non production 5% plus 1 % par mois Intérêts en plus Traitement des déclarations fiscales Conciliation des feuillets reçus par l'émetteur avec ceux déclarés sur les déclarations fiscales Notion de résident canadien aux fins de l'impôt Un résident canadien aux fins de l'impôt doit Payer ses impôts sur ses revenus mondiaux C'est une question de fait (famille, liens économiques, etc) Si non résident Payer ses impôts au Canada sur les revenus gagnés au Canada ex: joueur de Hockey, Céline Dion, Paul Mc Cartney etc) Résidence Québécoise Si vous êtes résident du Québec au 31 décembre Vous payez l'impôt au Québec sur les revenus gagnés durant toute l'année!!! Peu importe où vous avez travaillé ex: travail en Alberta jusqu'en nov, transfert au QC en Déc

4 Notion de conjoint Est marié Vit maritalement avec son conjoint depuis au moins 12 mois dans l'année A un enfant commun dans l'année Procédures de vérification Principe de la différence de capital Entrée d'argent non expliquée Explication de la provenance des fonds pour dépenses excédants les revenus disponibles Pénalités de 10 % ( fed et provincial) ou omission volontaire Importance de produire une déclaration d'impôt Au fédéral Si âgé de plus de 18 ans, demande du crédit de TPS Remboursement des impôts payés à la source Remboursement d'une partie des frais médicaux payés Transfert, utilisation ou report des déductions relatives aux études Transfert, utilisation ou report des frais de scolarité Au provincial Si âgé de plus de 17 ans, demande du crédit de solidarité

5 Remboursement des impôts payés à la source Remboursement d'une partie de la RRQ payée à la source Remboursement d'une partie des frais médicaux payés Transfert, utilisation ou report des frais de scolarité Frais de déménagement Se rapprocher de plus de 40 Km de votre nouveau lieu d'étude ou de travail Déductible contre le revenu gagné après le déménagement Qu'est ce qui est déductible Frais de déménagement et de transport Si utilise votre auto (méthode simplifiée,56 $ du KM) Frais de repas et logement jusqu'à 2 semaines pour vous et les membres de votre famille Frais de résiliation de bail Frais liés au déménagement (raccordement et débranchement Frais de vente de la résidence Publicité, honoraires du notaire, honoraires de l'agent d immeubles, pénalités sur hypothèque Frais de maintien de l'ancienne résidence vacante (max 5,000 $) Frais d'achat de la nouvelle résidence (notaire) On devra déduire de ces montants toute somme reçue de l'employeur pour couvrir une partie de ces dépenses

6 Pension alimentaire Depuis 1 mai 1997, les règles ont changées Anciennes règles Pensions alimentaires pour les enfants Déductibles pour le payeur Imposable pour celui qui la reçoit Nouvelles règles Pensions alimentaires pour les enfants dont le jugement ou une révision de jugement a eu lieu après le 30 avril 1997 Non Déductible pour le payeur Non-Imposable pour celui qui la reçoit Les crédits d'impôts non remboursables Ce sont des crédits qui viennent s'appliquer contre l'impôt que l'on a à payer, sauf que si on a plus de crédit que d'impôt à payer, on le perd. Les crédits d'impôts se calculent au même taux que le taux d'imposition le plus bas Crédit personnel de base 11,038 Cela signifie que si vous gagnez moins de 11,038, vous n'aurez pas d'impôt à payer Crédits pour cotisations aux bénéfices marginaux (RRQ, AE et RQAP)

7 Montant canadien pour emploi 1,117 Montant pour transport en commun Laisser passer valide pour au moins 20 jours Vous votre conjoint et vos enfants âgés de moins de 19 ans Montant pour l'achat d'une habitation 5,000 Doit pas voir été prop dans les 4 dernières années d une maison (vous et conjoint) Montant pour frais d'adoption 11,669 Montant pour Intérêts payés sur prêts étudiants Montant pour frais de scolarité et montant relatif aux études Frais de scolarité Montant relatif aux études T2202A Temps plein 465 /mois Temps partiel 140 /mois Si vous en avez pas besoin pour mettre votre impôt à zéro, vous avez 3 choix : Les reporter dans le futur Les transférer à vos parents Les transférer à votre conjoint(e) Les frais médicaux (Pour vous et les personnes à votre charge - 18 ans) si enfant 18 ans + on peut le réclamer pour soi et demander par les parents ( selon la limite du 3 % du revenu de l'enfant (ligne 331) Paiements versés aux professionnels de la santé

8 Ex: Psy, dentiste, médecin, ophtalmologiste,etc Primes d'un régime d'assurances privé Primes ass médicaments Médicaments prescrits, lunettes, verres de contact Prothèses, dentier, Frais de déplacements (+ 40 km ) Le montant admissible sera l'excédent de 3 % de votre revenu net (ligne 236) Ex; Revenu net ligne 236 = 30,000 Frais médicaux = 2,000 Ce qui sera calculé comme montant est Frais médicaux = 2,000 3% de 30,000 = 900 Montant déductible 2,100 Le total de ces crédits est transformé en argent au tau x de 15 % Dons de charité Dons effectué à des organismes de charité accrédités On a 5 ans pour les déduire Le premier 200 $ on a un crédit de 15 % 20 % au prov L'excédent donne un crédit de 29 % 24 % au prov Les crédits remboursables (fédéral) Prestation fiscale pour revenu de travail Pas étudiant à temps plein Pas en prison

9 Faut gagner plus de 2,400 $ et moins de 18,800 pour un célibataire Ex: Revenu Imp PFRT 5, ,000 1,588 15, Crédit pour TPS si célibataire Limite de 8,609 $ pour commencer à diminuer le montant Versé en 4 versements soit juillet, octobre janvier avril Supplément remboursable pour frais médicaux Doit avoir un revenu de travail (min 3,300 max 24,000 $) Remb 25 % au fed et 25 % au provincial Les crédits remboursables (provincial) Crédit relatif à la prime au travail Étudiant à temps plein, c'est correct si pas transférer montant pour études post secondaires (annexe S) Faut gagner plus de 2,400 $ et moins de 18,800 pour un célibataire Ex: Revenu Imp Prime au travail 5, , , Crédit d'impôt de solidarité

10 Dépends si vous Restez chez vos parents ou en logement Restez seul ou avec d'autres personne Ex: locataire montant mensuel Revenus seul 2 personnes 10, Si vous restez chez vos parents Revenus avec vos parents 10, Séparation, divorce, dissolution de l union civile ou annulation : La rupture de votre couple aura des incidences fiscales. Quelques-uns des principaux points que vous aurez à considérer. Le changement de statut Conjoint de fait, marié ou uni civilement, vous perdez votre statut de conjoint pour l année financière si vous avez cessé de faire vie commune pendant une période de 90 jours et plus avant la fin de cette même année ou à la suite d un jugement de divorce ou de la dissolution de votre union civile. Par exemple, si vous cessez d habiter avec votre conjoint le 1er novembre 2013, vous serez encore considéré comme conjoint pour l année financière Mais si vous cessez de vivre ensemble le 27 septembre 2013, vous ne serez pas considéré comme conjoint pour l année 2013, puisqu il y a plus de 90 jours entre la rupture et la fin de l année.

11 De façon générale, le fait de vous séparer fait de vous un célibataire aux yeux de l impôt. Résultat : tous les crédits ou déductions d impôt qui étaient liés à votre statut de conjoint en seront affectés. Voici deux exemples : En vivant avec votre conjoint, vous aviez perdu votre montant de personne vivant seule; vous pourriez le récupérer (au Québec seulement). Si vous demandiez le montant pour conjoint (parce que les revenus de ce dernier étaient inférieurs à un certain seuil), vous n aurez plus droit à ce crédit (ni au fédéral ni au Québec). Plusieurs crédits d impôt au Québec sont calculés en fonction du revenu net familial; vous pourriez en recouvrer certains si le vôtre a diminué. C est le cas, par exemple, du crédit d impôt pour taxes foncières. Pour les mêmes raisons, vous récupérerez peut-être aussi votre crédit pour la TPS et la TVQ si votre revenu vous y donne droit. Les enfants à charge Au Québec, le crédit d impôt pour personne à charge est normalement accordé au parent qui a la garde de l enfant. C est également ce parent qui recevra les allocations familiales. Si vous êtes tenu de payer une pension alimentaire, vous pourriez, à certaines conditions, demander ce crédit. Si vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pourriez avoir droit à un crédit d impôt pour famille monoparentale si vous n avez pas de conjoint. Au fédéral, il n y a pas de crédit pour enfant à charge (sauf pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui souffrent d une déficience). Par contre, si vous êtes sans conjoint, vous pourriez demander pour un de vos enfants à charge l équivalent du montant pour conjoint. La

12 Prestation fiscale canadienne pour enfants sera versée au parent qui est responsable des soins de l enfant. Au fédéral, la déduction pour frais de garde est accordée au parent qui a la charge de l enfant. Même chose dans le cas du crédit d impôt remboursable pour frais de garde au Québec (sauf pour les garderies à 7 $). Garde partagée? Généralement, les deux parents peuvent déduire des frais de garde sans tenir compte du montant réclamé par l autre. Le partage du patrimoine familial Prudence! Voilà sans doute le meilleur conseil qu on puisse vous donner. Souvenez-vous que le transfert de REER, de fonds de pension et de titres de propriété peuvent avoir des conséquences fiscales et que, dans bien des situations, certaines options valent mieux que d autres. Il faut penser aux conséquences fiscales et financières immédiates et à celles qui prévaudront au moment de la retraite ou encore lors de la vente d un bien transféré. Il pourrait même y avoir des implications fiscales directes ou indirectes sur votre planification successorale. Par exemple, au terme des calculs du partage, vous devez une somme globale de $ à votre ex-conjoint. Comment vous acquitterez-vous de cette dette? Puiserez-vous dans vos REER? Cela impliquerait des sommes importantes d impôt à verser. Où transférerez-vous des sommes de votre REER au REER de votre ex Séparation, divorce, dissolution de l union civile ou annulation : la rupture de votre couple aura des incidences fiscales. Quelques-uns des principaux points que vous aurez à considérer. Le changement de statut Conjoint de fait, marié ou uni civilement, vous perdez votre statut de conjoint pour l année financière si vous avez cessé de faire vie

13 commune pendant une période de 90 jours et plus avant la fin de cette même année ou à la suite d un jugement de divorce ou de la dissolution de votre union civile. Par exemple, si vous cessez d habiter avec votre conjoint le 1er novembre 2013, vous serez encore considéré comme conjoint pour l année financière Mais si vous cessez de vivre ensemble le 27 septembre 2013, vous ne serez pas considéré comme conjoint pour l année 2013, puisqu il y a plus de 90 jours entre la rupture et la fin de l année. De façon générale, le fait de vous séparer fait de vous un célibataire aux yeux de l impôt. Résultat : tous les crédits ou déductions d impôt qui étaient liés à votre statut de conjoint en seront affectés. Voici deux exemples : >En vivant avec votre conjoint, vous aviez perdu votre montant de personne vivant seule; vous pourriez le récupérer (au Québec seulement). >Si vous demandiez le montant pour conjoint (parce que les revenus de ce dernier étaient inférieurs à un certain seuil), vous n aurez plus droit à ce crédit (ni au fédéral ni au Québec). Plusieurs crédits d impôt au Québec sont calculés en fonction du revenu net familial; vous pourriez en recouvrer certains si le vôtre a diminué. C est le cas, par exemple, du crédit d impôt pour taxes foncières. Pour les mêmes raisons, vous récupérerez peut-être aussi votre crédit pour la TPS et la TVQ si votre revenu vous y donne droit. Pensions alimentaires >Voir note à ce sujet Les enfants à charge >Au Québec, le crédit d impôt pour personne à charge est normalement accordé au parent qui a la garde de l enfant. C est également ce parent qui recevra les allocations familiales. Si vous êtes tenu de payer une pension alimentaire, vous pourriez, à certaines conditions, demander ce crédit. Si vous avez un ou

14 plusieurs enfants à charge, vous pourriez avoir droit à un crédit d impôt pour famille monoparentale si vous n avez pas de conjoint. >Au fédéral, il n y a pas de crédit pour enfant à charge (sauf pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui souffrent d une déficience). Par contre, si vous êtes sans conjoint, vous pourriez demander pour un de vos enfants à charge l équivalent du montant pour conjoint. La Prestation fiscale canadienne pour enfants sera versée au parent qui est responsable des soins de l enfant. >Au fédéral, la déduction pour frais de garde est accordée au parent qui a la charge de l enfant. Même chose dans le cas du crédit d impôt remboursable pour frais de garde au Québec (sauf pour les garderies à 7 $). >Garde partagée? Généralement, les deux parents peuvent déduire des frais de garde sans tenir compte du montant réclamé par l autre. Le partage du patrimoine familial Prudence! Voilà sans doute le meilleur conseil qu on puisse vous donner. Souvenez-vous que le transfert de REER, de fonds de pension et de titres de propriété peuvent avoir des conséquences fiscales et que, dans bien des situations, certaines options valent mieux que d autres. Il faut penser aux conséquences fiscales et financières immédiates et à celles qui prévaudront au moment de la retraite ou encore lors de la vente d un bien transféré. Il pourrait même y avoir des implications fiscales directes ou indirectes sur votre planification successorale. Par exemple, au terme des calculs du partage, vous devez une somme globale de $ à votre ex-conjoint. Comment vous acquitterez-vous de cette dette? Puiserez-vous dans vos REER? Cela impliquerait des sommes importantes d impôt à verser. Où transférerez-vous des sommes de votre REER au REER de votre exconjoint, qui sera imposé lorsqu il les retirera? Et si c est le cas, quelles sont les conséquences fiscales pour chacun d entre vous? Si

15 vous optez pour un paiement en liquidités provenant de vos comptes d épargne, votre ex-conjoint ne sera pas imposé, mais vous serez peut-être à sec. Si vous comptez lui payer votre dû en lui transférant l un de vos biens, le chalet par exemple, y aura-t-il un impôt sur les gains en capital pour lui ou pour vous?-conjoint, qui sera imposé lorsqu il les retirera? Et si c est le cas, quelles sont les conséquences fiscales pour chacun d entre vous? Si vous optez pour un paiement en liquidités provenant de vos comptes d épargne, votre ex-conjoint ne sera pas imposé, mais vous serez peut-être à sec. Si vous comptez lui payer votre dû en lui transférant l un de vos biens, le chalet par exemple, y aura-t-il un impôt sur les gains en capital pour lui ou pour vous?