INFO MSA. Les nouveautés 2013 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Régler vos cotisations par internet

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1 Octobre 2013 INFO MSA Les nouveautés 2013 Vos cotisations et contributions Quelques rappels... Régler vos cotisations par internet Quelles sont les nouveautés 2013/ 2014? è Création d'une nouvelle contribution : Fonds national agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE) : Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co exploitant, votre appel de cotisations 2013 inclut une nouvelle contribution destinée à financer le FMSE (Fonds national agricole de Mutualisation Sanitaire et Environnementale). Qu'est ce que le FMSE? Ce fonds, agréé par le Ministère de l'agriculture, co financé par la profession, l'etat et la Communauté Européenne, est destiné à indemniser les agriculteurs victimes de crise sanitaire ou environnementale ayant entraîné des pertes économiques. Ce qui change pour vous : Depuis le 1 er octobre 2013, l'affiliation à un fonds de mutualisation est obligatoire si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Pour vous permettre de simplifier vos démarches, la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres cotisations. Pour l'année 2013, le montant annuel de cette cotisation est fixé à 20 par exploitant. A noter : Si vous exercez une activité de paysage, de travaux agricoles, de centres équestres, d'exploitation de bois et forêts, d'élevage des animaux de compagnie, de chasse, de pêche d'aquaculture, vous n'êtes pas concerné. et DLLNW

2 Pour plus d'information : Vous trouverez toutes les informations sur cette cotisation, les sections spécialisées couvrant vos productions et les programmes d'indemnisation et procédures sur le site internet du FMSE : ww.fmse.fr. Vous pouvez également contacter le FMSE : par mail : contact@fmse.fr ou par lettre : FMSE, 9 avenue Georges V Paris. è Mise en place d'un dispositif d'indemnités journalières pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise à compter du 1 er janvier 2014 : A compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles pourront percevoir des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Jusqu'à présent, les chefs d'exploitation, d'entreprise agricole, les associés, les collaborateurs agricoles et les aides familiaux étaient couverts uniquement en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. A compter du 1 er janvier 2014, vous serez indemnisés, sous certaines conditions, en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Conditions : - être chef d'exploitation, d'entreprise, co exploitant - exercer une activité à titre principal et être garanti par le régime de l'amexa (soit auprès de la MSA, soit auprès du GAMEX). - être à jour de ses cotisations AMEXA invalidité. Ce dispositif est financé par une nouvelle cotisation forfaitaire «IJ amexa» à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et qui couvre l'ensemble des membres participant aux travaux de l'exploitation ( collaborateur, aide familial, associé d'exploitation). Cette nouvelle cotisation sera intégrée aux appels fractionnés 2014, et sur le bordereau d'appel annuel de cotisations de 2014 et également sur les échéanciers de mensualisation (pour ceux qui ont opté pour la mensualisation de leurs cotisations). è Modification du régime d'affiliation pour les artisans ruraux à compter du 1 er janvier 2014 : Les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés permanents cotisaient jusqu'à présent au régime des Non Salariés Agricoles pour la branche PFA ( prestations familles) et au Régime Social des Indépendants (RSI) pour les autres cotisations. Ce principe de double affiliation sera supprimé. En effet, à partir de 2014, les artisans ruraux relèveront uniquement du RSI. Néanmoins, les salariés de ces artisans demeureront au régime agricole (MSA). Si vous êtes artisan rural, vous recevrez prochainement une information plus détaillée.

3 Comment sont calculées vos cotisations et contributions? Votre assiette de cotisations 2013 Votre assiette de contributions 2013 Vous êtes en moyenne triennale RP* RP RP (RP12+COT*12)+(RP11+COT11)+ (RP10+COT10) 3 Vous avez opté pour une assiette annuelle RP 2012 RP 12+ COT 12 RP* = revenus professionnels COT* = cotisations sociales Si vous êtes fiscalement imposé au forfait, votre facture est provisoirement calculée sur la même assiette de cotisations et de contributions qu'en 2012, dans l'attente de la fixation de votre bénéfice agricole Les demandes d'option et les dénonciations de l'assiette annuelle sont à déposer à la MSA avant le 30 novembre 2013 pour prendre effet au 1 er janvier Les demandes de modulation : si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez moduler vos appels fractionnés ou mensuels. Pour le calcul des appels fractionnés 2014, vous devez estimer le montant de vos revenus Votre demande devra nous parvenir quinze jours avant la date d'exigibilité du 1 er appel fractionné Si les revenus définitifs sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés, le complément de cotisations qui vous sera appelé sera majoré de 10%. Des imprimés sont disponibles dans nos agences ou sur notre site internet (soit en téléchargeant l'imprimé, soit en effectuant directement la demande en ligne). Particularités : Vous êtes nouvel installé : dans l'attente de vos revenus professionnels, vos cotisations et contributions sont appelées sur une assiette forfaitaire provisoire calculée sur la valeur du SMIC au 1 er janvier de l'année de cotisations (9,43 au 01/01/2013). AMEXA (CE principal) - AVI 800 SMIC soit AMEXA (CE secondaire)- AVA- AVAD- AF- CSG/CRDS 600 SMIC soit RCO 1820 SMIC soit Dès que vos revenus professionnels 2013 seront connus, nous régulariserons vos cotisations 2013 comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

4 Barème des cotisations 2013 : à Cotisations sociales MSA : Cotisations AMEXA ( Assurance Maladie des Exploitants Agricoles) AVI (Assurance Vieillesse Individuelle) AVA (Assurance Vieillesse Plafonnée)² AVAD (Assurance Vieillesse Déplafonnée) RCO ( Retraite Complémentaire Obligatoire) Collaborateur et aide familial AF (Allocations Familiales) COLPI (invalidité des collaborateurs) Chef d'exploitation ou d'entreprise domicilié fiscalement en France Valide des trimestres d'activité Pas de cotisation pour les CE à titre secondaire Valide des points de retraite proportionnelle Si assiette déficitaire aucune cotisation n'est appelée Pour les collaborateurs à titre exclusifs ou principal Assiette minimum Assiette plafond Taux ,84%( CE principal) 7,32% ( CE secondaire) ,26% ,31% ,64% ,00% - - 5,40% ,00 ² l'assiette AVA des conjoints collaborateurs et aides familiaux reste fixée à 400 SMIC (soit ) à Cotisation Accident du Travail des Exploitants Agricoles - ATEXA : Catégories de risques A B + E C D Chef d'exploitation à titre principal 411,33 447,10 419,39 431,46 CE d'exploitation à titre secondaire 205,67 223,55 209,70 215,73 Collaborateur à titre principal et AF 158,28 172,04 161,39 166,03 Collaborateur à titre secondaire 79,14 86,02 80,69 83,01 Catégorie A : viticulture catégorie B : entreprises paysagistes, travaux agricoles et forestiers Catégorie C : cultures spécialisées Catégorie D : polyculture, autres cultures, marais salants, tous les élevages, activités équestres Catégorie E : mandataire Groupama à Contribution Sociale Généralisée (CSG) - Contribution pour le Remboursement de la Sociale (CRDS) : Dette Chef d'exploitation ou d'entreprise / Artisan rural CSG non déductible... 2,40% CSG déductible... CRDS... 5,10% 0,50%

5 à Contribution Formation Professionnelle VIVEA Chef d'exploitation ou d'entreprise / collaborateur / aide familiale Chef d'exploitation : - taux... 0,49 % - cotisation minimum cotisation maximum Collaborateur / Aide familial - cotisation forfaitaire Cette contribution est émise et recouvrée par la MSA pour le compte du VIVEA. à Contribution Fonds national agricole de Mutualisation agricole des risques Sanitaires Environnementaux : FMSE : et Activité de production, élevage ou cultures de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions environnementales Chef d'exploitation ou d'entreprise 2013 Une cotisation «section commune» annuelle et forfaitaire : 20 Cette nouvelle cotisation est émise et recouvrée par la MSA pour le compte du Fonds national de Mutualisation des risques Sanitaires et environnementaux (FMSE). à Contribution VAL HOR : Filière paysage... Filière horticole/ pépinière... Chef d'exploitation horticole et ou paysagiste 90 HT soit 107,64 TTC 110 HT soit 131,56 TTC Cette cotisation est émise et recouvrée par la MSA pour le compte de l' Association Interprofessionnelle Métiers de l'horticulture et du Paysage. des Quelques rappels : è L'A-valoir de cotisations Ce dispositif permet aux chefs d exploitations et d entreprises agricoles soumis au régime réel d imposition de verser par anticipation des cotisations exigibles l année suivante. Qui peut en bénéficier? Les chefs d exploitation ou d entreprise agricole relevant du régime fiscal du réel. A qui et quand adresser la demande et le paiement? La demande et le paiement doivent être adressés auprès de la Mutualité Sociale Agricole de Dordogne, Lot et Garonne, avant le 31 décembre 2013 pour prendre effet au titre de l année Le formulaire est disponible dans nos agences ou sur notre site internet : Quel est le montant maximum de l à-valoir de cotisations? Le montant de l à-valoir à verser ne peut pas excéder 50% du montant des dernières cotisations sociales appelées. Les contributions sociales (CSG, CRDS) et les cotisations conventionnelles (VIVEA, VAL HOR et FMSE ) ne sont pas concernées par cette mesure.

6 Prise en compte de l à-valoir : Le montant versé au titre de l'année 2013 viendra en déduction des cotisations sociales émises en De plus, ce versement anticipé vous permet de bénéficier d'une réduction fiscale sur les résultats de l'exercice en cours. è Les modes de paiements des cotisations et des contributions sociales : à Le règlement par chèque : Si vous souhaitez régler par chèque, veuillez joindre à votre règlement le talon détachable présent sur votre facture. Ce document permettra de vous identifier et ainsi éviter d'éventuelles émissions de majorations de retard. à Le prélèvement mensuel : un mode de paiement souple La mensualisation est un contrat qui permet d'étaler le paiement des cotisations sociales d'une façon régulière sur l'ensemble de l'année. L'option pour la mensualisation peut être effectuée à tout moment en complétant l'imprimé spécifique de demande d'option. La mensualisation est reconduite de façon automatique l'année suivante, (sauf si vous souhaitez dénoncer cette option). Nous vous adresserons alors un échéancier comportant les mensualités et précisant la date de chaque prélèvement mensuel. Cet échéancier tiendra compte du montant des cotisations et contributions émises au titre de l'année précédente. à Le prélèvement automatique : un mode de paiement simple Vous continuerez à recevoir vos bordereaux d'appel de cotisations, le prélèvement sera effectué à la date limite de paiement figurant sur votre facture. Si vous voulez suspendre le prélèvement, vous devez nous en informer 15 jours avant la date limite de paiement. à Le télérèglement : un nouveau mode de paiement dématérialisé Savez-vous que vous pouvez régler vos cotisations personnelles par internet (télérèglement)? Cette nouvelle possibilité vous évite l'envoi postal, mais conserve la souplesse du chèque : vous n'avez pas d'engagement, vous décidez à chaque échéance la façon de nous régler. Il suffit de vous inscrire. Rendez-vous des maintenant sur le site internet rubrique «Service En Ligne, Mon Espace Privé».

7 RÉGLEZ VOS FACTURES PAR INTERNET Exploitants Entrepreneurs Agricoles Employeurs de Main-d'œuvre LE SERVICE DE TÉLÉRÈGLEMENT DES FACTURES : une réponse à vos attentes. FINI LE PAPIER : pas de chèque à envoyer! RAPIDITÉ : pas de délai postal! SÉCURITÉ : vous téléréglez depuis votre dossier sécurisé, les connexions sont cryptées et vous avez un accusé d'envoi qui fait preuve! DISPONIBILITÉ : 24h/24h et 7j/7j! PLUS SOUPLE QUE LE PRÉLÈVEMENT : c'est vous qui décidez de votre règlement à chaque échéance! AVANTAGE DE TRÉSORERIE : votre compte est débité le jour de la date limite de paiement! Alors, n'hésitez pas et téléréglez votre prochaine facture MSA! Inscrivez-vous aux services Internet personnalisés, gratuits et sécurisés MSA Dordogne, Lot et Garonne Adresse Postale Siège Social Tél. : , place du Général Leclerc 31, place Gambetta contact@dlg.msa.fr Périgueux Cedex Bergerac