LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE DEPUIS 1789
|
|
- Romain Cardinal
- il y a 7 ans
- Total affichages :
Transcription
1 GF Flammarion LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE DEPUIS 1789 Présentation par Jacques Godechot
2 TABLE DES MATIÈRES 507 -r- trc litre TÏ' ~ Dispositions fondamentales. II. De la division du royaume et de 36 l'état des citoyens 37 III. Des pouvoirs publics 3g I. De l'assemblée nationale législative II. De la royauté, de la ré- 30 _. gence et des ministres.. 44 III. De l'exercice du pouvoir législatif 50 IV. De l'exercice du pouvoir. exécutif 55 V. Du pouvoir judiciaire,. 58 IV. De la force publique 63 V. Des contributions publiques.. 64 VI. Des rapports de la Nation française avec les Nations étrangères 65 VII. De la révision des décrets constitutionnels 65 CHAPITRE II. LA CONSTITUTION DE 1793 OU DE L'AN 1 69 Introduction 69 Décret du 2i septembre Décret des septembre Décret du 25 septembre Constitution du 24 juin Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 79 Acte constitutionnel 83 CHAPITRE III. LA CONSTITUTION DE 1795 OU DE L'AN III 93 Introduction 93 Déclaration des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen 101 Constitution 103 I. Division du territoire II. Etat politique des citoyens III. Assemblées primaires IV. Assemblées électorales V. Pouvoir législatif 109 VI. Pouvoir exécutif 117 VII. Corps administratif et municipaux 121 VIII. Pouvoir judiciaire 124 IX. De la force armée 131 X. Instruction publique
3 508 TABLE DES MATIÈRES XL Finances 134 XII. Relations extérieures XIII. Révision de la Constitution XIV. Dispositions générales CHAPITRE IV. LA CONSTITUTION DE L'AN VIII 143 Introduction 143 Constitution du 22 frimaire an VIII 151 I. De l'exercice du droit de cité. 151 II. Du Sénat conservateur III. Du pouvoir législatif 154 IV. Du gouvernement 155 V. Des tribunaux 158 VI. De la responsabilité des fonctionnaires publics 159 VII. Dispositions générales Proclamation des Consuls de la République du 24 frimaire an VIII 162 CHAPITRE V. LA CONSTITUTION DE L'AN X 163 Introduction 163 Arrêté des Consuls du 20 floréal an X 167 Sénatus-consulte du 14 thermidor an X 167 Sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 thermidor an X II. Des Assemblées de canton III. Des collèges électoraux IV. Des consuls 172 V. Du Sénat 174 VI. Des conseillers d'etat VII. Du Corps législatif 176 VIII. DuTribunat 176 IX. De la justice et des tribunaux 176 X. Droit de faire grâce 177 CHAPITRE VI. LA CONSTITUTION DE L'AN XII 179 Introduction 179 Sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII II. De l'hérédité 185 III. De la famille impériale IV. De la régence 187
4 TABLE DES MATIÈRES 509 V. Des grandes dignités de l'empire 189 VI. Des grands officiers de l'empire 193 VIL Des serments 194 VIII. Du Sénat 195 IX. Du Conseil d'etat 198 X. Du Corps législatif 198 XL DuTribunat 199 XII. Des collèges électoraux XIII. De la Haute Cour impériale. 201 XIV. De l'ordre judiciaire 205 XV. De la promulgation 206 XVI et dernier 207 CHAPITRE VIII. LA CHARTE CONSTITU- TIONNELLE DU 4 JUIN Introduction 209 La Charte 217 CHAPITRE VIII. L'ACTE ADDITIONNEL AUX CONSTITUTIONS DE L'EMPIRE DU 22 AVRIL Introduction 225 L'Acte additionnel 231 I. Dispositions générales II. Des collèges électoraux et du mode d'élection 234 III. De la loi de l'impôt 235 IV. Des ministres et de la responsabilité 236 V. Du pouvoir judiciaire VI. Droit des citoyens 238 CHAPITRE IX. LA CHARTE CONSTITU- TIONNELLE DU 14 AOUT Introduction 241 La Charte 247 CHAPITRE X. LA CONSTITUTION RÉPU- BLICAINE DU 4 NOVEMBRE Introduction 253 La Constitution du 4 novembre Préambule 263 I. De la souveraineté II. Droits des citoyens III. Des pouvoirs publics.. 266
5 510 TABLE DES MATIÈRES IV. Du pouvoir législatif V. Du pouvoir exécutif VI. Du Conseil d'etat VIL De l'administration intérieure 273 VIII. Du pouvoir judiciaire IX. De la force publique X. Dispositions particulières 276 XI. De la révision de la Constitution 277 XII. Dispositions transitoires CHAPITRE XI. LA CONSTITUTION DU 14 JANVIER 1852 ET SES MODIFICATIONS 279 Introduction 279 Proclamation du 14 janvier Constitution du 14 janvier II. Formes du gouvernement de la République 292 III. Du président de la République 293 IV. Du Sénat 294 V. Du Corps législatif 295 VI. Du Conseil d'etat 296 VII. De la Haute-Cour de justice. 297 VIII. Dispositions générales et transitoires 297 Sénatus-consulte du 7 novembre Décret impérial du 2 décembre Sénatus-consulte du 12 décembre Sénatus-consulte du 25 décembre Sénatus-consulte du 23 avril Sénatus-consulte du 17 juillet I. De la régence 306 IL Du conseil de régence III. Dispositions diverses Sénatus-consulte du 2 février Sénatus-consulte du 18 juillet Sénatus-consulte du 14 mars Sénatus-consulte du 8 septembre Sénatus-consulte du 21 mai IL De la dignité impériale et de la régence 315 III. Formes du gouvernement de l'empereur 316 IV. De l'empereur 316
6 TABLE DES MATIÈRES 511 V. Du Sénat 317 VI. Du Corps législatif VII. Du Conseil d'etat 318 VIII. Dispositions générales CHAPITRE XII. LA CONSTITUTION DE 1875 ET SES RÉVISIONS 321 Introduction 321 Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics 331 Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat 332 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics 334 Loi du 21 juin Loi du 14 août Loi du 10 août CHAPITRE XIII. LE GOUVERNEMENT DU MARÉCHAL PÉTAIN OU GOUVERNE- MENT DE VICHY 339 Introduction 339 Loi constitutionnelle du 10 juillet Projet de constitution du maréchal Pétain. I. La fonction gouvernementale. II. La fonction législative III. Le Congrès national... IV. La fonction juridictionnelle. V. Les conseils municipaux, dépar tementaux et provinciaux.. VI. Le gouvernement de l'empire CHAPITRE XIV. LA CONSTITUTION DE LA IV«RÉPUBLIQUE 356 Introduction 356 Le projet de Constitution du 19 avril Déclaration des droits de l'homme 371 I. De la souveraineté et de l'assemblée nationale 376 II. De l'élaboration des lois III. De la discussion et du vote des lois 379 IV. Du Conseil des ministres V. De la responsabilité pénale des ministres 383 VI. Du président de la République 383
7 512 TABLE DES MATIÈRES VII. Du Conseil supérieur de la Magistrature 385 VIII. Des collectivités locales IX. Dispositions exceptionnelles. 387 X. De la révision de la Constitution 388 La Constitution du 27 octobre 1946 et la loi constitutionnelle du 7 décembre Préambule 389 I. De la souveraineté 391 II. Du Parlement 391 III. Du Conseil économique... 3% IV! Des traités diplomatiques V. Du président de la République 397 VI. Du Conseil des ministres VII. De la responsabilité pénale des ministres 402 VIII. De l'union française IX. Du Conseil supérieur de la magistrature 405 X. Des collectivités territoriales 406 XI. De la révision de la Constitution 407 XII. Dispositions transitoires CHAPITRE XV. LA CONSTITUTION DE LA V RÉPUBLIQUE 411 Introduction 411 Loi constitutionnelle du 3 juin Constitution du 4 octobre Préambule 425 I. De la souveraineté 426 II. Le président de la République 426 III. Le gouvernement 431 IV. Le parlement 432 V. Des rapports entre le Parlement et le gouvernement VI. Des traités et accords internationaux 439 VII. Le Conseil constitutionnel VIII. De l'autorité judiciaire 441 IX. De la Haute Cour de justice X. De la responsabilité pénale des membres du gouvernement XI. Le Conseil économique et social 444
8 TABLE DES MATIÈRES 513 XII. Des collectivités territoriales XIII. De la Communauté 446 XIV. Des accords d'association XV. Des communautés européennes et de l'union européenne XVI. De la révision 450 XVII. Dispositions transitoires Décision du Conseil constitutionnel du 6 novembre Loi du 6 novembre Projet de loi du 27 avril 1969 (repoussé au référendum) relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat 457 I. La Région 457 I. Dispositions constitutionnelles 457 II. Dispositions générales III. Composition du Conseil régional 461 IV. Attributions du Conseil régional et du préfet de Région 466 V. Fonctionnement des Conseils régionaux 469 VI. Dispositions particulières à la région parisienne et à la Corse 470 VII. Dispositions particulières aux départements d'outre-mer 472 VIII. Dispositions diverses 472 II. Du Sénat 473 I. Dispositions consitutionnelles 473 II. Dispositions organiques III. Dispositions législatives relatives à l'élection des sénateurs représentant les collectivités territoriales IV. Dispositions législatives relatives à la désignation des sénateurs représentant les activités économiques, sociales et culturelles et des
9 514 TABLE DES MATIÈRES sénateurs représentant les Français établis hors de France 486 V. Dispositions diverses 488 Loi constitutionnelle du 4 août Index 495 GF Flammarion /1-IH-1998 Irap. Bussière Camedan Imprimeries. St-Amand (Cher). N d'édition FG ' trimestre Printed in France.
Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802)
Loi du 11 floréal an X (1 e mai 1802) La loi du 11 floréal an X spécifie que l'enseignement comporte trois degrés : primaire, secondaire, spécial et qu'il est dispensé dans quatre catégories d'établissements
Plus en détailLOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE
LOI GENERALE SUR L'INSTRUCTION PUBLIQUE 1 ER MAI 1802 (FLOREAL AN X) TITRE I DIVISION DE L'INSTRUCTION Art.1. L'instruction sera donnée : 1 Dans les Écoles primaires établies par les commu nes ; 2 Dans
Plus en détailDÉCRÈTE: Bases fondamentales de l'organisation. ART. I. er
Organisation des archives Bulletin des lois 12, N 58 Loi du 7 messidor an II (25 juin 1794) concernant l'organisation des archives établies auprès de la représentation nationale. - cité par: L du 28 mars
Plus en détailLoi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE
Plus en détailARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE
ARTICLE 90 DU DECRET 91-1266 DU 19 DECEMBRE 1991 MODIFIE Réf. Art.90 du 20/01/2001 au 31/12/2001 01/01/2002 S DES MISSIONS DE BASE D2012-349 D2001-52 D2001-512 D2003-853 D2004-1406 D2007-1151 D2008-1486
Plus en détailATTENDU QU un avis de motion AM-2015-05-16 a été dûment donné par Madame Sylvie Ménard lors de la séance régulière du 5 mai 2015;
CANADA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PAUL-D ABBOTSFORD M.R.C. DE ROUVILLE RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 RÈGLEMENT NUMÉRO 584-2015 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ET SUR LA DÉLÉGATION DE CERTAINS
Plus en détailLa vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789)
La vie de cour au château de Versailles avant la Révolution Française (1789) Avant la Révolution*, la France est une monarchie avec à sa tête un monarque, le Roi de France. Lorsque Louis XIII décède en
Plus en détailCours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE
Cours VI : VIE POLITIQUE LOCALE, RELATIONS ENTRE SOCIETE CIVILE ET POUVOIR POLITIQUE INTRODUCTION : Les collectivités territoriales Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, sont définies comme
Plus en détailMARCHE A PROCEDURE ADAPTEE. PRESTATION DE SERVICE ENREGISTREMENT SONORE DU MAGAZINE MUNICIPAL Années 2015 et 2016. CAHIER DES CHARGES
SERVICE COMMUNICATION Tél. : 03.24.32 41 20 Fax : 03.24. 32 41 29 Courriel : com@mairie-charlevillemezieres.fr Affaire suivie par : Christelle MARECHAL Brigitte SAURA MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PRESTATION
Plus en détailLe Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté,
CONSTITUTION Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle
Plus en détailLoi sur l'archivage (LArch)
22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE
Plus en détailELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS.
ELEMENTS POUR UNE HISTOIRE DES TEXTES CONCERNANT LE PLACEMENT ET L EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS. (article L.311-1 à L321-12 et L.330-1 à L.330-9 du Code du travail) (extraits des Cahiers du Chatefp n 2-3,
Plus en détailLES SOURCES DU DROIT
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble
Plus en détailL'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE. Controle et assurance. Jacques Charbonnier. larcier
L'ASSURANCE DU R1SQUE AUTOM OB1LE Controle et assurance Jacques Charbonnier larcier TABLE DES MATTERES Du meme auteur Table des matieres Abreviations Sigles Remerciements Avant-propos VII ix XVII XIX xxi
Plus en détailCONVENTION DE COMPTE
1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph
Plus en détailTRAITÉS ET PRINCIPES
TRAITÉS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES RELATIFS À L ESPACE EXTRAATMOSPHÉRIQUE Printed in Austria V.02-57670 November 2002 185 United Nations publication Sales No. F.02.I.20 ISBN 92-1-200258-7 ST/SPACE/11
Plus en détailTABLE DES MATIERES 6
TABLE DES MATIERES 6 Préambule.........1 Chapitre I : De la souveraineté... 2 Chapitre II : Du Roi...... 3 Chapitre III : Des droits et des devoirs des citoyens Khmers 10 Chapitre IV : Du régime politique..
Plus en détailLoi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008
Plus en détailLe cadre général de la loi du 21 Germinal An XI
Le cadre général de la loi du 21 Germinal An XI par Eric Fouassier 1 Mars 2003 La pharmacie sous l Ancien Régime et la Révolution Avant la Révolution, la réglementation de la profession pharmaceutique
Plus en détailInstitutions L'organisation de la Justice
Acteurs Procédures Vos droits Institutions L'organisation de la Justice F i c h e P r a t i q u e L'organisation des juridictions françaises La Justice a une mission fondamentale : celle de veiller au
Plus en détailCHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU
CHARTE DU SPORT DE HAUT NIVEAU Préambule Le sport de haut niveau joue un rôle social et culturel de première importance. Conformément aux valeurs de l Olympisme énoncées dans la Charte olympique et aux
Plus en détailLa Constitution européenne
La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailArticle L52-4 Article L52-5 Article L52-6
Article L52-4 Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une
Plus en détailTable des matières I. GÉNÉRALITÉS
TABLE DES MATIÈRES Table des matières VII I. GÉNÉRALITÉS LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION 25 JUIN 1992. LOI sur le contrat d'assurance terrestre. (Mon. 20 août 1992) 3 24
Plus en détailCamping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE
Plus en détailCODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES
CODE DU PATRIMOINE (Partie Législative) LIVRE II ARCHIVES TITRE Ier RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES Chapitre 1er : Dispositions générales Article L211-1 Les archives sont l'ensemble des documents, quels que
Plus en détailITIL. optimal. pour un service informatique. 2 e édition C H R I S T I A N D U M O N T. Préface de Patrick Abad
C H R I S T I A N D U M O N T Préface de Patrick Abad ITIL pour un service informatique optimal 2 e édition Groupe Eyrolles, 2006, 2007, ISBN : 978-2-212-12102-5 Introduction..................................................
Plus en détailGroupe Eyrolles, 2006, ISBN : 2-212-11734-5
Groupe Eyrolles, 2006, ISBN : 2-212-11734-5 Introduction.................................................. 1 Mesurer l efficacité des services informatiques................. 1 La réduction des coûts......................................
Plus en détailL arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité
L arrêté consulaire du 16 juillet 1802 rétablissant l esclavage à la Guadeloupe : du mystère à l illégalité Par Jean-François NIORT CAGI-GREHDIOM (UAG) SHG Jérémy RICHARD CERHIIP (Aix-Marseille III) et
Plus en détailaffectation après la classe de
affectation après la classe de 2015 Les étapes de l affectation en lycée Deuxième semaine de mai : Le professeur principal de la classe remet à votre enfant la fiche préparatoire à la saisie des vœux sur
Plus en détail(Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012)
Union Nationale pour l Avenir de la podologie Syndicat National des Pédicures-podologues (Enregistré sous le n 20960 à la préfecture de Paris en date du 3 juillet 2012) REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil d'administration
Plus en détailREPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE UN BUT UNE FOI. Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret N 92-073 P-CTSP du 25 février 1992
1 REPUBLIQUE DU MALI UN PEUPLE UN BUT UNE FOI Adoptée par référendum du 12 janvier 1992 et promulguée par décret N 92-073 P-CTSP du 25 février 1992 2 PREAMBULE Le PEUPLE Souverain du Mali, fort de ses
Plus en détailCONSEIL DES MINISTRES
CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA
Plus en détailM... propriétaire, ... ..., ...
Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège
Plus en détailN 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI
N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Table des matières I. GÉNÉRALITÉS
TABLE DES MATIÈRES VII Table des matières I. GÉNÉRALITÉS LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE ET ARRÊTÉS D'EXÉCUTION DE LA LOI SUR LE CONTRAT D ASSURANCE TERRESTRE 25 JUIN
Plus en détailCe projet de loi fixe un plafond pour le budget de la Défense et un plancher pour le budget de l Aide internationale.
NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi crée les Forces d autodéfense du Québec. Il vise à modifier la politique québécoise de défense nationale dans le sens d une renonciation au droit de belligérance, sauf
Plus en détailSection 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I
Plus en détailDécision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...
Plus en détailI. Les contestations de l'absolutisme et les crises de la monarchie aux origines de la Révolution française (1787-1789)
Thème 5 : Révolutions, libertés, nations à l aube de l époque contemporaine Chapitre 1 : La révolution française : l affirmation d un nouvel univers politique Au XVIIIe siècle, les Etats européens sont
Plus en détailPARTIE 1. Phénoménologie
TABLE DES MATIÈRES Du même auteur........................................ Table des matières....................................... Abréviations........................................... Sigles.................................................
Plus en détailSTATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR
MOUVEMENT POUR LA RENAISSANCE DU CAMEROUN STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR 1 TABLE DES MATIERES Déclaration de principes...5 STATUTS...7 PRÉAMBULE...7 CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES...7 CHAPITRE
Plus en détailBulletin officiel n 44 du 27 novembre 2014
Annexe I Année : calendrier de l'orientation et de l'affectation des élèves Collèges Conseils de classe Commissions d appel Calendrier de l'affectation 6 e, 5 e, 4 e, 3 e (1) À compter du vendredi 12 juin
Plus en détailDeuxième Cycle d Evaluation. Addendum au Rapport de Conformité sur la Hongrie
DIRECTION GENERALE DES DROITS DE L HOMME ET DES AFFAIRES JURIDIQUES DIRECTION DES MONITORINGS Strasbourg, 11 juin 2010 Public Greco RC-II (2008) 4F Addendum Deuxième Cycle d Evaluation Addendum au Rapport
Plus en détailde la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de
15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)
Plus en détailREPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE CONGRES NATIONAL POUR LA DEFENSE DU PEUPLE (CNDP)
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ACCORD DE PAIX ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE CONGRES NATIONAL POUR LA DEFENSE DU PEUPLE (CNDP) 2 PREAMBULE Nous, Gouvernement de la République Démocratique du Congo et Congrès
Plus en détailLa Constitution du Mali
La Constitution du Mali DECRET N 92-0731 P-CTSP PORTANT PROMULGATION DE LA CONSTITUTION Conformément à l'acte Fondamental N 1/CTSP du 31 Mars 1991 La Conférence Nationale a élaboré, Le Peuple malien, vu
Plus en détailProjet de constitution de la VI ème République
Supplément NUMERO 7763 LUNDI 27 juillet 2009 150 FCFA Ce supplément vous a été offert gracieusement par la Présidence de la République Projet de constitution de la VI ème République PREAMBULE NOUS, PEUPLE
Plus en détailExtension de garantie Protection juridique
REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté
Plus en détailCONVENTION. sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais
Case postale 141 1950 Sion Tél. : 027/327.51.11 Fax : 027/327.51.80 CONVENTION sur le contrôle du travail au noir dans le canton du Valais Le Conseil d'etat du canton du Valais et les parties ci-après
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 8 janvier 2015 Retiré LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N 2447) AMENDEMENT N o SPE749 présenté par Mme Capdevielle, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Ciot, M. Clément, Mme Sandrine Doucet,
Plus en détailSenato della Repubblica. Constitution. de la République. italienne
Senato della Repubblica Constitution de la République italienne Publication réalisée par le Bureau des informations parlementaires, des archives et des publications du Sénat Mise à jour et révision pour
Plus en détailLa Constitution du Royaume des Pays-Bas 2008
La Constitution du Royaume des Pays-Bas 2008 Publication du Ministère de l Intérieur et des Relations au sein du Royaume Division des Affaires constitutionnelles et de la Législation Boekje Grondwet 2008
Plus en détailTRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de
Plus en détailSTATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE
STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION DIPLOMATIQUE...
TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... VII PRÉFACE....IX LISTE DES ABRÉVIATIONS... XXVII INTRODUCTION... 1 PREMIÈRE PARTIE L ENGAGEMENT D UNE PROTECTION CLASSIQUE DE L INDIVIDU À TRAVERS L ACTION EN PROTECTION
Plus en détailLe Parlement Jeunesse du Québec
Le Parlement Jeunesse du Québec PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 56 E LÉGISLATURE Projet de loi n 3 Loi sur le revenu de citoyenneté Présenté par M. Guillaume Rivest Ministre de l Emploi et de la Solidarité
Plus en détailCommentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète
Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le
Plus en détailEducation à l'orientation
Atelier Education à l'orientation CONNAISSANCE DES FORMATIONS Niveau : 3 ème Groupe : Classe Durée : 1 heure Périodes : Fin 1 er trimestre Matériel : - mini-guide 3 ème - questionnaire ACTION DESCRIPTION
Plus en détailSTATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS
STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Nom de la Société AU CAPITAL DE 10 000 DINARS Entre les soussignés 1) Monsieur xxxxxxxxxx, marié demeurant au xxxxxx de nationalité TUNISIENNE CIN n xxxxxx
Plus en détailDUN-LE-PALESTEL DUN-LE-PALESTEL. Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret
Généralité de Moulins, sénéchaussée de Guéret 1 BAUGY Michel 1872 1873 CULLERRE Stanislas 1844 1861 DELAFONT 1601 1664 DELAFONT 1703 1726 DELAFONT Claude 1727 1774 DELAFONT Claude 1765 1774 DELAFONT Antoine
Plus en détailREPERTOIRE DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE
REPUBLIQUE DU NIGER COUR CONSTITUTIONNELLE GREFFE REPERTOIRE DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE CONSTITUTIONNELLE N d'ordre N arrêt Date Requérant Texte déféré (loi sur ) Décision de la Cour Conformité Non
Plus en détailDéclaration universelle des droits de l'homme
Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue
Plus en détailDÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral
DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de
Plus en détailGROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP)
Strasbourg, 22 août 2014 CDDH-CORP(2014)10 COMITÉ DIRECTEUR POUR LES DROITS DE L'HOMME (CDDH) GROUPE DE RÉDACTION SUR LES DROITS DE L HOMME ET LES ENTREPRISES (CDDH-CORP) Projet de recommandation du Comité
Plus en détailLA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C.
CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. 1 PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine; Le Gouvernement de la République du Congo;
Plus en détailen Tunisie Enseignant en droit public à la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis, chargé du cours d informatique
Titre Chawki GADDES Enseignant en droit public à la Faculté des Sciences Juridiques de Tunis, chargé du cours d informatique Secrétaire général de l Association Tunisienne de Droit Constitutionnel Secrétaire
Plus en détailSTATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE
STATUTS DE LA SECTION DE LANCY DU PARTI SOCIALISTE SUISSE Statuts adoptés par l Assemblée générale de la section de Lancy le 1 er juin 2015 PARTI SOCIALISTE DE LANCY, Route du Grand-Lancy 56, 1212 Grand-Lancy
Plus en détailVirtualisation. du poste de travail Windows 7 et 8. avec Windows Server 2012
Virtualisation du poste de travail Windows 7 et 8 avec Windows Server 2012 Contraintes d architecture VDI et RDS App-V UE-V Citrix AppSense Norskale RES Software William Bories Abderrahmane Laachir Philippe
Plus en détailRépublique du Tchad. Constitution du 31 mars 1996 révisée
République du Tchad Constitution du 31 mars 1996 révisée Le Tchad, proclamé République le 28 Novembre 1958, accède à la souveraineté nationale et internationale le 11 Août 1960. Depuis cette date, il connaît
Plus en détailLE SERMENT DE BADINTER : UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1
LE SERMENT DE BADINTER : UN SOCLE POUR NOTRE DÉVÉLOPPEMENT ÉCONOMIQUE 1 Je jure, comme avocat, d exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité Nous, avocats, connaissons
Plus en détailACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE
ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE L'ESPAGNE Madrid, le 14 janvier 1985 ACCORD SUR LES RELATIONS CINÉMATOGRAPHIQUES ENTRE LE GOUVERNEMENT
Plus en détailOrdre du jour provisoire pour la COP12
CONVENTION SUR LES ZONES HUMIDES (Ramsar, Iran, 1971) 48 e Réunion du Comité permanent Gland, Suisse, 26 30 janvier 2015 SC48 13 Ordre du jour provisoire pour la COP12 Contexte L Ordre du jour provisoire
Plus en détailA. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus du champ d application de la loi... 15
Table des matières Sommaire... 7 Introduction... 11 I ère Partie Le bail à usage d habitation... 13 Titre I. Champ d application... 14 A. Les contrats visés par la loi de 2006... 14 B. Les contrats exclus
Plus en détailQU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 41, du 19 octobre 2012 Référendum facultatif: délai d'annonce préalable: 8 novembre 2012 délai de dépôt des signatures: 17 janvier
Plus en détailTraité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES
Plus en détailFaculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2
Faculté d administration FIS-734 MANDAT FISCAL COMPLÉTER UNE T2 Le cours FIS-734 a pour but d'amener l'étudiant à une maîtrise du calcul des impôts des sociétés, en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Plus en détailANNEXE A LA LOI DE FINANCES
REPUBLIQUE GABONAISE ANNEXE A LA LOI DE FINANCES MISSION POUVOIRS PUBLICS ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012014 [Tapez une citation prise dans le document ou la TABLE DES MATIERES I. MISSION
Plus en détailCode électoral. Texte en vigueur en 2012
Code électoral Texte en vigueur en 2012 Version en vigueur pour l élection présidentielle et pour les élections législatives de 2012 Table des matières Livre Ier : Election des députés, des conseillers
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
CENTRE HOSPITALIER PAUL MARTINAIS 1, rue du Docteur Paul Martinais 37600 LOCHES 02 47 91 33 33 02 47 91 32 00 REGLEMENT DE CONSULTATION MISE EN CONCURRENCE RELATIVE AU : PROJET DE VIRTUALISATION DES SERVEURS
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES page Présentation... v Avant-propos... vii Table de la jurisprudence... xvii Table des abréviations... xxxi
TABLE DES MATIÈRES Présentation........................ v Avant-propos...................... vii Table de la jurisprudence............ xvii Table des abréviations............. xxxi LOI SUR LA PROTECTION
Plus en détailGuide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne
Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites
Plus en détailAPPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION
APPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION INTRODUCTION Objectif et importance de la liste de contrôle Cette liste de contrôle est principalement
Plus en détailDESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE
DESCRIPTION DU POUVOIR JUDICIAIRE Pouvoir judiciaire Le Pouvoir judiciaire est l institution chargée d administrer la justice à travers ses tribunaux. Sa fonction est d assurer la préservation, la protection
Plus en détailLA CONSTITUTION BELGE
LA CONSTITUTION BELGE MAI 2014 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS 2 Service juridique de la Chambre des représentants D / 2014 / 4686 / 02 Cette publication reprend le texte de la Constitution coordonnée du 17
Plus en détailLoi n 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme.
Loi n 110/AN/11/6ème L relative à la lutte contre le financement du terrorisme. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du
Plus en détailSOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA/CANADIAN BROADCASTING CORPORATION PROTOCOLE D ENTENTE relatif au partage de l excédent d actif du Régime de retraite de la Société Radio-Canada et à la gestion des coûts du Régime
Plus en détailLOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand
Plus en détailCONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG. TEXTE À JOUR AU 1 er AOÛT 2013
CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2013 TEXTE À JOUR AU 1 er AOÛT 2013 PASICRISIE ADMINISTRATIVE LUXEMBOURGEOISE jusqu au 1 er août 2013 ADMINISTRATIVE (JURAD) jusqu au 1 er août 2013 * ARRÊTS DE
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailAvant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi
Avant projet de texte légal portant régime de l intégration du genre dans les politiques nationales de croissance et de l emploi Préambule Le Cameroun a révisé son DSRP i 2003 en lui adressant une direction
Plus en détail(Lettre du Gouvernement japonais)
(Lettre du Gouvernement japonais) Traduction Paris, le 11 janvier 2007 Votre Excellence, Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue
Plus en détailConseil économique et social
NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/CECI/CONF.5/1 17 mars 2009 FRANÇAIS Original: ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DE LA COOPÉRATION ET DE L INTÉGRATION ÉCONOMIQUES
Plus en détailLe Conseil des Ministres
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------------- Le Conseil des Ministres UEMOA DIRECTIVE N 0 2 / 07 /CM/UEMOA PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONA DES EXPERTS-COMPTABLE ET DES COMPTABLES AGREES
Plus en détail180 ans d'indépendance dont 30 ans de fédéralisme...
180 ans d'indépendance dont 30 ans de fédéralisme... En 2010, la Belgique fêtera ses 180 ans. En effet, l'année 1830 avait vu éclater une révolution à Bruxelles, obligeant le Hollandais Guillaume Ier à
Plus en détailGhana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.
Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur
Plus en détailTABLE DES MATIÈRES. Page. Avant-propos... TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1
TABLE DES MATIÈRES Avant-propos... Préface... iii v TITRE I PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU DROIT DE LA FAILLITE ET DE L INSOLVABILITÉ... 1 Chapitre 1 L histoire législative anglaise... 3 Chapitre 2 L histoire
Plus en détail