C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS 2

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1 C H R I S T I N E N O R M A N T COURS DE DROIT BTS

2 L A S S U R A N C E : M U T U A L I S AT I O N E T S O C I A L I S AT I O N D U R I S Q U E CHAPITRE 10 L assurance permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leurs biens et de sauvegarder leur patrimoine. Elle garantit également une juste indemnisation aux victimes de dommages causés par des tiers. I. LE PRINCIPE DE L ASSURANCE A. L OPERATION D ASSURANCE L assurance est l opération par laquelle une personne se fait promettre, moyennant le paiement préalable d une COTISATION, une PRESTATION, pour elle ou un tiers, en cas de réalisation d un RISQUE. L assureur qui prend en charge les risques les compense par le principe de MUTUALISATION. Les bases de l assurance comprennent quatre notions : La cotisation ou la prime : somme payée à l avance par l assuré. La prestation ou la garantie : somme d argent versée par l assureur si le sinistre se réalise. Le risque : événement dommageable contre lequel on cherche à se prémunir (incendie, vol, accident, ). L événement doit être futur, incertain et involontaire. La mutualisation : l assureur prend en charge une multitude d assurés exposés à des risques déterminés et indemnise ceux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune des primes collectées. Il organise la solidarité. B. LE CONTRAT D ASSURANCE Le contrat d assurance est régi par le code civil (les conditions générales de formation du contrat) et le code des assurances qui protège les assurés et les tiers victimes. Obligation de l assureur : obligation d information vis à vis de l assuré et remise à l assuré d une fiche d informations comportant les garanties avec les exclusions, les prix, les obligations de l assuré 1

3 Le contrat d assurance est un contrat de bonne foi. Il repose sur la loyauté des déclarations de l assuré. Sa bonne foi est toujours présumée. Obligations de l assuré : au moment de la souscription, l assuré doit déclarer le risque. Si fausse déclaration de mauvaise foi, le contrat est nul. Si fausse déclaration sans mauvaise foi, l indemnité versée est réduite proportionnellement à la prime payée. Lors de la déclaration du sinistre, en cas de fausse déclaration, l assuré perd le droit aux garanties du contrat (déchéance). La police (contrat écrit) constitue la preuve du contrat d assurance. Elle comporte deux parties : les conditions générales qui indiquent les risques couverts, les exclusions, les obligations des parties, les règles en cas de sinistre et de litige. les conditions particulières spécifiques à un assuré : les parties au contrat, la chose ou la personne assurée, la date d effet et la durée du contrat, le montant de la garantie (franchise éventuellement), le montant de la cotisation. II. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITE Ces deux assurances réparent les conséquences d un dommage affectant le patrimoine de l assuré. A. LES ASSURANCES DE BIENS Les entreprises peuvent se couvrir contre la perte ou la détérioration de leurs biens. Biens Risques Garanties 2

4 Bâtiments Mobilier matériel stocks Incendie, explosion, dégâts des eaux, tempête, vol Catastrophe naturelle ou technologique, acte de terrorisme Même risque que les bâtiments Assurance multirisque ou contrats spécifiques Assurance multirisque avec extension bris de machine Véhicules Accident, incendie, vol Assurance auto Fichiers informatiques Arrêt de l activité / ralentissement Destruction accidentelle, virus, piratage Consécutif à un sinistre garanti Assurance des risques informatiques Extension pertes d exploitation Si le risque est garanti au contrat et si aucune exclusion n est applicable, l assureur prend en charge le montant des dommages, même si le sinistre résulte d un cas fortuit, de la faute involontaire de l assuré. Le principe indemnitaire limite le montant de l indemnité due à l assuré à la valeur de la chose lors du sinistre. Il n y a pas d enrichissement de l assuré. Les assureurs peuvent insérer dans leurs contrats des franchises (somme restant à la charge de l assuré) ou des limites de garantie (indemnisation à concurrence d un plafond) ou des modes d indemnisation (valeur à neuf ou vétusté déduite) choisis par l assuré. B. LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE Dans les assurances de biens, il s agit de protéger le patrimoine de l assuré sinistré. Les assurances de responsabilité prennent en charge les dommages que l assuré peut occasionner à des tiers avec l application du principe indemnitaire. L indemnité doit être versée au tiers victime et non à l assuré. La victime peut agir directement contre l assureur sans mettre en cause le responsable. De plus, toute déchéance de l assuré (manquement à ses obligations contractuelles) est inopposable à la victime. Le législateur a développé les obligations d assurances pour les professionnels afin de garantir l indemnisation des victimes. 3

5 Risques Incendie, explosion des bâtiments causant des dommages aux voisins ou aux tiers Dommages causés à des clients, à des visiteurs ou aux salariés Dommages causés par les véhicules Dommages causés par les produits vendus Assurances Responsabilité civile Responsabilité civile exploitation Responsabilité civile automobile obligatoire Responsabilité civile produits ou après livraison III. LA SOCIALISATION DU RISQUE A. LES LIMITES DE L ASSURANCE CLASSIQUE Il existe aujourd hui de nouveaux risques difficilement assurables : catastrophes industrielles ou naturelles, risque sanitaire ou médical, risque environnemental ou terroriste, On les qualifie de non-assurables parce qu ils font apparaître une disproportion entre le coût des primes d assurance et le montant des indemnités pouvant être mises en jeu. Pourtant, ces risques ne peuvent pas être laissés à la charge des personnes : si les compagnies d assurances ne peuvent pas les prendre en charge, le particulier ou l entreprise ne le peuvent pas non plus ; or, il serait injuste pour les victimes de ne pas garantir la réparation de leur préjudice. La réponse à ce problème se trouve dans la réassurance. Ce dispositif fonctionne sur le même principe que l assurance : le réassureur fait payer des primes à son client, assureur lui-même, le risque assuré étant constitué par la survenance de sinistres dépassant certains plafonds. Ainsi est-on sûr que les plus importants dommages subis par les clients des assureurs seront indemnisés même si pour cela, l assureur doit se retourner vers son réassureur. B. LES FONDS DE GARANTIE OU D INDEMNISATION Les fonds de garantie sont des organismes qui interviennent pour indemniser des victimes de faits ne pouvant pas être rattachés à une personne particulière ou dont l auteur est soit non-assuré, soit insolvable. Plusieurs fonds de garantie assurent ainsi une forme de collectivisation et de mutualisation des risques au niveau national, car s ils n existaient pas, c est la victime qui supporterait seule les conséquences du sinistre. 4

6 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) intervient en cas d accident de la circulation dont l auteur est inconnu ou nonassuré, en cas d accident de chasse, en cas de catastrophe technologique, Le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions (FGTI) prend en charge les dommages causés aux victimes d attentats terroristes. Le Fonds d indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) assure la réparation des préjudices occasionnés par la transmission du virus du sida lors d une transfusion de sang. 5