CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ESTIMATION TRAVAUX

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE ESTIMATION TRAVAUX Article 1 : Définitions «Client» désigne la personne physique qui souscrit le Service «Estimation Travaux». «Conseiller» désigne le conseiller EDF, premier interlocuteur du client, qui fixe la date de rendez-vous téléphonique entre le Client et l Expert, transmet au client la documentation commerciale et le document de synthèse. «Entretien Téléphonique» désigne l entretien téléphonique entre le client et l Expert au cours duquel le client fait état des travaux envisagés et obtient de l Expert les informations et conseils définis dans l article 3 ci-après. «Expert» désigne le spécialiste qui procède à l estimation du coût des travaux décrits par le client lors de l Entretien Téléphonique. «Documentation Commerciale» désigne la documentation générale relative au Service, transmise au Client lors de la souscription. La documentation comprend la présentation du Service, les Conditions Générales de Vente, un Guide de Préparation permettant au client de réunir les informations nécessaires à l entretien téléphonique avec l Expert. «Guide de Préparation» désigne le document inclus dans la documentation commerciale et qui recense un certain nombre d informations que le client doit renseigner pour préparer l Entretien Téléphonique. «Document de Synthèse» ou «Synthèse Ecrite» désigne le document envoyé au Client par courrier ou courriel, après son Entretien Téléphonique avec l Expert, qui contient : les différents travaux évoqués lors de l entretien téléphonique, une estimation du coût de ces travaux, l impact de ces travaux sur la consommation d énergie du client. «Service» désigne les prestations comprises dans le service «Estimation Travaux», telles que définies dans les présentes Conditions Générales de Vente.

2 Article 2 : Objet Les présentes conditions définissent les modalités de vente et d exécution du Service «Estimation Travaux» entre EDF, Société anonyme au capital de euros, ayant son siège social à Paris, 75008, avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, RCS B , et les personnes physiques non commerçantes. Article 3 : Description du Service Le Service consiste à aider les Clients particuliers à estimer le coût des travaux d un logement ancien situé sur le territoire métropolitain ; l impact des travaux sur la consommation d énergie du client ; une information sur les possibilités de crédits d impôts du fait de la réalisation des travaux, l ensemble de ces éléments se basant sur les informations transmises par le client lors de l Entretien téléphonique avec l Expert Le déroulement du Service : Le Service comprend : la fixation d une date et d une plage horaire pour l Entretien téléphonique avec l Expert, en fonction des choix exprimés par le client : la plage horaire est d une durée de 1 (une) heure, située entre 9h00 et 20h00, du lundi au vendredi (jours ouvrés). Par exemple, le client pourra être appelé par l Expert à 9h20 s il a choisi la plage horaire située entre 9h00 à 10h00. le client précise le numéro de téléphone auquel il souhaite être contacté. l envoi de la Documentation commerciale : dans le cas d une souscription par téléphone, la Documentation Commerciale est envoyée par EDF dans les 48 heures (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la souscription du service par le client, dans le cas d une souscription dans une boutique EDF, la Documentation Commerciale est fournie au client sur le lieu de souscription, la préparation de l entretien téléphonique par le client, sur la base du Guide de préparation. l Entretien Téléphonique avec l Expert, à la date et pendant la plage horaire choisie par le client, au cours duquel le client décrit les caractéristiques du logement concerné et les travaux envisagés. Sur la base de ces informations, l Expert indique au client le montant estimé des travaux. La durée de l Entretien Téléphonique ne peut excéder 45 minutes. A l expiration de cette durée, l entretien prendra fin. Le Service ne comprend pas de second entretien. le Document de Synthèse transmis par courrier ou par courriel, selon les souhaits du client, dans un délai de 4 jours ouvrés suivant l Entretien Téléphonique avec l Expert. Cet envoi clôt le service Le périmètre du Service : Le Service porte exclusivement sur les lots de travaux suivants : ouvrants (portes, fenêtres, fenêtres de toits) toiture (couverture, isolation et écoulement des eaux) murs (ravalement, perçage, destruction, création et isolation) plancher (dalle, chape, isolation, ponçage et vitrification de parquet et pose de carrelage, parquet, moquette et sol plastique)

3 salles d eau et cuisines (création ou rénovation hors électroménager) gros œuvre (perçage trémie, pose d escalier, création de terrasse en bois, construction de garage, réhabilitation de pièce, création de fosse septique ou tout à l égout) installation électrique (rénovation de l électricité et changement de tableau électrique) ventilation chauffage et eau-chaude (installation ou changement de système de chauffage, installation ou changement de système d eau chaude) embellissement (rénovations intérieures des sols, plafonds et murs) La nature du Service Le Service «Estimation Travaux» est une prestation de conseil et d aide à la décision destinée à donner au client une estimation des coûts, sur la base des informations transmises par le client lors de l entretien téléphonique. Les réponses et les conseils de l Expert sont transmis à titre indicatif. Ces informations ne peuvent être assimilées ni à un devis ou à une expertise Le Service ne comprend pas de conseils sur le choix des travaux à effectuer, ni sur les modalités de réalisation. ; l Expert ne participe pas à l exécution des travaux, ne coordonne pas leur réalisation, et ne s immisce pas dans les relations entre le client et les professionnels. Article 4 : La commande Le client peut passer commande du Service soit par téléphone, soit sur internet ( espace Particuliers), soit directement dans certaines boutiques EDF, soit lors de manifestations professionnelles auxquelles participe EDF. Les commandes émises par téléphone feront l objet d une confirmation par EDF par l envoi d un courrier ou d un courriel confirmant le numéro de téléphone auquel le client souhaite être appelé par l Expert, la date et la plage horaire de l Entretien Téléphonique, accompagné de la Documentation commerciale. Dans le cas d une commande émise en boutique EDF ou sur une manifestation professionnelle, la Documentation CommercIale et un double du bon de souscription lui sont remis lors de sa souscription. Dans le cas d une souscription sur internet, le client reçoit un courriel de confirmation de l Entretien téléphonique accompagné du Guide de préparation. EDF se réserve le droit de refuser la commande d un client avec lequel il existe un litige en cours relatif au paiement d une créance. En cas de refus d une commande, EDF en informe le client en motivant sa décision dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de la commande.

4 Article 5 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant souscrit au Service dispose d un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de 7 jours court à compter de la date de souscription du service par le client. Dans le cas où le client souhaite que l Entretien Téléphonique avec l Expert intervienne avant l expiration de ce délai de 7 jours, il renonce à son droit de rétractation. Article 6 : Prix Modalités de règlement Prix Le prix forfaitaire du Service est de 69 euros TTC. Le service sera facturé sur la facture EDF du client, avec le libellé «Estimation travaux» Modalités de règlement Le règlement de l intégralité du prix du Service est effectué en une fois, lors du paiement par le client de la facture d électricité émise après l envoi au client du Document de Synthèse. La facture doit être payée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de sa date d émission. Article 7 : Engagements du client Le client s engage : à préparer l entretien téléphonique avant l appel de l Expert en se conformant aux indications du Guide de Préparation, à être disponible à la date, à la plage horaire et au numéro de téléphone fixés par le client pour l Entretien Téléphonique lors de la souscription au service, à communiquer à l Expert toutes les informations utiles à la bonne réalisation du Service «Estimation Travaux», à informer le Conseiller EDF de toute demande de report de la date et/ou de la plage horaire fixées pour l entretien, par téléphone, et au plus tard la veille et avant 16 heures, de la date fixée pour l Entretien Téléphonique. Le client proposera alors une autre date et/ou plage horaire pour l Entretien Téléphonique. Article 8 : Garantie - responsabilité 8.1 Engagements d EDF Si, pour une raison quelconque, EDF n est pas en mesure de respecter la date et la plage horaire fixés pour l Entretien téléphonique, EDF s engage à contacter le client pour fixer avec lui une nouvelle date pour l Entretien téléphonique. 8.2 Responsabilité EDF est soumise à une obligation de moyen et s engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du Service. Les indications de l Expert sont des estimations basées sur les informations transmises par le client lors de l Entretien Téléphonique avec l Expert. Lorsque l Expert estime que le client n a pas suffisamment préparé l entretien, que les informations transmises par le client sont insuffisantes ou que la nature des travaux envisagés n est pas adaptée en tout ou partie au Service «Estimation Travaux», l Expert se réserve le droit : soit d annuler la commande, dans ce cas le client ne sera pas facturé et ne pourra prétendre à aucune indemnité,

5 soit de refuser de se prononcer sur certains lots de travaux, dans ce cas le Client règlera l intégralité du montant du service et ne pourra prétendre à aucune indemnité. La responsabilité d EDF n est pas engagée : en cas d informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le client, ou des conséquences résultant de la transmission tardive d informations par le client, en cas de non prise en compte d informations transmises par le client hors Entretien Téléphonique, en cas de manquement par EDF à une de ses obligations contractuelles du fait d un tiers ou d un cas de force majeure. Article 9 : acceptation du client Dans le cas d une commande par téléphone la commande sera confirmée par EDF par un courrier ou un courriel confirmant la souscription au Service ainsi que la date et l horaire de l Entretien Téléphonique avec l Expert. Lorsque le client souscrit au Service dans une Boutique EDF ou lors d une manifestation professionnelle en signant un bon de commande, ce bon de commande dûment rempli vaut preuve de l acceptation de la commande par le Client. Article 10 : Résiliation de la commande Résiliation par EDF EDF se réserve le droit de résilier la commande sans que le client puisse prétendre à une indemnité dans les cas suivants : Manquement du client à l une quelconque de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, EDF met le client en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé par une décision motivée et notifiée au client. Si le client n a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti dans le courrier notifié, EDF peut résilier la commande. Décès ou incapacité civile du client ; toutefois les ayant droits du client peuvent demander à EDF de poursuivre la prestation, EDF se réservant le droit de refuser. En cas de résiliation, celle-ci prend effet à la date du décès ou de l incapacité civile du client. Les informations transmises par le client sont erronées ou insuffisantes pour permettre la réalisation du Service dans des conditions satisfaisantes. En cas de résiliation par EDF, EDF notifie sa décision motivée par l envoi d une lettre en recommandée avec accusé de réception qui en fixe la date d effet Résiliation par le client Le client peut à tout moment décider de résilier le Service dans les conditions suivantes : Si l Entretien téléphonique avec l Expert n a pas eu lieu du fait d EDF ou du fait de l Expert, le client n est pas tenu au paiement du service, Si l Entretien Téléphonique avec l Expert a eu lieu, le client doit régler l intégralité du prix du Service dans le cadre du règlement de sa facture d électricité suivant la date de résiliation du Service.

6 Article 11 : Satisfait ou remboursé Si le client estime que le service effectué n est pas adapté, il peut demander le remboursement de tout ou partie du prix du service, en adressant à EDF une réclamation écrite motivée, démontrant : qu EDF n a pas respecté ses engagements contractuels, et/ou que la réalisation du Service a été inadaptée, et que le caractère défectueux de l exécution du service ne lui est pas imputable. Toute réclamation, toute demande de remboursement doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : EDF Division Particuliers Professionnels, Estimation Travaux Direction des Ventes, Tour EDF, 20, place de la Défense, Paris la Défense Cedex, dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception par le client du Document de Synthèse. Toute réclamation reçue par EDF après l expiration de ce délai ne sera pas recevable. EDF examinera le bien-fondé de la demande du client et lui fera part de sa décision motivée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande du client. Article 12 : Droit applicable - réclamation - litige Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l exécution du Service, la Partie la plus diligente saisit l autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins d une tentative de règlement amiable. A défaut d un règlement amiable dans un délai de un mois à compter de la réception par l autre Partie de la lettre de saisine, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent. Article 13 : Données nominatives La collecte des données nominatives est nécessaire à la prise en compte des commandes clients. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d un droit d accès de modification, de rectification de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client peut s adresser à : EDF - Direction de la Communication et des Affaires Publiques - Département Multimédia 22/30 avenue de Wagram Paris. Les données nominatives du client seront exclusivement transmises à l Expert pour les seuls besoins de l exécution du Service. Article 14 : Modification des conditions générales de vente Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.