AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS

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1 AXE 4 SOUTENIR LA TRANSITION VERS UNE ECONOMIE A FAIBLES EMISSIONS EN CO2 DANS L ENSEMBLE DES SECTEURS FICHE THEMATIQUE 4-1 : GEOTHERMIE Version adoptée au CPR du 12/12/14 1

2 Priorité d investissement 4a: Production et distribution de sources d'énergies renouvelables Objectif spécifique : Accroitre la production d énergie issue du renouvelable THEMATIQUE : GEOTHERMIE 1. Objectifs et description de la priorité L'objectif est de favoriser le développement de la production d'énergie renouvelable notamment par le biais de la géothermie profonde. Les caractéristiques géologiques du sous-sol auvergnat permettent d'envisager des ressources énergétiques significatives notamment pour le développement de la production d'électricité à partir de vapeur d'eau mais aussi pour l'utilisation directe de l'eau chaude en réseau de chaleur. Les techniques de prospection actuelles doivent permettre de définir les emplacements les plus pertinents pour des forages exploratoires qui à eux seuls valideront définitivement la ressource. Cette priorité permet de couvrir en partie le risque financier portant sur l'exploitabilité de la ressource et d'accompagner l investissement dans les réseaux de distribution. 2. Types d actions finançables et dépenses éligibles A. Les actions Cette priorité permet le financement des dépenses suivantes : frais d études et actions d'animation à l'échelle infrarégionale ou régionale visant à la structuration de la filière ; frais d études de préfaisabilité qui permettent de mieux cibler les emplacements pertinents pour procéder à des forages exploratoires (études de surface, études sismiques ) ; frais d investissements : dans des forages exploratoires liés au développement de la géothermie haute énergie (uniquement via un dispositif d ingénierie financière) ; dans les réseaux de chaleur nécessaires à la distribution dans le cadre d'une analyse économique globale des projets. B. Les dépenses éligibles Les dépenses retenues sont : les prestations d études de gisement amont ; les forages exploratoires : notamment les prestations relatives aux travaux de génie civil, à la fourniture et mise en œuvre de matériels et matériaux spécifiques, d études liées à la réalisation du forage même. concernant les réseaux de chaleur : se reporter à la méthode Fonds Chaleur en vigueur au moment de la demande (à défaut, se reporter à la méthode Fonds chaleur 2014). Seules les dépenses directement liées à l'opération sont éligibles. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2

3 C. Les dépenses inéligibles et/ou écartées Dépenses inéligibles : ces dépenses sont fixées par le décret d'éligibilité des dépenses FEDER. Dépenses écartées : pompes à chaleur, dépenses écartées par la méthode Fonds Chaleur en vigueur concernant les réseaux de chaleur ou toute autre dépense non citée dans la liste ci-dessus. 3. Bénéficiaires Les bénéficiaires visés par ces actions seront notamment : les collectivités territoriales et leurs groupements ; les entreprises ; les sociétés d'économie mixte ; les sociétés coopératives, Les établissements publics. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à projets (AAP) / appel à manifestions d intérêt (AMI) De façon ponctuelle, des appels à projets ou à manifestations d intérêt pourront être lancés Au fil de l eau De façon générale, les projets seront déposés au fil de l eau par les porteurs de projets. 5. Critères de sélection des opérations Le choix des actions soutenues sera fait en cohérence avec les recommandations des schémas régionaux ou nationaux dans les domaines concernés. Les aides sont conditionnées à l obtention des autorisations administratives nécessaires. 6. Circuit d instruction et services consultables pour avis Le dossier est instruit par le Pôle FEDER après avis technique et /ou d opportunité des services de la Région et/ou d un expert extérieur compétent. Un avis financier pourra être sollicité pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Montant dédié à la priorité d investissement : 5 M - Dont 2M dédiés aux projets de géothermie profonde Version adoptée au CPR du 12/12/14 3

4 Le montant dédié à la Priorité d Investissement est ventilé suivant cette prévision (en M ) : TOTAL FEDER 4a 0,8 0,8 0,7 0,7 0,7 0,7 0,6 5 Taux maximum d intervention FEDER : 60% Exceptionnellement, sur appréciation de l autorité de gestion et afin de concourir à l équilibre financier de l axe, le taux FEDER pourra dépasser le seuil des 60 %. Taux maximum d aides publiques : - Hors champ concurrentiel : 80% voire 100% dans le respect de la réglementation en vigueur. - Secteur concurrentiel : application de la réglementation des aides publiques aux entreprises. - Textes applicables : Règlements De minimis, AFR, PME, Formation, Emploi, RDI, Capital Investissement, Environnement, SIEG, Start-ups, Aide aux infrastructures HD Montant d investissement minimum : seuls seront retenus les projets dont le montant global HT sera supérieur à pour les études, pour les forages exploratoires et pour les réseaux de chaleur. Utilisation planifiée des instruments financiers L intervention du FEDER se fera par subvention pour les études amont et les réseaux de chaleur dans l attente des conclusions d une étude ex-ante favorable concernant les instruments financiers spécifiques qui pourraient être mobilisés au cours du programme. L intervention sur le forage ne se ferait que via un instrument d ingénierie financière. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes La géothermie sur pompe à chaleur est éligible à la priorité d investissement 4C. 9. Cadre de performance et Indicateurs de réalisation Le FEDER contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne. En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FEDER. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, et que les travaux d évaluation soient concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FEDER, d autre part. Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation : Les informations sont relatives à chaque dossier financé ; Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi ; Version adoptée au CPR du 12/12/14 4

5 La saisie est obligatoire ; Le règlement du FEDER prévoit des indicateurs communs à l ensemble des Etats membres, ainsi que des indicateurs spécifiques correspondant aux objectifs spécifiques au sein de chaque priorité d investissement ; Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles qu il faut atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réserve la possibilité de refuser un dossier car il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des valeurs cibles à atteindre est présentée en annexe. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5