Règlement du travail en équipes et des services de piquet

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1 Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0

2 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1 3 Travail en équipes Planning de la rotation des équipes Adaptation du planning en cas de service militaire, service civil, service de protection civile, formation et perfectionnement Allocations pour travail en équipes Crédit temps Remplacements au sein d équipes Remplacements prévus et par complaisance Remplacements en cas d urgence 3 4 Service de piquet Organisation du service de piquet Joignabilité Allocation pour service de piquet Crédit-temps pour interventions effectives 3 5 Service d astreinte Organisation du service d astreinte Allocation pour service d astreinte Intervention sur place 4 6 Compensation des crédits-temps découlant des services d astreinte et de piquet 4 7 Travail en équipes et service de piquet par des collaborateurs sans saisie du temps de travail 4 8 Examen médical de prévention pour le travail de nuit 4 9 Frais 4 10 Entrée en vigueur 4 Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 I

3 1 Champ d application Le présent règlement s applique dans sa version en vigueur aux rapports de travail entre la société considérée du groupe Axpo ( l employeur ), domiciliée en Suisse, et ses employés au bénéfice d un contrat de travail à durée indéterminée et qui travaillent en équipes ou sont astreints à des services de piquet. Toutes conventions divergentes mentionnées dans le contrat de travail individuel priment sur les dispositions du présent règlement. Le présent règlement peut être complété par des dispositions spécifiques au fonctionnement ou à l activité des différentes entités organisationnelles. 2 Notions et définitions Travail en équipes Modèle de temps de travail impliquant des horaires excédant les heures normales, c est-à-dire également du travail en soirée, la nuit ainsi que les samedis et les dimanches. Différents groupes d employés se relaient alors au même poste de travail selon une rotation définie. Horaire de service pour le travail en équipes Intervalle de temps pendant lequel l employé peut définir librement l intervention de son équipe. Les horaires de service pour le travail en équipes sont déterminés par l employeur. L employeur n est pas tenu de proposer des horaires de service pour le travail en équipes et peut imposer de manière fixe le début et la fin des interventions de chaque équipe. Durée du travail en équipes durée de la prestation de travail dans le cadre des horaires de service pour le travail en équipes ( début et fin selon pointage à l entrée et à la sortie ). Une pause de 30 minutes sur le lieu de travail est comprise dans la durée du travail en équipes. Début des horaires de service pour travail en équipes Début du travail en équipes Fin du travail en équipes Fin des horaires de service pour travail en équipes Horaires de service Durée du travail en équipes Equipe du matin, du soir, de nuit Horaires de service Service de piquet Durée pendant laquelle l employé se tient à disposition en dehors des heures normales de travail pour d éventuelles interventions urgentes ( réparation de pannes, assistance en cas d urgence, contrôles ou autres événements exceptionnels similaires ). Travail le samedi travail entre samedi 6h00 et 20h00 Travail le dimanche travail entre samedi 20h00 et lundi 6h00 Travail le week-end Commence avec l équipe de nuit du vendredi et se termine avec l équipe de nuit du dimanche. Travail de jour travail entre 6h00 et 20h00 Travail de nuit travail entre 20h00 et 6h00 Travail les jours fériés travail pendant les jours fériés légaux 3 Travail en équipes 3.1 Planning de la rotation des équipes Les horaires de travail des différents employés sont indiqués dans le planning de la rotation des équipes. Le planning est établi dans le respect des dispositions légales. Le supérieur établit le planning et accepte toute demande de changement si c est possible pour l exploitation. Les adaptations nécessaires et prévues dans le renouvellement des équipes (p. ex. lorsque de nouveaux employés se joignent aux équipes) doivent être communiquées aux collaborateurs concernés au moins un mois au préalable. Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 1

4 3.2 Adaptation du planning en cas de service militaire, service civil, service de protection civile, formation et perfectionnement Si l employé est absent une journée ou plus pour cause de service militaire, service civil, service de protection civile, formation ou perfectionnement, alors il ne peut relever de l équipe de nuit pour la nuit précédant cette absence. Si l employé, du fait des services ou des cours mentionnés, est absent 5 jours consécutifs ou plus, alors, il est libéré de l obligation d accomplir un travail en soirée la veille du jour précédant son service ou sa formation, et le jour suivant la fin du service est non travaillé. Le travail du soir ou de nuit donnent droit à 8,2 heures de crédit temps. 3.3 Allocations pour travail en équipes Les allocations pour travail en équipes s élèvent par intervention ( brut ) : Equipe du matin et du soir Equipe de nuit Equipe du weekend et des jours fériés Equipe de 12 heures Allocation 26 CHF 50 CHF 75 CHF 95 CHF Si un employé travaille au sein de plusieurs équipes pendant une intervention, alors il obtient l allocation pour l équipe au sein de laquelle il a travaillé la plupart du temps. S il a travaillé autant de temps dans deux équipes différentes, il perçoit l allocation la plus élevée des deux. Les allocations pour travail en équipes sont également versées en cas d absence pour vacances, congé de maternité ou de paternité, maladie, accident, service militaire, service de protection civile ou service civil ainsi que formation obligatoire, ne conduisant pas à un changement de fonction, pour autant que l employé était bien programmé pour le travail en équipes pendant la période considérée. Les assurances sociales obligatoires sont déduites des allocations pour travail en équipes conformément aux dispositions légales applicables. Il ressort des règlements correspondants de la Caisse de pension Energie ( CPE ) si les allocations pour travail en équipes relèvent du salaire assuré ou non. 3.4 Crédit temps Outre leur salaire et l allocation pour travail en équipes, le personnel considéré perçoit également les crédits temps suivants: Toute équipe de nuit donne droit à un crédit temps de 60 minutes. Un crédit horaire de 25% pour le temps de travail fourni hors du cadre du travail en équipe est accordé pour les prestations de travail supplémentaires ordonnées. De 20h00 à 6h00 ainsi que les dimanches et les jours fériés, ce suppplément horaire est de 50%. Si un jour férié rémunéré tombe sur une journée sans ou avec travail en équipes (lundi au vendredi ), 8,2 heures de travail sont ajoutées au compte-temps, pour autant que le travail en équipe commence le jour férié. Le service militaire, le service civil ou le service de protection civile ainsi qu une formation ou un cours de perfectionnement tombant des jours ouvrables ( lundi vendredi ) sans travail en équipes peuvent être transformés en absence jusqu à concurrence du temps de travail théorique quotidien. Pour les remplacements ou interventions en équipe ordonnés et effectués les jours de congé de la rotation, un suppplément horaire de 50% est accordé. La journée de travail avant ou après l équipe de nuit est considérée comme jour ouvrable avec supplément horaire de 50%. 3.5 Remplacements au sein d équipes Remplacements prévus et par complaisance Tout changement d équipe convenu entre employés est considéré comme remplacement par complaisance et doit être approuvé au préalable par le supérieur. Aucun supplément ni crédit horaire n est accordé en plus de la rémunération d équipe normale. Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 2

5 3.5.2 Remplacements en cas d urgence Sont considérés comme remplacements en cas d urgence des remplacements au sein d équipes ordonnés et dont la nécessité est connue moins de 48 heures au préalable. Le premier jour de travail en équipe fait l objet d un supplément horaire. En cas de travail en équipe de nuit ordonné, l éventuelle perte sur le temps de travail réglementaire est compensée le jour ouvrable suivant le travail de nuit. Un échange entre l équipe du matin et l équipe du soir n est pas considéré comme remplacement en cas d urgence. 4 Service de piquet 4.1 Organisation du service de piquet Le planning des plages de piquet de chaque entité organisationnelle indique la permanence minimale prévue par employé. Toute adaptation nécessaire et planifiable doit être communiquée au minimum un mois au préalable à l employé concerné. Les contraintes de l entreprise en termes de service de piquet peuvent nécessiter l adaptation des horaires de travail et, en conséquence, une certaine restriction de l organisation individuelle du temps de travail. Un service de piquet dure 15,8 heures ( 24 heures moins l horaire obligatoire de 8,2 heures ). Le planning des services de piquet peut également prévoir des permanences de durée plus courte. Tout échange de service de piquet pour motifs importants, p. ex. service militaire, congés, maladie, etc., doit être déterminé en concertation avec les employés concernés et le supérieur responsable. Tout échange à court terme et non programmé de service de piquet, alors que celui-ci a déjà commencé, doit être organisé directement par les personnes assurant la permanence. 4.2 Joignabilité Les employés de permanence doivent être joignables à tout moment pendant la durée du service de piquet. Chaque entité organisationnelle définit les horaires auxquels les employés doivent se trouver sur leur lieu de travail pendant leur service de piquet. Il en va de même pour le temps de réaction en cas d interventions de piquet qui peuvent être réalisées par l Internet depuis le domicile. 4.3 Allocation pour service de piquet Pour chaque service de piquet, l employé perçoit les allocations de piquet suivantes, indépendantes du nombre d interventions effectives pendant la permanence considérée : Allocation de piquet par service de piquet entier Allocation de piquet par service partiel ( moins de 15,8 heures ) Lundi vendredi CHF 4.15 CHF / heure Samedi, dimanche, jours fériés rémunérés, ponts CHF 4.15 CHF / heure Les assurances sociales obligatoires sont déduites des allocations pour service de piquet conformément aux dispositions légales applicables. Il ressort des règlements correspondants de la Caisse de pension Energie ( CPE ) si les allocations pour service de piquet relèvent du salaire assuré ou non. 4.4 Crédit-temps pour interventions effectives La durée des interventions de piquet effectives, y compris le temps de transport entre le domicile et le lieu de l intervention, a valeur de temps de travail. Sont applicables les bonus-temps selon AAB Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 3

6 5 Service d astreinte 5.1 Organisation du service d astreinte Un service de disponibilité est mis en place lorsqu un collaborateur doit être joignable en permanence sur son téléphone professionnel ou son pageur, p. ex. pour déclencher des interventions par d autres employés ou pour pouvoir accéder à distance à un système informatique. Ce service de disponibilité n implique aucune intervention sur place : le collaborateur est indépendant géographiquement et n est pas tenu, de se rendre sur un site d Axpo en l espace d un certain délai. Le service d astreinte d un employé dure une semaine pleine. 5.2 Allocation pour service d astreinte Pour tout service d astreinte, l employé perçoit une rémunération forfaitaire de 100 CHF / semaine. Les allocations pour service d astreinte sont octroyées en cas d absence à la suite de congés, maladie, accident, service militaire et service de protection civile, pour autant que l employé était prévu pendant les horaires considérés et qu il effectue régulièrement des services d astreinte. Les assurances sociales obligatoires sont déduites des allocations pour service d astreinte conformément aux dispositions légales applicables. 5.3 Intervention sur place Si, contre toute attente, une intervention sur place devait s avérer nécessaire, alors, concernant l imputation du temps de travail et des bonus-temps, sont applicables les mêmes dispositions que celles relatives au service de piquet sur place ( cf. point 4.4 ). 6 Compensation des crédits-temps découlant des services d astreinte et de piquet Les crédits-temps découlant des services d astreinte et de piquet sont crédités sur le comptetemps. 7 Travail en équipes et service de piquet par des collaborateurs sans saisie du temps de travail Les collaborateurs qui en raison de leur échelon de fonction ( collaborateurs à partir de l échelon de fonction 8 ), ne saisissent pas leur temps de travail peuvent compenser compenser leurs interventions et crédits horaires pour travail en équipes et service de piquet. La compensation s opère à 100%, c.-à-d. sans supplément horaire. En cas de compensation, les jours de compensation doivent être saisi avec une indication précisant quelles interventions sont compensées. 8 Examen médical de prévention pour le travail de nuit Les employés travaillant 25 nuits ou plus par an sont tenus de se soumettre à un examen médical de prévention. Cet examen doit avoir lieu tous les deux ans; à partir de 45 ans ainsi que pour les employés de la centrale nucléaire de Beznau, l examen doit être annuel. Le médecin doit être au fait des rapports de travail de l employeur et disposer des connaissances correspondantes en médecine du travail. Le coût de l examen médical de prévention est pris en charge par l employeur. 9 Frais Les dépenses survenues dans le cadre de l intervention pendant un service d astreinte ou de piquet sont indemnisées conformément aux dispositions du règlement des frais applicable. Le trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de l intervention est indemnisé conformément aux dispositions du règlement sur les frais de déplacement. 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier L entrée en vigueur de ce règlement ainsi que des directives internes en découlant marque la suspension des anciens règlements et directives portant sur ce même sujet. Le présent règlement est applicable jusqu à nouvel avis et peut être modifié, remplacé, voire supprimé par la direction de l entreprise après accord avec les représentants des salariés. Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 4