chômage et les pigistes

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Anne-Marie Mathieu
il y a 8 ans
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1 pour Profession Pigiste 1 chômage et les pigistes Apéro Pigistes : présentation 8 octobre 2014 Contributeur : Philippe Hufschmitt

2 pour Profession Pigiste 2 CONVENTION CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 Une entrée en vigueur en deux étapes deux ans 30 JUIN 2016 de la Application depuis le 1 er JUILLET 2014 articles 26, 28, 29 et 30 à 33 du RG annexé : allocataires exerçant une activité professionnelle (règles de cumul) et des droits «rechargeables» Application reportée au 1 er OCTOBRE 2014 Attention : depuis le 1 er OCTOBRE 2014, sont applicables à involontairement privés indemnisés ou susceptibles quelle que soit la convention au titre de laquelle les droits ont été ouverts, les règles relatives à: à la reprise du paiement des allocations droits ARE - rémunération perdent elles.

3 pour Profession Pigiste 3 Autre cause de fin de contrat de travail (FCT) CONVENTION CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 Cas des licenciements économiques Principe: application aux fins de contrat de travail à compter du 1 ER JUILLET 2014 (article 13). Le fait générateur qui permet de déterminer si la convention du 14 mai 2014 est applicable, motif économique autre cause. La date de FCT est la date de fin du préavis, exécuté ou non : à partir du 1 er JUILLET 2014 = Nlle convention applicable de la Licenciement pour motif économique procédure: à partir du 1 er JUILLET 2014 = Nlle convention applicable En cas de licenciement économique, avant ou après le 1er JUILLET 2014: - Date de, si licenciement éco écos collectifs (art. L C. du T.) - Date de présentation de la lettre de convocation à la 1 ère réunion des IRP, si licenciements éco collectifs (article L à 30 C. du T.).

4 pour Profession Pigiste 4 Les principales nouveautés Des droits désormais rechargeables Principale innovation travail cumulées (articles 28 et 40 3, RG annexé). Un taux d'indemnisation légèrement rogné Le taux de remplacement minimal du salaire de référence est abaissé de 57,4 % à 57 %. Plafond de différé porté à six Attention, les règles de calcul sont modifiées dans tous les cas, avec un SJR fixé à 90! Le cumul entre allocations et revenus est simplifié, depuis le 1 er /10/2014 Les seuils sont supprimés et remplacés par une nouvelle formule de calcul. PE déduit touchée. Le plafond de 15 mois de cumul est supprimé! Les intérimaires réintègrent en partie les règles générales Les salariés de plus de 65 ans doivent cotiser Création contribution spécifique de solidarité» pour l'unedic. La borne des 61 ans repoussée à 62 ans pour le maintien de l'are jusqu'à une pension de retraite à taux plein.

5 2014 Un plafond de différé spécifique allongé pour Profession Pigiste 5 Pour mémoire, formule 0,2 mois de salaire brut / année + 0,133 de mois par an, à partir de 10 ans Ancien calcul du «différé spécifique» : Ce différé «spécifique» vient différé congés payés»(double carence), en fonction des indemnités de licenciement versées au delà du niveau légal : Indemnités supra légales salaire journalier de référence Ce différé «spécifique» ou supra- légal est plafonné à 75 jours. Nouveau calcul du «différé spécifique» : Il sera désormais calculé ainsi : Indemnités supra légales 90 Ce différé sera désormais plafonné à 180 jours, sauf licenciements économiques.

6 pour Profession Pigiste 6 Des règles dissuasives pour les ruptures conventionnelles versement de légale. Supposons bruts. Ancien calcul de son différé spécifique : Somme brute / SJR* = 120 jours * Salaire Journalier de référence : Salaire mensuel brut sur 12 mois / 30 jours Plafond de 75 jours (calendaires). Nouveau calcul de son différé spécifique : Somme brute / 90 = 134 jours. Soit une différence de + 59 jours ( 2 mois). En fait, dès que le salaire de référence dépasse bruts par mois, le nouveau mode de calcul allonge la période de carence.

7 pour Profession Pigiste 7 CHÔMAGE DU 14 MAI 2014 Des règles de d 2 RG : L donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul «ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative». Exemples de non-prise en compte : Les modalités de calcul de clause de conscience des journalistes étant prévues par le Code du travail (article L ), spécifique. En revanche, la fraction journalistes excédant 15 mois Exemples de prise en compte : Les, par exemple. indemnité de rupture conventionnelle Cf. tableau du (p. 120).

8 pour Profession Pigiste 8 MAI 2011 Ancien dispositif Un chômeur indemnisé par Pôle Emploi qui exerce une activité réduite peut être indemnisé, sous 2 conditions cumulatives : avoir conservé ou repris une ou plusieurs autres activités salariées procurant une rémunération des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte de ses activités; durée inférieure ou égale à 110 heures / mois.. cumulable quotient équivalant aux rémunérations perçues : Le afin de déterminer le Ce nombre est pour les DE de plus de 50 ans. Ce cumul est limité à 15 mois

9 pour Profession Pigiste 9 14 MAI 2014 N cumul ARE & salaire non salariée renvoyées à un. Limite, en valeur, du montant du salaire brut antérieurement perçu. Les activités prises en compte peuvent être exercées en France ou à 1) 70 % du du montant total des allocations chômage versées pour le mois civil considéré. 2) Ce résultat est. 3) Le quotient obtenu correspond au nombre de jours indemnisables, sans excéder Attention: ces règles seront applicables à compter du 1 ER OCTOBRE 2014, après une période transitoire.

10 pour Profession Pigiste MAI 2014 Exemple de calcul du cumul Nouvelles règles salaire journalier (SJBR) était de 100 bruts (soit /mois). Il retrouve des piges représentant bruts par mois (- 33 %). 57 bruts /jour. 1 ère étape: calculer 70% du nouveau salaire : 0,7 x = bruts suite 1ère étape: déduire ces 70% de son allocation chômage mensuelle : (57 x 31) = e : 367 : 57 = 6,44. 3 e étape : Par conséquent, il aura, pour mai, 7 jours indemnisables: Il touchera donc 7 x 57 = 399 bruts, soit un cumul de bruts. Ce cumul est assuré des allocations et des rémunérations pas le montant mensuel du salaire de référence.

11 DROITS RECHARGEABLES DEPUIS LE 1 er OCTOBRE Nouveau principe, qui se veut plus simple et plus lisible :. - de droits: A la fin de ces droits, ceux- ci seront «rechargés» si elle a entre- temps re- travaillé au moins 150 heures, en un ou en plusieurs contrats courts. Ce nouveau capital est calculé selon les mêmes règles. - Seule condition requise, avoir travaillé au moins 150 heures : - évolue ensuite : Le nouveau droit issu du rechargement est calculé dans les conditions de droit commun. indemnisé. pour Profession Pigiste 11

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