Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir».

Transcription

1 Préambule L association Les Portes du Cuir a pour objet la mise en œuvre d une action de promotion et de valorisation de la filière cuir en Charente et Périgord-Limousin, qui regroupe l élevage bovin, ovin, caprin et autres élevages associés, l abattage, la tannerie et la mégisserie, l artisanat et les industries du cuir : artisans et professionnels des métiers d art comme la ganterie, la maroquinerie, la reliure, la sellerie, la chaussure, la bourrellerie et autres, et ce par le biais d un événement économique, touristique et culturel annuel : Les Portes du Cuir. L association est portée par quatre communes qui partagent l appartenance à un territoire lié à la filière du cuir : Nontron (Dordogne), Saint-Junien et Saint-Yrieix (Haute-Vienne), Montbron (Charente), ainsi que par le Parc naturel régional Périgord-Limousin. L événementiel des Portes du Cuir présente les objectifs suivants : - Contribuer au développement économique dans les villes, les départements et les régions concernées, - Favoriser la découverte et la structuration de la filière cuir et son essor sur l ensemble de ce territoire, - Valoriser les ressources naturelles et le patrimoine du territoire. L association est créée dans le but de mutualiser les moyens humains, techniques, financiers des communes concernées et du Parc Naturel Régional Périgord-Limousin, afin de créer, annuellement un événementiel tournant qui valorise la filière cuir, de l élevage au produit fini, auprès du grand public et des professionnels. Dans ce contexte et pour répondre aux besoins de promotion de la filière cuir en Charente et Périgord-Limousin, l association Les Portes du Cuir dépose la marque «Les Portes du Cuir». La marque «Les Portes du Cuir» a pour objet la promotion et la valorisation de la filière cuir en Périgord-Limousin et Charente. Elle vise à protéger un projet de territoire innovant et valorise une démarche originale de promotion de la filière cuir. Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d exploitation de la marque collective simple «Les Portes du Cuir». Le présent règlement d usage précise également comment des établissements publics et privés ou des partenaires de l association Les Portes du cuir peuvent utiliser la marque «Les Portes du Cuir» et sa typographie pour l organisation de manifestation(s) de promotion de la filière cuir ou tout autre action et/ou produit de promotion de la filière cuir.

2 Article 2 : Propriété de la marque Cette marque collective simple est constituée par la dénomination «Les Portes du Cuir», représentée par la typographie ci-dessous : La marque «Les Portes du Cuir» est propriété de l association Les Portes du Cuir sise à : Hôtel de ville de Saint-Junien, 2 place Auguste Roche, Saint-Junien, représentée par les membres fondateurs de l association : les communes de Nontron (24300), Montbron (16220), Saint-Junien (87200), Saint-Yrieix-la-Perche (87500), et le Parc naturel régional Périgord-Limousin ; selon l article L751-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette marque a été déposée à l Institut National de la Propriété Industrielles (INPI Paris) le 9 mars 2015 et publiée sous le n 15/ Une fois déposée, elle est protégée pendant 10 ans à compter du dépôt de la demande. Article 3 : Procédure de demande d utilisation Le règlement d usage est disponible en téléchargement sur le site internet de l association ou sur simple demande adressée à l association Les Portes du Cuir. La procédure à suivre est la suivante : 1. Le demandeur doit adresser à l Association Les Portes du cuir une demande d utilisation de la marque «Les Portes du cuir» à des fins de communication (en annexe 1 du présent règlement d usage). 2. Dans le cas où l association Les Portes du cuir donnerait son accord pour une utilisation de la marque «Les Portes du Cuir», une convention sera renvoyée au demandeur (en annexe 2 du présent règlement d usage). 3. Le demandeur devra retourner la convention signée à l association Les Portes du cuir. Le droit d utiliser la marque est strictement personnel et ne peut être cédé à un tiers. L utilisation de la marque «Les Portes du Cuir» à des fins de communication est soumise à l'accord préalable de l association Les Portes du Cuir. La demande s effectue au moyen du document se trouvant en annexe 1 du présent règlement d usage. L association Les Portes du Cuir se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour garantir le bon usage de la marque «Les Portes du Cuir».

3 Pour les partenaires autorisés à utiliser la marque «Les Portes du Cuir», le non-respect des conditions d usage de la marque et de la charte graphique entraine le retrait de l autorisation d utilisation de la marque, après invitation de l utilisateur à présenter ses observations. Toute infraction ou emploi abusif ou frauduleux de la marque «Les Portes du Cuir» ouvre droit à l association Les Portes du cuir d engager toute action judiciaire jugée opportune, y compris l action en contrefaçon de marque, sans préjudice des procédures pénales. Pour exemple sont interdits et condamnés pour contrefaçon de marque, notamment au titre de l article L du code de la propriété intellectuelle : - Tout usage de la marque pour la vente de produits non autorisés par l association Les Portes du Cuir ; - Toute opération de promotion non autorisée par l association Les Portes du Cuir. Article 4 : Conditions d éligibilité L utilisation de la marque «Les Portes du Cuir» est réservée aux établissements publics et privés organisateurs de manifestations de promotion de la filière cuir sur le territoire français, ou toute autre personne ou partenaire autorisé par l association Les Portes du cuir. L utilisation de la marque «Les Portes du Cuir» est réservée à la promotion de leur manifestation ou de leur produit. Ces établissements publics et privés doivent être adhérents à l association Les Portes du Cuir. La manifestation organisée doit répondre aux mêmes objectifs que l association Les Portes du Cuir, objectifs cités dans le préambule du présent règlement d usage. Article 5 : Territoire Les utilisateurs de la marque «Les Portes du Cuir» doivent avoir un siège social en France. Article 6 : Durée La durée de validité d utilisation de la marque «Les Portes du Cuir» est de 3 ans à compter de la date d autorisation d utiliser la marque «Les Portes du Cuir», sauf en cas de retrait de l autorisation d utilisation pour manquement avéré à l une des obligations. Article 7 : Suivi, contrôle, évaluation L association Les Portes du Cuir est seule habilitée à assurer le suivi, l évaluation et le contrôle de l utilisation de sa marque. Article 8 : Sanctions A chaque emploi non conforme de la marque, l association Les Portes du cuir prendra, à l égard de l utilisateur de la marque «Les Portes du cuir» qui ne respecterait pas le présent règlement d usage ou la législation en vigueur, la ou les sanctions suivantes :

4 - Avertissement ; - Suspension temporaire du droit d usage ; - Radiation de la liste des utilisateurs de la marque «Les Portes du Cuir» ; - Retrait définitif du droit d usage. Les trois dernières sections susmentionnées pourront faire l objet d une publication sur le site internet de l association Les Portes du cuir. La personne sanctionnée par la perte, temporaire ou définitive, du droit d usage de la marque, devra dès réception de la notification de sa sanction, cesser immédiatement, de manière temporaire ou définitive, tout usage de la marque sur quelque support que ce soit. Article 9 : Obligations de l utilisateur Les établissements publics ou privés ou les partenaires autorisés à utiliser la marque «Les Portes du cuir» s engagent à : - Respecter le présent règlement d usage ; - Se tenir informé de l évolution ou de la modification des référentiels de la marque «Les Portes du Cuir» et s y conformer ; - Apposer la marque «Les Portes du Cuir» sur tous les supports de communication ou sur les produits relatifs à la marque ; - Envoyer un bilan quantitatif, qualitatif et financier annuel de la manifestation qu il organise et pour laquelle il appose la marque «Les Portes du cuir» ; - Envoyer un bilan quantitatif, qualitatif et financier de la vente du produit pour lequel il appose la marque «Les Portes du cuir»; - Ne pas faire usage de la marque «Les Portes du Cuir» ni se conduire d une manière susceptible de nuire à l image et à la réputation du titulaire de la marque et/ou ternir la marque ; - Ne pas procéder au dépôt de la marque, objet du présent règlement, dans d autres classes de produits et/ou services en France et à l étranger ou d enregistrer la dénomination «Les Portes du Cuir» ou toute dénomination ressemblante à titre de nom de domaine, seule ou avec un autre terme ; - Ne pas exploiter ou déposer à titre de marque pour quelque produit ou service que ce soit, l un des éléments de la marque, objet du présent règlement, en France ou à l étranger. Article 10 : Compétences juridictionnelles en cas de différend Dans le cas où un différend naitrait entre les détenteurs des droits et/ou un partenaire, le tribunal compétent sera celui de Bordeaux (DC ), en application de l article L716-3 du code de la propriété intellectuelle et de l article 46 du code de procédure civile.

5 ANNEXE 1 : Demande d autorisation d utilisation de la marque «Les Portes du Cuir» à des fins de communication A remplir par le demandeur et à renvoyer à l association Les Portes du cuir : Association Les Portes du cuir Hôtel de ville de Saint-Junien 2, place Auguste Roche Saint-Junien Nom et Prénom ou raison sociale :. Adresse :. N de téléphone :. . Activité de la structure et/ou code NAF : Nom de la manifestation organisée :.. Objectifs de la manifestation :. Lieu de la manifestation :.. Types de supports de communication utilisés sur la marque :.. Je déclare avoir pris connaissance du règlement d usage et j accepte de m y conformer Date, signature et cachet de la personne habilitée à engager la structure :

6 ANNEXE 2 : Convention d utilisation de la marque «Les Portes du cuir» La présente convention est établie entre les soussignés : L association Les Portes du cuir, dont le siège est à l Hôtel de ville de Saint-Junien, 2 place Auguste Roche, Saint-Junien, représentée par son Président, Dénommée par la suite «le propriétaire», D une part, Et, La structure.., n SIRET. Ayant son siège social (adresse) Représentée par.., son (statut)..., Dénommée par la suite «l utilisateur», D autre part. Vu le règlement d usage de la marque «Les Portes du cuir» entrée en vigueur le 9 mars Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit : Article 1 : engagements de l utilisateur L utilisateur s engage à respecter le règlement d usage de la marque collective «Les Portes du cuir» pour la durée définie dans l article ci-dessous ; Autorise le propriétaire à faire figurer son nom, ses références et son logo sur les supports de communication du propriétaire ; S engage à informer l association Les Portes du cuir sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de changement de raison sociale ou de situation légale et de modifications quelles qu elles soient concernant l utilisateur. S engage à adhérer à l association Les Portes du Cuir pour la durée définie dans l article 3 cidessous.

7 Article 2 : engagements du propriétaire Le propriétaire autorise par la présente l utilisateur à utiliser la marque collective «Les Portes du cuir et toutes les représentations qui lui sont associées pour la durée définie à l article cidessous. En outre, il s engage durant cette période à diffuser sur les supports de communication de l association Les Portes du cuir le nom et le logo de l utilisateur autorisé à utiliser la marque collective «Les Portes du cuir». Article 3 : durée et renouvellement de la convention Elle engage les parties pour une période de 3 ans, à partir de la date de signature par l association Les Portes du Cuir de la présente convention, sauf en cas de délivrance d un avis défavorable lors d un contrôle de suivi. Dans ce cas, l autorisation d utilisation est retirée et la convention est résiliée de plein droit. Au-delà de la période de 3 ans sus-visée, ou en cas de résiliation anticipée de la présente convention, l utilisateur qui souhaite conserver le droit d utilisation de la marque «Les Portes du cuir» doit effectuer une nouvelle demande d utilisation auprès de l association Les Portes du cuir. Article 4 : résiliation de la convention La présente convention prendra effet à la date de sa signature. La présente convention pourra être résiliée sur simple demande motivée de l utilisateur ou du propriétaire, signalée par une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception de la lettre recommandée. Fait en 2 exemplaires originaux à, le.. Pour l utilisateur (Nom et qualité du signataire) Pour l association Les Portes du cuir (Nom et qualité du signataire)