Évaluation environnementale stratégique du programme opérationnel INTERREG V Caraïbes

Transcription

1 Évaluation stratégique du programme opérationnel INTERREG V Caraïbes Note additive présentant les modifications apportées à la version du rapport environnemental intermédiaire ayant servi de base à l avis des autorités s

2 PRESENTATION Conformément à la Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 qui régit l évaluation de tous les programmes soutenus par les fonds structurels européens, la présente Evaluation Environnementale Stratégique a pour objet d améliorer la qualité d un plan ou d un programme en contribuant à l intégration de considérations s au cours de leur élaboration et adoption. Cette amélioration est recherchée à travers plusieurs caractéristiques de la démarche d évaluation stratégique : l intervention d un évaluateur externe et indépendant au cours du processus d élaboration du programme (le consortium ADE Pollen Conseil) ; la rédaction d une évaluation à un niveau stratégique réalisée par cet évaluateur externe soumis à la consultation du public et transmis avec le programme à la Commission européenne ; la rédaction d un avis par les Autorités s des zones concernées portant, d une part, sur la façon dont a été réalisée l évaluation, et d autre part, sur la prise en compte de l environnement dans le programme. L autorité est constituée pour le programme INTERREG Caraïbes par les 3 préfectures de région (DEAL) de Guadeloupe, Martinique et Guyane. Le rapport environnemental intermédiaire est ensuite soumis au public accompagné de l avis des autorités s. Cette consultation est à la charge de l autorité de gestion qui en organise les modalités pratiques et les met en œuvre. Les autorités s ont formulé un certain nombre de remarques et de recommandations dans leur avis commun sur le rapport environnemental intermédiaire sur le projet de PO INTERREG V Caraïbes Compte tenu de ces observations, par souci de rigueur et de transparence, l autorité de gestion en charge de la rédaction du programme a souhaité que l évaluateur amende le rapport environnemental intermédiaire avant sa soumission à la consultation du public. Toutefois, nous attirons l attention du lecteur sur la conclusion de l avis des autorités s : «Certains objectifs de ce PO sont favorables à l'environnement naturel et humain, d'autres sont destinés à soutenir principalement des actions immatérielles ou bien intègrent une préoccupation de développement durable afin d'en limiter les incidences. Il n'est donc pas attendu d'incidences s négatives majeures de sa mise en œuvre. La difficulté d'une appréciation fine des impacts tient au fait que les projets qui seront soutenus sont loin d'être identifiés de manière précise et exhaustive à ce stade de l'élaboration du projet. D'où la nécessité de mettre en place d'une part des critères environnementaux de sélection, d'autre part un dispositif de suivi et d'évaluation du programme. En conclusion, et compte-tenu des enjeux environnementaux du PO, l'autorité considère que la prise en compte de l'environnement dans le projet de programme opérationnel INTERREG «Caraïbes» apparaît globalement correcte, tant en ce qui en concerne la définition des objectifs du programme que vis-àvis de la méthode d'évaluation.» Page 2 sur 5

3 Ainsi, les précisions et corrections apportées à la version initiale du rapport intermédiaire, ne modifient pas les conclusions de l avis commun des autorités s concernant, d une part, l incidence du programme INTERREG V Caraïbes, laquelle a été jugée favorable à l environnement et, d autre part, la méthode d évaluation qui analyse de façon satisfaisante l incidence du programme. MODIFICATIONS APPORTEES A LA VERSION DE REFERENCE Afin de faciliter la compréhension de l avis par le lecteur, toutes les modifications apportées à la version initiale du rapport environnemental intermédiaire ont été listées ci-après : 3. Etat des lieux Données partielles, inexactes ou inexistantes (pour Saint-Martin). La comparaison entre territoires n est pas toujours possible, quand elle est pertinente, du fait de l inégalité des informations entre les territoires. Les difficultés rencontrées pour dresser l état initial doivent être décrites. 3.1 Dimension «biodiversité» 3.2 Dimension «eau» 3.3 Dimension «Sols» Erreurs ou imprécisions concernant la biodiversité en Guyane. Argument à préciser sur la menace concernant la menace sur la biodiversité en Guyane (p20). Manque la citation des ZNIEFF de Guadeloupe. Préciser que le parc amazonien de Guyane transfrontalier est un parc national. Citer les zones classées d importance internationale de type RAMSAR et Man and Biosphere (p21). Citer la convention de Crathagène.. Préciser le paragraphe consacré aux espèces exotiques envahissantes. Thèmes d'érosion du littoral et de l'exploitation des ressources ne sont pas analysés pour la Guyane. Pour chaque dimension, des précisions ont été apportées sur chacun des territoires. Voir ci-dessous pour les précisions apportées. à la biodiversité faunistique et floristique de la Guyane et de Saint- Martin, page 28. aux aires protégées de Guadeloupe (ZNIEFF et RAMSAR) et de Saint- Martin, pages 29 et 30. Mention de la convention de Carthagène et précision sur le parc national amazonien, page 29. aux espèces exotiques invasives de la faune marine, notamment celle du «poisson lion» pages 31 et 32. Actualisation des données relatives à la problématique des ressources en eau douce à Saint-Martin pages 32,33 et 34. Actualisation des données relatives à l érosion des sols en Guyane et Saint- Martin et la problématique des sols pollués en Martinique pages 35 et Dimension L hôpital de Cayenne n utilise plus Actualisation des données relatives à la Page 3 sur 5

4 «Airs» d incinérateur (p27) La dépendance énergétique de la Guyane est de 75%. et non de 90% selon le SRCAE. 3.5 Dimension Guadeloupe - absence de «changement données récentes et précises sur climatique» l'énergie. La part des énergies renouvelables dans le mix énergétique est de 15% en 3.6 Dimension «Population et santé humaine» 3.7 Dimension «Paysages» 4. Les perspectives d évolution probable de l environnement si le PO n était pas mis en œuvre 5.8 Synergie entre les documents principaux d orientation et les objectifs spécifiques du PO 6.2 Analyse détaillée par objectif spécifique Guadeloupe. Guadeloupe - absence de données récentes et précises sur les déchets. L observatoire des déchets estime à tonnes les déchets collectés en Guadeloupe. Compléter l analyse de l évolution de la SAU à d autres territoires que la Martinique. Le chapitre ne montre pas les perspectives de l'évolution probable de l'environnement si le PO n'était pas mis en œuvre La liste n est pas exhaustive, la synergie entre ces document et le PO pas explicite. Absence de la Convention de Carthagène (PNUE) et les documents qui en découlent. L'analyse évoque peu les effets contrastés que peuvent avoir certains domaines d'intervention (ex. énergies durables et consommation d'espace) et le barème des incidences ne prévoit pas d'échelle. L'hétérogénéité des territoires n'est pas prise en compte Prendre en compte les effets cumulés avec d'autres plans et programmes (autres PO et CPER). Pondérer l'analyse des incidences selon les sensibilités et particularités s Guyane et précision sur la qualité de l air à Saint-Martin, page 37. Actualisation des données pour la Guadeloupe, Martinique et la Guyane relatives à la consommation d énergie et à la production d énergie renouvelables et précision sur la production d électricité à Saint-Martin, pages 38, 39 et 40. Actualisation des données relatives aux déchets notamment en Guadeloupe, et précisions sur la question préoccupante des déchets ménagers et verts à Saint- Martin, page 41. aux surfaces agricoles utiles, pages 42 et 43. à l urbanisation à Saint-Martin, page 43. Nouveau chapitre 4, relatif aux perspectives d évolution probable de l environnement si le PO n était pas mis en œuvre, page 46 Nouveau sous-chapitre (5.8), relatif à la synergie entre les documents principaux d orientation et les objectifs spécifiques du PO, page 49. Intégration en annexe de la Convention de Carthagène et des documents en découlant, pages 77 et 78. Indications budgétaires pour chaque OS, voir chapitre 6. Le barème des incidences comporte une échelle d intensité ainsi que sur la probabilité des effets. Le tableau récapitulatif (6.3) reprend le degré d incidence qui correspond à un code couleur : pour gagner en clarté, il est précisé le degré avec des + et -. Le nouveau chapitre 6.4 traitent des incidences selon les spécificités des territoires, page 68. Les incidences à pondérer en proportion de l enveloppe budgétaire sont traitées dans le Page 4 sur 5

5 des territoires considérés et la proportion de l'enveloppe financière consacrée à la réalisation des objectifs spécifiques. Mesures prises pour L'évaluateur ne décrit pas de éviter les incidences mesures clairement définies pour négatives du PO sur éviter, réduire ou compenser les l'environnement impacts du PO sur l'environnement. Développer des préconisations et proposer des critères de sélection environnementaux des projets concrets et opérants Mesures de suivi L'évaluateur ne propose pas de envisagées mesure de suivi. Proposer des indicateurs pertinents à prendre en compte au regard des enjeux et incidences potentielles et dont le suivi sera viable compte tenu des données disponibles. 7. Raisons qui Les solutions de substitution justifient les choix raisonnables permettant de opérés au regard des répondre à l'objet de programme autres solutions ne sont pas exposées. envisagées Aucune indication sur l'effectivité du processus itératif. Absence de rendu compte des propositions d améliorations, retenues ou non, formulées par l'évaluateur à l'attention de l'autorité de gestion du PO. Méthodes utilisées Exposer le processus itératif d élaboration. Consacrer, le cas échéant, un paragraphe aux difficultés rencontrées pour réaliser l'étude sur la disponibilité variables de données en fonction des territoires Annexe 1 documents comportant les orientations stratégiques s nouveau chapitre 6.5, page 68. Les effets cumulés attendus avec les autres programmes sont traités dans le nouveau chapitre 6.6, page 69. Les mesures à prendre pour éviter les incidences négatives du PO sont abordées dans l analyse de chaque OS, et récapitulées dans le nouveau chapitre 6.7, page 70. Les mesures de suivi proposées par l évaluateur sont récapitulées dans le nouveau chapitre 6.8, pages 70 à 71. Le nouveau chapitre 7, pages 72 à 77 récapitule l avis de l évaluateur et les recommandations qui ont été proposées, ainsi que la prise en compte de celles-ci dans le PO par les rédacteurs. La méthodologie ainsi que le processus d itération sont présentés dans le chapitre 1, page 13, et le chapitre 7, pages 72 à 77. Ajout de la convention de Carthagène, de l arrêté de 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés et des documents concernant la Guadeloupe et la Martinique Page 5 sur 5