DOSSIER D INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES COMPETENCES DE L ANPME

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1 ROYAUME DU MAROC AMI V1.0 DOSSIER D INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES COMPETENCES DE L ANPME L objet de ce dossier est de permettre à l ANPME de constituer un répertoire référençant les prestataires ou leurs groupements qui satisfont aux critères de référencement ci-après afin de fournir aux bénéficiaires des programmes de l ANPME, des prestations adaptées. I. Critères de référencement : A- Critères de qualification Il s agit de critères d éligibilité, exigibles pour l inscription au Répertoire des Compétences : Organisme public/ privé national ou international Dirigeant de formation supérieure (Minimum bac+4) Effectif permanent supérieur à 5 Nombre de consultants permanents supérieur ou égal à trois dont: o Au moins un Senior ayant une expérience supérieure à 7 ans minimum, dont 3 ans en consulting minimum. o Au moins deux Juniors ayant une expérience inférieure à 7 ans ou moins de 3 ans dans le consulting. Chiffre d affaires du dernier exercice supérieur ou égal à 1 million de dirhams HT (Ce critère n est pas exigé pour les prestataires ayant moins d une année d existence). Le groupement des prestataires doit vérifier les mêmes critères (de manière consolidée) afin d encourager les prestataires qui ne sont pas éligibles individuellement. B- Critères de différenciation Ce sont des critères de valorisation du prestataire et qui ne sont pas exigés pour l intégration au Répertoire des compétences. Toutefois, ces critères permettent le scoring annuellement du prestataire et l évaluation de ses performances. Les critères de différenciation sont principalement : Appartenance à un réseau national/ international Polyvalence sur un minimum de 3 métiers/domaines Stratégie de développement des compétences internes (Dépenses en formation par exemple, recrutements envisagés) Ces critères peuvent être pris en compte dans le choix des prestataires pour des programmes d accompagnement d envergure nationale ou régionale. 1

2 ROYAUME DU MAROC AMI V1.0 II. Composition du dossier d inscription Le dossier d inscription à compléter par le prestataire comprend cinq parties. L ANPME se réserve le droit de porter des modifications, à tout moment, au contenu du dossier d inscription et/ou modèles de documents exigés dans celui-ci. Le prestataire ou le groupement de prestataires qui soumet un dossier d inscription incomplet pourra voir sa candidature rejetée. On entend par «dossier d inscription incomplet» tout dossier ne comprenant pas l une des cinq parties composant le dossier d inscription au Répertoire des Compétences de l ANPME, définies ci-dessous : Partie 1 : Demande d inscription Cette première partie formalise, sous la forme d une lettre, la demande de participation du prestataire à l appel à manifestation d intérêt pour son inscription dans le Répertoire des Compétences (Annexe 1 - A). En cas de groupement, les prestataires doivent fournir une demande d inscription en tant que groupement (Annexe 1 - B) et disposent de 6 mois pour formaliser leur partenariat en fournissant les documents ad hoc (Contrat entre les prestataires, Statuts, ). L inscription se fera au nom du chef de fil du groupement ou au nom du groupement s il est formalisé. Partie 2 : Présentation générale du prestataire Cette partie a pour but de présenter le prestataire, son expérience, ses références ainsi que son expertise dans différents secteurs (Industrie, Services liés à l industrie, NTIC, Commerce et Distribution, Artisanat, Bâtiment et Travaux Publics, Tourisme, ) pour permettre l analyse de la candidature selon les deux types de critères susmentionnés (critères d éligibilité et critères de différenciation). Chaque prestataire doit remplir le modèle relatif à la présentation générale dûment cacheté (Annexe 2). Partie 3 : Dossier d adéquation aux critères de référencement Le degré d adéquation aux critères exigés est évalué dans le dossier d adéquation aux critères de référencement (hormis le critère «solidité financière» qui est évalué à travers la partie 4 du dossier d inscription). Le dossier d adéquation aux critères de référencement est composé des parties suivantes : 1. Présentation détaillée des réalisations du prestataire Le prestataire devra décrire son expérience sous forme des fiches-projets (Annexe 3). Ces fiches ont pour objectif de : o présenter les réalisations du prestataire. o permettre d évaluer la pertinence de l expérience du prestataire et des consultants en termes de projets dans les différents secteurs énumérés plus haut. 2

3 ROYAUME DU MAROC AMI V1.0 Le prestataire doit fournir au moins trois attestations de référence (Annexe 4) délivré par le(s) bénéficiaire(s) 1 pour les consultants séniors nationaux et internationaux. Le prestataire peut enrichir la présentation de ses réalisations par tout autre document attestant de leur bonne réalisation (brochures, photos, contrats, budgets, ). 2. Ressources humaines Le prestataire devra communiquer dans le dossier relatifs aux ressources humaines en distinguant clairement les consultants séniors permanents, les juniors permanents, les séniors externes nationaux ou étrangers qu il peut mobiliser sur une mission, les Curriculum Vitae ainsi que toutes informations sur les qualifications (Grille d analyse de l expérience des consultants prenant en compte : formation, expériences, langues.). Il pourra s agir de salariés du prestataire (Permanents) ou de consultants externes nationaux ou internationaux. Les Curriculum Vitae devront préciser le lien unissant le prestataire au consultant et doit contenir des informations exactes et complètes, comprendre la photo du consultant et être signé par le consultant lui même et le prestataire (Annexe 5). Pour les consultants externes, ils doivent signés une déclaration d exclusivité (Annexe 6) pour une durée d un an renouvelable sauf avis contraire du prestataire ou du consultant. Le prestataire doit préciser clairement les domaines et les secteurs d intervention couverts par le consultant proposé. 3. Moyens techniques Le dossier d inscription au Répertoire des Compétences de l Agence doit également présenter les moyens techniques dont dispose le candidat (outils informatiques, logiciels, laboratoires, ). 4. Partenariats Dans le cas où le prestataire fait intervenir des partenaires, il doit présenter ses différents partenaires, en mentionnant pour chacun d eux : - la nature du groupement (GIE, partenariat formalisé, ) ; - les secteurs d intervention (les industries, services liés à l industrie, NTIC, le commerce et la distribution, l artisanat, le bâtiment et travaux publics, le tourisme, ) ; - les domaines d expertise et de soutien aux PME (Production, le Commercial/Marketing, les Finances/Comptabilité, la Stratégie, Management lié à une norme, ). Partie 4 : Informations financières Le dossier d inscription du prestataire devra comprendre les états financiers (bilan et compte de produits et de charges) des trois derniers exercices de la société du prestataire ainsi que ceux, le cas échéant, de son groupe et de sa société mère ultime. En cas groupement, il est demandé de présenter un tableau consolidé des chiffres d affaires réalisés par les membres du groupement. 1 Hors prestations ou références réalisées dans le cadre du FOMAN et Programme Modernisation PAE/MEDA II 3

4 ROYAUME DU MAROC AMI V1.0 Partie 5 : Dossier administratif La partie 5 du dossier d inscription devra comprendre : a) Les pouvoirs conférés à la personne agissant pour le compte du prestataire ou du groupement. b) Une attestation fiscale, ou sa copie conforme, pour soumissionner aux marchés publics certifiant que le prestataire est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues et dont sa date de délivrance est de moins d une année. Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le cabinet est imposé. c) Une attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ou sa copie conforme, pour soumissionner aux marchés publics certifiant que le prestataire est en situation régulière envers cet organisme (CNSS), qu il souscrit de manière régulière sa déclaration des salaires et dont sa date de délivrance est de moins d une année. d) Un Certificat d immatriculation au registre du commerce (Modèle J). e) Une copie conforme des statuts du prestataire. f) Les conditions générales d exercice signées et cachetées (Annexe 7). Pour les prestataires non installés au Maroc et à défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. 4

5 ROYAUME DU MAROC AMI V1.0 Liste des documents à fournir : Aide-mémoire Documents Partie 1 Partie 2 Demande d'inscription du prestataire (Annexe 1 - A) Demande d'inscription d'un groupement de prestataires (Annexe 1 - B) Présentation générale du prestataire cachetée (Annexe 2) Réalisations du prestataire : Fiches projets (Annexe 3) Attestations de référence (Annexe 4) Partie 3 CV des consultants proposés signés par le prestataire (Annexe 5) Attestation d'exlusivité pour les consultants non permanents (Annexe 6) Note sur les moyens techniques Fiches de présentation des partenaires Partie 4 Bilan pour les trois derniers exercices (Si c'est possible) Compte de produits et charges pour les trois derniers exercices (Si c'est possible) Pouvoirs Conférés au(x) Dirigeant(s) Attestation fiscale pour soumissionner aux marchés publics certifiée conforme Partie 5 Attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics certifiée conforme Modèle J du Registre du Commerce Statuts de la société certifiés conformes Conditions générales d'exercices signées et cachetées (Annexe 7) 5

6 ANNEXE 1 - A Demande d inscription au Répertoire des Compétences de l ANPME Je soussigné.... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte. Au capital de., Adresse du siège social de la société. Adresse du domicile élu. Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de.. (Localité) sous le n N patente.. Souhaite répondre à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par l Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, pour m inscrire dans le Répertoire des Compétences de l ANPME. Et déclare: - Que les informations communiquées dans le dossier relatif à l Appel à Manifestation d Intérêt sont exactes. - Que la société que je représente n est pas en liquidation judiciaire, ni en redressement judiciaire. Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus. Fait à.., le. Signature et cachet 6

7 Nous soussignés, ANNEXE 1 - B Demande d inscription en groupement au Répertoire des Compétences de l ANPME.... (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte. Au capital de., Adresse du siège social de la société. Adresse du domicile élu. Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de.. (Localité) sous le n N patente (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Agissant au nom et pour le compte. Au capital de., Adresse du siège social de la société. Adresse du domicile élu. Affilié à la CNSS sous le n Inscrit au registre de commerce de.. (Localité) sous le n N patente.. Souhaitons répondre à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par l Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise, pour nous inscrire dans le Répertoire des Compétences de l ANPME en tant que groupement : Piloté par. représentée par Madame/Monsieur.... Ayant élit domicile au : - Adresse : - Téléphone :.. - Fax : - Et déclarons: - Que les informations communiquées dans le dossier relatif à l Appel à Manifestation d Intérêt sont exactes. - Que les sociétés que nous représentons ne sont pas en liquidations judiciaires, ni en redressements judiciaires. Nous certifions sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus et acceptons l inscription du groupement dans le Répertoire des Compétences de l ANPME au non de la société.. chef de fil susvisé. Fait à., le. Signatures des membres du groupement 7

8 ANNEXE 2 Présentation générale du prestataire Présentation générale du Prestataire Informations générales Nom / Raison sociale : Domaines d expertise : (cocher dans la grille d analyse des références ci après les domaines d expertise et activités correspondants) Activités Ind. Textile Ind. Automobile Ind. Aéronautique Ind. Agroalimentai re Ind. Electricité, Électronique Ind. Mécanique, Commerce Distribution & Logistique Artisanat BTP NTIC Transport marchandises Tourisme Autre (à préciser) Stratégie et politique d entreprise Finance et comptabilité Systèmes d information et de gestion informatique Marketing et développement des partenariats Ressources humaines Production et logistique Coaching : Individuel/Collectif Technologie et Recherche- Développement une norme : ISO 9001 V2000 une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO TS16949 une norme : OHSAS une norme : EN 9100 une norme : QSE une norme : IFS une norme : Fibre Citoyenne une norme : Autre (à préciser) Autre (à préciser) 8

9 Présentation générale du Prestataire (Suite) Informations générales Coordonnées (adresse, ville, pays) : Tél. / Fax : Adresse Web : (Trois dernières années) n-2 n-1 n Nombre d Associés Effectif total permanent Consultants Séniors 1 Consultants Juniors² Chiffre d affaires Masse salariale Budget de formation Contact privilégié Contact privilégié au sein du prestataire Nom du contact Téléphone, mobile, fax Fonction / Qualité 1 Consultant Senior : ayant une expérience supérieure à 7 ans dont 3 ans en consulting 2 Consultant Junior : ayant une expérience inférieure à 7 ans ou moins de trois ans dans le consulting 9

10 Présentation générale du Prestataire (Suite) Informations complémentaires 10

11 Stratégie et politique d entreprise 11 Consultants ayant intervenu sur la mission : Durée de l accompagnement (en jours/ hommes) : Durée du projet : Finance et comptabilité Systèmes d information et de gestion informatique Marketing et développement des partenariats Ressources humaines Production et logistique Technologie et Recherche- Développement Coaching : Individuel/Collectif une norme : ISO 9001 V2000 une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO TS16949 Nature du projet (Cocher les domaines d expertise correspondants) Ind. Textile Ind. Automobile Ind. Aéronautique Ind. Agroalimentaire Ind. Electricité, Électronique Ind. Mécanique, Métallurgique Commerce Distribution & Logistique Artisanat Activités Secteur d activité du bénéficiaire (Cocher les activités correspondantes) Intitulé du projet Fiche Projet ANNEXE 3 Fiche projet une norme : OHSAS BTP une norme : EN 9100 une norme : QSE une norme : IFS une norme : Fibre Citoyenne une norme : Autre (à préciser) NTIC Transport marchandises Tourisme Autre (à préciser) AMI V1.0 Autre (à préciser)

12 Fiche Projet (suite) Contexte Description du projet Réalisation et indicateurs de performance 12

13 Fiche Projet (suite) Le prestataire devra inclure dans cette rubrique toutes remarques qu il jugera nécessaires pour la compréhension du projet décrit (ex : conditions de réalisation de projet, explications des éventuels dépassements dans les délais de réalisation ). Enfin, il devra également joindre à la fiche projet toutes brochures, attestations et autres documents mettant en évidence la bonne réalisation du projet décrit. De même, le prestataire devra fournir, par CV proposés, des attestations de bonne fin d exercice mentionnant le nom du consultant (annexe 4). 13

14 ANNEXE 4 ATTESTATION DE REFERENCE 2 Je soussigné Mme/M...., Directeur de la société..., atteste que le cabinet..... a accompagné notre société dans la réalisation de l action... d un montant (option). au titre de l année.. A ce titre, le(s) consultant(s).. a(ont) été chargé(s) de la conduite de cette mission, dont les résultats ont recueilli ma satisfaction. Fait à, le Signature et cachet Le Directeur :.. 2 Hors prestations ou références réalisées dans le cadre du FOMAN et Programme Modernisation PAE/MEDA II 14

15 ANNEXE 5 Curriculum Vitae Curriculum Vitae Modèle de Curriculum Vitae du consultant : Photo Nom et Prénom : Date de naissance : Nationalité : Consultant national Senior 1 Consultant national Junior² Consultant Senior international3 Lien avec le prestataire (salarié, consultant externe, associé, exclusivité,.) : Domaines d expertise (cocher les domaines d expertise et activités correspondants) : Activités Ind. Textile Ind. Automobile Ind. Aéronautique Ind. Agroalimentai re Ind. Electricité, Électronique Ind. Mécanique, Commerce Distribution & Logistique Artisanat BTP NTIC Transport marchandises Tourisme Autre (à préciser) Stratégie et politique d entreprise Finance et comptabilité Systèmes d information et de gestion informatique Marketing et développement des partenariats Ressources Ressources et humaines structures humaines Production et logistique Coaching : Individuel/Collectif Technologie et Recherche- Développement une norme : ISO 9001 V2000 une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO une norme : ISO TS16949 une norme : OHSAS une norme : EN 9100 une norme : QSE une norme : IFS une norme : Fibre Citoyenne une norme : Autre (à préciser) Autre (à préciser) 1 Consultant Senior : ayant une expérience supérieure à 7 ans dont 3 ans en consulting 2 Consultant Junior : ayant une expérience inférieure à 7 ans ou moins de trois dans le consulting 3Non résident au Maroc 15

16 Curriculum Vitae (suite) Emploi actuel : Ancienneté dans le présent emploi : Formation : Indiquer brièvement les établissements universitaires et autres institutions d enseignement spécialisés, avec nom de l établissement, date de diplômes obtenus. Date Etablissement Diplôme Expérience professionnelle : Indiquer les différents emplois tenus en précisant les dates, le nom des employeurs successifs, le titre de la fonction tenue, et le lieu d emploi. Pour les dix dernières années, indiquer également les activités exercées et, le cas échéant, les références du client Date Employeur (lieu) Fonction tenue Activités Langues : Indiquer le niveau de compétences dans la maîtrise des langues : Français bon moyen faible Arabe bon moyen faible Anglais bon moyen faible.. bon moyen faible.. bon moyen faible Date et signature de l expert : Date et signature du prestataire : 16

17 ANNEXE 6 Déclaration d exclusivité Je soussigné, -.. (Prénom, Nom) -.. (Fonction / Qualité) M engage à travailler exclusivement, au cours de l année 3, avec le prestataire suivant : -... (Raison sociale et Forme Juridique) Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus et ceux fournis dans mon CV. Fait à.., le. Signature et caché du prestataire Signature du consultant (uniquement pour les consultants non permanents) N.B. : Cette déclaration d exclusivité a une durée de validité d une année ferme à compter de la date de sa signature et peut être annulée à la demande écrite du consultant intéressé ou du prestataire. 3 Une année d exercice sera comptabilisée à partir de la date de signature de la déclaration d exclusivité. 17

18 ANNEXE 7 Conditions générales d exercice CONDITIONS GÉNÉRALES D EXERCICE APPLICABLES AUX PRESTATAIRES ET CONSULTANTS A. EXERCICE PROFESSIONNEL 1. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES PRESTATAIRES ET DES CONSULTANTS Les prestataires et les consultants, dans le cadre de l exécution des missions de conseil et d assistance technique qui leur sont confiées, sont tenus de respecter les obligations générales suivantes : S acquitter, selon les meilleures pratiques professionnelles, des missions qui leur ont été confiées conformément aux termes de références correspondants en respectant les règles déontologiques de réserve et d indépendance. Préparer soigneusement les rapports, intermédiaires et finaux, en appliquant un contrôle qualité strict. Garder une totale indépendance à l égard de toute personne et/ou de toute institution publique ou privée. Respecter les délais fixés pour l exécution des missions et les délais de présentations des rapports. Avoir pour ambition de réaliser à terme des missions en dehors des partenariats avec l ANPME représentant au moins 30% du chiffre d affaires du cabinet. Respecter la confidentialité : les consultants s engagent à considérer comme strictement confidentielle toute information de quelque nature que ce soit relative à la réalisation des missions de conseil et d assistance technique qui leurs sont attribuées. Le terme «information» couvre, entre autres, les faits, chiffres et autres données obtenues par les consultants dans le courant ou à la suite de l exécution desdites missions. les consultants prendront toutes les mesures nécessaires et pertinentes afin d être en mesure de respecter au mieux leurs obligations de confidentialité. Cette stricte confidentialité reste de règle, sans limitation, après la fin de la mission. Prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute situation de «conflits d intérêt» susceptible de compromettre l exécution impartiale et objective des missions de conseil et d assistance technique qui leur sont confiées. Un conflit d intérêt peut être le résultat d intérêts économiques, d affinités, de liens familiaux ou tout autre type de relation ou d intérêt partagé, plus particulièrement avec le personnel de l ANPME. 18

19 Tout manquement au respect de ces obligations peut entraîner une interruption immédiate de la mission et la suspension des services du bureau d études et des consultants, dans le cadre des activités soutenues et ou financées par l ANPME. 2. OBLIGATIONS RELATIVES AUX CONSULTANTS MOBILISES PAR LE PRESTATAIRE a) Mise à disposition des consultants En ce qui concerne la mise à disposition des consultants, pour chaque mission, le prestataire a obligation de : Prendre les mesures logistiques et administratives appropriées pour les consultants, Encadrer, rémunérer et évaluer le travail réalisé par ces derniers, Veiller à ce que la qualité des services fournis par les consultants soit conforme aux attentes des entreprises bénéficiaires et de l ANPME, Faire le nécessaire sur le plan des engagements afin que le recrutement des consultants proposés permette de fournir les services conformément aux termes de référence de la mission, et. Etablir un contrôle qualité rigoureux des rapports de mission. b) Remplacement des consultants Le prestataire a l entière responsabilité vis-à-vis de l entreprise pour le remplacement des consultants. Il doit, de sa propre initiative, proposer un remplacement dans les cas suivants : (a) décès, maladie ou accident d un consultant, (b) pour toute autre raison indépendante de la volonté du prestataire ou du consultant. Quant un consultant doit être remplacé, le nouveau doit avoir au moins une expérience et des qualifications identiques à celles de son prédécesseur et doit figurer au préalable dans le Répertoire des Compétences mis en place par l ANPME. 19

20 3. OBLIGATIONS D ASSURANCE Le prestataire doit souscrire, pendant la durée des missions qui lui sont confiées, une assurance en responsabilité couvrant les dommages qui pourraient survenir lors de la réalisation de la mission à ses consultants ou à des tiers. L ANPME et l entreprise bénéficiaire ne sont, en aucun cas et en aucune façon, tenues pour responsables des dommages causés aux consultants, à ses employés ou à des tiers. B. MAINTIEN DANS LE RÉPERTOIRE DES COMPÉTENCES Pour pouvoir continuer à figurer dans le Répertoire des Compétences, les prestataires et les consultants doivent veiller à la mise à jour des renseignements fournis à l ANPME et en particulier fournir chaque année : L extrait du registre de commerce (modèle J) mentionnant le nom des représentants légaux du prestataire L attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics L attestation fiscale pour soumissionner aux marchés publics A défaut de non actualisation des documents administratifs, le prestataire ne pourra être retenu, par l ANPME ou par une entreprise bénéficiaire, pour aucune mission d accompagnement et d assistance technique. Signature et cachée du représentant du prestataire 20