ZONE UE SECTEUR UE4 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE GRAND SAINT CHARLES - Secteur D

Transcription

1 page 89 ZONE UE SECTEUR UE4 ZONE D AMENAGEMENT CONCERTE GRAND SAINT CHARLES - Secteur D De manière générale, il conviendra de se référer aux pièces constitutives au dossier de réalisation de la ZAC et notamment au document graphique joint en annexe. Caractère du secteur Secteur à caractère économique qui correspond au périmètre de la ZAC du Grand St Charles Secteur D. Division du secteur en sous secteurs: Le sous secteur UE4A est destiné à accueillir les constructions à usage d'hôtellerie et de restauration ainsi que les constructions indispensables ou nécessaires à leur fonctionnement. Le sous secteur UE4B est destiné à accueillir les constructions à usage de bureaux, de services et d'activités ainsi que les constructions indispensables ou nécessaires à leur fonctionnement. Le sous secteur UE4C est destiné à accueillir toutes constructions à usage d'activités liées notamment à l'agro-alimentaire, au transport, à l'expédition, au conditionnement, au commerce de gros, etc. Les sous-secteurs où l indice r est spécifié indiquent l existence d un risque d inondation lié au débordement de la rivière Têt ou des autres cours d eau (agouilles, ruisseaux, canaux) qui traversent la commune ou d un risque potentiel de mouvement de terrain. Dans ces soussecteurs un certain nombre de prescriptions afférentes à la prévention et à la protection contre les risques naturels sont imposées, ils sont à ce titre concernés par les risques naturels prévisibles connus. Localisation: Objectifs: -Favoriser la continuité de l activité du Grand St Charles, et permettre de la faire perdurer à moyen et à long terme. -Répondre à certains critères, notamment les nuisances liées au bruit, la sécurité, la qualité architecturale, et la qualité de l urbanisme et des paysages.

2 ZONE UE page 91 SECTEUR UE4 Sous secteurs UE4Ar - UE4Br - UE4C - UE4Cr ZAC GRAND SAINT CHARLES Secteur D SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE 1 (UE4): OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES -Les installations dont la nature est susceptible d'engendrer des nuisances portant atteinte au bon fonctionnement de la zone. -L'ouverture de toute carrière, -Les campings, caravanages, villages de vacances, -Toutes constructions à usage d'habitation autres que celles destinées au gardiennage et au fonctionnement des équipements implantés dans le secteur, - Les dépôts à l'air libre et décharges de toute nature, dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, matériaux de démolition, déchets, pneus usagés, vieux chiffons, etc.., - Les lignes aériennes de quelque nature que ce soit, à l'exclusion des lignes de transport d'énergie électrique H.T. et T.H.T. existantes, - Les affouillements et exhaussements des sols, à l'exception de ceux qui concourent à modeler le terrain en vue de la construction ou de l'évacuation des eaux de ruissellement. En supplément des interdictions ci-dessus : -Dans le secteur UE4A -Toutes constructions à usage d'activités commerciales, à l'exclusion des activités hôtelières et de restauration, -Les bureaux, ARTICLE 2 (UE4): OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Seules sont admises les constructions à usage d'hôtellerie et de restauration ainsi que les constructions indispensables ou nécessaires à leur fonctionnement. Seules sont admises les constructions à usage de bureaux, de services et d'activités ainsi que les constructions indispensables ou nécessaires à leur fonctionnement. Toutes constructions à usage d'activités liées notamment à l'agro-alimentaire, au transport, à l'expédition, au conditionnement, au commerce de gros, etc. ARTICLE 3 (UE4): ACCES ET VOIRIE SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL Les accès au Secteur sont réglementés pour tous véhicules suivant les indications figurant sur le document graphique. ARTICLE 4 (UE4): DESSERTE PAR LES RESEAUX Il est fait obligation aux acquéreurs de parcelles privatives de raccorder les bâtiments et installations aux réseaux publics ou concédés d'eau potable, d'eaux

3 page 92 usées, d'eaux pluviales, de distribution d'énergie électrique et de téléphone par des canalisations souterraines. Aucun réseau non enterré n'est toléré, notamment en ce qui concerne les réseaux fils. Le rejet des eaux vannes, des eaux usées, des eaux résiduaires industrielles au réseau public doit faire l'objet d'une autorisation de la Ville ou du concessionnaire qui peut imposer, eu égard au type d'installation projeté, un traitement primaire approprié de ses eaux au propriétaire de la parcelle. D'une façon générale, les acquéreurs seront tenus de subir toutes les servitudes nécessaires au passage sur leur terrain de canalisations publiques, de toute nature, telles qu'elles seront définies par la collectivité, les Services publics, les concessionnaires ou pour leur compte. Toute construction est interdite à l'emplacement de ces servitudes. ARTICLE 5 (UE4): CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Le secteur peut être divisé en parcelles privatives selon des formes et des dimensions en rapport avec les besoins des acquéreurs et des activités susceptibles d'y être implantées. ARTICLE 6 (UE4): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les règles de l article 6 ne s appliquent pas aux locaux techniques d intérêt public tels que les postes de distribution d électricité, d analyse de l air, de téléphonie et abris réservés aux conteneurs d ordures ménagères. Toutefois, leur implantation devra faire l objet d une concertation préalable avec les Services Techniques concernés. Les constructions doivent être implantées au minimum à 5.00 mètres de la limite de l'emprise de la voie structurante AB et de la limite de l'emprise de l'espace vert longeant la rocade Saint Charles et à mètres de la limite de la Z.A.C. longeant la rocade Saint - Charles. Les constructions doivent être implantées au minimum à 3.00 mètres de la limite de l'emprise de la voie structurante AB et de la limite de l'emprise de l'espace vert longeant la rocade Saint Charles et à mètres de la limite de la Z.A.C. longeant la rocade Saint - Charles. Les constructions doivent être implantées au minimum à 5.00 mètres de la limite de l'emprise des voies, espaces collectifs et emprise du barreau Sud et à mètres de la limite de la Z.A.C. longeant la rocade Saint - Charles. Au droit des carrefours ce retrait devra être conforme aux prescriptions de voirie de la ville de Perpignan. ARTICLE 7 (UE4): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié

4 page 93 de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Par dérogation l'implantation en limites séparatives peut être admise dans le cadre d'un projet d'ensemble contenant plusieurs lots ou en cas d'accord entre les parties concernées. Les règles de l article 7 ne s appliquent pas aux locaux techniques d intérêt public tels que les postes de distribution d électricité, d analyse de l air, de téléphonie et abris réservés aux conteneurs d ordures ménagères. Toutefois, leur implantation devra faire l objet d une concertation préalable avec les Services Techniques concernés. Les constructions ne peuvent pas être implantées en limites séparatives. Les constructions peuvent être implantées en limite de la Z.A.C. numérotée de 1 à 6 sur le document graphique du plan de composition annexé. Le long de la limite de Z.A.C. numérotée de 1 à 6 les constructions peuvent être implantées à la fois sur la Z.A.C. et sur la Z.A.C. du secteur C limitrophe. Dans les autres cas les constructions ne peuvent pas être implantées en limite séparative. ARTICLE 8 (UE4): IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Sous secteurs UE4A et UE4B Néant Plusieurs constructions sont autorisées sur une même propriété. ARTICLE 9 (UE4): EMPRISE AU SOL Une zone d'implantation obligatoire des bâtiments figure sur le document graphique. En cas de remplissage de cette zone, d'autres bâtiments peuvent être admis en dehors de celle-ci. Sous secteurs UE4B et UE4C L'emprise au sol totale des constructions ne peut être inférieure à 20 % ni supérieure à 70 % de la superficie de la parcelle sur laquelle elles sont édifiées. ARTICLE 10 (UE4): HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur maximale des constructions mesurée à partir du niveau le plus haut de la voirie en limite d'emprise publique jusqu'au sommet du bâtiment ne peut pas dépasser: - sous secteur UE4A : m. - sous secteur UE4B: m - sous secteur UE4C : m. L application de ces règles ne concernent pas les équipements particuliers tels que: cheminées, tours de refroidissement, silos, édicules de machinerie d appareils élévateurs, etc... pour lesquels les dispositions de alinéa précédent s avèreraient en contradiction avec les contraintes techniques de ces équipements.

5 ARTICLE 11 (UE4): ASPECT EXTERIEUR page 94 Constructions: Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègreront. Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains, même s'ils sont utilisés comme aires de stationnement, aires de manœuvre ou de stockage doivent être aménagés de telle manière que la propreté et l'aspect du secteur n'en soient pas altérés. L'architecture des constructions, ainsi que le traitement des espaces libres doivent être particulièrement soignés, en raison de la situation stratégique de ce secteur (entrée Sud) et pour en parfaire l'image de marque. A cet effet, l'architecture sera résolument moderne, tout pastiche d'architecture traditionnelle ou classique est interdit. Façades Toutes les façades d'une même construction doivent être traitées avec le même soin et de façon homogène. Sont interdits : Les imitations de matériaux telles que : fausses pierres, faux mœllons, fausses briques, faux pans de bois. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que : briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. Toitures Sous secteurs UE4A et UE4C Les toitures sont recouvertes de bacs aciers blancs. Les toitures en verre sont autorisées. Un tiers (1/3) environ du bâtiment peut être couvert d'une toiture terrasse. Les toitures sont recouvertes de bacs aciers blancs de préférence ou, à défaut, d'une toiture terrasse. Les toitures en verre sont autorises. En cas de toiture terrasse, les ouvrages techniques et les superstructures (aérateurs, conditionnement d'air, machineries diverses ) sont obligatoirement couverts par une toiture en bac acier blanc ou éventuellement par un bardage métallique blanc. Volumétrie Sous secteurs UE4A et UE4C Les enseignes et les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux. Clôtures Les clôtures doivent faire l'objet d'un soin particulier de façon à conserver l'harmonie esthétique de l'ensemble. Le plan et la nomenclature des clôtures doivent être joints à la demande de Permis de Construire. a) Les clôtures d'espaces publics (voirie et espaces verts) ne sont pas obligatoires. Toutefois, si pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de réaliser une clôture, elle est constituée d'un treillis métallique soudé à maille rectangulaire, horizontale et verticale en acier galvanisé plastifié blanc.

6 page 95 Le doublement par une haie végétale, des clôtures le long de l'espace vert de la Rocade Saint - Charles et le long de la voie structurante AB est interdit. Les portails à barreaux et à lisses sont en métal plastifié blanc. La hauteur maximale des clôtures et des portails est de 2,00 m. Il est interdit de fixer toute enseigne et tout panneau sur les clôtures et sur les portails. b) Les clôtures sur les autres limites doivent être constituées : Soit d'un mur en maçonnerie crépi blanc d'une hauteur ne pouvant excéder 2 mètres et obligatoirement doublé d'une haie vive. Soit d'un treillis métallique d'une hauteur maximale de 2.00 mètres et obligatoirement doublé d'une haie vive. Soit d'une haie vive. Sous secteurs UE4B et UE4C Dans un sous-secteur faisant l'objet d'un projet d'ensemble, si la limite séparative correspond à une limite de voie ou d'espace collectif, interne au sous - secteur, les clôtures et les haies vives ne sont pas obligatoires. Colorimétrie Outre les couleurs ou les teintes imposées aux alinéas ci-dessus, il est imposé une dominante blanche aux façades. Sous secteurs UE4B et UE4C Les menuiseries sont de préférence blanches. Les revêtements des toitures terrasses sont blancs ou à défaut, blancs cassés. ARTICLE 12 (UE4): STATIONNEMENT Tous stationnements des véhicules de toute catégorie et toutes les opérations déchargement et de déchargement sont interdits sur la voie publique. Les aires de stationnement et d'évolution doivent être prévues à l'intérieur des parcelles privatives et calculées en fonction des besoins de l'activité et de la fréquentation. Une étude spécifique, présentée par l'acquéreur, doit justifier des surfaces réservées au stationnement, y compris celui de poids - lourds, engins de service, etc. Il est exigé au minimum pour les véhicules légers : 1,1 place de stationnement par chambre, Il est exigé au minimum pour les véhicules lourds : 1 place de stationnement pour 25 chambres. Les aires de stationnement sont interdites dans la marge de reculement de 5.00 mètres le long de la voie structurante AB et dans la marge de reculement de 5.00 mètres le long de l'espace vert de la rocade Saint Charles. Il est imposé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher. Les aires de stationnement sont interdites dans la marge de reculement de 3.00 mètres le long de la voie structurante AB. Dans la marge de reculement de mètres visée à l'article 6, les aires de stationnement et leur voie de desserte sont autorisées. Tout stationnement de véhicules de toutes catégories et toutes les opérations déchargement et de déchargement étant interdits sur la voie publique, les aires de

7 page 96 stationnement doivent être prévues à l'intérieur des parcelles privatives et calculées en fonction des besoins. Une études spécifique, présentée par l'acquéreur, doit justifier des surfaces réservées au stationnement du personnel, des visiteurs, des poids lourds, engins de service, etc. et doit être jointe à la demande de permis de construire. Les aires de stationnement sont interdites dans la marge de reculement de 5.00 mètres le long des voies AB et CD. ARTICLE 13 (UE4): ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces non bâties ou non aménagées en circulation, aires de stationnement et aires de services, doivent être traitées en espaces plantés d'espèces méditerranéennes avec un engazonnement ou des plantes tapissantes. En tout état de cause, 10 % au moins de la surface de la parcelle privative doivent être végétalisés et de préférence plantés d'arbres. Les aires de stationnement pour véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre tige de force 12/14 ou d'un conifère de 120/150 cm de haut, au minimum pour trois places de stationnement. Le plan et la nomenclature des plantations doivent être joints à la demande de permis de construire. Le long de la Basse, en limite Sud de la Z.A.C., et en dehors de l'emprise des lignes E.D.F., il est exigé une plantation d'alignement constituée d'un arbre tige tous les10 mètres. Les surfaces non bâties et non affectées aux circulations doivent être traitées en espaces plantés d'espèces méditerranéennes avec un engazonnement ou des plantes tapissantes. Le long de la Basse, en limite de la Z.A.C. et en dehors de l'emprise des lignes E.D.F. il est exigé une plantation d'alignement constitué d'un arbre tige tous les 10 mètres. En tout état de cause, 10 % au moins de la parcelle privative doivent être végétalisés (et de préférence plantés d'arbres) en privilégiant les espaces adjacents à la rocade Saint Charles et la marge de reculement de 3 mètres visée à l'article 6 Le plan et la nomenclature des plantations doivent être joints à la demande de permis de construire. Le long de la canalisation enterrée, et en dehors de l'emprise des lignes E.D.F., il est exigé une plantation d'alignement constituée d'un arbre tige tous les10 mètres. Les aires de stationnement sont plantées au minimum d'un arbre tige de force 12/14 ou d'un conifère de 120/150 cm de haut, pour trois places de stationnement. Les surfaces non bâties ou non aménagées en circulation, aires de stationnement et aires de services, doivent être traitées en espaces plantés d'espèces méditerranéennes avec un engazonnement ou des plantes tapissantes. Le long de la déviation de la Basse et de la limite de la Z.A.C., une bande de 5 mètres de profondeur est réservée à des plantations comprenant notamment : -le long de la limite de la Z.A.C. et jouxtant celle-ci des lauriers roses tous les 1,50 mètres ; -dans la bande de 5 mètres susvisée une plantation d'alignement constituée d'un arbre tige, type feuillus frênes ou peupliers, tous les 10 mètres.

8 page 97 En tout état de cause, 10 % au moins de la parcelle privative doivent être végétalisés (et de préférence plantés d'arbres) en privilégiant les espaces adjacents à l'espace vert de la rocade Saint Charles et les marges de reculement de 5 mètres visées à l'article 6. Le plan et la nomenclature des plantations doivent être joints à la demande de permis de construire. Le long de la canalisation enterrée, et en dehors de l'emprise des lignes E.D.F., il est exigé une plantation d'alignement constituée d'un arbre tige tous les mètres. Les aires de stationnement pour véhicules légers doivent être plantées à raison d'un arbre tige de force 12/14 ou d'un conifère de 120/150 cm de haut, au minimum pour trois places de stationnement. Le plan et la nomenclature des plantations doivent être joints à la demande de permis de construire. SECTION III - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 (UE4): COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL La surface de plancher maximale autorisée sur le secteur est fixée à: - : m² (Quatre mille mètres carrés). - : m² (Huit mille mètres carrés). - : m² (Cinquante cinq mille mètres carrés). Le certificat de surface de plancher est établi sous la responsabilité de l'aménageur par l'architecte urbaniste coordonnateur et sera joint à la demande de Permis de Construire.