COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2012

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1 Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS - Canton de REIGNIER COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2012 L an deux mille douze, le treize septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de MONNETIER- MORNEX, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe MAUME, Maire. Nombre de Conseillers : en exercice : 18, présents : 15, votants : 15 Date de convocation du Conseil Municipal : 07 septembre 2012 Présents : Mmes DUBOUCHET Marie-Christine, BAR Muriel, CRETIN Sabine, MATTHEY Claire, MIHAYLOV Sylvie ; Mrs MAUME Philippe, NAVA Pierre, AUGUSTIN Christophe, LAHURE Fabrice, ALESSIO Alain, BEYTRISON Bernard, CUGNET Bernard, MONCHAL Christophe, PERNET Fabrice, PIGNOL Sébastien. Absents : Mme PARENT Séverine Mrs BOYER Christophe et DUMONT Gilles Secrétaire de séance : Mme Sabine CRETIN APPROBATION DU PRÉCÉDENT PROCÈS-VERBAL Le procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal est approuvé en séance et signé par les membres présents à cette précédente assemblée. 2012/ 52 VALIDATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE DE SERVICE PUBLIC DE CRÈCHE ET AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE DÉLÉGATION CORRESPONDANTE. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L ,. Vu la délibération du 30 juin 2011 par laquelle le Conseil Municipal valide le principe de délégation de service public pour la création et la gestion d une crèche dans l ancienne école maternelle d Esserts-Salève,. Vu la délibération du 1 er mars 2012 par laquelle le Conseil Municipal valide le mode de délégation et les conditions d exécution des prestations que doit assurer le délégataire,. Vu les procès-verbaux de la commission d ouverture des plis,. Vu le rapport sur la procédure de mise en concurrence, motivant le choix de l entreprise candidate,. Vu le projet de contrat de délégation de service public,. Considérant le résultat des négociations engagées avec l entreprise,. Vu la saisie de l assemblée délibérante sur le choix de l entreprise auquel la commission a procédé, après avoir transmis le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société retenue et l économie générale du contrat, 1

2 Monsieur le Maire propose de confier la délégation de service public pour la gestion de la crèche à la Mutualité Française des Savoie, qui offre toutes les garanties de qualité des prestations, de sécurité, d égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. La convention qui est proposée à l approbation du Conseil Municipal, présentée à la dernière réunion de la commission «Crèche», consiste à confier pour une durée de cinq ans à la Mutualité Française des Savoie la gestion en affermage d une structure multi-accueil de 16 places permettant un accueil régulier et occasionnel des enfants de moins de 4 ans. Compte-tenu des travaux d aménagements à réaliser dans le bâtiment avant sa mise à disposition, le contrat prendra effet à la date de livraison des locaux et d ouverture de l établissement, prévue dans le courant du 1 er trimestre En contrepartie de la mise à disposition des équipements, le délégataire versera à la commune une redevance annuelle fixée à 500. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L UNANIMITÉ :. APPROUVE le choix de la Mutualité Française des Savoie comme délégataire du service public de la crèche,. APPROUVE le projet de convention relatif à cette délégation,. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public relative à ce multi-accueil et tout document se rapportant à l ouverture de la structure (demande d agrément, demandes de subventions pour les travaux ). 2012/ 53 CONFIRMATION DE MANDAT À MAÎTRE PIANTA, AVOCAT, POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE LA COMMUNE DANS LA POURSUITE DE L AFFAIRE REDOR Mr le Maire annonce à l Assemblée que Mr et Mme Redor font appel auprès de la Cour Administrative d Appel de Lyon contre le jugement rendu le 8 juin dernier par le Tribunal Administratif de Grenoble. Ce jugement rejetait la requête présentée par Mr et Mme Redor et les condamnait à verser à la Commune de Monnetier-Mornex la somme de euros en application du code de la justice administrative. Mr le Maire rappelle que la requête présentée par les époux Redor en février 2008 visait à obtenir du tribunal : - l annulation de la délibération en date du 14 juin 2007 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Monnetier-Mornex décidait d utiliser son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section A n 278 au lieu-dit Vers la Gare à Mornex ; - la condamnation de la Commune de Monnetier-Mornex à leur verser une somme de euros. Mr le Maire informe l Assemblée qu à la demande de M Pianta, avocat, il convient de confirmer son mandat pour la défense des intérêts de la Commune dans la poursuite de l affaire Redor. Le Conseil Municipal, entendu l exposé de Mr le Maire, après avoir délibéré, DÉCIDE À L UNANIMITÉ, de confirmer le mandat de Maître Thomas PIANTA, avocat au barreau de Thonon-Les- Bains, domicilié 4, Place de l Hôtel de Ville, pour la défense des intérêts de la Commune dans la poursuite de l affaire Redor devant la Cour Administrative d Appel de Lyon. 2

3 2012/ 54 MISE EN PLACE D UNE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS COMMUNAUX Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39, Vu la loi n du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38, Vu les dispositions du décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l avis du Comité Technique Paritaire, Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L UNANIMITÉ, DÉCIDE : - de participer à compter du 1 er janvier 2013, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de protection sociale complémentaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, - de verser une participation mensuelle maximum de 40 euros à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie protection sociale complémentaire santé labellisée, - de verser une participation mensuelle maximum de 30 euros à tout agent pouvant justifier d un certificat d adhésion à une garantie protection sociale complémentaire prévoyance labellisée. 2012/ 55 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L ASSOCIATION «ENSEMBLE VOCAL DU SALÈVE» Mr le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa réunion du 05 avril dernier, s était prononcé, à l unanimité, d accord sur le principe d attribuer une subvention exceptionnelle aux associations communales qui assumeraient les défraiements aux musiciens et avanceraient les frais de location et de déménagement du piano à l occasion de la Fête de la Musique. Dans ce cadre, Mr le Maire fait part à l Assemblée de la demande de subvention exceptionnelle pour la Fête de la Musique émanant de l Association «Ensemble Vocal du Salève» qui a assumé les frais de location d un piano (350 ) et d engagement d un pianiste accompagnateur ( ). La somme sollicitée s élève à euros. Le Conseil Municipal, entendu l exposé, après avoir délibéré, DÉCIDE, À L UNANIMITÉ, d attribuer dans le cadre de la Fête de la Musique du 16 juin 2012 une subvention exceptionnelle de euros à l association «Ensemble Vocal du Salève» représentée par son Président Mr Laurent Chiorino. 3

4 2012/ 56 ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARTIE DE PARCELLE LE LONG DE LA RD15 LIEU-DIT «LES CONTAMINES» À MORNEX Mr le Maire informe l Assemblée de la proposition de vente par un particulier de partie de parcelle sise au lieu-dit «Les Contaminse» à Mornex. Il s agit de 62 m² situés le long de la RD 15 et concernés par les travaux d aménagement de la traversée de Mornex et le déplacement de l abri bus. La propriétaire, Mme Jacquier propose une vente au prix de euros le m² correspondant au prix de sa récente acquisition de la parcelle entière à Mme Pellier-Mermin. Mr le Maire précise que les services de France Domaine interrogés pour avis sur la valeur vénale de ce bien, ont fait connaître que celle-ci pouvait être estimée à euros le m². Le Conseil Municipal, entendu l exposé et après avoir délibéré, DÉCIDE À L UNANIMITÉ, d acquérir partie (62 m²) de la parcelle cadastrée A 3532 au lieu-dit «Les Contamines» à Mornex au prix de euros le m², soit une somme totale de euros ; et autorise le Maire à signer tous documents s y rapportant. Etant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune. 2012/ 57 ÉTAT D ASSIETTE DES COUPES DE BOIS POUR L EXERCICE 2013 Mr le Maire fait part de la proposition de l Office National des Forêts relative au programme des coupes de bois pour l exercice 2013 et qui se définit comme suit : Série Parcelle Proposition ONF Année de passage proposée Renseignements complémentaires Estimation en en équivalent bois sur pied Unique B 18 Lieu-dit : Grange Passet Cession amiable Volume taillis estimé : 17 m3 200 Ce tableau donne deux informations majeures : le devenir des coupes normalement prévues en 2013 par le document d aménagement de la forêt communale, et la liste des coupes qui seront martelées pour l exercice 2013 avec une proposition de destination. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, DÉCIDE À L UNANIMITÉ, de ne pas donner une suite favorable à la proposition de l ONF d état d assiette des coupes de bois pour l exercice

5 2012/ 58 DÉNOMINATION D UNE VOIE COMMUNALE : CHEMIN DE LA CHAPELLE DE NAZ Mr le Maire expose à l Assemblée qu il convient de renommer le Chemin de la Chapelle situé au hameau de Naz, afin de le différencier du Chemin de la Chapelle situé à Mornex, et ainsi supprimer une source évidente d erreurs de direction notamment quand il s agit des services des secours pompiers. Mr le Maire propose d entériner le nom de «Chemin de la Chapelle de Naz». Le Conseil Municipal, entendu l exposé, après avoir délibéré, DÉCIDE À L UNANIMITÉ, d entériner le nom de «Chemin de la Chapelle de Naz». La séance est close à 22 heures. 5