COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-MARCEL-D ARDECHE Séance du 1 er octobre 2013

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-MARCEL-D ARDECHE Séance du 1 er octobre 2013 Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 25 septembre 2013, s est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d André PESENTI, Maire, à 18h00. Présents : Mmes Jeanine COMBALUZIER, Claudine ESPITALIER, Bernadette DALLARD, Michelle JOANNY, Virginie JUSTAMOND, Sonia ROBASTON, MM Marc CATEL, Pierre COURTILLAT, Bernard GENTIL, Jacques GERENTON, Jacques GIRAUD, Jean-Louis ISSARTEL. Absents : Mmes Corinne BARBAUD, Isabelle RODIER, MM. Michel BOUCHON, Jean-Claude NOUZARET, Sylvain SABATIER. Pouvoirs : M. Michel BOUCHON a donné pouvoir à Mme Bernadette DALLARD M. Jean-Claude NOUZARET a donné pouvoir à Bernard GENTIL Jean Louis ISSARTEL est désigné comme secrétaire de séance. I/ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 27 août 2013 André PESENTI reprend les points abordés lors du Conseil du 27 août Le compte-rendu est approuvé à l unanimité. II/ Délibération budgétaire modificative du budget assainissement André PESENTI informe le Conseil de la nécessité de prendre une délibération budgétaire modificative du budget assainissement. En raison de l emprunt de contracté en cours d année pour le financement de la station d épuration, il est nécessaire de modifier le budget afin d honorer les intérêts de cet emprunt. Dans la section fonctionnement, il convient d augmenter en recettes le chapitre des Intérêts courus non échus (ICNE) de et de diminuer en dépenses de le chapitre des Charges à caractère général.

2 Désignation Dépenses FONCTIONNEMENT Diminution de de 011 : Charges à caractère général : Charges financières Total FONCTIONNEMENT Dans la section investissement, il convient de faire une opération comptable afin de prendre en compte la construction de la station d épuration. Désignation Dépenses Recettes INVESTISSEMENT Diminution de de Diminution de de 2313 : Constructions : Avances et acomptes versés sur commandes d immos corporelles 041 : Opérations patrimoniales Total INVESTISSEMENT André PESENTI fait procéder au vote de cette modification du budget assainissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité, les modifications du budget assainissement présentées ci-dessus. III/ Conclusion de baux ruraux avec Mme PALANCHON et M. ZARADZKI André PESENTI informe que des éleveurs sont à la recherche de terrains afin de faire pâturer leur troupeau. Mme PALANCHON cherche un terrain afin de faire paître son troupeau. André PESENTI propose de conclure avec cette éleveuse un bail rural de 9 ans sur la parcelle A251 pour une contenance de m2 contre 1 symbolique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité le bail rural de 9 ans avec Mme PALANCHON contre 1 symbolique sur la parcelle A251 d une contenance de m2.

3 M. ZARADZKI est également à la recherche d un même terrain. André PESENTI propose de conclure avec cet éleveur un bail rural de 9 ans sur la parcelle A 73 pour une contenance de 3.99 ha contre 1 symbolique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité le bail rural de 9 ans avec M. ZARADZKI contre 1 symbolique sur la parcelle A 73 d une contenance de 3.99 ha. IV/ Cession gratuite d une parcelle à la commune André PESENTI propose au Conseil municipal d acquérir gratuitement la parcelle AE 374 appartenant à un particulier. Cette parcelle constitue l entrée du lotissement Mas d Aguilhon. Cette parcelle avait été incorporée au domaine public par anticipation mais après vérification auprès de la Conservation des Hypothèques de Privas, elle appartient toujours à un particulier. Ainsi, elle ne peut être incorporée au domaine public sans un acte notarié de cession à la commune. Un notaire s occupe de rédiger l acte pour régulariser la situation mais il est nécessaire d obtenir l accord du Conseil Municipal pour l acquisition et pour la prise en charge des frais notariés qui s élèveront à 600. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité la cession de la parcelle AE 374 au profit de la commune ainsi que la prise en charge des frais notariés pour un montant de 600. V/ Création d un poste d adjoint technique 2éme classe André PESENTI signale qu un agent des Services Techniques arrive à la fin de son Contrat Unique d Insertion (CUI) le 4 octobre Le Maire étant satisfait de ses compétences et de son efficacité, décide de le passer stagiaire de la Fonction publique territoriale au 4 octobre Pour cela, il est nécessaire de créer un poste d adjoint technique 2éme classe. Le Maire soumet donc au vote du Conseil, la création d un poste d adjoint technique 2éme classe. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité la création d un poste d adjoint technique 2éme classe. VI/ Dépassement de COS pour un terrain Le Maire informe qu un permis de construire a été refusé car le Coefficient d occupation des sols (COS) dépassait de 17 m2. Le demandeur du permis demande un dépassement de COS. Il précise qu un dépassement de COS est autorisé par le Conseil municipal. Il est possible sous plusieurs conditions et notamment lorsqu il s agit d une extension d habitation et que le demandeur s engage à installer des équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, ce qui est le cas dans le présent dossier.

4 André PESENTI soumet donc au vote du Conseil municipal, le dépassement de COS de 17 m2 présenté ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité le dépassement de COS 17 m2 en contrepartie de l installation d équipements de production d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur. VII/ Transfert de la compétence tourisme à la Communauté de communes André PESENTI informe son Conseil, que le Conseil communautaire a voté en date du 19 septembre 2013 le transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes à compter du 1 er janvier Ainsi, les statuts de la Communauté de Communes seront modifiés comme suit : - «Elaboration d une politique et stratégie de développement de l économie touristique sur le territoire ; - Conduite de cette politique en partenariat avec les institutions départementales, régionales, nationales et européennes afin de favoriser l attractivité du territoire et induire des retombées économiques significatives, - Sensibilisation, accueil et appui à l ensemble des acteurs économiques, - Veille économique territoriale ; - Promotion touristique du territoire, reprenant les activités transférées des Office de Tourisme et Points d Information» Ce transfert de compétence se justifie «au regard de l optimisation des moyens humains et financiers, de la rationalisation de son organisation mais également au regard de notre capacité à construire ensemble une offre touristique toujours plus complète, toujours plus lisible et toujours visible.» «A ce stade, l entretien et la gestion des plages, bases de loisirs, gîtes campings, port, grottes et de manière générale tout équipement en dehors des OT et points info restent dans le champ de compétence communal.» Les agents de la Maison des Services Publics font sur l ensemble de leurs missions, 20 % de tourisme. Les charges relevant de la compétence tourisme seront donc assumées par la Communauté de Communes. Le Maire fait procéder au vote du transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes à compter du 1 er janvier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à l unanimité le transfert de la compétence tourisme à la Communauté Communes à compter du 1 er janvier 2014.

5 VIII/ Questions diverses Dénonciation de la convention avec EOVI Line FERRENT informe le Conseil que la convention que la commune a contractée en 2010 avec la mutuelle EOVI pour la complémentaire santé des agents va être dénoncée avant le 31 octobre. La loi de 2007 relative à la modernisation de la Fonction Publique prévoyait que «les personnes publiques peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu elles emploient souscrivent». Le décret d application n est intervenu que le 8 novembre Il précise et sécurise les conditions d intervention des employeurs publics locaux en ce domaine. Ce décret prévoit deux dispositifs ; la labellisation et la convention de participation. La commune a opté pour la convention de participation. Toutefois, le décret exige que les collectivités fassent jouer la concurrence dans le choix de la mutuelle. Notre commune a donc lancé une avis d appel public à concurrence durant l été sur la base d un cahier des charges que nous avons établis avec l aide d autres communes. Ainsi, il est nécessaire de procéder à la dénonciation de notre actuelle convention contractée en 2010 avec EOVI sans avis d appel public à concurrence. Nouvelle attribution de compensation suite à la CLECT du 30 mai 2013 André PESENTI informe que la Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie le 30 mai 2013, s est prononcée sur quelques ajustements concernant les charges évaluées dans le cadre du transfert de la compétence Petite Enfance, Enfance Jeunesse. Ces derniers concernent les Communes de Bourg Saint Andéol et Viviers. Organisation du temps scolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires Jean Louis ISSARTEL informe que le travail relatif à l organisation du temps scolaire dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014, a débuté la veille par une réunion de réflexion. L ordre du jour étant épuisé, la séance prend fin à 19h00.