4.42 Unité de planification 120 A

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1 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4.42 Unité de planification 120 A Cette unité d une superficie de 3,9 km 2 fait partie de l ancienne ville de La Baie. Cette unité est localisée à l extrême est du Cap-à-l Ouest. Au nord, à l est et au sud, on retrouve la rivière Saguenay alors qu à l ouest, il y a une zone forestière. Il s agit d un secteur agricole viable inclus à l intérieur de la zone agricole permanente de la ville. Ce secteur est isolé par rapport à l ensemble de la zone agricole permanente Description physique Topographie et qualité des sols Cette unité présente des escarpements importants en bordure du Saguenay et des ruisseaux qui traversent l unité. Le territoire est majoritairement boisé et difficilement accessible. De grands escarpements rocheux caractérisent l unité de planification. Territoires naturels d intérêt La rivière Saguenay La rivière Saguenay est reconnue comme un territoire d intérêt esthétique au schéma d aménagement et de développement L accessibilité Cette unité est accessible par un seul chemin soit le chemin du Cap-à-l Ouest L utilisation du sol En plus d une agriculture marginale, l occupation urbaine est faible. Agricole et forestière Ce territoire est d abord boisé d autant plus que plusieurs champs ont déjà été reboisés. Cette unité est en déprise agricole depuis plusieurs années. On ne retrouve aucune exploitation agricole sur place. De plus, il serait difficilement envisageable de remettre en production les terres en friche ou abandonnées (80 hectares) en raison de l absence de services publics (aqueduc, égout, électricité, chemin non entretenu). Tenure des terres Il s agit d un territoire très peu morcelé. Les terrains non construits sont tous de grande superficie. Résidentielle, commerciale et industrielle Il y a quelques résidences de villégiature le long de l Anse-au-Sable Orientations Les usages et les fonctions Favoriser l occupation et la diversification de la zone agricole viable. Permettre des utilisations non agricoles sur de grands terrain; Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Restreindre les usages non agricoles afin de conserver un cadre propice au maintien et au développement des activités et des exploitations agricoles. Encadrer les usages non agricoles autorisés avant l entrée en vigueur du Schéma d aménagement et de développement révisé et le redéveloppement des usages non agricoles et non résidentiels avec des mesures réglementaires particulières; Permettre de nouvelles implantations résidentielles à l intérieur des îlots déstructurés; Permettre des usages secondaires compatibles avec les activités agricoles (agrotourisme, éducation, etc.); Permettre des usages d utilité publique et de nature extensive. Assurer une cohabitation entre les utilisations agricoles et non agricoles. Intégrer à la réglementation, le cadre normatif des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs; Déterminer une distance fixe pour les installations d élevage à forte charge d odeur 4 334

2 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme permettant d une part, de protéger la qualité du milieu résidentiel existant et d autre part, l implantation des industries à forte charge d odeur Les territoires d intérêt Protéger et mettre en valeur les composantes paysagères et les rives de la rivière Saguenay. Assurer une intégration et une compatibilité des activités et des usages sur les rives et le littoral; Protéger les encadrements forestiers en bordure du Saguenay essentiellement dans les secteurs non développables comportant de fortes pentes, des boisés, des affleurements rocheux, etc.; Intégrer des projets de développement de qualité et respectueux de l environnement naturel. Protéger les rives et le littoral des lacs et cours d eau. Protéger, aménager et entretenir les boisés des cours d eau en milieu agricole; Appliquer la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; Promouvoir par les différents outils réglementaires, la restauration des milieux riverains dégradés en privilégiant l usage de techniques les plus naturelles possibles; Mettre en place un programme de reboisement et de restauration des cours d eau en milieu agricole Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des contraintes naturelles et anthropiques. Adopter des dispositions normatives concernant les instances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole; Les dispositions pour les zones à risques de mouvements de sol Les grandes affectations du sol et les densités d occupation Agricole de protection Les classes d usages permises sont : L activité forestière doit être adaptée à l encadrement visuel de la rivière Saguenay (coupe partielle, jardinatoire, spécialisée, etc.); Culture; Élevage en réclusion; Conservation et interprétation; Récréation extensive (aménagement de type léger qui favorise l accessibilité du territoire tel : sentier pédestre, halte, belvédère, voie cyclable, sentier de motoneige, etc.); Centre équestre (équitation); Abri sommaire conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées en vertu des articles 31 et 31.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Il est permis de construire une résidence avec un maximum de trois logements en vertu de l article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une personne physique dont la principale occupation est l agriculture peut ajouter des logements pour elle-même, un membre de sa famille ou un employé dans un bâtiment résidentiel, dans la mesure où le nombre total de logements dans le bâtiment n excède pas trois. Ces logements peuvent s ajouter dans un bâtiment résidentiel existant à l intérieur d un droit acquis reconnu en vertu de l article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou dans un bâtiment résidentiel implanté sur le terrain de l exploitation agricole; Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées sur une unité foncière de 10 hectares ou plus. Une seule résidence par propriété foncière de plus de 10 hectares avant l entrée en vigueur du schéma d aménagement et de développement est autorisée. Il est toutefois autorisé les habitations unifamiliales et bifamiliales isolées sur une propriété de plus de 10 hectares dont la superficie a été 4 335

3 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme obtenue par l acquisition d une superficie de terrain contigu; Usages secondaires reliés à l activité agricole ou forestière principale : o École de dressage et soins pour animaux domestiques; o Services vétérinaires; o Usage sur une base artisanale de fabrication d aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale et les usages de distribution de produits alimentaires, de boissons et tabac; o Usage relié à l agrotourisme, la formation et l éducation. Comprend à titre indicatif : ferme pédagogique et éducative, ferme de découverte (comprend les usages de chasse et de pêche à partir d un élevage), hébergement à la ferme, table champêtre et repas dans le cadre d une activité agrotouristique; o Scierie artisanale; o Les activités visant à extraire à ciel ouvert, des substances minérales consolidées afin de pouvoir utiliser et aménager un terrain ou un ensemble de terrains pour des fins agricoles ou forestières. Les classes d usages permises sous certaines conditions : Les usages non agricoles lorsqu une décision de la CPTAQ a permis cet usage avant l entrée en vigueur du présent schéma d aménagement et de développement 69 ; Les usages non agricoles sur un terrain qui a déjà fait l objet d un usage ou sur lequel a déjà été construit un bâtiment selon le rôle d évaluation avant l application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un seul usage et un seul bâtiment principal ne peut être autorisé pour le terrain concerné 69. Les usages bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (articles 101 à 105 inclusivement) 69. Il est toutefois interdit la construction d une résidence supplémentaire sur une superficie de droits acquis résidentiels conférés par une résidence (articles 101, 103 et 101.1); La conversion ou un changement d usage dans un bâtiment sur une propriété disposant d un usage existant non résidentiel ou non agricole L usage devrait respecter les objectifs fondamentaux suivants : - Le nouvel usage ne doit pas gêner le développement des activités agricoles sur le territoire; - Le nouvel usage ne doit pas affecter l homogénéité agricole d un milieu ni menacer la vocation agricole d un secteur; La réglementation d urbanisme assurera le mode de gestion pour l insertion harmonieuse des usages non agricoles et le respect des orientations et des objectifs du schéma d aménagement et de développement 4 336

4 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 337

5 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 338

6 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 339

7 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 340

8 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4.43 Unité de planification 122 A Cette unité d une superficie de 16,4 km 2 fait partie de l ancienne ville de La Baie. Cette unité est localisée entre des espaces agricoles au nord (Saint-Jean-Baptiste) et à l ouest (de la Grande-Anse), et des espaces urbanisés au sud (base de Bagotville, parc industriel, chemin des Chutes) et à l est (périmètre urbain de La Baie) Description physique Topographie et qualité des sols La topographie de l unité est caractérisée par la présence de talus situés près de la rive de la rivière à Mars. Dans sa partie ouest, le territoire est relativement plat et mal drainé alors qu à l est et au sud, le territoire est accidenté avec des ruisseaux encaissés (talus argileux à pentes élevées). La présence d une grande tourbière (savane de Bagotville) et de sols humides au nord-ouest de l unité explique en bonne partie la présence d espaces forestiers. Au pourtour de la tourbière, les peuplements sont composés de résineux et particulièrement de mélèzes. Le long des ruisseaux, c est le peuplier faux-tremble qui domine. Les sols de cette unité sont surtout d origine organique. Ils couvrent une superficie de hectares, soit 72,2 % de l unité. Le reste de l unité est composé de sols de classes 5 et 7, soit des sols de faible qualité surtout en raison d une topographie accidentée. On retrouve 28 hectares de terres en friche ou à l abandon et elles se situent surtout près du périmètre urbain de La Baie. Contraintes naturelles Le secteur est soumis aux zones de contraintes relatives aux glissements de terrain en raison de la menace des fortes pentes argileuses. Territoires naturels d intérêt Rivière à Mars La rivière à Mars est à proximité de l unité. Elle est reconnue comme un territoire d intérêt esthétique au schéma d aménagement et de développement L accessibilité Plusieurs types de réseaux sont présents sur ce territoire. Tout d abord, la route 170 (chemin Saint-Anicet) constitue l artère de circulation routière majeure. Au sud de l unité, on retrouve une section du chemin des Chutes et à l ouest le chemin de la Grande-Anse. Enfin, mentionnons que le territoire sera traversé par un tronçon de l autoroute 70. Ce territoire est traversé d est en ouest par le chemin de fer Roberval-Saguenay auquel se rajoute un tronçon nord-sud qui relie le parc industriel. Le territoire est également traversé par une ligne de transport d énergie qui relie le périmètre urbain de La Baie à l est, à laquelle se rattache un embranchement vers le sud qui relie l usine Grande-Baie. Il importe de souligner que le chemin de la Grande-Anse donne accès au terminal maritime de Grande-Anse et au parc industriel projeté à partir de la route 170 et du prolongement projeté de l autoroute 70. Une des fonctions de cette route est de permettre le transport sécuritaire des personnes et des marchandises. L absence d accès résidentiel, commercial ou autre élimine les sources de conflits et permet à la route de préserver sa fonctionnalité L utilisation du sol Il s agit d un secteur agricole dynamique inclus à l intérieur de la zone agricole permanente de la ville. Cependant, cette unité subit la pression du développement urbain et industriel le long de la route 170 entre le périmètre urbain de La Baie et la base de Bagotville. Agricole Les exploitations agricoles n occupent que 687 hectares (41 %) de la superficie totale de l unité (1 647 hectares). Ces exploitations sont au nombre de 6, soit 4 exploitations animales et 2 exploitations végétales. Tenure des terres En ce qui concerne la structure cadastrale, les terrains de plus de 10 hectares occupent la majorité de l espace de l unité. Le long du chemin Saint-Anicet, on ne retrouve pas beaucoup de résidences puisque plusieurs ont été expropriées. En plus des terrains réservés à la construction de 4 341

9 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme l autoroute, le reste des terrains non construits le long du chemin Saint-Anicet est cultivé ou en forêt. Notons la présence de quelques terrains de m 2 et moins le long de la 170 (Saint-Anicet) et du chemin des Chutes. Résidentielle, commerciale et industrielle En termes d usages autres qu agricoles, le nombre de bâtiments résidentiels (55) n est pas très élevé. On retrouve également 5 bâtiments commerciaux (1 commerce de détail, 2 commerces de l automobile, 2 commerces d ateliers de métiers spécialisés, 1 commerce de transport), 2 bâtiments de services (1 de services professionnels, 1 de services particuliers) et 6 bâtiments industriels (1 industrie lourde et 5 industries légères). Ces entreprises sont toutes situées le long du chemin Saint-Anicet (route 170). On note également la présence de deux sites d extraction (carrières) en exploitation. Les nuisances relatives à l exploitation d un site d extraction sont les vibrations, l émission de poussières, le camionnage et le bruit des équipements. Un îlot déstructuré est identifié en bordure du chemin des Chutes. Cet îlot comprend dix résidences et peut permettre l implantation d environ dix nouvelles résidences. Patrimoine Bâtiment d intérêt Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est élevée, supérieure, remarquable ou exceptionnelle. Il possède déjà un statut de protection individuelle (classement, citation, reconnaissance) ou mériterait de s en faire attribuer un. Ce bâtiment est : 4013, chemin des Chutes (Chapelle) Orientations Les usages et les fonctions Reconnaître l homogénéité du secteur agricole et la prédominance des activités et des exploitations agricoles (secteur agricole dynamique). Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles; Assurer l intégrité agricole du secteur; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Restreindre les usages non agricoles afin de conserver un cadre propice au maintien et au développement des activités et des exploitations agricoles. Encadrer les usages non agricoles autorisés avant l entrée en vigueur du Schéma d aménagement et de développement révisé et le redéveloppement des usages non agricoles et non résidentiels avec des mesures réglementaires particulières ; Permettre des usages d utilité publique et de nature extensive. Assurer une cohabitation entre les utilisations agricoles et non agricoles. Intégrer à la réglementation, le cadre normatif des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs; Déterminer une distance fixe pour les installations d élevage à forte charge d odeur permettant d une part, de protéger la qualité du milieu résidentiel existant et d autre part, l implantation des industries à forte charge d odeur. Assurer une gestion des sites d extraction. Reconnaître les sites d extraction existants ; Limiter l agrandissement des sites d extraction ; Les travaux doivent éviter les conflits avec l utilisation du sol environnant ; Des aménagements doivent être prévus pour dissimuler les exploitations du futur tracé de l autoroute 70 ; Un réaménagement du site devrait être prévu afin de favoriser son utilisation à des fins agricoles ou forestières Les territoires d intérêt Préserver les composantes paysagères en bordure de la rivière à Mars. Adapter la foresterie à l encadrement visuel et au patrimoine riverain; Assurer la protection et favoriser la restauration de la bande riveraine

10 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Préserver la qualité des cours d eau. Favoriser le reboisement et la restauration des rives des cours d eau. Patrimoine Évaluer la pertinence d attribuer un statut aux bâtiments; Adopter une réglementation pour contrôler les interventions sur les composantes patrimoniales Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des contraintes environnementales. Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau; Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones à risques de mouvements de terrain. Conserver la fonctionnalité du chemin de la Grande-Anse. Interdire l implantation d usages résidentiels en bordure du chemin; Limiter les accès. Régir l occupation du sol en bordure de l autoroute Les grandes affectations du sol et les densités d occupation Agricole dynamique Les classes d usages permises sont : Culture et foresterie; Élevage; Élevage en réclusion; Conservation et interprétation; Récréation extensive (aménagement de type léger qui favorise l accessibilité du territoire tel : sentier pédestre, halte, belvédère, voie cyclable, sentier de motoneige, etc.); Centre équestre (équitation); Abri sommaire conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées en vertu des articles 31 et 31.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Il est permis de construire une résidence avec un maximum de trois logements en vertu de l article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une personne physique dont la principale occupation est l agriculture peut ajouter des logements pour elle-même, un membre de sa famille ou un employé dans un bâtiment résidentiel, dans la mesure où le nombre total de logements dans le bâtiment n excède pas trois. Ces logements peuvent s ajouter dans un bâtiment résidentiel existant à l intérieur d un droit acquis reconnu en vertu de l article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou dans un bâtiment résidentiel implanté sur le terrain de l exploitation agricole; Usages secondaires reliés à l activité agricole ou forestière principale; o École de dressage et soins pour animaux domestiques; o Services vétérinaires; o Usage sur une base artisanale de fabrication d aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale et les usages de distribution de produits alimentaires, de boissons et tabac; o Usage relié à l agrotourisme, la formation et l éducation. Comprend à titre indicatif : ferme pédagogique et éducative, ferme de découverte (comprend les usages de chasse et de pêche à partir d un élevage), hébergement à la ferme, table champêtre et repas dans le cadre d une activité agrotouristique; o Scierie artisanale; o Les activités visant à extraire à ciel ouvert, des substances minérales consolidées afin de pouvoir utiliser et aménager un terrain ou un ensemble de terrains pour des fins agricoles ou forestières

11 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Les classes d usages permises sous certaines conditions : Les usages non agricoles lorsqu une décision de la CPTAQ a permis ces usages avant l entrée en vigueur du présent schéma d aménagement et de développement 70 ; Les usages non agricoles sur un terrain qui a déjà fait l objet d un usage ou sur lequel a déjà été construit un bâtiment selon le rôle d évaluation avant l application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un seul usage et un seul bâtiment principal ne peut être autorisé pour le terrain concerné 70 ; Les usages bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (articles 101 à 105 inclusivement) 70. Il est toutefois interdit la construction d une résidence supplémentaire sur une superficie de droits acquis résidentiels conférés par une résidence (articles 101, 103 et 101.1); La conversion ou un changement d usage dans un bâtiment sur une propriété disposant d un usage existant non résidentiel ou non agricole Habitation rurale Cette affectation touche l îlot déstructuré accepté par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles. Les classes d usages permises sont : Unifamiliale isolée; Bifamiliale isolée; Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique Industrielle Les classes d usages permises sont : Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique. En plus, les usages suivants sont autorisés : Industrie extractive; Tourbière Agricole de protection Cette affectation vise les paysages en bordure de la rivière à Mars. Les classes d usages permises sont : Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique; L activité forestière doit être adaptée à l encadrement visuel (coupe partielle, jardinatoire, spécialisée, etc.). 70 L usage devrait respecter les objectifs fondamentaux suivants : - Le nouvel usage ne doit pas gêner le développement des activités agricoles sur le territoire; - Le nouvel usage ne doit pas affecter l homogénéité agricole d un milieu ni menacer la vocation agricole d un secteur; - La réglementation d urbanisme assurera le mode de gestion pour l insertion harmonieuse des usages non agricoles et le respect des orientations et des objectifs du schéma d aménagement et de développement

12 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Annexe patrimoine 4013, chemin des Chutes 4 345

13 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 346

14 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 347

15 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 348

16 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 349

17 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4.44 Unité de planification 141 A Cette unité d une superficie de 17,5 km 2 fait partie de l ancienne ville de La Baie. Cette unité est bordée au nord par le chemin Saint-Louis et l usine Grande-Baie, à l est par le périmètre urbain de La Baie, au sud par la rivière Ha! Ha! et à l ouest par une zone forestière. Il s agit d un secteur agricole dynamique inclus à l intérieur de la zone agricole permanente de la ville. Cependant, cette unité subit la pression du développement urbain et surtout industriel avec la présence de l usine Grande-Baie Description physique Topographie et qualité des sols Cette unité est bordée au nord par la rivière à Mars et au sud par la rivière Ha! Ha! Entre les deux, il n y a que quelques petits ruisseaux. Mentionnons que le long du chemin Saint-Jean dans sa partie en aval, celui-ci a été affecté par les inondations de 1996 et un décret empêche toute construction dans la zone inondable. De plus, plusieurs talus exposent des pentes élevés en direction de la rivière Ha! Ha! Du côté nord de l unité, des contraintes de pentes élevées sont également présentes tout le long des talus qui bordent la plaine alluviale de la rivière à Mars. Les sols sont composés de classes 3, 4, 5 et 7. Les meilleurs sols (classes 3 et 4) ne constituent que 789 hectares ou 45 % de l unité L accessibilité L artère routière centrale de l unité est la route du Petit-Parc (route régionale 381). À cette route, se greffent les chemins Saint-Antoine, Saint-Jean et Léopold-Côté de même que trois rues: Ispagnac, Cévénols et Pont-de-Montvert. Une petite section du chemin de fer Roberval-Saguenay passe au nord-ouest de l unité. Le réseau d aqueduc est présent le long des chemins et des rues alors que le réseau d égout longe une bonne partie du chemin Saint-Jean, une section de la route du Petit-Parc et les trois rues du quartier de maisons mobiles L utilisation du sol Cette unité connaît depuis plusieurs années une certaine déprise agricole provoquée par la construction de l usine Grande-Baie à la fin des années 70 et de l achat des terres de plusieurs exploitations agricoles par Rio Tinto Alcan. Agricole et forestière On ne retrouve aujourd hui qu une exploitation animale de petite taille (bovin de boucherie) et 5 exploitations végétales (fourrage et céréales). Ces exploitations occupent une superficie de 584 hectares ce qui représente 33 % de la surface totale de l unité (1 753 hectares). Une bonne partie des sols de faible qualité pour l agriculture est boisée. Le peuplier faux-tremble domine largement les peuplements présents dans cette unité. Non loin du périmètre urbain à l est, on retrouve des terres en friche ou à l abandon. Cependant, c est surtout le long du chemin Saint-Jean que se trouvent les terres en friche ou à l abandon suite à la cessation des activités de quelques fermes laitières. Dans l ensemble de l unité, ces terres comptent pour 82,67 hectares. Tenure des terres La structure cadastrale a été peu morcelée et par conséquent, la surface de l unité est surtout découpée en terrains de plus de 10 hectares. C est le long du chemin Saint-Jean que l on retrouve la majorité des terres subdivisées non construites de m 2 et moins. Résidentielle, commerciale et industrielle La présence de Rio Tinto Alcan qui possède plusieurs terrains supérieurs à 10 hectares, fait en sorte qu on ne retrouve pas de bâtiment le long de la route du Petit-Parc. Les bâtiments résidentiels, commerciaux et industriels sont concentrés le long des chemins Saint-Antoine et Saint-Jean et leur localisation est dispersée. De plus, le long de la route du Petit-Parc, immédiatement accolé au périmètre urbain de La Baie, on retrouve un parc de 34 maisons mobiles. Deux gravières sont en exploitation, une à l ouest de l unité dans un espace forestier et une au centre-est près de terres en culture. Enfin, on note la présence d un site de dépôt des neiges usées entre le parc de maisons mobiles et le site de l usine Rio Tinto Alcan. Quatre îlots déstructurés ont été identifiés dans l unité de planification. Ces îlots comprennent 100 résidences et peuvent permettre l implantation d environ 16 nouvelles résidences

18 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Patrimoine Bâtiment d intérêt Il s agit de bâtiment dont la valeur patrimoniale est élevée, supérieure, remarquable ou exceptionnelle. Il possède déjà un statut de protection individuelle (classement, citation, reconnaissance) ou mériterait de s en faire attribuer un. Ces bâtiments sont : Croix du cap Saint-Alexis; 1902, chemin Saint-Antoine; 4202, chemin Saint-Jean; Cimetière du chemin Saint-Antoine; 4362, chemin Saint-Jean Orientations Les usages et les fonctions Reconnaître l homogénéité du secteur agricole et la prédominance des activités et des exploitations agricoles (secteur agricole dynamique). Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles; Assurer l intégrité agricole du secteur; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Favoriser l occupation et la diversification de la zone agricole viable. Permettre des utilisations non agricoles sur de grands terrain; Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Restreindre les usages non agricoles afin de conserver un cadre propice au maintien et au développement des activités et des exploitations agricoles. Permettre de nouvelles implantations résidentielles à l intérieur des îlots déstructurés; Encadrer les usages non agricoles autorisés avant l entrée en vigueur du Schéma d aménagement et de développement révisé et le redéveloppement des usages non agricoles et non résidentiels avec des mesures réglementaires particulières; Permettre des usages secondaires compatibles avec les activités agricoles (agrotourisme, éducation, etc.); Permettre des usages d utilité publique et de nature extensive. Assurer une cohabitation entre les utilisations agricoles et non agricoles. Intégrer à la réglementation, le cadre normatif des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs; Déterminer une distance fixe pour les installations d élevage à forte charge d odeur permettant d une part, de protéger la qualité du milieu résidentiel existant et d autre part, l implantation des industries à forte charge d odeur Les territoires d intérêt Préserver les composantes paysagères en bordure de la rivière Ha! Ha! Préserver l attrait naturel des espaces et la qualité visuelle des paysages; Protéger les territoires d intérêt; Intégrer des projets de développement de qualité et respectueux de l environnement naturel. Protéger les rives et le littoral des lacs et cours d eau. Protéger, aménager et entretenir les boisés des cours d eau en milieu agricole; Appliquer la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; Promouvoir par les différents outils réglementaires, la restauration des milieux riverains dégradés en privilégiant l usage de techniques les plus naturelles possibles; Mettre en place un programme de reboisement et de restauration des cours d eau en milieu agricole

19 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Patrimoine Évaluer la pertinence d attribuer un statut aux bâtiments; Adopter une réglementation pour contrôler les interventions sur les composantes patrimoniales Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des contraintes naturelles et anthropiques. Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau; Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones à risques de mouvements de terrain. Assurer une gestion du site de dépôt de neige. Reconnaître le site de dépôt de neige existant ; Limiter l agrandissement du site de dépôt de neige Les grandes affectations du sol et les densités d occupation Agricole dynamique Les classes d usages permises sont : Culture et foresterie; Élevage; Élevage en réclusion; Conservation et interprétation; Récréation extensive (aménagement de type léger qui favorise l accessibilité du territoire tel : sentier pédestre, halte, belvédère, voie cyclable, sentier de motoneige, etc.); Centre équestre (équitation); Abri sommaire conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées en vertu des articles 31 et 31.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Il est permis de construire une résidence avec un maximum de trois logements en vertu de l article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une personne physique dont la principale occupation est l agriculture peut ajouter des logements pour elle-même, un membre de sa famille ou un employé dans un bâtiment résidentiel, dans la mesure où le nombre total de logements dans le bâtiment n excède pas trois. Ces logements peuvent s ajouter dans un bâtiment résidentiel existant à l intérieur d un droit acquis reconnu en vertu de l article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activtiés agricoles ou dans un bâtiment résidentiel implanté sur le terrain de l exploitation agricole; Usages secondaires reliés à l activité agricole ou forestière principale : o École de dressage et soins pour animaux domestiques; o Services vétérinaires; o Usage sur une base artisanale de fabrication d aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale et les usages de distribution de produits alimentaires, de boissons et tabac; o Usage relié à l agrotourisme, la formation et l éducation. Comprend à titre indicatif : ferme pédagogique et éducative, ferme de découverte (comprend les usages de chasse et de pêche à partir d un élevage), hébergement à la ferme, table champêtre et repas dans le cadre d une activité agrotouristique; o Scierie artisanale; o Les activités visant à extraire à ciel ouvert, des substances minérales consolidées afin de pouvoir utiliser et aménager un terrain ou un ensemble de terrains pour des fins agricoles ou forestières. Les classes d usages permises sous certaines conditions : Les usages non agricoles lorsqu une décision de la CPTAQ a permis ces usages avant 4 352

20 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme l entrée en vigueur du présent schéma d aménagement et de développement 71 ; Les usages non agricoles sur un terrain qui a déjà fait l objet d un usage ou sur lequel a déjà été construit un bâtiment selon le rôle d évaluation avant l application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un seul usage et un seul bâtiment principal ne peut être autorisé pour le terrain concerné 71 ; Les usages bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (articles 101 à 105 inclusivement) 71. Il est toutefois interdit la construction d une résidence supplémentaire sur une superficie de droits acquis résidentiels conférés par une résidence (articles 101, 103 et 101.1); La conversion ou un changement d usage dans un bâtiment sur une propriété disposant d un usage existant non résidentiel ou non agricole Agricole viable Les classes d usages permises dans cette affectation sont les mêmes que pour l affectation agricole dynamique. Il est en plus permis : Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées sur une unité foncière de 10 hectares ou plus. Une seule résidence par propriété foncière de plus de 10 hectares avant l entrée en vigueur du schéma d aménagement et de développement est autorisée. Il est toutefois autorisé les habitations unifamiliales et bifamiliales isolées sur une propriété de plus de 10 hectares dont la superficie a été obtenue par l acquisition d une superficie de terrain contigu. Les classes d usages permises sont : Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique; L activité forestière doit être adaptée à l encadrement visuel de la rivière Ha! Ha! (coupe partielle, jardinatoire, spécialisée, etc.) Habitation rurale Cette affectation touche plus particulièrement les îlots déstructurés acceptés par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles. Les classes d usages permises sont : Unifamiliale isolée; Bifamiliale isolée; Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique Industrielle Les classes d usages permises sont : Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique; Dépôt à neige Agricole de protection Cette affectation vise le corridor de la rivière Ha! Ha! 71 L usage devrait respecter les objectifs fondamentaux suivants : - Le nouvel usage ne doit pas gêner le développement des activités agricoles sur le territoire; - Le nouvel usage ne doit pas affecter l homogénéité agricole d un milieu ni menacer la vocation agricole d un secteur; - La réglementation d urbanisme assurera le mode de gestion pour l insertion harmonieuse des usages non agricoles et le respect des orientations et des objectifs du schéma d aménagement et de développement

21 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Annexe patrimoine Croix du cap Saint-Alexis 1902, chemin Saint-Antoine 4202, chemin Saint-Jean Cimetière chemin Saint-Antoine (photo non disponible0 4362, chemin Saint-Jean 4 354

22 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 355

23 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4 356

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26 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme 4.45 Unité de planification 145 A Cette unité d une superficie de 26 km 2 fait partie de l ancienne ville de La Baie. Elle est bordée au nord par la rivière Ha! Ha!, le périmètre urbain de La Baie et la route 170, à l est, au sud et à l ouest par des zones forestières. Il s agit d un secteur agricole dynamique et viable inclus à l intérieur de la zone agricole permanente de la ville Description physique Topographie et qualité des sols En ce qui concerne le réseau de drainage, le nombre de cours d eau est relativement restreint. En effet, l est de l unité est drainé par le ruisseau Saint-Charles. Au centre de l unité, quelques ruisseaux débouchent dans le périmètre urbain où ils ont été canalisés. Enfin, à l ouest de l unité, on retrouve quelques ruisseaux qui se jettent dans la rivière Ha! Ha!. Au plan de la topographie, des talus sont observés en direction de la rivière Ha! Ha! et de la Baie des Ha! Ha! et le long du ruisseau Saint-Charles. Ces talus présentent des contraintes à l aménagement. La majorité de la surface de l aire est constituée de sols classés 7, inutilisables pour l agriculture (90 % de l unité) ce qui explique la présence de la forêt. Contraintes naturelles Le secteur est soumis aux zones de contraintes relatives aux mouvements de sol. Territoires naturels d intérêt Point de vue Le site du Mont-Bélu offre un paysage agricole et urbain d intérêt avec la Baie des Ha! Ha! et le milieu urbain. La rivière Saguenay La rivière Saguenay est reconnue au schéma d aménagement et de développement comme un territoire d intérêt esthétique. La Route du Fjord Le boulevard de la Grande-Baie Sud est inclus au tracé de la Route du Fjord. Celle-ci est reconnue comme une route panoramique au schéma d aménagement et de développement. De plus, le gouvernement du Québec reconnaître cette route comme une route touristique L accessibilité Le réseau routier est d abord constitué de routes locales; chemins de la Rivière, Saint-Bruno et Saint-Charles. Une section de l unité longe la route 170 (boulevard de la Grande-Baie Sud) L utilisation du sol L unité de planification correspond à la zone agricole permanente. Agricole et forestière Cette unité est à dominance forestière. En effet, la forêt occupe hectares des hectares de l unité. Les exploitations agricoles de l unité occupent quant à elles 749 hectares dont une partie est boisée. Les 2 exploitations (bovins laitiers) présentes dans l unité sont dispersées, une le long du chemin de la rivière et l autre sur le boulevard de la Grande-Baie Sud. L abandon de l agriculture dans cette aire peut s expliquer par le faible potentiel des sols pour l agriculture. Tenure des terres En ce qui concerne la tenure des terres, la structure cadastrale est très peu morcelée. En effet la grande majorité des terrains sont de grandes superficies et boisés. Les terrains de m 2 et moins non construits et des îlots déstructurés sont surtout éparpillés le long du boulevard de la Grande-Baie Sud (route 170). Résidentielle, commerciale et industrielle En ce qui concerne les autres usages présents dans l unité, on retrouve 125 bâtiments résidentiels, 6 bâtiments commerciaux, 2 bâtiments de services aux particuliers, 1 bâtiment industriel et 1 bâtiment récréatif (Mont-Bélu). La majorité de ces bâtiments se situe le long du boulevard de la Grande-Baie Sud. Deux sites d extraction sont localisés le long du chemin Saint-Bruno et un autre se trouve près du chemin de la Rivière. Six îlots déstructurés ont été identifiés dans cette unité de planification. Ces îlots comprennent 101 résidences et peuvent permettre l implantation de plusieurs nouvelles résidences

27 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Orientations Les usages et les fonctions Reconnaître l homogénéité du secteur agricole et la prédominance des activités et des exploitations agricoles (secteur agricole dynamique). Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles ; Assurer l intégrité agricole du secteur; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Favoriser l occupation et la diversification de la zone agricole viable. Permettre des utilisations non agricoles sur de grands terrains; Protéger et mettre en valeur les activités et les exploitations agricoles; Favoriser la récupération des terres en friche ou à l abandon à des fins agricoles. Restreindre les usages non agricoles afin de conserver un cadre propice au maintien et au développement des activités et des exploitations agricoles. Encadrer les usages non agricoles autorisés avant l entrée en vigueur du Schéma d aménagement et de développement révisé et le redéveloppement des usages non agricoles et non résidentiels avec des mesures réglementaires particulières ; Permettre de nouvelles implantations résidentielles à l intérieur des îlots déstructurés; Permettre des usages secondaires compatibles avec les activités agricoles (agrotourisme, éducation, etc.); Permettre des usages d utilité publique et de nature extensive. Assurer une cohabitation entre les utilisations agricoles et non agricoles. Intégrer à la réglementation, le cadre normatif des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs; Déterminer une distance fixe pour les installations d élevage à forte charge d odeur permettant d une part, de protéger la qualité du milieu résidentiel existant et d autre part, l implantation des industries à forte charge d odeur. Reconnaître, consolider et mettre en valeur le centre de ski, le Mont-Bélu, à des fins récréatives et sportives. Promouvoir l accès et l utilisation du site ; Développer le potentiel du site à proximité du milieu urbain ; Permettre des utilisations innovatrices en matière environnementale ou des usages en complémentarité avec l activité principale dans les secteurs non développés ; Intensifier et diversifier les activités notamment au plan récréotouristique ; Protéger et mettre en valeur les vues vers le Saguenay Les territoires d intérêt Protéger et mettre en valeur les composantes paysagères et les rives de la rivière Ha! Ha! Assurer une intégration et une compatibilité des activités et des usages sur les rives et le littoral ; Protéger les encadrements forestiers en bordure de la rivière Ha! Ha! essentiellement dans les secteurs non développables comportant de fortes pentes, des boisés, des affleurements rocheux, etc. ; Intégrer des projets de développement de qualité et respectueux de l environnement naturel. Protéger les rives et le littoral des lacs et cours d eau. Protéger, aménager et entretenir les boisés des cours d eau en milieu agricole; Appliquer la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables; Promouvoir par les différents outils réglementaires, la restauration des milieux riverains dégradés en privilégiant l usage de techniques les plus naturelles possibles; 4 360

28 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme Mettre en place un programme de reboisement et de restauration des cours d eau en milieu agricole. Protéger le corridor visuel du boulevard de la Grande-Baie Sud. Mettre en valeur et conserver les points de vue et les perspectives visuelles sur le milieu agricole et urbain et la Baie des Ha! Ha!; Éviter les infrastructures et les équipements qui perturbent le paysage; Soumettre les usages et les nouvelles constructions à un PIIA Les contraintes naturelles et anthropiques Assurer une gestion des contraintes naturelles. Intégrer à la réglementation, les mesures de protection des rives et du littoral des cours d eau ; Intégrer à la réglementation d urbanisme, le cadre normatif du schéma d aménagement traitant des zones à risques de mouvements de terrain Les grandes affectations du sol et les densités d occupation Agricole dynamique Les classes d usages permises sont : Culture et foresterie; Élevage; Élevage en réclusion; Conservation et interprétation; Récréation extensive (aménagement de type léger qui favorise l accessibilité du territoire tel : sentier pédestre, halte, belvédère, voie cyclable, sentier de motoneige, etc.); Centre équestre (équitation); Abri sommaire conformément à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées en vertu des articles 31 et 31.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; Il est permis de construire une résidence avec un maximum de trois logements en vertu de l article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une personne physique dont la principale occupation est l agriculture peut ajouter des logements pour elle-même, un membre de sa famille ou un employé dans un bâtiment résidentiel, dans la mesure où le nombre total de logements dans le bâtiment n excède pas trois. Ces logements peuvent s ajouter dans un bâtiment résidentiel existant à l intérieur d un droit acquis reconnu en vertu de l article 101 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ou dans un bâtiment résidentiel implanté sur le terrain de l exploitation agricole; Usages secondaires reliés à l activité agricole ou forestière principale : o École de dressage et soins pour animaux domestiques; o Services vétérinaires; o Usage sur une base artisanale de fabrication d aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine ou animale et les usages de distribution de produits alimentaires, de boissons et tabac; o Usage relié à l agrotourisme, la formation et l éducation. Comprend à titre indicatif : ferme pédagogique et éducative, ferme de découverte (comprend les usages de chasse et de pêche à partir d un élevage), hébergement à la ferme, table champêtre et repas dans le cadre d une activité agrotouristique; o Scierie artisanale; o Les activités visant à extraire à ciel ouvert, des substances minérales consolidées afin de pouvoir utiliser et aménager un terrain ou un ensemble de terrains pour des fins agricoles ou forestières. Les classes d usages permises sous certaines conditions : Les usages non agricoles lorsqu une décision de la CPTAQ a permis ces usages avant 4 361

29 Règlement numéro VS-R version adoptée le 9 janvier 2012 Plan d urbanisme l entrée en vigueur du présent schéma d aménagement et de développement 72 ; Les usages non agricoles sur un terrain qui a déjà fait l objet d un usage ou sur lequel a déjà été construit un bâtiment selon le rôle d évaluation avant l application des dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Un seul usage et un seul bâtiment principal ne peut être autorisé pour le terrain concerné 72 ; Les usages bénéficiant de droits acquis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (articles 101 à 105 inclusivement) 72. Il est toutefois interdit la construction d une résidence supplémentaire sur une superficie de droits acquis résidentiels conférés par une résidence (articles 101, 103 et 101.1); La conversion ou un changement d usage dans un bâtiment sur une propriété disposant d un usage existant non résidentiel ou non agricole Agricole viable Les classes d usages permises dans cette affectation sont les mêmes que pour l affectation agricole dynamique. Il est en plus permis : Les habitations unifamiliales ou bifamiliales isolées sur une unité foncière de 10 hectares ou plus. Une seule résidence par propriété foncière de plus de 10 hectares avant l entrée en vigueur du schéma d aménagement et de développement est autorisée. Il est toutefois autorisé les habitations unifamiliales et bifamiliales isolées sur une propriété de plus de 10 hectares dont la superficie a été obtenue par l acquisition d une superficie de terrain contigu Agricole de protection Cette affectation vise le corridor de la rivière Ha! Ha! 72 L usage devrait respecter les objectifs fondamentaux suivants : - Le nouvel usage ne doit pas gêner le développement des activités agricoles sur le territoire; - Le nouvel usage ne doit pas affecter l homogénéité agricole d un milieu ni menacer la vocation agricole d un secteur; - La réglementation d urbanisme assurera le mode de gestion pour l insertion harmonieuse des usages non agricoles et le respect des orientations et des objectifs du schéma d aménagement et de développement. Les classes d usages permises sont : Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique; L activité forestière doit être adaptée à l encadrement visuel de la rivière Ha! Ha! (coupe partielle, jardinatoire, spécialisée, etc.) Habitation rurale Cette affectation touche plus particulièrement les îlots déstructurés acceptés par la Commission de protection du territoire et des activités agricoles. Les classes d usages permises sont : Unifamiliale isolée; Bifamiliale isolée; Les usages autorisés à l affectation agricole dynamique Récréation intensive Le centre de ski Mont-Bélu est concerné par cette affectation. Les classes d usages permises sont : Parc, terrain de jeux et espace naturel; Équipement culturel, hébergement et restauration; Usage résidentiel planifié de différentes densités dans certaines parties offrant un intérêt; Activité récréative consommatrice d espace Le tracé et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport Liens cyclables (voir document en annexe) Développer un circuit cyclotouristique attrayant, sécuritaire et de qualité sur le boulevard Grande-Baie Sud