Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation

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1 Courtier financier, un nouveau statut? Evolution de la réglementation de la profession Vincent J. Derudder, Secrétaire Général Fédération Européenne des Conseils et Intermédiaires Financiers Pascale Guillier, Rédactrice en chef adjointe L Agefi Actifs Paris Jeudi 26 janvier 2006

2 La genèse du CIF Le toilettage nécessaire du régime du démarchage La création du statut de conseiller en investissements financiers 2

3 Les bouleversements induits par la loi de sécurité financière Une activité réglementée qui ne couvre pas l ensemble des métiers du conseil en gestion de patrimoine 3

4 Une segmentation des activités Une addition de statuts pour un plein exercice Une articulation délicate du conseil et du démarchage 4

5 L autorégulation encadrée Une régulation à deux niveaux Le rôle central des associations 5

6 Les limites du nouveau dispositif Tous les acteurs ne sont pas concernés Une grande hétérogénéité des métiers concernés par le statut de CIF Un conseiller mandataire de son client et un démarcheur mandataire du producteur, une situation bancale 6

7 Et la transparence? Des intentions fermes qui se sont assouplies 7

8 La mission Delmas-Marsalet, un aveu d échec du législateur? Le rapport identifie les raisons d agir - Un besoin accru d information et de conseil - Encore des cas de commercialisation abusive - Les exigences communautaires - Des distorsions de concurrence. entre produits. entre acteurs. et entre canaux de distribution 8

9 La mission Delmas-Marsalet, un aveu d échec du législateur? Et propose des solutions concrètes - Une information plus pertinente sur les produits - Un meilleur ciblage de la commercialisation dans les réseaux - Un conseil adapté, objectif et impartial - Des acteurs mieux responsabilisés, notamment par la création du statut de courtier financier - Un meilleur service après-vente 9

10 Aujourd hui : les professionnels à la croisée des chemins : Choisir son statut son association son assureur RC sa garantie financière 10

11 Aujourd hui : les professionnels à la croisée des chemins : Travailler différemment - La formation - L identification des besoins du client - Le formalisme - Le cadre du conseil 11

12 Demain Un choix supplémentaire ou une refonte complète au niveau européen 12

13 Les différentes transpositions nationales des directives européennes 13

14 Traduire, c est trahir... La petite phrase qui est la cause de tous nos maux... Objectif : DIA - transposition effective au 15 janvier mais une volonté politique de saboter le Plan d Action... La directive partie d un plan global : le Plan d Action des Services Financiers globalement: une faillite! 14

15 Distribution des services financiers en Europe Plus de liberté pour les acteurs et les consommateurs Une réelle égalité des chances La transparence 15

16 Quelques exemples de divergences de transpositions : Luxembourg le sous-courtier Autriche l agent mono mandataire, la règle Espagne l autorisation spéciale LPS France une Responsabilité Civile Professionnelle plus chère et la garantie financière Pays-Bas - restriction des activités Belgique la superette du coin, courtier d assurance? 16

17 Résultat : En 1999, lors du lancement du Plan d Action 15 réglementations distinctes En 2006, après les différentes transpositions 25 réglementations distinctes 17

18 L Europe en marche Les convergences accès à la profession plus strict contrôles a priori plus strictes obligations d information du consommateur 18

19 Conséquences : Moins d intermédiaires indépendants un statut plus contraignant - de rémunérations et + de coûts Développement limité des activités transfrontalières... 19

20 Une volonté politique de certains Etats : Des règles protectionnistes renforcées les «grands» privilégiés par rapport aux petites et moyennes entreprises concentration de l intermédiation européenne en réseaux Renforcer le contrôle des choix du consommateur 20

21 Le rôle des autorités de contrôle : souvent, elles s arrogent le droit de réécrire les directives dans seulement 5 pays sur 25 une réelle consultation préalable a eu lieu avec les associations professionnelles une «légitimité» européenne donne aux autorités de contrôle des pouvoirs accrus 21

22 Le palmarès des autorités de contrôle les plus actives Irlande Hongrie Italie République tchèque Lituanie 22

23 Le palmarès des autorités de contrôle les plus contraignantes France Belgique Espagne Pays-Bas Grèce 23

24 Les solutions qui existent pour les intermédiaires indépendants ce que peuvent amener les directives européennes produits procédures image 24

25 Une plate-forme indépendante : - back-office administratif? - coûts réduits - le traitement des apporteurs - une base marketing? La sélection des produits : - l écoute du consommateur... - un marché ouvert 25

26 L exemple des réseaux constitués (19) depuis le début 2005 : un à Luxembourg deux en Autriche trois en Irlande cinq en Suisse 26

27 Solutions pratiques : Le système «D» : comment jouer entre les différentes réglementations : les différences d interprétation de la directive comment éviter les pièges? les objectifs des directives! 27