PAC États des négociations 23 janvier 2014

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1 PAC États des négociations 23 janvier 2014 Thierry PIANETTI

2 Calendrier PAC : 2010 Novembre 1ère communication de la Commission sur l avenir de la PAC 2011 Juin La Commission adopte son projet de lignes budgétaires pour Octobre Adoption par la Commission des propositions de règlements sur la PAC juin Décision sur le cadre financier dernier trim. Négociations nationales et vote par le Parlement & le Conseil des 28 ministres des nouveaux règlements 2014 Année transitoire pour la PAC : baisse de la valeur faciale des DPU en 2014 car suppression de la modulation, baisse du budget, transfert P1/P2 et mobilisation de 6,5% du plafond national pour l article Entrée en application de la PAC réformée

3 Budget agricole et structure financière : Une programmation budgétaire sur 7 ans: Le budget européen global serait stable en euros courants (1% RNB) mais en baisse en euros constants (- 10%?). 435,6 milliards pour la période (317,2 M P1; 101,2 M P2; 17,1 M compl.) Premier pilier Aides directes découplées et couplées Réserve de crise Gestion des marchés Gestion des risques Aides bio À priori 3% Second pilier Aides au développement rural (MAE, DJA, ) Cofinancement Europe / Etat, régions

4 Une structure des paiements directs en 3 niveaux obligatoires et 2 facultatifs Soutiens couplés (15% dont 2% pour les protéines végétales) Paiements redistributifs pour les 52 premiers ha (de 5% en 2015 à 20% en 2018) Complément pour les jeunes agriculteurs (1%) Paiement additionnel «aides vertes» (30%) si mise en œuvre 3 mesures (exemption si herbe fourrage > 75 % SAU) : maintien des pâturages permanents existants, diversité des assolements : 2 à 3 cultures minimum terres arables, surfaces «à focus écologique» 5% SAU Une aide de base uniforme DPB par EM (région France) dès 2015 avec une période de convergence de 5 ans ( ). Plafonnement et écrêtement des aides par exploitation? Soutiens couplés P. redistributifs Aides JA Aides vertes DPB Obligatoires (EM) Facultatifs (EM)

5 Une structure des paiements directs en 3 niveaux obligatoires et 2 facultatifs 49% 30% 1% 5% 2% 13% Aides vertes Aides JA Aides redistributives Soutiens couplés Soutiens couplés prot. DPB 34% 2% 13% % 30% 1%

6 Paiements découplés : référence France Paiement redistributif «surprime» Aide Verte Paiement de base = DPB Sur les 52 premiers hectares (Transparence GAEC) - 25 / Ha en / Ha en / Ha en / Ha en 2018 Montant Proportionnel au DPB pendant la durée de convergence pour atteindre une moyenne nationale de 82 /ha en 2019 Reliquat de l enveloppe 1 er pilier (Après avoir mis en place toutes les autres aides : P vert, P redistributif., bonus JA, aides couplées, transfert 1 er vers 2 nd ) - Convergence de 70 % vers une valeur moyenne uniforme nationale de 138 en 2015 à 94 en Convergence s applique en tenant compte de la situation initiale (valeur de référence : 2014) - Système de limitation de pertes (DPB+P Vert en 2019 n est pas baissé de + de 30% par rapport à 2014 ou 2015?) Vignes : pas de DPB, ni paiement vert, ni paiement redistributif

7 Paiements découplés : principe de calcul 2015 : Nouvelle aide découplée moyenne FRANCE : Aide Verte : 86 DPB = 135 Paiement redistributif = ) Comparaison du DPU individuel au DPU moyen Français DPU expl / DPU France 268 = Taux en % : 2) Calcul des aides de «référence» Montant de base DPB + P vert pour calcul tx de perte maxi 30% Paiement vert DPB Paiement redistributif 3) Application de la Convergence de 14 %au paiement vert et DPB La nouvelle aide = 14 % de la moyenne France + 86 % de la référence de l aide de référence Paiement vert DPB Paiement redistributif XX YY 26 ZZ WW à 2019 : 1. Convergence croit de 14 % par an pour atteindre 70 % 2. Augmentation du paiement redistributif 86 X Taux en % : 135 X 26 (forfaitaire) 86 x 14 % + XX x 86 % 135 x 14% + YY X 86 % 26 (forfaitaire)

8 Paiements découplés : simulation 300,0 250,0 200,0 150,0 100,0 50,0 0,0 Hypothèse retenue : exploitation avec 300 /ha perçus en 2013 Les futures aides à l ha Aide verte (M ) Redistribution (M ) DPB (M ) 52 premiers hectares hectares suivants

9 Paiements découplés : simulation Hypothèse retenue : exploitation avec 300 /ha perçus en 2013 Les aides perçues pour une exploitation de 50ha Aide PAC DPB Aide verte Surprime

10 Paiements découplés : simulation Hypothèse retenue : exploitation avec 300 /ha perçus en 2013 Les aides perçues pour une exploitation de 100ha Aide PAC DPB Aide verte Surprime

11 Paiements couplés : Soutiens couplés : Utilisation maximale du couplage 13 % du budget soit 980 millions + 2% pour le secteur protéines végétales Secteur productions végétales : 27 millions (Enveloppe brute historique de 40 millions exclusion depuis fécule PDT et fourrages séchés) - Blé dur 7 M - Fruits transformés 1 M - Tomate industrie 3 M - Pruneaux 12 M - Riz 0 (5 M?)

12 Paiements couplés Secteur protéines végétales Enveloppe de 151 M pour la production de protéines végétales Division en 4 volets: 1. Aide aux légumineuses fourragères, M aide aux protéagineux 3. 8 M aide à la luzerne déshydratée 4. Petite enveloppe pour les semences fourragères Cultures éligibles: trèfle, vesce, sainfoin et luzerne, pur ou mélange à au moins 50%, pour les fourrages; pois, féverole, lupin doux, purs ou mélange à au moins 50%, et soja pour les protéagineux Fongibilité possible entre ces 4 volets

13 Réforme : reste des questions? 1. Calcul du «DPU individuel» 2. Convergence Méthodes appliquées : symétrique, linéaire, différenciée Limitation des pertes (DPB), maxi 30% 3. JA 4. Aide couplée secteur protéines végétales Un report à mars pour les critères d accès Le calibrage des aides, la finalisation des enveloppes 5.

14 Merci de votre attention