Direction. Départementale des. Le rôle de la Direction. Territoires. Territoires (DDT) concernant les EHPAD

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Marie-Françoise Delisle
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1 Direction Départementale des Territoires Le rôle de la Direction Départementale des Territoires (DDT) concernant les EHPAD

2 Un rôle de financeur via le prêt locatif social (PLS) Le PLS a été institué par un décret du 6 mars Les bénéficiaires : «Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement» (Article R du code de la construction et de l'habitation CCH). La circulaire n du 1er mars 2006 : possibilité de financer des structures destinées aux personnes âgées par un PLS. Le maître d'ouvrage et le gestionnaire doivent être clairement définis. 2

ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement» (Article R 331-18 du code de la construction et de

3 Les caractéristiques générales du PLS Opérations finançables : construction neuve ou acquisition amélioration Avantages : TVA à taux réduit (7%) ; Exonération de la taxe foncière pendant 25 ans. Taux de prêt avantageux indexé sur le livret A Sécurisation des ressources des résidents avec le conventionnement APL Pas de subventions accordées par l État Conditions : Les logements créés doivent constituer la résidence principale des résidents (les hébergements temporaires sont exclus) Ressources inférieures aux plafonds PLS définis chaque année par arrêté du ministre du logement. (à différencier des plafonds pour percevoir l'apl). Signature d'une convention APL avec l État, durée ne peut être inférieure à 15 ans, ni supérieure à 40 ans. Fixation du montant maximum de la redevance 3

doivent constituer la résidence principale des résidents (les hébergements temporaires sont exclus) Ressources inférieures aux plafonds PLS définis chaque année par arrêté du ministre du logement.

4 Les montants des redevances maximum les montants maximum définis annuellement par la circulaire loyer. A titre d'info pour 2013 : Type de logement caractéristiques Montant maximal de la redevance au 01/01/2013 1' Un pièce principale d'au moins 20 m² 543,94 1 bis Une pièce principale et une cuisine d'au moins 30 m² 2 2 pièces principales et une cuisine d'au moins 46 m² 3 3 pièces principels et une cuisine d'au moins 60 m² 4 4 pièces princiaples et une cuisine d'au moins 74 m² 5 5 pièces principales et une cuisine d'au moins 88 m² 6 5 pièces principales et une cuisine d'au moins 88 m² Les types 1 ne sont pas autorisés pour les logements foyers 597,70 631,86 679,39 759,74 840,27 919,83 4

principale et une cuisine d'au moins 30 m² 2 2 pièces principales et une cuisine d'au moins 46 m² 3 3 pièces principels et une cuisine d'au moins 60 m² 4 4 pièces

5 Les caractéristiques du prêt bancaire Montant minimum du prêt PLS : 50% du prix de revient total de l'opération faisant l'objet du PLS (article R du CCH). Les établissement de crédits habilités à financer du PLS : signature d'une convention annuelle avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans la limite d'une enveloppe unique de refinancement par la CDC. Les banques habilitées en 2012 : CDC, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Société Générale, Crédit Coopératif, Crédit Foncier, Caisse d Épargne. Le taux d'intérêt est indexé sur le taux du livret A Durée d'amortissement : 40 ans maximum avec une option de 50 ans pour la part foncière 5

d'une enveloppe unique de refinancement par la CDC.

6 Le préalable au dépôt du dossier de financement - Répondre à un avis d'appel à projet lancé par l'agence régionale de santé (ARS) et le Conseil Général. - Obtenir l'autorisation administrative (validité 15 ans + commencement travaux dans les 3 ans) délivrée, seule ou conjointement selon la catégorie d'établissement par le président du conseil Général, le directeur général de l'ars - Établir une convention tripartite entre l'ars, le Conseil Général et le gestionnaire de l'établissement. Celle-ci définit les conditions de fonctionnement de l'établissement La convention et l'autorisation administrative seront demandées lors du dépôt du dossier. 6

d'établissement par le président du conseil Général, le directeur général de l'ars - Établir une convention tripartite entre l'ars, le Conseil Général et le

7 Quand et où déposer le dossier de demande d'agrément? Quand déposer le dossier? PLS : contingenté par le niveau régional contacter la DDT ou Laval Agglo bien en amont (année N-1) Attendre la notification de la programmation de votre projet par la préfète ou par le président de Laval Agglomération pour déposer votre dossier. Délivrance des décisions d'agrément PLS au mieux à partir du mois de mai ou juin car il faut attendre que la CDC ait signé la convention annuelle avec les banques habilitées à distribuer le PLS Où déposer le dossier? - Pour les opérations situées sur le territoire de Laval Agglomération : le service habitat de Laval Agglomération (M. Lafeuille ou Mme Avril). - Pour toutes les opérations hors Laval Agglomération : la DDT Service Habitat Bâtiment Transports Unité Habitat Social et Rénovation Urbaine ( Mmes Ferron, Ernoult ou M. Tremblais) 7

Laval Agglomération pour déposer votre dossier.

8 Liste des pièces à fournir lors du dépôt du dossier 1. L'attestation de propriété du terrain 2. Les plans du projet de construction faisant apparaître clairement les surfaces des logements et des locaux communs servant à au moins la moitié des résidents (les locaux administratifs et techniques ne sont pas pris en compte dans la surface utile) 3. l'énergie de chauffage des logements et présence éventuelle d'énergie complémentaire de chauffage 4. Arrêté du permis de construire 5. Le prix de revient prévisionnel détaillé HT et TTC établi avec un taux de TVA à 7% faisant apparaître la charge foncière, le coût des travaux de construction et le coût des prestations intellectuelles. 6. Le plan de financement. 7. Une attestation d'une banque habilitée à financer du PLS sur laquelle doit apparaître clairement le montant du prêt PLS, le taux d'intérêt, le coût total TTC de l'opération et le nombre d'agréments PLS. Le coût total de l'opération doit être identique sur le plan de financement, le prix de revient détaillé et sur l'attestation bancaire. 8

ne sont pas pris en compte dans la surface utile) 3. l'énergie de chauffage des logements et présence éventuelle d'énergie complémentaire de chauffage 4. Arrêté du permis de construire 5.

9 Les autres possibilités de financement en dehors du PLS 1. Le Prêt habitat amélioration restructuration extension (PHARE) :. Prêt complémentaire au PLS possible pour financer des EHPAD. 2. Le prêt à la réhabilitation (prêt PAM) ou l'écoprêt logement social Condition : les logements à réhabiliter doivent déjà être conventionnés. (critère de performance énergétique à respecter). Ces 3 prêts sont uniquement distribués par la CDC A noter : - L'article 45 de loi DALO : bénéfice d'une TVA à taux réduit sur la partie de l'opération non éligible au PLS. - Si établissement réhabilité avec 20% de crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), possibilité conventionnement APL (article R du CCH modifié en décembre 2009) 9

(critère de performance énergétique à respecter).

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