Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne»

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1 UNI Europa Commerce Aller de l avant MADRID 9 & 10 JUIN 2011 Projet de résolution «Les comités d entreprise européens au cœur de la stratégie syndicale européenne» (Resolution 3) Objectif stratégique 1 Sociétés mondiales (et régionales) Renforcer la capacité de syndicalisation au sein des entreprises internationales et régionales actives dans nos secteurs d activités et négocier des accords mondiaux et régionaux. La stratégie d action du syndicat mondial UNI depuis le congrès de Nagasaki jusqu à celui du Cap fixe 5 objectifs stratégiques visant à développer et renforcer les syndicats affiliés et le syndicat mondial UNI afin d améliorer la vie des travailleurs du secteur tertiaire. 1 Entreprises internationales et régionales 2 Syndicalisation et développement des capacités 3 Emplois avec justice sociale 4 Influence politique et régionale 5 UNI en tant qu organisation innovante et inclusive Ces priorités stratégiques et leurs buts connexes constituent la base du travail d UNI Europa Commerce et sont inspirés par le plan stratégique d UNI Commerce. La «directive révisée» sur les comités d entreprise européens (2009/38/CE), adoptée le 6 mai 2009 par les institutions de l UE, est à présent entrée en vigueur dans la législation de chaque État membre de l UE. Cette nouvelle directive offre de nouveaux droits et opportunités aux représentants des travailleurs dans le cadre de leur mandat. Les comités d entreprise européens (CEE) existent depuis plus de 15 ans et leur utilisation ainsi que les attentes placées en eux sont très diverses. Pour garantir que cette diversité profite aux travailleurs et pas seulement aux employeurs, il est essentiel de surveiller comment cette nouvelle directive est mise en œuvre dans les accords signés par le mouvement syndical avec les entreprises. En 2010 et au début de 2011, UNI Europa Commerce a réalisé une enquête sur les CEE pour réunir des données et mieux cibler ses activités. Environ 150 membres de CEE et responsables syndicaux ont été interviewés et d autres ont exprimé leur point de vue via une enquête. Comme on pouvait s y attendre, les conclusions concernant les activités des CEE dans le secteur du commerce sont plutôt négatives : - Les employeurs ne donnent pas d informations pertinentes. 1/5

2 - Les travailleurs n ont pas toujours les moyens de comprendre ou d utiliser les informations fournies. - Les informations sont souvent données après que la décision a été prise par la direction ou rendue publique. - Il n y a pas de consultation des travailleurs et ceux-ci n ont aucun moyen d influencer les décisions. - L'ordre du jour des réunions est préparé uniquement par la direction sans aucune considération pour les préoccupations des travailleurs. - Trop de sujets sont classés comme confidentiels sans que ce ne soit justifié. - Il n y a pas de processus d adoption du procès-verbal des réunions ; la direction omet parfois sciemment des points importants. Bref, les CEE semblent être simplement des organes par lesquels les représentants expriment leur opinion ou peuvent uniquement se faire une idée du fonctionnement de leur entreprise. Il n y a généralement pas d implication des travailleurs dans la gestion de l entreprise au niveau transnational. Cette conclusion est particulièrement inquiétante à un moment où les entreprises sont confrontées à la crise économique et mettent sur pied de vastes programmes pour améliorer la productivité en investissant dans de nouvelles technologies dont l incidence sur l emploi reste en grande partie inconnue. Hormis l entreprise américaine du commerce de détail Walmart, toutes les multinationales sont basées en Europe et leur poids dans l économie mondiale est considérable. Il est dès lors important d adapter les stratégies syndicales pour éviter que ces entreprises n échappent à leurs obligations en matière de droits des travailleurs. Toutefois, cette enquête a permis à UNI Europa Commerce de constater que beaucoup de dirigeants d entreprises utilisent la crise comme prétexte pour accroître la charge de travail et pour supprimer les limites en matière d heures d ouverture en soirée et les week-ends. Une série de bonnes pratiques ont pu être repérées : des membres de CEE organisent des groupes de travail pour améliorer la communication, pour adopter des déclarations et tenter de garantir que les CEE produisent des résultats concrets. Une liste de mauvaises pratiques, plus longue, a aussi été établie : par exemple, certaines directions répondent aux questions des travailleurs un an plus tard ou pas du tout, d'autres choisissent les membres des CEE, ce qui est contraire aux dispositions légales. Il faut promouvoir les bonnes pratiques et s'attaquer d'urgence aux mauvaises. Politiques syndicales inclusives Comprendre et assumer un mandat européen de représentation des travailleurs au niveau transnational n est pas une tâche facile, surtout en raison des différences juridiques et de la diversité linguistique ou culturelle. Pour assurer une action adéquate des CEE, les membres de ces comités doivent connaître leurs droits, leurs responsabilités et leurs moyens d'action. Il est en outre essentiel que les membres des CEE aient des liens étroits entre eux et avec leurs syndicats pour garantir les flux d information et la coordination avec les stratégies des syndicats. Le syndicat mondial UNI a créé une série de réseaux syndicaux mondiaux appelés «Alliances» dans des entreprises telles qu Inditex, Carrefour et Tesco et poursuivra dans cette voie afin de garantir la coordination et l efficacité des activités syndicales dans le monde. Les CEE devraient être informés de l existence de ces alliances et y être associés dans la mesure du possible et les membres des CEE devraient assurer la cohésion entre différents niveaux de représentation. 2/5

3 Information et consultation UNI Europa Commerce aidera les représentants des travailleurs à (re)négocier de nouveaux accords CEE sur la base de la directive révisée. Les CEE ont été créés par la loi pour donner aux travailleurs des représentants au niveau européen. Les employeurs sont tenus d informer et de consulter les travailleurs à des moments, selon des modalités et en apportant des contenus qui permettent aux représentants des travailleurs d exprimer, sur la base des informations données, une opinion sur les mesures proposées, soumises à consultation. Lorsque leurs droits ne sont pas respectés, c.-à-d. quand les informations requises ne sont pas fournies ou pas données à temps et lorsque les travailleurs ne peuvent exprimer leur avis sur la base de la description ci-dessus, UNI Europa Commerce mettra tout en œuvre pour que les droits des travailleurs soient rétablis. À cette fin, elle peut faire campagne pour obtenir l annulation d une décision de la direction et, si c est impossible, dénoncer publiquement le comportement de la direction et boycotter collectivement le CEE. Elle évaluera, le cas échéant, l opportunité de porter l'affaire devant les tribunaux, de mener des actions collectives ou de prendre d autres mesures. Dialogue social Les CEE sont des outils majeurs pour développer le dialogue social entre les travailleurs et la haute direction de l entreprise. UNI Europa Commerce a la ferme conviction que le dialogue social est un instrument moderne et une porte ouverte vers le progrès social et le bien-être. UNI Europa Commerce invite ses représentants siégeant aux CEE à négocier avec les directions un programme de travail annuel afin d approfondir leur travail sur des thèmes de leur choix, et ce pour : - recueillir des données et bénéficier d informations fiables sur les conditions de travail ; - lancer des discussions en confiance sur les politiques de gestion des ressources humaines afin de garantir que tous les travailleurs de l entreprise bénéficient d environnements et de conditions de travail semblables ; - créer des groupes de travail ou des comités spécifiques qui correspondent à la structure de l entreprise ou aux sujets en discussion. UNI Europa Commerce estime que, dans des entreprises où il serait possible d installer un niveau raisonnable de confiance entre les représentants des travailleurs et la direction et où les droits à l information et à la consultation sont respectés, on pourrait attendre plus de résultats des CEE. UNI Europa Commerce rappelle que la négociation d accords transnationaux avec les sociétés multinationales relève des prérogatives du mouvement syndical. UNI Europa Commerce défendra ces prérogatives, tout en étant favorable à une meilleure coordination avec les CEE. 3/5

4 Le «réseau de coordinateurs» d UNI Europa Commerce Plusieurs enquêtes, y compris celle d UNI Europa Commerce, prouvent que la participation d un expert syndical aux réunions améliore nettement la qualité de l action des CEE. Il est dès lors très important qu un «coordinateur» d UNI Europa Commerce représente les syndicats au sein du CEE. Ce coordinateur n est pas employé par l entreprise ; il représente UNI Europa Commerce et non son syndicat. Ses activités peuvent être variées : donner des conseils aux membres du CEE sur des questions juridiques liées au CEE, assurer la cohésion et la confiance entre les membres (travailleurs) du CEE et faciliter le dialogue social avec l'entreprise. Ce coordinateur est un syndicaliste et est dès lors chargé de promouvoir la cohérence entre les activités du CEE et les politiques d'uni Europa Commerce. Il ne devrait pas se limiter à participer aux réunions du CEE mais devrait rester en contact avec les membres du CEE à tout moment de l année et en coopération avec leur organisation syndicale. Le coordinateur est chargé de mettre sur pied un réseau des syndicats d UNI Europa Commerce représentés dans la société multinationale concernée et de les informer régulièrement. Le secteur du commerce compte de nombreuses multinationales. La taille et la complexité de certaines multinationales méritent une recherche constante et une réponse bien coordonnée de la part du mouvement syndical. Jusqu à présent, UNI Europa Commerce a désigné moins de 10 coordinateurs. Il en faudrait davantage afin en mettre en place un réseau cohérent de coordinateurs CEE. Souvent, les services et la vente en particulier sont la dernière étape dans la chaîne d approvisionnement des entreprises multinationales, qui sont aussi toujours plus multisectorielles. Un effort constant de contrôle, de coordination et de création/entretien de contacts au niveau des entreprises multinationales est nécessaire, en fonction de leur périmètre géographique ainsi que de leur secteur d activités, tout en tenant compte de l implication éventuelle de la Fédération syndicale internationale concernée et de syndicats nationaux. 4/5

5 ACTIONS NOUS REVENDIQUONS DES RÉSULTATS TANGIBLES DES CEE DÈS MAINTENANT! UNI Europa Commerce et ses affiliés : Mettre sur pied une coopération étroite avec les alliances syndicales mondiales en cours de création dans le secteur d UNI Commerce et veiller à instaurer des liens étroits entre les membres des CEE et leurs syndicats afin que ces membres puissent représenter la position de leur syndicat sur toutes les questions abordées; les affiliés d'uni Europa Commerce doivent veiller à ce que les membres des CEE soient syndiqués. Soutenir les syndicats et les membres des CEE afin de garantir que la voix des CEE soit entendue avant que la direction ne prenne des décisions unilatérales finales affectant les intérêts des travailleurs. Améliorer le niveau et la qualité de la participation des représentants des travailleurs de certains pays, y compris des nouveaux États membres. Soutenir les membres des CEE en leur donnant des informations précises, y compris sur la refonte de la directive sur les CEE et la jurisprudence. Si le nombre de membres syndiqués est suffisant, aider les travailleurs et les représentants syndicaux à créer de nouveaux CEE et à les rendre efficaces ; Lutter contre les entreprises qui s opposent à la création de CEE et qui ne respectent pas les droits à l information et à la consultation. Améliorer la coordination et les flux de communication entre les différents niveaux de représentation des travailleurs, y compris les comités d entreprise. Nommer des coordinateurs CEE et faciliter leur mise en réseau. Négocier des budgets avec les employeurs pour favoriser la formation et les échanges entre membres des Comités Centraux/ de Groupe d Entreprise. 5/5