OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES. 1 - Les constructions à usage d habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article Nh2

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1 CARACTERE DE LA ZONE Zone rurale à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d espaces naturels, à l'intérieur duquel se trouve ces zones Nh correspondant aux secteurs déjà bâtis Nh ARTICLE Nh 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES I - Rappels : Les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. II - Sont interdites : 1 - Les constructions à usage d habitation, à l'exception de celles autorisées à l'article Nh2 2 Les établissements commerciaux, artisanaux et industriels ainsi que les dépôts à l exception de ceux autorisés à l article Nh2. 3 Les construction à usage agricole. 4 - Les carrières, les affouillements et exhaussements du sol. 5 - Les installations classées non mentionnées à l article Nh 2. 6 Les terrains de camping-caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. ARTICLE Nh 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I - Rappels : 1 - Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du code de l urbanisme. 42

2 2 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié dans les documents graphiques et non soumis à permis de construire doivent faire l objet d une autorisation préalable. II - sont soumises à des conditions particulières les occupations et utilisations du sol ci-après : 1 - Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, sous réserve du respect de l environnement et de l intégration au site. 2 Les constructions et installations liées à l exploitation forestière, sous réserve du respect de l environnement et de l intégration au site. 3 - L aménagement des bâtiments existants y compris le changement de destination, l agrandissement et la construction d annexes à la construction principale, sont autorisées sous réserve d une bonne intégration au paysage et à l environnement. ARTICLE Nh 3 ACCES ET VOIRIE I - Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et de la protection civile. Ils sont limités à un seul par propriété. II - Voirie : Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l approche du matériel de secours et de lutte contre l incendie, l enlèvement des ordures ménagères,... Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu elles supportent ou aux opérations qu elles doivent desservir. ARTICLE Nh 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX I - Eau : Toute construction ou installation à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable quand il existe. A défaut, elles peuvent être alimentées par captage, forage ou puits particuliers réalisés conformément à la réglementation en vigueur. 43

3 II - Assainissement : Les eaux usées domestiques issues de locaux d habitation ou constructions à usage d activité non desservis par un réseau public d assainissement, sont recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d assainissement autonomes, établis conformément aux règlements en vigueur et compatibles avec les caractéristiques pédologiques de la parcelle. Cette installation doit être conçue de façon à pouvoir être mise hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public dès sa réalisation (voir schéma d assainissement en annexe). L évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment les rivières, fossés et égouts d eaux pluviales est interdite. ARTICLE Nh 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS En l absence d assainissement collectif, chaque terrain destiné à accueillir une nouvelle construction à usage d'habitation ou d'activité doit être de surface suffisante et présenter des caractéristiques compatibles avec la réalisation d un assainissement individuel. ARTICLE Nh 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1 - Les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques 2 - Des implantations autres que celles prévues au 1 sont possibles : - En cas d'extension, la nouvelle construction peut être implantée avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. - Lorsqu'il s'agit de la reconstruction d un bâtiment existant après sinistre. Les dispositions des paragraphes précédents peuvent être adaptées dans le cas de constructions de bâtiments techniques de faible volume nécessaires au fonctionnement et à la gestion de réseaux publics (télécommunications, distribution d énergie,...) ARTICLE Nh 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées en limite séparative ou observer un retrait égal en tout point à la moitié de la hauteur du bâtiment prise à l égout du toit, sans être inférieur à 3 m. Les piscines doivent être implantées à une distance supérieure à 3 m par rapport aux limites séparatives. 44

4 ARTICLE Nh 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ARTICLE Nh 9 EMPRISE AU SOL ARTICLE Nh 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas de cette construction. Elle est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet du bâtiment ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder un étage sur rez-de-chaussée, plus combles aménageables, la hauteur maximale autorisée étant de 10 m. au faîtage, pour les constructions individuelles. ARTICLE Nh 11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent être adaptées à la topographie du terrain et présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatibles avec le caractère des lieux avoisinants, du site et du paysage. Tout style de construction spécifique à une autre région est totalement proscrit. 1 Toiture Dans le cas de réfection de toiture couverte en lauze ou en ardoise, la réutilisation du matériau d origine doit être privilégiée. Dans le cas de réfection de toiture ou d extension d une construction existante ou de création d annexe, le matériau de couverture utilisé doit être de structure plane et de teinte ardoisée. L utilisation du même matériau que le bâtiment d origine, peut également être autorisé. L utilisation du chaume en couverture est également autorisé. Tout matériau réfléchissant est interdit. Les toitures terrasses peuvent être autorisées pour des surfaces inférieures à 20 m Façades Les murs doivent être appareillés en pierre du pays ou enduits. Ces enduits doivent être réalisés traditionnellement avec un mortier de chaux naturelle et de sable en cherchant à se 45

5 rapprocher en couleur et texture des enduits anciens locaux. Ils ne doivent laisser apparents que les pierres de tailles réellement destinées à rester apparentes (chaînage d angle, encadrements de baies, corniches,...). Ils peuvent également être recouverts de bardages bois traités à coeur. Les imitations de matériaux telles que fausses briques, faux pans de bois sont interdites. Les matériaux qui ne sont pas destinés à rester apparents doivent obligatoirement être crépis. La couleur blanche est interdite. Les différentes parties d un bâtiment et de ses annexes doivent être traitées de façon homogène. 3 - Menuiseries extérieures Les teintes des menuiseries extérieures doivent être en harmonie avec les couleurs de l enduit de façade et de couleur discrète; les fenêtres et les volets sont de préférence de couleur claire et pastel, les portes de couleur sombre. 4 Clôtures Les clôtures doivent être de forme simple en harmonie avec le bâtiment et l environnement. Les murets de clôture en pierre sèche et les haies champêtres existants doivent être préservés. ARTICLE Nh 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par l'opération envisagée doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Dans le cas de construction à usage d habitation, il est exigé deux places de stationnement par habitation, sur le terrain supportant la construction. ARTICLE Nh 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L130 1 du code de l urbanisme. Les éléments de végétation (alignements d'arbres, haies bocagères) doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Aux abords des habitations, l utilisation d essences locales feuillues est à privilégier. ARTICLE Nh 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL 46